Indemnisation chômage et rupture conventionnelle : quelles sont les règles ? Comment est-on indemnisé ?

L’indemnisation du chômage par Pôle emploi permet à un travailleur qui perd son emploi de percevoir une aide financière pour faire face à sa situation. Pour avoir droit au chômage, le salarié ne doit pas avoir démissionné de son plein gré sans projet de reconversion professionnelle. En revanche, en situation de licenciement, un employé peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi, ARE.

Mais qu’advient-il du salarié qui bénéficie d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat ? Se retrouvant de fait sans travail et sans les revenus qui en découlaient, cette personne peut-elle être indemnisée au titre du chômage ? La réponse est OUI, sous conditions.

Lisez cet article pour comprendre en quoi la rupture conventionnelle d’un contrat de travail permet une indemnisation chômage. Vous découvrirez aussi les conditions à remplir et la procédure à respecter pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle est une privation involontaire d’emploi

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est issue d’un accord entre un salarié et son employeur. Il ne s’agit dans ce cas ni d’une démission de l’employé ni d’un licenciement effectué par le patron.

Le travailleur et son employeur trouvent un terrain d’entente pour que la mise en place de la rupture du contrat de travail convienne aux deux parties. La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle est ainsi assimilée à une privation involontaire d’emploi. À ce titre, le droit à percevoir une indemnisation chômage est possible, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage versée par Pôle emploi.

 

Rupture conventionnelle et chômage : quelles conditions ?

Le salarié qui bénéficie d’une rupture conventionnelle de contrat doit, pour être éligible à une indemnisation chômage, répondre à certaines obligations. En effet percevoir le chômage n’est pas automatique quand on perd son emploi. Il est nécessaire d’effectuer des démarches et de justifier d’une durée de travail minimum effectuée avant la perte d’emploi.

Les conditions d’accès au chômage indemnisé pour un salarié en rupture conventionnelle sont :

  • Avoir travaillé légalement au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents. Cette période de 24 mois est portée à 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus. Ces règles sont applicables depuis le 1er décembre 2021, suite à la dernière réforme de l’Assurance chômage. Concernant les ruptures de contrat antérieures à décembre 2021, il faut avoir travaillé 4 mois sur une période de 24 ou 36 mois
  • Demeurer en métropole ou dans un département d’Outre-mer. Pour le territoire de Mayotte, des règles spécifiques s’appliquent
  • Être en capacité physique de reprendre une activité professionnelle
  • Procéder à son inscription à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle
  • Rechercher un emploi de façon active
  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite

Respecter l’ensemble de ces conditions est obligatoire pour toucher l’allocation chômage.

 

Montant droit au chômage lors d’une rupture conventionnelle

La dernière réforme de l’assurance chômage a changé le mode de calcul des allocations chômage. Cette modification est en application depuis le 1er octobre 2021.

Depuis lors, les jours non travaillés entre deux emplois sont aussi comptabilisés pour estimer le montant de l’allocation chômage. Cette nouvelle procédure dans le mode de calcul de l’indemnité chômage vient donc sanctionner les salariés qui ont travaillé de manière discontinue pendant les deux ou trois années précédant la situation de chômage.

Si vous avez quitté votre dernier emploi CDI en bénéficiant d’une rupture à l’amiable et, qu’au cours des deux ou trois dernières années, vous avez connu une ou des périodes d’inactivité professionnelle, n’hésitez pas à consulter cet article pour comprendre l’impact de la réforme sur le montant de votre indemnité chômage.

 

Quand débute l’indemnisation suite à une rupture conventionnelle ?

Le salarié en rupture conventionnelle ne percevra pas le chômage dès la fin de son contrat de travail. En effet, des délais de carence Pôle emploi interviennent, certains sont applicables à tous, d’autres sont spécifiques et dépendent des indemnités que vous percevez au moment de la rupture de contrat.

Ces délais courent à partir de l’inscription à Pôle emploi. L’inscription à Pôle emploi est donc la première démarche à effectuer suite à une perte d’emploi.

 

Durée indemnisation chômage après rupture conventionnelle

La durée d’indemnisation d’un salarié en rupture conventionnelle et éligible au chômage ne peut être inférieure à six mois ou 183 jours.

La durée maximale varie en fonction de l’âge du demandeur d’emploi à la date de la rupture conventionnelle de son dernier contrat de travail. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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