Compte personnel de formation : quels sont les changement de 2019 et comment l’utiliser ?

Compte personnel de formation : quels sont les changement de 2019 et comment l’utiliser ?

compte individuel de formationLe Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé en 2015 le Droit Individuel à la Formation (DIF) et concerne les personnes engagées dans la vie active, quelle que soit leur situation ou la nature de leur contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif mis en place par le gouvernement afin que toute personne active puisse se former tout au long de sa vie professionnelle (voir qui est concerné par le CPF).

Concrètement, il s’agit d’un compte sur lequel vous cumulez automatiquement des droits à la formation à la fin de chaque année, proportionnellement à votre temps de travail. Si vous êtes salarié à temps plein, par exemple, votre compte est alimenté de 500€ par année travaillée, dans la limite de 5.000€ (comprendre comment est alimenté votre CPF). Auparavant, ces droits étaient traduits en heures. Depuis janvier 2019, les heures CPF ont été transformées en euros, à raison de 15€ par heure.

Pour utiliser votre CPF et financer une formation qui aura lieu sur votre temps de travail, vous devez demander l’autorisation de votre employeur et respecter certains délais (en savoir plus sur la démarche à suivre). Vous continuerez d’être rémunéré de la même manière durant la formation choisie. En dehors de vos heures de travail, vous pouvez mobiliser les droits cumulés sur votre CPF à votre guise. Depuis janvier 2019, la liste des formations éligibles au CPF a été élargie (en savoir plus).

Afin de suivre facilement l’alimentation de votre CPF et connaître vos droits en temps réel, un service en ligne est disponible sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.  Vous pouvez  accéder à vos informations personnelles en vous connectant via FranceConnect ou en créant un compte à l’aide de votre numéro de sécurité sociale en quelques minutes seulement (découvrir ce service).

Pour savoir comment utiliser votre CPF et connaître les changements en 2019, consultez la suite de cet article.





Qu’est-ce que le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation, communément appelé CPF, a été mis en place le 1er janvier 2015 pour remplacer le DIF (Droit Individuel à la Formation).

 

Définition du compte personnel de formation

Jusqu’en janvier 2019, il s’agissait d’un compte qui s’alimentait automatiquement, chaque année, en heures de formation pour toute personne dans la vie active. Maintenant, ces crédits CPF ne sont plus comptabilisés en heures, mais en euros.

Le CPF a pour but de permettre aux personnes engagées dans la vie active d’accroître leur niveau de qualification et de sécuriser leur parcours professionnel en ayant la possibilité d’effectuer des formations.

Les droits acquis sur votre CPF restent disponibles tout au long de votre carrière, même si vous changez d’employeur ou de statut.

Mes droits issus du DIF sont-ils perdus ?

La réponse est non. Les personnes qui avaient acquis des heures dans le cadre du DIF conservent ces droits, désormais transformés en euros. Ces crédits pourront être mobilisés jusqu’au 31 décembre 2020. Si vous utilisez votre CPF, vous devez mobiliser vos crédits issus du DIF en priorité.

Attention : vous devez inscrire vous-même le nombre d’heures non utilisées dans le cadre de votre DIF sur votre CPF (voir comment accéder à votre compte en ligne). Ce nombre vous a obligatoirement été communiqué par votre employeur par écrit fin 2014 ou début 2015. En cas de besoin, faites-vous aider d’un conseiller en évolution professionnelle (plus d’infos sur ce site).

 

Compte personnel formation : qui est concerné ?

Le CPF a pour but de permettre à toute personne salariée âgée de 16 ans ou plus (ou 15 ans si la personne est en contrat d’apprentissage) de se former tout au long de sa vie active.

Le compte personnel de formation concerne :

  • Les personnes salariées sous contrat de travail de droit privé
  • Les personnes à la recherche d’un emploi
  • Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique
  • Les personnes exerçant une profession libérale ou une profession non salariée
  • Les conjoints collaborateurs
  • Les personnes en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Les personnes accueillies dans un ESAT (établissement et service et d’aide par le travail)
  • Les travailleurs indépendants (depuis le 1er janvier 2018)

 

Comment est crédité le compte personnel de formation (CPF) ?

