Prime d’activité CAF : à qui est-elle versée ? Quelles sont les ressources à déclarer ? Comment faire une demande ?

Fusion entre le RSA activité et la prime pour l’emploi, la Prime d’activité est née en janvier 2016.

Versé par la Caf ou la MSA (pour les bénéficiaires dépendant du secteur agricole), ce dispositif s’adresse aux travailleurs percevant des revenus modestes. C’est donc une aide en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle.

Retrouvez toutes les informations à connaître sur la Prime d’activité, et plus particulièrement :

Critères à respecter pour la Prime d’activité et statuts particuliers

Réservée aux travailleurs aux revenus modestes, et ce, quel que soit leur type de contrat ou leur statut, la Prime d’activité n’est pourtant pas distribuée à tous. En effet, il est essentiel de respecter certaines conditions supplémentaires : le salaire ne fait pas tout !

 

Critères d’attribution à respecter

Âge, activité, salaires, résidence… Pour être éligible à la Prime d’activité, vous devez respecter certaines conditions généralistes :

  • être âgé de 18 ans et plus ;
  • avoir une activité professionnelle ;
  • être de nationalité française OU de nationalité suisse OU être ressortissant de l’Espace économique européen OU posséder un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans ;
  • vivre en France de manière stable, c’est-à-dire plus de 9 mois par an.

Il n’y a donc pas de plafonds de ressources à proprement parler pour recevoir la Prime d’activité. En effet, toute personne répondant aux critères précédemment cités peut faire une demande auprès de la Caf ou de la MSA.

Ces dernières utilisent une formule de calcul spécifique pour estimer le montant de ladite prime. Si le résultat est inférieur à 15 €, la prime d’activité n’est pas versée.

Conditions pour obtenir la Prime d'activité

Zoom : «Avoir la Prime d’activité si je vis chez mes parents »

C’est une interrogation qui revient régulièrement sur les forums. Je travaille, mais je vis chez mes parents. Est-ce que je peux tout de même demander (et recevoir) la prime d’activité ? La réponse est oui si vous remplissez les conditions d’éligibilité de la liste au-dessus.

Deux détails à garder en tête avant d’entamer les démarches :

  • Les ressources de vos parents ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime d’activité. Par conséquent, attention à ne pas les déclarer lors de votre demande.
  • Le fait de demander la prime d’activité fait de vous un allocataire. Si vos parents perçoivent des aides de la Caf, cela peut avoir un impact sur leurs propres droits. N’hésitez donc pas à en discuter avec eux.

 

Des statuts particuliers (apprentis, auto-entrepreneurs, intérimaires…)

Pour avoir droit à la Prime d’activité, il faut avoir une activité professionnelle rémunérée par un revenu d’activité. Il n’y a donc pas que les salariés en CDI qui sont éligibles à ce dispositif !

Ainsi, si vous êtes dans une des situations suivantes, vous faites partie des statuts particuliers qui peuvent (sous conditions) recevoir la prime d’activité :

  • sous contrat de professionnalisation ;
  • sous contrat d’apprentissage ;
  • auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ;
  • intérimaires ;
  • étudiants ;
  • travailleurs à temps partiel.

Bon à savoir : si vous êtes stagiaire, en revanche, vous n’avez pas le droit à la Prime d’activité. En effet, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité.

Pour les cas particuliers

 

Montant Prime d’activité : estimez vos droits

Calculer le montant de la Prime d’activité pour un salaire de 1.500 € ou pour un SMIC est quasiment impossible tant la formule de calcul est complexe et les erreurs faciles à faire. Aussi, pour estimer vos droits, nous vous conseillons d’utiliser notre simulateur gratuit (après avoir lu la partie ci-dessous bien entendu !).

 

Formule de calcul à partir du montant forfaitaire

Pour calculer vos droits à la Prime d’activité, la Caf ou la MSA se base une formule de calcul complexe que nous vous détaillons :

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire avec possible majoration + 61 % de vos revenus professionnels + bonifications individuelles) — (vos ressources prises en compte + forfait logement si allocation logement, hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement)

Voyons chaque élément séparément.

