Est-il possible de toucher le chômage après une démission ? Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

Dans la majorité des cas, si vous présentez votre démission à votre employeur, vous ne pourrez pas prétendre au chômage dans la mesure où il s’agit d’un départ volontaire. Des conditions doivent être respectées pour ouvrir des droits au chômage.

Cependant dans certaines situations, votre démission peut être considérée comme légitime. Vous pourrez alors vous inscrire à Pôle Emploi et prétendre à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi). C’est pourquoi avant de démissionner, il est important de se renseigner sur les démissions légitimes qui permettent de toucher le chômage.

Néanmoins si vous avez démissionné et que vous n’avez pas le droit à l’ARE, l’Instance Paritaire Régionale peut réexaminer votre dossier après 121 jours à compter de votre démission (soit 4 mois) afin d’établir si vous remplissez les conditions pour percevoir le chômage (accès direct aux explications).

Découvrez dans cet article tous les cas de démissions légitimes qui permettent de toucher le chômage ainsi que la procédure à suivre si votre démission est considérée comme non légitime.

Démission et chômage : dans quels cas allez-vous être indemnisé ?

Lorsque vous souhaitez quitter votre emploi, le moyen le plus rapide est bien souvent de présenter votre démission à votre employeur. Le problème est que pour percevoir les allocations chômage, vous devez perdre votre travail de manière involontaire (fin de contrat, licenciement…). Après une démission, vous n’êtes a priori pas éligible à l’ARE.

Néanmoins, il existe certains cas où votre démission est considérée comme légitime et vous permet ainsi de toucher le chômage.

 

Les démissions légitimes pour raisons personnelles

Plusieurs motifs inhérents à votre vie privée peuvent vous pousser à démissionner de votre emploi tout en étant considérés comme légitimes. Ces démissions légitimes présentent un avantage non négligeable en comparaison aux autres démissions : vous pouvez toucher l’assurance chômage malgré le départ volontaire de votre emploi.

Voici tous les cas de démissions légitimes pour raisons personnelles :

  • Pour les mineurs souhaitant suivre leurs parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale
  • Les salariés souhaitant suivre leur conjoint changeant de lieu de résidence pour raisons professionnelles
  • Pour un mariage ou un Pacs nécessitant un changement de résidence (attention, vous disposez de 2 mois après l’union pour présenter votre démission)
  • Pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure spécialisée entraînant un changement du lieu de résidence
  • Si vous êtes victime de violences conjugales qui vous contraignent à un changement de résidence

Pour chacun des points ci-dessus, vous pouvez après votre démission toucher le chômage de la même manière que si vous aviez perdu votre emploi de manière involontaire.

Point important : seuls ces 5 cas particuliers vous permettront de percevoir les allocations chômage après avoir présenté votre démission pour un motif lié à votre vie privée.

 

Le chômage après une démission pour raisons professionnelles

De nombreuses raisons professionnelles peuvent vous pousser à démissionner de votre poste que ce soit pour un changement d’orientation professionnelle ou encore des divergences de points de vue avec votre employeur ou collègue.

Mais à moins d’avoir déjà trouvé un nouvel emploi au moment de votre démission, vous ne pourrez pas ouvrir des droits au chômage en cas de démission (elle est considérée comme une rupture volontaire du travail).

Cependant, il existe des cas de figure où votre démission pour motif professionnel est considérée comme légitime et vous permet de toucher l’assurance chômage.

L’ensemble des démissions légitimes pour motifs professionnels :

  • En cas de non-paiements des salaires, primes ou heures supplémentaires à condition de justifier d’une ordonnance de référé (plus d’infos)
  • En cas d’actes délictueux (harcèlement, violences…) dans le cadre de l’activité professionnelle à condition de justifier d’un dépôt de plainte
  • Si vous avez quitté votre poste pour créer ou reprendre une entreprise enregistrée au RCS (registre du commerce et des sociétés), mais dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté. De plus, vous ne devez pas avoir perçu d’allocation chômage après la cessation de votre activité salariée
  • Si vous perdu votre ancien emploi (fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle) sans vous inscrire en tant que demandeur d’emploi, et que vous démissionnez de votre nouvel emploi avant un délai de 65 jours
  • Si vous avez démissionné pour un nouveau CDI et que votre employeur met un terme à votre période d’essai avant un délai de 65 jours (attention vous devrez tout de même justifier de 3 ans d’affiliation continue au régime d’assurance chômage)

Point important : si vous êtes concerné par l’un des 5 motifs de démission légitime pour raison professionnelle, vous pouvez prétendre au chômage à la condition d’avoir suffisamment cotisé.

