Offre raisonnable d’emploi : Refuser un travail quand on est au chômage, quels sont les risques ?

Offre raisonnable d’emploi : Refuser un travail quand on est au chômage, quels sont les risques ?

comment refuser une offre pole emploiSi vous êtes demandeur d’emploi, vous êtes sans doute familiarisé avec l’Offre Raisonnable d’Emploi, « l’ORE », qui a cours à Pôle Emploi.

Le 1er janvier 2019, un décret relatif à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entré en vigueur. Il remanie en profondeur la notion d’offre raisonnable d’emploi.

Dans ce texte (consultable dans cette partie), il est question de personnaliser les offres d’emploi afin de réduire le nombre des demandeurs d’emploi. Il est également question du contrôle des chômeurs, mais aussi de sanctions plus nombreuses et plus sévères à l’encontre de ceux qui ne rechercheraient pas un nouvel emploi de façon active. Ces sanctions s’appliquent de façon progressive et peuvent aller jusqu’à la radiation de Pôle Emploi et la suppression du revenu de remplacement.

Dans cet article nous allons vous expliquer en quoi consiste la nouvelle mouture de l’offre raisonnable d’emploi et quels sont les risques que vous encourez à refuser un travail proposé par Pôle Emploi.





Qu’est-ce qu’une offre « raisonnable » d’emploi ?

Instaurée en 2008, l’offre raisonnable d’emploi n’a jamais été réellement appliquée, car jugée trop complexe et contraignante. Ce que prévoit la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir, au milieu de mesures allant de la formation à la lutte contre les violences sexistes au travail, c’est une modification de la définition de l’offre raisonnable d’emploi.

Cette modification a pour objectif de personnaliser l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de rendre plus efficaces les obligations de recherche d’emploi. Vous pouvez consulter l’intégralité du texte officiel  sur cette page.

Cette modification de l’offre raisonnable d’emploi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (Décret nº 2018-1335 du 28 décembre 2018). Elle indique que tout chômeur inscrit à Pôle Emploi doit construire avec son conseiller un Plan Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Ce PPAE doit être actualisé chaque mois et définit pour chacun l’offre raisonnable d’emploi.

Une offre raisonnable d’emploi c’est une offre qui tient compte de :

  • Votre formation, vos connaissances, vos qualifications et vos compétences professionnelles
  • Votre situation personnelle et familiale
  • Les caractéristiques de l’emploi recherché, temps plein ou temps partiel, secteur d’activité, type d’emploi
  • La zone géographique privilégiée
  • Le salaire attendu

Ce qui n’est pas considéré comme une offre raisonnable d’emploi et que vous pouvez donc repousser sans risque de sanction :

  • Un emploi dont le salaire est inférieur à ce qui est pratiqué dans votre région pour un emploi équivalent
  • Un emploi à temps partiel à la condition expresse que votre PPAE précise bien que vous souhaitez un emploi à temps complet
  • Un emploi qui ne correspond pas aux compétences professionnelles et qualifications que vous avez indiquées sur votre projet personnalisé d’accès à l’emploi

Notre conseil : Préparez bien l’entretien avec votre conseiller Pôle Emploi afin de définir clairement les limites d’une offre raisonnable d’emploi. Ceci vous évitera de devoir accepter un emploi qui ne vous convient pas.

 

Ce qui a changé pour l’offre d’emploi raisonnable

Renforcement de l’offre raisonnable d’emploi

Avant de repousser une offre raisonnable d’emploi, il est important que vous sachiez que les critères légitimes de refus ont été modifiés.

Afin de ne pas vous exposer à de lourdes sanctions, soyez attentifs à ces notions :

  • Le salaire : Par salaire attendu on entend un salaire équivalent au salaire de votre région pour le même type d’emploi et non plus équivalent à votre salaire antérieur.

Le nouveau décret abroge la notion d’antériorité du salaire pour définir l’offre raisonnable d’emploi, en d’autres termes une baisse de salaire n’est désormais plus un motif suffisant pour refuser une offre d’emploi.

  • La zone géographique privilégiée : Elle ne mentionne ni durée de trajet ni kilométrage maximum quand la mouture précédente indiquait qu’une offre raisonnable d’emploi se situait dans la limite d’une demi-heure de trajet et de 30 kilomètres du domicile du demandeur d’emploi. En conséquence de quoi, vous ne pourrez pas évoquer légitimement l’éloignement géographique pour refuser une offre raisonnable d’emploi.