  • Le montant forfaitaire de base est de 586,23 € au 1erjuillet 2022. Suivant la composition de votre foyer (nombre d’adultes et d’enfants), celui-ci peut être majoré.
  • Les 61 % des revenus professionnels sont les montants nets perçus par l’ensemble du foyer.
  • La bonification individuelle est basée sur les revenus d’activité du demandeur sur les 3 derniers mois et varie suivant le montant desdits revenus. Elle est toutefois plafonnée à 170,60 €.
  • Les ressources de l’ensemble du foyer sont prises en compte (revenus professionnels nets, allocations familiales, pension d’invalidité, aides au logement, etc.).

Bon à savoir : les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont également prises en compte même si la totalité de leur montant n’est pas déduite de la Prime d’activité. En effet, la Caf applique un forfait logement.

 

Majoration pour les parents isolées

Dans certaines situations, la prime d’activité peut être majorée, c’est-à-dire qu’un montant supplémentaire est ajouté au montant forfaitaire initial de 586,23 €. C’est le cas notamment des parents dits « isolés ».

Pour la Caf, cette notion d’isolement est pointue puisqu’il faut remplir plusieurs conditions :

  • avoir au moins un enfant à charge ;
  • ne pas vivre en couple ou en communauté ;
  • être divorcé(e), veuf/veuve, séparé(e), célibataire.

Bon à savoir : si vous êtes enceinte, la Caf vous considère comme isolée, et ce, même s’il s’agit de votre premier enfant.

La prime d’activité majorée pour les parents isolés est versée pour 12 mois consécutifs ou non (ou jusqu’aux 3 ans de votre enfant si vous avez au moins un enfant à charge de moins de 3 ans).

Montant de la Prime d'activité majorée

 

Demande : démarches, versement et contestation en cas de refus

La Prime d’activité n’est pas une aide automatique : il faut donc en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA. En outre, elle n’est pas rétroactive. Ce n’est qu’une fois votre dossier complet et validé sur le site de l’organisme que vos droits seront étudiés.

 

Remplissez votre demande en ligne

Afin de simplifier les démarches, la Caf et la MSA ont opté pour une dématérialisation des demandes. Tout se fait donc entièrement en ligne en une dizaine de minutes depuis votre espace allocataire. Attention, il n’est pas possible de faire une demande via l’application Caf.

Même si vous pouvez réaliser votre demande de prime d’activité à tout moment, nous vous recommandons de vous y atteler le plus rapidement possible. En effet, ce dispositif n’est pas rétroactif : si vous remplissez les critères d’attribution, vous ne percevrez l’argent qu’à compter de la date de dépôt de votre dossier complet.

Voici les étapes clés de votre demande :

  • Connectez-vous au site de la Caf
  • Cliquez sur la rubrique « Simuler ou demander une prestation », puis sur l’image « Vie professionnelle », puis sur l’onglet « RSA et Prime d’activité », et enfin sur « Prime d’activité ».
  • Renseignez soigneusement chacune des étapes du formulaire en ligne (conditions d’accès, logement, déclaration des ressources).
  • Finalisez votre demande une fois que l’écran affiche le montant estimé. Attention, certaines pièces complémentaires peuvent être exigées par la Caf avant étude de votre dossier. Il est alors très simple de les transmettre en ligne.

Une notification vous sera envoyée par courrier dès que votre demande aura été approuvée par la Caf. Elle sera également disponible sur votre compte allocataire. Valable 3 mois, elle vous indiquera le montant de votre Prime d’activité et la date du premier versement.