 

Les cas particuliers de démissions légitimes ouvrant droit au chômage

Certains types de contrats de travail ou encore des situations particulières vous permettent d’ouvrir des droits aux allocations chômage dans le cas d’une démission volontaire de votre part.

Découvrez les cas particuliers de démissions légitimes :

  • Pour un contrat de travail dit “de couple ou indivisible” (concierge d’immeuble par exemple) s’il comporte une clause de résiliation automatique si le conjoint fait l’objet d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou d’une rupture conventionnelle
  • Pour un salarié concluant un contrat de service civiqueun contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d’au moins un an
  • Pour les journalistes : si la démission est motivée par la cession de la publication ou par un changement de l’orientation de la publication
  • Pour les assistant(e)s maternel(le)s : si la démission est motivée par le refus de votre employeur de faire les vaccins obligatoires à son enfant (voir la liste)
  • Si vous souhaitez exercer un nouvel emploi ou suivre une formation après un contrat d’insertion par l’activité (CDDI) ou un contrat aidé (CUI par exemple)

Si vous vous retrouvez dans l’un de ces cas particuliers après votre démission, vous pourrez vous inscrire à Pôle Emploi et percevoir l’assurance chômage.

 

Chômage et démission “non légitime” : que faire ?

Si vous avez démissionné de votre poste, mais que vous n’êtes pas dans le cadre d’une démission légitime, vous ne pouvez pas toucher le chômage. Vous recevez alors une notification de décision Pôle Emploi.

Néanmoins si votre situation de recherche d’emploi perdure, une commission peut réexaminer votre dossier vous permettant ainsi de toucher l’ARE. La procédure est indiquée sur la notification que vous avez reçue.

Votre situation peut être réévaluée après 121 jours (soit 4 mois). Pour cela, vous devez justifier d’une recherche active d’emploi durant cette période, de reprise d’activité de courtes durées ou l’entreprise d’action de formation.

Comment demander un réexamen de vos droits chômage suite à une démission :

  • Adressez un courrier au directement de votre agence Pôle Emploi : indiquez que vous souhaitez que vos droits soient réexaminés par l’Instance Paritaire Régionale. Votre conseiller peut vous aider dans votre démarche
  • Joignez tous les documents nécessaires au traitement de votre demande (documents justifiant de votre recherche d’emploi, attestation de reprise d’emploi durant cette période…)

Si vous remplissez toutes les conditions pour percevoir l’allocation chômage (voir ici) et que l’Instance Paritaire Régionale statut en votre faveur quant à l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage, le versement de vos allocations sera effectif dès le 122ème jour suivant la rupture de votre contrat de travail.

 

Droits au chômage après une démission (légitime ou non)

Pour ouvrir des droits à l’allocation chômage suite à une démission, il faut que celle-ci soit considérée comme légitime ou que l’Instance Paritaire Régionale ait tranché favorablement en votre faveur après le délai de 121 jours.

Il vous faut également remplir les conditions d’attribution à l’ARE valables pour tous (démissionnaire ou non) :

  • Avoir travaillé au minimum 88 jours ou 610 heures au cours des 27 derniers mois (ou des 39 derniers mois pour les personnes âgées de 50 ans ou plus)
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ou entreprendre une action de formation (inscrite dans le PPAE, projet personnalisé d’aide à l’emploi)
  • Être en capacité physique d’exercer un emploi
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite
  • Résider sur le territoire français

La durée de votre indemnisation chômage dépend de manière générale du temps que vous avez passé dans votre précédent emploi.

Si vous ne respectez pas une de ces conditions, vous ne pourrez toucher les allocations chômage. En cas de doute, nous vous conseillons de prendre rendez-vous au Pôle Emploi afin de faire le point sur votre situation.

 

Peut-on utiliser un reliquat de droit à l’ARE après une démission ?

Si vous n’avez pas perçu l’intégralité de vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription à Pôle Emploi, il est possible de bénéficier du reliquat de ses droits sous conditions, et ce même si votre démission n’est pas considérée comme légitime.

Quelle est la condition pour bénéficier du reliquat de vos droits à l’ARE en cas de démission ?

  • Vous avez travaillé moins de 65 jours ou 455 heures : votre démission doit être considérée comme involontaire par Pôle Emploi
  • Si vous avez travaillé plus de 65 jours (ou plus de 455 heures) : dans ce cas votre dernier emploi doit avoir duré moins de 6 jours ou représentait moins de 17 heures par semaine

Crédit photo : © Stockunlimited 

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