L’alimentation de votre compte CPF se fait automatiquement à la fin de chaque année travaillée. Le montant des euros versés sur votre CPF est proportionnel à votre temps de travail réalisé durant l’année, dans la limite d’un certain plafond.

Le calcul des crédits cumulés sur le CPF a changé depuis le 1er janvier 2019. Les heures ont en effet été transformées en euros avec le taux suivant : 15€ par heure.

Voici les montants comptabilisés sur le CPF à partir de 2019 :

  • Pour les salariés ou travailleurs indépendants à temps partiel : 500 euros par an, dans la limite de 5000 euros  / si le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail, le montant est calculé au prorata du travail effectué
  • Pour une personne non qualifiée* : 800 euros par an, dans la limite de 8000 euros / si le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail, le montant est calculé au prorata du travail effectué

*Sont ici concernés les salariés qui n’ont pas obtenu un niveau de qualification correspondant à un CAP/BEP, à un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP, ou à une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Bon à savoir : contrairement au DIF, le compte CPF reste alimenté même en cas de licenciement, démission ou rupture conventionnelle.

Par ailleurs, il est possible de dépasser ces montants si votre employeur souhaite abonder votre CPF pour dépasser les plafonds légaux. Il s’agit de droits complémentaires qui peuvent être versés si :

  • Cela est prévu par un accord d’entreprise, d’État, ou de branche.
  • Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés, que votre employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que vous n’avez pas obtenu au moins deux des trois éléments suivantes : une certification / une formation / une progression professionnelle ou salariale (et ce au moins tous les 6 ans). Dans ce cas votre CPF est abondé de 3.000€ supplémentaires.
  • Vos droits ne sont pas suffisants pour suivre une formation.
  • Vous êtes licencié à la suite d’un refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise : votre CPF peut alors bénéficier d’un abondement de 3.000€ complémentaires.

Mon CPF continue-t-il à être alimenté durant mon congé maternité ?

Oui. De même que le congé paternité, le congé parental, le congé d’adoption ou encore les arrêts maladie ou les accidents de travail, le congé maternité n’entraînent pas d’interruption dans l’alimentation de votre CPF.

Puis-je cumuler les crédits de mon CPF avec d’autres dispositifs ?

Oui, vous pouvez utiliser vos crédits CPF tout en les associant avec :

  • Une promotion ou une reconversion par alternance (tous les détails)
  • Un projet de transition professionnel (PTP)
  • Une formation prévue par le plan de formation de votre entreprise

Suis-je toujours rémunéré durant ma formation ? 

Oui. En tant que salarié, si vous suivez une formation sur votre temps de travail dans le cadre du CPF, vous continuez à être rémunéré de la même manière, ces heures étant considérées comme un temps de travail effectif. En dehors du temps de travail, votre formation ne vous ouvre pas le droit à une rémunération.



Comment utiliser son CPF

Pour mobiliser les crédits acquis sur votre CPF, vous devez suivre une démarche particulière et respecter les délais de demande d’autorisation auprès de votre employeur.

 

Utilisation du CPF : la démarche à suivre

Si vous êtes travailleur indépendant, vous avez une profession libérale ou non-salariée, ou que vous souhaitez suivre une formation hors de votre temps de travail, vous pouvez mobiliser vos droits CPF librement. Un conseiller en évolution professionnelle peut vous accompagner dans la validation de votre formation.

En revanche, si vous êtes salarié et que la formation demandée a vocation à s’effectuer durant votre temps de travail, vous devez demander une autorisation à votre employeur :

  • 60 jours avant le début de votre formation si celle-ci dure moins de 6 mois
  • 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois

Il est conseillé de formuler votre demande de formation à votre employeur dans un premier temps par courrier, puis si votre employeur le souhaite un entretien pourra être programmé.