 

Si vous vivez en couple, une seule demande de Prime d’activité pour le foyer

Pour les couples mariés, partenaires de PACS ou concubins, la demande est un peu particulière. Voici les 3 gros points à retenir :

  1. Pour percevoir la Prime d’activité couple, une des deux personnes doit travailler et respecter les critères d’éligibilité. Il n’est donc pas obligatoire que les deux personnes remplissent les critères d’attribution.
  2. Le montant de la Prime d’activité couple est calculé selon les ressources de l’ensemble du foyer. Si les deux personnes du couple travaillent, les deux revenus d’activité professionnels sont alors pris en compte, et il en va de même pour toutes les autres ressources (aides, pensions, indemnités, etc.).
  3. La Prime d’activité couple est attribuée pour l’ensemble du foyer. Il ne faut donc faire qu’une seule et unique demande auprès de la Caf, et non pas deux demandes séparées.
Prime d'activité si vous vivez en couple

 

Date de versement

Pour votre premier versement, c’est très simple : dès réception de la notification de la Caf ou de la MSA, vous percevrez votre dû au cours du mois qui suit votre demande.

Pour les versements suivants, ça sera ensuite tous les 5 du mois, sauf si le 5 tombe un week-end ou un jour férié. Dans ce cas, le versement est décalé au premier jour ouvré (lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi) qui suit le 5.

Bon à savoir : elle est versée à terme échu. Cela signifie que vous percevez le paiement du mois une fois ce dernier terminé. Par exemple pour le mois de janvier, vous recevrez la Prime d’activité le 5 février.

Calendrier de versement de la prime d'activité

 

Votre demande est refusée par la Caf, que faire ?

Votre demande a été refusée alors que vous pensez y avoir droit ? Son montant est inférieur à ce que vous aviez calculé ou à ce que vous imaginiez ? Il existe des recours pour contester une décision de la Caf.

En premier lieu, il convient de demander des explications sur les raisons de ce refus. Pour cela, vous avez plusieurs moyens : courrier, téléphone, mail, etc.

Si la réponse ne vous satisfait pas et que vous pensez être dans votre bon droit, il est alors possible de faire appel à la Commission de recours amiable de la Caf. Pour ce faire, il suffit d’adresser une lettre (en recommandé avec accusé de réception) : c’est donc totalement gratuit (hormis les frais d’expédition). Attention, vous n’avez que 2 mois à compter de la décision de la Caf pour saisir la CRA. Passé ce délai, vous ne pourrez plus rien faire.

Si la réponse qui vous est apportée n’est pas celle que vous attendez ou si la CRA ne vous a pas répondu dans un délai de 1 mois (ce qui équivaut à un refus), vous pouvez porter votre dossier auprès du Tribunal Administratif. À nouveau, un délai doit être respecté : 2 mois à compter de la notification de rejet de votre demande par la CRA (ou 2 mois à partir de la fin du délai de 1 mois en cas d’absence de réponse de la CRA).

Bon à savoir : vous pouvez également, à tous les stades de la procédure, faire appel à un médiateur Caf. Toutefois, soyez particulièrement vigilant : cette démarche peut être longue et risque de vous faire rater les délais imposés pour la saisine de la Commission de recours amiable de la Caf ou pour celle du Tribunal Administratif.

 

Déclaration trimestrielle Prime d’activité : les ressources à déclarer

En tant que bénéficiaire de la Prime d’activité, vous avez une obligation envers la Caf ou la MSA : réaliser une déclaration tous les 3 mois. Elle permet à l’organisme de vérifier que vous remplissez toujours les conditions d’éligibilité et de recalculer le montant de votre dispositif si nécessaire.

À la date d’échéance, vous recevrez un mail exigeant que vous complétiez votre déclaration trimestrielle. Le formulaire est le même que celui de votre demande initiale de Prime d’activité. Voici donc les 2 types de revenus à déclarer pour la prime d’activité.

1. Les revenus professionnels

  • les salaires ou tout autre revenu tiré d’une activité non salariée ;
  • les revenus issus de la formation professionnelle ou d’un stage ;
  • toute rémunération versée pour un volontariat dans les armées ;
  • les aides perçues à la suite d’un chômage technique ;
  • les indemnités pour congés maternité, paternité ou adoption ;
  • les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale (si arrêt maladie de moins de 3 mois) ;
  • les indemnités journalières (IJ) de votre ou vos complémentaire(s) santé (si arrêt maladie de moins de 3 mois) ;
  • les rémunérations versées aux travailleurs en situation de handicap dans un établissement d’aide par le travail ;
  • les rémunérations issues d’actions d’insertion liées à « l’adaptation à la vie active » ou les personnes accueillies en « structure d’accueil communautaire et d’activités solidaires ».

