SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une offre “raisonnable” d’emploi ?
Instaurée en 2008, l’offre raisonnable d’emploi n’a jamais été réellement appliquée, car jugée trop complexe et contraignante. Ce que prévoit la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir, au milieu de mesures allant de la formation à la lutte contre les violences sexistes au travail, c’est une modification de la définition de l’offre raisonnable d’emploi.
Cette modification a pour objectif de personnaliser l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de rendre plus efficaces les obligations de recherche d’emploi. Vous pouvez consulter l’intégralité du texte officiel sur cette page.
Cette modification de l’offre raisonnable d’emploi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (Décret nº 2018-1335 du 28 décembre 2018). Elle indique que tout chômeur inscrit à France Travail doit construire avec son conseiller un Plan Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), devenu “contrat d’engagement” en 2025. C’est lors son élaboration que vous et votre conseiller France Travail définissez ce à quoi correspond précisément « l’offre raisonnable d’emploi » dans votre cas.
De manière générale, une offre raisonnable d’emploi, c’est une offre qui tient compte de :
- Votre formation, vos connaissances, vos qualifications et vos compétences professionnelles
- Votre situation personnelle et familiale
- Les caractéristiques de l’emploi recherché, temps plein ou temps partiel, secteur d’activité, type d’emploi
- La zone géographique privilégiée
- Le salaire attendu
Ce qui n’est pas considéré comme une offre raisonnable d’emploi et que vous pouvez donc repousser sans risque de sanction :
- Un emploi dont le salaire est inférieur à ce qui est pratiqué dans votre région pour un emploi équivalent
- Un emploi à temps partiel à la condition expresse que votre contrat d’engagement précise bien que vous souhaitez un emploi à temps complet
- Un emploi qui ne correspond pas aux compétences professionnelles et qualifications que vous avez indiquées sur votre contrat d’engagement
Notre conseil : préparez bien l’entretien avec votre conseiller France Travail afin de définir clairement les limites d’une offre raisonnable d’emploi. Ceci vous évitera de devoir accepter un emploi qui ne vous convient pas.
Ce qui a changé pour l’offre d’emploi raisonnable
Renforcement de l’offre raisonnable d’emploi
Avant de repousser une offre raisonnable d’emploi, il est important que vous sachiez que les critères légitimes de refus ont été modifiés depuis 2019.
Afin de ne pas vous exposer à de lourdes sanctions, soyez attentifs à ces notions :
- Le salaire : par salaire attendu on entend un salaire équivalent au salaire de votre région pour le même type d’emploi et non plus équivalent à votre salaire antérieur.
- La zone géographique privilégiée : elle ne mentionne ni durée de trajet ni kilométrage maximum quand la mouture précédente indiquait qu’une offre raisonnable d’emploi se situait dans la limite d’une demi-heure de trajet et de 30 kilomètres du domicile du demandeur d’emploi. En conséquence de quoi, vous ne pourrez pas évoquer légitimement l’éloignement géographique pour refuser une offre raisonnable d’emploi.
Le nouveau décret abroge la notion d’antériorité du salaire pour définir l’offre raisonnable d’emploi, en d’autres termes une baisse de salaire n’est désormais plus un motif suffisant pour refuser une offre d’emploi.
Les modifications des dispositions réglementaires sont tout aussi importantes et lourdes de conséquences. Elles visent à changer les règles de l’indemnisation du chômage et à durcir les sanctions à l’encontre des chômeurs qui manqueraient à leurs obligations. Le décret paru au Bulletin Officiel de France Travail qui a pour titre “Manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables” est sans ambiguïté à ce sujet (Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 page 139).
Ce texte précise que France Travail a tout pouvoir en matière de contrôle des demandeurs d’emploi et de sanctions. Avant le 1er janvier 2019, c’était le ministère du Travail qui avait la responsabilité du contrôle. L’offre raisonnable d’emploi était définie par le Code du travail, maintenant un simple entretien à France Travail suffit à la déterminer.
De plus, avant cette date, France Travail avait la possibilité de suspendre l’indemnisation, mais pour supprimer les allocations, il fallait une saisine du préfet. Désormais France Travail peut, de son propre chef, supprimer le revenu de remplacement.
À noter : la suspension des allocations permettait de conserver ses droits tandis que la suppression du revenu de remplacement les annule. De plus la réduction des allocations a été abandonnée au profit de leur suppression (sauf pour les bénéficiaires du RSA qui peuvent subir une suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 4 mois).
Refuser une offre d’emploi raisonnable : quelles conséquences ?
Peut-on refuser un emploi proposé par France Travail ?
Vous ne risquez rien à refuser une première offre d’emploi raisonnable. En revanche, en cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, des sanctions sont automatiquement déclenchées par France Travail.
Ces sanctions diffèrent selon votre situation : allocataire France Travail, bénéficiaire du RSA, ou sans allocation.
Bon à savoir : les conditions et modalités de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ont évolué en 2025. Le dispositif de « suspension-remobilisation » permet d’appliquer des sanctions de manière plus progressive et personnalisée, avec la possibilité, dans certains cas, de lever la sanction voire même de récupérer ses droits rétroactivement, si la situation est régularisée.
Si vous percevez une allocation de France Travail (ex-Pôle emploi)
Après un premier manquement, vous risquez une suppression totale de vos allocations pendant 2 mois, ainsi qu’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant la même durée.
À partir du deuxième manquement, la sanction est plus lourde : vous encourez la suppression totale de l’allocation pendant 4 mois et une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois.