Les modifications des dispositions réglementaires sont tout aussi importantes et lourdes de conséquences. Elles visent à changer les règles de l’indemnisation du chômage et à durcir les sanctions à l’encontre des chômeurs qui manqueraient à leurs obligations. Le décret paru au Bulletin Officiel de Pôle Emploi qui a pour titre “Manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables” est sans ambigüité à ce sujet (Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 page 139).

Ce texte précise que Pôle Emploi a désormais tout pouvoir en matière de contrôle et de sanctions. Avant le 1er janvier 2019, c’est le ministère du travail qui avait la responsabilité du contrôle. L’offre raisonnable d’emploi était définie par le Code du travail, maintenant un simple entretien à Pôle Emploi suffit à la déterminer.

Avant le 1er janvier 2019, Pôle Emploi avait la possibilité de suspendre l’indemnisation, mais pour supprimer les allocations, il fallait une saisine du préfet. Désormais Pôle emploi peut, de son propre chef, supprimer le revenu de remplacement.

À noter : La suspension des allocations permettait de conserver ses droits tandis que la suppression du revenu de remplacement les annule. De plus la réduction des allocations a été abandonnée au profit de leur suppression.


Refuser une offre d’emploi raisonnable : Quelles conséquences ?

Peut-on refuser un emploi proposé par Pôle Emploi ?

Vous ne risquez rien à refuser une première offre d’emploi raisonnable. En revanche le refus de la deuxième offre d’emploi, sans motif légitime, entraîne pour vous la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression partielle des allocations chômage si vous êtes indemnisé.

La radiation de la liste des demandeurs d’emploi vous interdit toute réinscription sur cette liste le temps de la durée de radiation.

La suppression partielle de vos allocations entraîne automatiquement la réduction de la durée de vos indemnisations, autrement dit la durée de vos droits à percevoir des allocations sera diminuée de la durée de suppression.

Concernant le second refus d’une offre raisonnable d’emploi constaté sur une période de deux ans Pôle Emploi a prévu des sanctions plus importantes. Vous trouverez dans cet article la durée de la radiation selon le motif invoqué, dont le refus d’offres raisonnables d’emploi. 

 

Recours à l’avertissement suite au refus d’une offre Pôle Emploi

Depuis le 1er janvier 2019 et en cas de refus répété d’une offre raisonnable d’emploi, Pôle Emploi est tenu de vous notifier la décision de radiation et de suppression de votre chômage. Vous disposez alors de dix jours pour formuler vos observations par écrit. À l’issue des dix jours qui vous sont impartis, Pôle emploi doit se prononcer dans un délai de quinze jours.

La décision de sanction doit vous être adressée par courrier :

  • Le courrier doit être signé du directeur régional de Pôle Emploi ou de son délégué
  • La décision doit être motivée
  • La durée de la radiation doit être indiquée
  • La durée de la suppression des allocations doit être précisée
  • Le courrier doit également vous informer des voies et délais de recours que vous pouvez utiliser pour contester cette sanction

Ce recours peut être administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi. Afin de vous aider dans la rédaction de votre courrier, vous pouvez consulter un modèle de lettre. C’est le recours préalable que vous devez effectuer en tout premier lieu. Vous disposez de deux mois après réception de la notification de sanction pour l’exercer.

Ce recours est examiné et Pôle Emploi a deux mois pour vous signifier sa réponse. Une absence de réponse passé ce délai vaut pour rejet de votre recours.

Si la réponse de Pôle Emploi ne vous satisfait pas, il vous reste encore le recours contentieux auprès du tribunal administratif. Vous devez respecter l’ordre des démarches. Toute saisine du juge du tribunal administratif sans être passée au préalable par le recours administratif auprès de Pôle emploi sera rejetée.

Notre conseil : Il est important de respecter certaines obligations en tant que demandeur d’emploi. Par exemple si vous ne pouvez pas vous présenter à une convocation obligatoire, pensez à prévenir votre conseiller et à modifier votre RDV afin d’éviter là encore un risque de radiation. De même, si vous partez en congé, sachez qu’il peut être important de déclarer vos vacances à Pôle Emploi afin d’éviter toute convocation durant cette période.





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