Offre raisonnable d’emploi : définition, refus et sanctions
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi ?
Instaurée en 2008, l’offre raisonnable d’emploi (ORE) n’a jamais été réellement appliquée jusqu’à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui en a modifié la définition. L’objectif est de personnaliser les offres d’emploi et de rendre plus efficaces les obligations de recherche.
Tout demandeur d’emploi inscrit à France Travail doit élaborer avec son conseiller un contrat d’engagement (qui remplace le PPAE depuis le 1er janvier 2025). C’est dans ce contrat que sont précisément définis les critères de ce qui constitue une offre raisonnable d’emploi dans votre cas. Vous pouvez consulter l’intégralité du texte officiel sur cette page.
De manière générale, une offre raisonnable d’emploi tient compte de :
- Votre formation, vos connaissances, vos qualifications et vos compétences professionnelles
- Votre situation personnelle et familiale
- Les caractéristiques de l’emploi recherché : type de contrat, temps plein ou partiel, secteur d’activité
- La zone géographique définie dans votre contrat d’engagement
- Le salaire attendu
Ce qui n’est pas considéré comme une offre raisonnable et que vous pouvez repousser sans risque de radiation France Travail :
- Un emploi dont le salaire est inférieur à ce qui est normalement pratiqué en France pour un emploi équivalent
- Un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement précise que vous recherchez un emploi à temps complet
- Un emploi qui ne correspond pas aux compétences et qualifications indiquées dans votre contrat d’engagement
Notre conseil : préparez bien l’entretien avec votre conseiller France Travail pour définir clairement les limites de l’offre raisonnable d’emploi dans votre contrat d’engagement. Cela vous évitera de devoir accepter une offre qui ne vous convient pas.
Ce qui a changé avec le décret du 20 mars 2025
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, entré en vigueur le 22 mars 2025, a apporté deux modifications importantes à la définition de l’ORE :
- La zone géographique : elle est désormais définie comme couvrant le territoire national entier. La mouture précédente ne mentionnait ni kilométrage ni durée de trajet maximum. Vous ne pouvez donc pas invoquer l’éloignement géographique pour refuser une offre, sauf si votre contrat d’engagement précise des critères géographiques spécifiques.
- Le salaire attendu : il doit être “défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué en France pour l’emploi ou les emplois recherchés”. L’antériorité du salaire (votre ancien salaire) n’est plus un critère : une baisse de salaire n’est pas un motif suffisant pour refuser une offre. Pour les travailleurs transfrontaliers, c’est le salaire pratiqué en France qui s’applique comme référence, et non celui du pays voisin.
France Travail a également élargi ses pouvoirs de contrôle. Avant 2019, c’était le ministère du Travail qui avait la responsabilité du contrôle. Désormais, un simple entretien à France Travail suffit à définir l’ORE, et France Travail peut, de son propre chef, supprimer le revenu de remplacement sans saisine du préfet.
À noter : la suspension des allocations permettait de conserver ses droits, tandis que la suppression du revenu de remplacement les annule. La réduction des allocations a été abandonnée au profit de leur suppression totale (sauf pour les bénéficiaires du RSA, qui peuvent subir une suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 4 mois).
Refuser une offre raisonnable d’emploi : quelles conséquences ?
Vous ne risquez rien à refuser une première offre raisonnable d’emploi. En revanche, en cas de deux refus d’une offre raisonnable d’emploi sur 2 ans, des sanctions sont automatiquement déclenchées par France Travail.
Ces sanctions diffèrent selon votre situation : allocataire ARE, bénéficiaire du RSA, ou sans allocation.
Bon à savoir : depuis le dispositif “suspension-remobilisation” entré en vigueur le 1er juin 2025, les sanctions sont progressives et réversibles. Si vous vous remobilisez et respectez à nouveau vos engagements avant la fin de la sanction, les sommes suspendues peuvent être reversées rétroactivement.
Si vous percevez une allocation chômage
Après un premier manquement, vous risquez une suppression totale de vos allocations pendant 2 mois, ainsi qu’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant la même durée.
À partir du deuxième manquement, la sanction est plus lourde : suppression totale de l’allocation pendant 4 mois et radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois. Une suppression prolongée peut conduire à l’épuisement de vos droits ARE : dans ce cas, découvrez ce qui se passe en fin de droit chômage.
Si vous percevez le RSA
Après un premier manquement, vous encourez une suspension de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois. Une remobilisation reste possible pendant cette période.
À la demande du Président du Conseil Départemental, vous pouvez également être radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée équivalente à la sanction de suspension.
