Pôle Emploi : ANPE + ASSEDIC. Qui a droit au chômage?
CHANGEMENT DES CONDITIONS POUR OUVRIR DES DROITS AU CHÔMAGE
1/ La réforme du chômage est suspendue : la modification du mode de calcul du chômage initialement prévue en 2020 est repoussée au 1er avril 2021.
2/ Les conditions pour bénéficier du chômage sont assouplies à compter du 1er août (texte de loi) : pour ouvrir des droits au chômage, vous devez dorénavant avoir travaillé au moins 4 mois contre 6 auparavant (accès direct aux informations). Cet assouplissement des conditions d’accès au chômage est valable jusqu’au 31/03/2021. Les données de cet article sont à jour.
3/ La période de recherche d’activité sur les 27 derniers mois est allongée de la durée du confinement : les 4 mois d’activité nécessaires pour bénéficier du chômage seront recherchés sur une période de 27 mois + la durée du second confinement.
4/ Prolongation des droits au chômage : les personnes dont les droits arrivent à leur terme entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 bénéficieront d’une prolongation de droits automatiquement. Selon l’évolution de la situation, il est possible que la prolongation des droits au chômage soit rallongée au delà du 30 juin ou interrompue avant en cas d’amélioration de la situation.
Concrètement si vos droits prennent fin au cours de cette période, vous toucherez le chômage jusqu’au 30 juin 2021 (si pas d’amélioration de la situation). Si vous êtes concerné, vous devez continuer à vous actualiser.
DOSSIER SUR LE CHÔMAGE :
Le chômage en France : Qu’est ce que c’est
Le chômage en France en 2020 s’élève à près de 9% de la population active soit plus de 5 millions de personnes. Vous pouvez retrouver les chiffres officiels en France ici.
Le chômage assure aux salariés ayant perdu leur emploi de façon involontaire de percevoir un revenu de substitution appelé ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) versé depuis 2009 par le pôle emploi (fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC) sous certaines conditions.
L’allocation chômage en France tient compte de la durée de l’activité professionnelle antérieure et ne peut excéder 2 ans d’indemnisation (hormis dans le cas d’une personne en recherche d’emploi proche de l’âge de la retraite).
Si le demandeur d’emploi reprend une activité au cours de cette période et se réinscrit au chômage, les droits restants lui seront accordés. De plus, si le temps de travail effectué à l’épuisement des droits est supérieur à 4 mois, de nouveaux droits seront calculés à l’issue de la période d’indemnisation. C’est ce que l’on appelle les droits rechargeables.
Droit au chômage : conditions requises pour percevoir l’ARE
À noter : les conditions détaillées ci-dessous s’appliquent pour les personnes en fin de contrat à compter du 1er août 2020. Le nombre de mois travaillés requis pour avoir droit au chômage a été diminué. Il est de 4 mois contre 6 mois auparavant. Consultez les données ci-dessous.
Plusieurs conditions sont exigées pour que le chômage soit octroyé par Pôle Emploi à un demandeur d’emploi. Le décret du 29 juillet 2020 décrit les conditions requises pour avoir droit au chômage (en vigueur jusqu’au 31 mars 2021) :
- Avoir travaillé légalement au minimum 88 jours ou 610 heures (soit 4 mois) au cours des 27 derniers mois (ou des 39 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans ou plus)
- Pour les travailleurs indépendants : Avoir perçu au moins 10.000 euros par an au cours des 2 dernières années (retrouvez les particularités de l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants)
- Ne pas avoir rompu son contrat de travail volontairement (sauf en cas de démission légitime : changement de résidence du conjoint, démission durant la période d’essai… retrouvez tous les cas ici).
- Être en capacité physique d’exercer un emploi
- Être inscrit comme demandeur d’emploi au pôle emploi dans les 12 mois suivants la perte de votre travail
- Rechercher un emploi de façon effective et constante
- Résider sur le territoire français (y compris les DOM hors Mayotte)
- Ne pas pouvoir prétendre à la retraite au taux plein. Si vous avez atteint l‘âge de la retraite, mais qu’il vous manque des trimestres de cotisation alors vous avez droit au chômage.
Si une de ces conditions n’est pas respectée, vous n’aurez pas le droit au chômage. En cas de doute, rendez-vous dans votre pôle emploi ou posez une question sur le forum d’aide sociale. Vous pouvez également estimer vos droits au RSA.–
SUITE DU DOSSIER : S’inscrire à Pôle Emploi
Crédit photo : © Jacob Lund et StockPhotoPro / Fotolia
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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Bonjour voilà je ne suis pas inscrite au pôle emploi et je n’ai qu’un temps partiel est il possible de m’inscrire pour toucher un complément ? Merci
Bonjour,
Je voulais savoir, j’ai les allocations chômages mais entre temps j’ai créé mon entreprise et j’ai une demande de prorata de mon allocation chômage car depuis la fin du confinement, le pole emploi bloque certains versements et il y a toujours des réponses différentes à mes questions.
je voulais savoir comment faire aboutir mon dossier et récupérer mon prorata.
