Dans la plupart des cas, si vous présentez votre démission à votre employeur, vous ne pourrez pas prétendre au chômage. En effet, il s’agit d’un départ volontaire. En outre, des conditions doivent être respectées pour ouvrir des droits au chômage.
Cependant, dans certaines situations, votre démission peut être considérée comme légitime. Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et prétendre à l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). C’est pour cette raison qu’il est important de se renseigner sur les démissions légitimes, qui permettent de toucher le chômage, avant de démissionner.
En outre, certaines démissions non légitimes peuvent donner lieu à l’ouverture de vos droits au chômage. Sachez que pour tous les motifs de démission, vous devrez fournir des justificatifs avant de pouvoir recevoir une indemnité chômage.
Néanmoins, si vous avez démissionné et que vous n’avez pas le droit à l’ARE, l’Instance paritaire régionale peut réexaminer votre dossier. Cette procédure s’effectue 121 jours à compter de votre démission, afin d’établir si vous remplissez les conditions pour percevoir le chômage (accès direct aux explications).
Découvrez dans cet article tous les cas de démission légitime permettant de bénéficier du chômage, ainsi que la procédure à suivre en cas de démission non légitime.
SOMMAIRE
Chômage après démission : quels sont les cas d’indemnisation possibles ?
Lorsque vous souhaitez quitter votre emploi, le moyen le plus rapide est bien souvent de présenter votre démission à votre employeur. Un problème se présente pourtant. Ainsi, pour percevoir les allocations chômage, vous devez perdre votre travail de façon involontaire (fin de contrat, licenciement…). Après une démission, vous n’êtes a priori pas éligible à l’ARE.
Néanmoins, il existe certains cas où votre démission est considérée comme légitime, vous permettant de toucher le chômage.
Les démissions légitimes pour raisons personnelles
Plusieurs motifs inhérents à votre vie privée peuvent vous pousser à démissionner de votre emploi, tout en étant considérés comme légitimes. Ces démissions légitimes présentent un avantage non négligeable par rapport aux autres motifs de démission. En effet, vous pouvez toucher l’assurance chômage malgré le départ volontaire de votre emploi.
Voici les cas de démission légitime pour raisons personnelles :
- Les mineurs désirant accompagner leurs parents, ou toute personne exerçant l’autorité parentale.
- Les majeurs protégés par un dispositif (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice), dans l’obligation de suivre leur curateur, tuteur ou mandataire.
- Les salariés qui accompagnent leur conjoint à la suite d’un changement de résidence pour raisons professionnelles.
- Les conjoints unis par un mariage, ou un Pacs, nécessitant un changement de lieu de résidence. Attention, dans ce cas, vous disposez de 2 mois (après l’union) pour présenter votre démission.
- Les parents d’un enfant handicapé dont l’admission dans une structure spécialisée entraîne un changement de résidence.
- Les victimes de violences conjugales contraintes de changer de lieu de résidence.
Pour chacune des situations citées précédemment, vous pouvez toucher le chômage après une démission de la même manière que si vous aviez involontairement perdu votre emploi.
Les démissions légitimes pour raisons professionnelles
Certains motifs de démission pour raisons professionnelles entrent dans le cadre légitime prévu par Pôle emploi. Ces quelques rares cas de figure vous ouvrent les droits à l’allocation chômage.
Les motifs professionnels donnant lieu à une démission légitime sont les suivants :
- Le non-paiement des salaires, des primes ou des heures supplémentaires, malgré une ordonnance de référé.
- Des actes délictueux (harcèlement, violences…) subis dans le cadre d’une activité professionnelle.
- La cessation d’activité (non volontaire) d’une entreprise créée ou reprise, enregistrée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Par ailleurs, il ne faut pas avoir perçu d’allocation chômage à la suite de l’arrêt de l’activité salariée qui a précédé.
- La démission d’un emploi qui fait suite à la perte d’un précédent contrat (fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle). Cette démission doit avoir lieu dans un délai de 65 jours travaillés, sans inscription préalable à Pôle emploi.
- La démission pour un nouveau CDI avant que l’employeur ne mette fin à votre période d’essai, dans les 65 premiers jours travaillés. La démission doit intervenir après trois années continues d’affiliation au régime d’assurance chômage.
Point important : si vous êtes concerné par l’un de ces motifs professionnels, vous pouvez prétendre au chômage à condition d’avoir suffisamment cotisé.
Les autres cas de démissions légitimes
Certains types de contrats de travail ou certaines situations permettent d’ouvrir vos droits aux allocations chômage, dans le cadre d’une démission volontaire.
Ces cas particuliers sont présentés ci-dessous :
- Démission à la suite d’une rupture de contrat de travail comportant une clause « de couple ou indivisible » (couple de concierges par exemple). Cela implique qu’une clause de résiliation automatique existe et que le conjoint soit licencié, mis à la retraite ou fasse l’objet d’une rupture conventionnelle.
- Pour la rupture d’un contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif qui dure depuis au moins un an.
- Rupture d’un contrat d’insertion par l’activité (CDDI) ou d’un contrat aidé (CUI par exemple) pour occuper un nouvel emploi ou suivre une formation.
- Journalistes démissionnaires en raison de leur conscience professionnelle ou pour cause de changement d’orientation politique de la publication.
- Démission d’un assistant maternel à la suite du refus de l’employeur de faire vacciner son enfant (voir la liste des vaccins obligatoires).
Si vous démissionnez dans l’un de ces contextes particuliers, vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et percevoir l’assurance chômage.
Quelles démissions non légitimes permettent de bénéficier du chômage ?