Si vous percevez le RSA
Après un premier manquement, vous encourez une suspension de 30 à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois. Une remobilisation reste possible pendant cette période.
À la demande du Président du Conseil Départemental, vous pouvez également être radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée équivalente à la sanction de suspension.
À partir du deuxième manquement, la sanction peut aller jusqu’à la suppression totale du RSA pendant 1 à 4 mois. Là encore, la remobilisation est envisageable durant cette période.
Vous pouvez aussi être radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée identique à celle de la sanction, à la demande du Conseil Départemental.
Si vous ne percevez ni allocation ni RSA
Après un premier manquement, une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois est appliquée.
À partir du deuxième manquement, la radiation est prolongée à 4 mois, même sans perception d’aides.
À noter : même en l’absence d’allocations, rester inscrit à France Travail vous donne accès à des dispositifs de formation et à certains contrats aidés. Une radiation peut compromettre ces opportunités.
Peut-on refuser un emploi saisonnier ?
Depuis 2023, la réforme de France Travail a clarifié les obligations des demandeurs d’emploi vis-à-vis des emplois saisonniers.
En 2025, refuser un emploi saisonnier peut avoir des conséquences si :
- L’emploi saisonnier entre dans le périmètre défini par votre contrat d’engagement
- Il correspond à vos compétences, à votre zone géographique, et à vos conditions de travail mentionnées
- Il ne remet pas en cause votre projet professionnel à court terme
Si aucun de ces critères n’est respecté, vous pouvez refuser sans craindre de sanction. En revanche, un refus injustifié (par exemple, un emploi saisonnier proche de chez vous et compatible avec votre profil) peut être assimilé à un refus d’offre raisonnable d’emploi.
Notre conseil : discutez avec votre conseiller France Travail de la possibilité d’exclure certains types de contrats, comme les contrats saisonniers ou très courts, de votre contrat d’engagement si cela ne correspond pas à votre projet professionnel.
Recours à l’avertissement après refus d’une offre France Travail
Refus d’une offre d’emploi et sanction : comment faire un recours ?
En cas de refus répété d’une offre raisonnable d’emploi, France Travail est tenu de vous notifier la décision de radiation et de suppression de votre chômage.
Vous disposez alors de dix jours pour formuler vos observations par écrit. À l’issue des dix jours qui vous sont impartis, France Travail doit se prononcer dans un délai de quinze jours.
La décision de sanction doit vous être adressée par courrier :
- Le courrier doit être signé du directeur régional de France Travail ou de son délégué
- La décision doit être motivée
- La durée de la radiation doit être indiquée
- La durée de la suspension ou de la suppression des allocations doit être précisée
- Le courrier doit également vous informer des voies et délais de recours que vous pouvez utiliser pour contester cette sanction
Ce recours peut être administratif auprès du directeur de votre agence France Travail. Afin de vous aider dans la rédaction de votre courrier, vous pouvez consulter un modèle de lettre. C’est le recours préalable que vous devez effectuer en tout premier lieu. Vous disposez de deux mois après réception de la notification de sanction pour l’exercer.
Ce recours est examiné et France Travail a deux mois pour vous signifier sa réponse. Une absence de réponse passé ce délai vaut pour rejet de votre recours.
Si la réponse de France Travail ne vous satisfait pas, il vous reste encore le recours contentieux auprès du tribunal administratif. Vous devez respecter l’ordre des démarches. Toute saisine du juge du tribunal administratif sans être passée au préalable par le recours administratif auprès de France Travail sera rejetée.
Notre conseil : il est important de respecter certaines obligations en tant que demandeur d’emploi. Par exemple, si vous ne pouvez pas vous présenter à une convocation obligatoire, pensez à prévenir votre conseiller et à modifier votre RDV afin d’éviter là encore un risque de radiation.
De même, si vous partez en congé, sachez qu’il peut être important de déclarer vos vacances à France Travail afin d’éviter toute convocation durant cette période.
Foire aux questions (FAQ) sur l’offre raisonnable d’emploi
Peut-on refuser une offre d’emploi si le salaire est trop bas ?
Non, le salaire ne peut plus être comparé à votre ancien revenu. Depuis 2019, une offre d’emploi est considérée comme raisonnable si le salaire proposé correspond aux usages pratiqués dans votre région pour un emploi similaire. Si c’est le cas, vous ne pouvez pas le refuser sans risquer une sanction.
Combien de temps dure la radiation après un refus d’offre raisonnable ?
La durée de radiation dépend du nombre de manquements et de votre situation. Elle peut aller de 2 mois (après un premier refus) à 4 mois (à partir du deuxième refus), que vous soyez indemnisé ou non. Les bénéficiaires du RSA peuvent également être radiés pour une durée équivalente à la suspension décidée.
Refuser un emploi proposé par France Travail est-il toujours sanctionné ?
Non, uniquement s’il s’agit d’une offre raisonnable telle que définie dans votre contrat d’engagement. Vous pouvez refuser sans risque un emploi qui ne respecte pas vos compétences, votre zone géographique ou vos disponibilités prévues. Dans le doute, discutez-en avec votre conseiller.
Le contrat saisonnier peut-il être refusé sans conséquence ?
Oui, à condition qu’il ne corresponde pas aux critères de votre contrat d’engagement (ex : éloignement géographique, type d’emploi incompatible avec votre projet). En revanche, un emploi saisonnier conforme à votre profil pourra être considéré comme une offre raisonnable. Son refus injustifié entraînera les mêmes sanctions qu’un refus classique.
Crédit photo : © Atstock Productions / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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