Bonjour,je suis dans une situation d’handicap, j’ai passé une formation pendant 11 mois, chaque mois je touche 652€ avec des bulletins de salaire. Je veux savoir si j’ai le droit au chomage ?
bonjour, j’ai travaille 7 mois on extra au majestic Hotel à cannes 31/12/19. j’ai déjà était informe que mon contrat ne sera pas renouveler. Est-ce que j’ai le droit au chômage et combien de temps ????????
J’ai démissionné de mon cdi fin janvier après 3 ans de service. J’ai reçu une promesse d’embauche juste avant l’annonce du confinement qui a été reportée suite à l’annonce du président. Actuellement, je suis sans aucun revenu, je n’ai même pas le droit au RSA. J’aimerai savoir est-ce que j’aurai le droit à l’ARE? Dans le cas contraire, comment je peux faire vu que le président à préciser qu’aucun français ne sera laissé sans revenu pendant le confinement. Merci par avance
Bonjour. Mon conge parental se termine le 20 avril 2020.
Le salon de coiffure ou je suis CDI est fermé à cause du coronavirus.
Que va t il se passer pour moi au niveau de mes indemnités du chômage partiel ?
Bonjour j,ai démissionné de mon emploi de cuisinier mais j,ai une procmesse d,embauche pour l,ouverture d,un nouveau resto Avec le confinement cela retarde mon embauche Puis jje avoir accès au chômage partiel Merci pour votre réponse
Je suis en formation j étais en arrêt maladie je ne comprends pas pourquoi pôle emploi me demande de rembourser quand j étais en arrêt ?? c est normal
Bonjour je suis nouveau ici. Voici mon histoire : en 2013 pôle emploi payait les allocations chômage et voilà maintenant en 2019 que pôle emploi me réclame un trop perçu de plus de 6000€. J’appelle pour avoir un rdv ; le jour de mon rdv on me dit qu’il faut que je rembourse même si l’erreur vient d’eux ; j’ai lu sur le site de pôle emploi emploi que le trop perçu peut être réclamé jusqu’à 3 ans par pôle emploi si l’erreur vient d’eux alors que le trop perçu date de plus de 5ans. J’ai envoyé un courrier recommandé à pôle emploi en expliquant tout. A ma grande surprise ils m’ont retourné mon courrier recommandé sans dire un mot.
Aidez moi que doit je faire ? Je suis marié et 2 enfants un 3ème en route je gagne 1700€ ma femme ne travaille pas. Aidez moi s’il vous plait je sais pas quoi faire
Bjr, j ai travaillé 1 an et 3 mois en CDD.
Mon contrat se fini le 31/12/2019 et j ai déjà était informé qu’il ne sera pas renouveler, j’ai le droit au chomage ? Et pour combien de temps?
Bonjour,
Je réside actuellement en Nouvelle Calédonie Cedex 98800.
Nous pensons rentrer nous réinstaller en France métropolitaine l’an prochain. Nous avons peur de ne pas retrouver du travail rapidement.
Je travaille en Nouvelle Calédonie en temps plein en CDI (ici 39h/semaine) depuis le 2/01/2018.
Ma question est : ai-je cotisé au allocations chômage en métropole pour en bénéficier?
J’ai lu vos conditions et j’ai relevés ce critère : “Résider sur le territoire français (y compris les DOM hors Mayotte) ” Nous sommes sur un territoire Français mais la Nouvelle Calédonie à également son gouvernement, d’ou une certaine spécificité.
D’avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Bonjour j’ai 23 an, je suis actuellement sans domicile fixe et j’habite chez des amies. Je suis à la recherche d’un emploi, pourtant aucune aide ne m’est délivré. Que dois-je faire ?Je suis dans une impasse vraiment difficile
Bonjour j ai eu un cdi au mois de septembre sachant que j avais eu des cdd avant .
Ca se passe pas comme il faut il me demande de faire un abandon de poste avec un arrangement sachant que je me suis pas desinscrie de pole emploie.
Merci de me dire comment ca se passe pour mes droits
Bonjour , pourquoi mes allocations de chômage n’ont pas été versées sur mon compte le 4 novembre.
Bonjour j’ai 61 ans et je vais être licenciée pour raisons économiques. J’aimerais connaître mes conditions d’indemnisation et à quel taux je vais percevoir les indemnités de chômage.