Si vous avez démissionné de votre poste, mais que vous n’êtes pas dans le cadre d’une démission légitime, vous ne pouvez pas toucher le chômage. Vous recevez alors une notification de décision de la part de Pôle emploi.
En revanche, même si vous êtes à l’initiative de la démission, certaines situations permettent tout de même d’être indemnisé par Pôle emploi.
Les cas de démissions non légitimes
Il arrive que des démissions, pourtant non légitimes, permettent de bénéficier du chômage. Bien que peu nombreuses, elles peuvent vous concerner :
- Démission en vue d’un projet de reconversion professionnelle réel, sérieux et réfléchi. Attention à bien vérifier que vous remplissez toutes les conditions avant d’engager les démarches.
- Indemnisation Pôle emploi en cours au moment de votre démission. Vous bénéficiez toujours de votre allocation à condition de pouvoir justifier de moins de 65 jours travaillés depuis l’ouverture de vos droits ou que le contrat rompu volontairement ait duré moins de 8 jours calendaires, ou qu’il ait représenté moins de 17 heures par semaine.
Bénéficier du chômage après une démission non légitime
Si votre démission n’entre pas dans l’une des situations précédemment citées, vous êtes en droit de demander un réexamen de votre situation. Cela implique de solliciter l’allocation chômage auprès d’une commission de Pôle emploi : l’instance paritaire régionale (IPR). Celle-ci se compose de représentants patronaux et syndicaux (organisation paritaire).
Pour cela, vous devrez patienter 121 jours (soit 4 mois) avant que votre situation ne soit réévaluée. Il vous faudra justifier d’une recherche active d’emploi durant cette période (activités de courtes durées, formations en entreprise, etc.).
Comment demander un réexamen de vos droits au chômage à la suite d’une démission :
- Adressez directement un courrier à votre agence Pôle emploi. Précisez que vous sollicitez l’instance paritaire régionale pour le réexamen de vos droits. Un conseiller peut vous aider dans cette démarche.
- Joignez tous les documents nécessaires au traitement de votre demande, notamment ceux justifiant votre recherche active d’emploi.
Si vous remplissez toutes les conditions pour percevoir l’allocation chômage, l’IPR peut statuer en votre faveur. Dans ce cas, le versement de vos allocations commence dès le 122e jour suivant la rupture de votre contrat de travail.
Quels justificatifs fournir pour bénéficier du chômage après une démission ?
Que le motif de démission soit légitime ou non, il vous faudra justifier celui-ci auprès de Pôle emploi, afin de bénéficier du chômage.
Voici les différents cas de figure, ainsi que les éléments à fournir pour percevoir l’ARE :
| Situation du démissionnaire | Documents à fournir |
| Mineur accompagnant ses parents |
|
| Majeur « protégé », démissionnaire pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire |
|
| Changement de lieu de résidence du conjoint pour exercer un nouvel emploi |
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| Changement de lieu de résidence après un mariage ou un Pacs |
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| Enfant handicapé admis dans une nouvelle structure d’accueil éloignée du domicile parental |
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| Victime de violences conjugales changeant de lieu de résidence |
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| Pas de versement de salaire de l’employeur malgré une décision de justice |
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| Victime d’actes délictueux dans le cadre professionnel |
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| Échec dans la reprise ou la création d’une entreprise |
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| Démission d’un nouveau contrat avant 65 jours travaillés, faisant suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD |
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| Démission d’un CDI prenant involontairement fin dans les 65 premiers jours travaillés, après 3 années d’affiliation sans interruption |
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| Clause « de couple ou indivisible » |
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| Démission à la suite d’un contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif (pour au moins un an) |
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| Fin de contrat d’insertion par l’activité ou de contrat aidé pour occuper un emploi ou une action de formation |
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| Journalistes démissionnaires à la suite de problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique |
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| Assistants maternels démissionnaires pour refus de la part de l’employeur de vacciner son enfant |
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| Démission non légitime pour reconversion professionnelle |
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| Démission en cours d’indemnisation |
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| Réexamen de situation après 4 mois de chômage suivant une démission non légitime |
|
Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de démission ?
Pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage après une démission, il faut que vous soyez confronté à l’une des situations précédemment exposées.
Il vous faut également remplir les conditions d’attribution à l’ARE valables, quel que soit le motif de perte d’emploi :
- Être involontairement privé d’emploi.
- Avoir travaillé au minimum 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (pour les moins de 53 ans).
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ou entreprendre une action de formation (figurant dans votre projet personnalisé d’aide à l’emploi).
- Être en capacité physique d’exercer un emploi.
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
- Résider sur le territoire français.
La durée d’indemnisation chômage dépend de votre durée d’affiliation au cours des 24 derniers mois, et de la date de fin de contrat.
Si vous ne respectez pas les conditions d’indemnisation, vous ne pourrez toucher les allocations chômage. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre rendez-vous à Pôle emploi pour faire le point sur votre situation.
Peut-on utiliser un reliquat de droit à l’ARE après une démission ?
Si vous n’avez pas perçu l’intégralité de vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription à Pôle emploi, il est possible de bénéficier du reliquat de droits. Celui-ci consiste à reprendre vos droits au chômage, même en cas de démission non légitime.
Cela est possible si vous n’avez pas épuisé tous vos droits lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi. Voici les conditions permettant de bénéficier du reliquat de vos droits à l’ARE après une démission :
- Si vous avez travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures), votre démission doit être considérée comme involontaire par Pôle emploi.
- Si vous avez travaillé plus de 65 jours, votre dernier emploi doit avoir duré moins de 6 jours ou représenté moins de 17 heures par semaine.
- être involontairement privé d’emploi ;
- avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ;
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Crédit photo : © Monkey Business / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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