Voici un modèle de lettre de demande de formation dans le cadre du CPF :

Vos coordonnées

Coordonnées de votre employeur

Date et lieu

Objet : Demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

Madame, Monsieur,

Je souhaite mobiliser le crédit mon Compte Personnel de Formation afin de suivre la formation [intitulé de la formation] pendant mes heures de travail. C’est pourquoi je sollicite votre autorisation afin de m’absenter pour cette formation sur mon temps de travail.

Cette formation est proposée par [Nom de l’organisme de formation] pour une durée totale de [nombre d’heures de la formation] et se déroulera du [dates de la formation] selon le planning joint. [Indiquez le nombre d’heures qui seront réalisées sur le temps de travail].

J’ai bien noté que l’absence d’une réponse de votre part dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier vaudra pour acceptation de ma demande.

Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire de votre part. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Joignez à votre courrier les documents concernant votre formation, à savoir : les informations sur son contenu, le planning de formation ainsi que le devis fourni par l’organisme dispensant la formation.

Une fois votre demande de formation déposée, votre employeur a 30 jours pour vous répondre, au-delà de ce délai son absence de réponse vaudra acceptation de votre demande.

A noter : si l’employeur a le droit de vous refuser une formation, il ne peut en revanche vous imposer d’utiliser vos crédits CPF pour financer une formation. Si vous refusez de mobiliser votre CPF alors que votre employeur vous le demande, cela ne constitue pas une faute. Vous êtes le seul à pouvoir décider de l’utilisation de votre CPF.

 

Formation éligible CPF : quels sont mes droits ?

Avec la réforme de la formation professionnelle, les possibilités de formations éligibles dans le cadre du CPF s’élargissent.

En effet, les listes qui existaient avant 2019 ont été supprimées et remplacées par une liste unique et universelle de formations éligibles au CPF. Désormais, toutes les formations qui mènent à une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire répertoriée au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sont éligibles au CPF.

Les formations suivantes sont également éligibles au CPF :

  • Les formations accompagnant la VAE (validation des acquis de l’expérience)
  • Les formations effectuées pour créer ou reprendre une entreprise
  • Les formations permettant aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences liées à leurs missions
  • Les formations de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire : en savoir plus

A noter : pour en savoir plus sur la liste des formations disponibles et éligibles en fonction de votre parcours et votre profil, connectez-vous à votre compte CPF en ligne et accédez à vos informations personnalisées (voir ci-dessous).

 

Service moncompteactivite : accéder à mon compte CPF en ligne

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en application le 1er janvier 2019, modifie les règles et le fonctionnement du CPF. Si certaines mesures telles que la conversion des heures CPF en euros ont déjà été mises en place, d’autres ne seront appliquées qu’en octobre 2019.

 

Mon compte CPF : les informations personnalisées en un clic

En octobre 2019, une application mobile permettra de gérer son CPF directement depuis son smartphone. En attendant sa sortie, vous devez vous connecter à votre compte personnel en ligne pour mobiliser vos droits CPF. Le site www.moncompteactivite.gouv.fr vous permet de :

  • Connaître vos droits cumulés sur votre CPF
  • Rechercher votre formation directement en ligne en fonction de votre profil
  • Créer et compléter votre dossier
  • Transmettre votre dossier de demande de formation à un organisme de financement

Voici en vidéo un aperçu du site Moncompteactivité :

 

Comment accéder à mon compte personnel de formation en ligne ?

Pour accéder à vos informations personnalisées relatives à votre CPF, rendez-vous sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

En haut à droite de la page d’accueil, cliquez sur « CONNEXION » :

Compte CPF en ligne

Vous avez alors deux possibilités pour accéder à votre CPF :

  • Vous connectez avec vos identifiants FranceConnect
  • Vous inscrire en quelques minutes seulement en cliquant sur « S’inscrire »

Tout savoir sur le CPF

Pour vous inscrire, vous devrez compléter :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Vos nom et prénom
  • Votre adresse mail

Enfin, vous devrez créer un mot de passe puis accepter les conditions générales.

Vous aurez alors accès à votre espace personnel dans lequel vous pourrez consulter vos droits et accéder à toutes les fonctionnalités du site évoquées ci-dessus.




Crédit photo : ©  Frédéric Massard / Fotolia

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