À partir du deuxième manquement, la sanction peut aller jusqu’à la suppression totale du RSA pendant 1 à 4 mois.
Si vous ne percevez ni allocation ni RSA
Après un premier manquement, une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois est appliquée.
À partir du deuxième manquement, la radiation est prolongée à 4 mois. Rester inscrit à France Travail vous donne accès à des dispositifs de formation et à certains contrats aidés : une radiation peut compromettre ces opportunités.
Peut-on refuser un emploi saisonnier proposé par France Travail ?
Depuis 2023, les obligations des demandeurs d’emploi vis-à-vis des emplois saisonniers ont été clarifiées. Refuser un emploi saisonnier peut avoir des conséquences si :
- L’emploi entre dans le périmètre défini par votre contrat d’engagement
- Il correspond à vos compétences, à votre zone géographique et à vos conditions de travail
- Il ne remet pas en cause votre projet professionnel à court terme
Si aucun de ces critères n’est respecté, vous pouvez refuser sans craindre de sanction. En revanche, un refus injustifié d’un emploi saisonnier compatible avec votre profil peut être assimilé à un refus d’offre raisonnable d’emploi.
Notre conseil : discutez avec votre conseiller France Travail de la possibilité d’exclure certains types de contrats (saisonniers, très courts) de votre contrat d’engagement si cela ne correspond pas à votre projet professionnel. Tout ce qui est acté dans ce document vous protège.
Recours en cas de sanction après refus d’une offre France Travail
En cas de refus répété d’une offre raisonnable d’emploi, France Travail est tenu de vous notifier la décision de radiation et de suppression. Vous disposez de 10 jours pour formuler vos observations par écrit. À l’issue de ce délai, France Travail doit se prononcer dans un délai de 15 jours.
La décision de sanction doit vous être adressée par courrier signé du directeur régional ou de son délégué, avec le motif, la durée de radiation, la durée de suspension ou suppression des allocations, et les voies de recours disponibles.
- Recours administratif : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec AR au directeur de votre agence France Travail dans les 2 mois suivant la notification. Consultez un modèle de lettre de contestation.
- Médiation : si le recours administratif n’aboutit pas, saisir le médiateur France Travail.
- Tribunal administratif : dernier recours contentieux, dans les 2 mois après notification. Gratuit, avocat conseillé mais non obligatoire.
Notre conseil : si vous ne pouvez pas vous présenter à une convocation, pensez à modifier votre rendez-vous afin d’éviter un risque de radiation. De même, si vous partez en congé, déclarez vos vacances à France Travail.
Questions fréquentes sur l’offre raisonnable d’emploi
Voici les questions les plus posées sur l’offre raisonnable d’emploi et les obligations des demandeurs d’emploi.
Peut-on refuser un emploi proposé par France Travail à cause du salaire ?
Non, pas si le salaire correspond aux usages pratiqués en France pour un emploi similaire. Depuis 2019, une baisse de salaire par rapport à votre ancien revenu n’est plus un motif légitime. En revanche, si le salaire proposé est inférieur à ce qui est normalement pratiqué en France pour ce type de poste, vous pouvez refuser sans risque.
Combien d’offres peut-on refuser à France Travail ?
Vous pouvez refuser une première offre raisonnable d’emploi sans être sanctionné. C’est à partir du deuxième refus non justifié sur 2 ans que les sanctions s’appliquent automatiquement. Si vous avez un motif légitime (offre ne correspondant pas à votre contrat d’engagement), le refus n’est pas comptabilisé.
Que se passe-t-il si on ne répond pas à une proposition d’emploi France Travail ?
Ne pas répondre est généralement assimilé à un refus de fait, voire à un manquement à vos obligations. C’est même plus risqué que de refuser explicitement, car vous perdez la possibilité de faire valoir un motif légitime. Si l’offre correspond à votre ORE et que vous ne répondez pas, France Travail peut déclencher une procédure de sanction.
Quelle est la différence entre refuser et ne pas répondre à une offre France Travail ?
Refuser explicitement avec un motif légitime vous protège : si ce motif est reconnu valable, le refus n’est pas comptabilisé. Ne pas répondre vous prive de cette protection et peut être traité comme un refus injustifié ou comme un manquement à vos obligations d’acte positif de recherche d’emploi, deux motifs pouvant mener à une radiation.
Peut-on contester une sanction après refus d’offre d’emploi ?
Oui. Vous avez 10 jours pour formuler vos observations écrites après notification de la sanction. En cas de refus de France Travail, vous disposez de 2 mois pour un recours administratif auprès du directeur d’agence, puis auprès du médiateur France Travail, et enfin du tribunal administratif.
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