2. Les revenus de remplacement

  • les avantages vieillesse (ASPA par exemple) ;
  • les pensions d’invalidité ;
  • les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale (si arrêt de travail de plus de 3 mois) ;
  • les indemnités journalières (IJ) versées par la ou les complémentaire(s) santé (si arrêt de travail de plus de 3 mois) ;
  • les allocations perçues en cas de privation d’emploi de façon involontaire ;
  • les allocations versées en cas de cessation anticipée d’activité ;
  • la prestation compensatoire ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les rentes pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Vous avez un doute sur ce que vous devez déclarer ou non ? N’hésitez pas à consulter l’article R844-5 du Code de l’action sociale et des familles qui répertorie les 26 types de ressources à ne pas déclarer (comme la prime de naissance, l’allocation de rentrée scolaire, le CMG, l’AEEH, etc.).

À la suite de votre déclaration trimestrielle, la Caf va réétudier vos droits. Si vous respectez les critères d’éligibilité, elle calcule son nouveau montant. Celui-ci sera le même pendant 3 mois, y compris si votre situation personnelle ou professionnelle évolue.

Zoom sur l’épargne

Vous avez un livret A, un PEL ou des produits de placements à revenu fixe et vous vous demandez si vous devez les signaler dans votre déclaration trimestrielle ?

Pour répondre à cette question pointue, il faut se rappeler que seuls les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont pris en compte. Dès le moment où votre épargne est donc non imposable, vous n’avez pas à la déclarer.

Prime d'activité et épargne

 

Cumul avec d’autres ressources : RSA, APL, indemnités journalières…

La Prime d’activité est une aide en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle, son objectif est donc particulièrement précis. À ce titre, elle est cumulable avec bon nombre d’aides, d’allocations et de dispositifs qui ont d’autres buts.

 

RSA et prime d’activité : une situation rare, mais possible

Même si cela paraît contre-intuitif, il est possible de percevoir à la fois le RSA socle et la Prime d’activité. La difficulté réside dans le fait qu’il faut parvenir à respecter les critères d’éligibilité des deux dispositifs alors qu’ils semblent totalement opposés (RSA = peu ou pas de ressources/Prime d’activité = revenus d’activité professionnelle).

C’est toutefois envisageable, par exemple, pour les personnes en fin de contrat de travail qui n’ont pas le droit à l’allocation chômage ou pour les personnes au RSA qui viennent de retrouver un emploi à temps partiel.

Prime d'activité et RSA

 

APL et prime d’activité : le forfait logement pris en compte par la Caf

Il est bien évidemment possible de cumuler aide au logement et Prime d’activité. L’APL étant considérée comme une ressource aux yeux de la Caf, elle doit donc être prise en compte.

Toutefois, ce n’est pas l’intégralité de votre APL qui est déduite de votre Prime d’activité. La Caf utilise un montant forfaitaire déterminé par la composition de votre foyer : c’est le forfait logement.

Forfait logement

 

Arrêt maladie : IJ considérées comme des revenus jusqu’à un certain point

Être en arrêt maladie et donc, suspendre votre activité professionnelle, ne veut pas forcément dire plus de Prime d’activité ! Attention toutefois à votre déclaration trimestrielle : ces IJ (pour indemnités journalières) doivent être rentrées dans la bonne catégorie.

  • Pour un arrêt maladie de moins de 3 mois : les IJ sont considérées comme des revenus professionnels, à l’instar des salaires.
  • Pour un arrêt maladie de plus de 3 mois : les IJ sont considérées comme des revenus de remplacement. Elles font donc partie des ressources dans la formule de calcul de votre Prime d’activité.

Bon à savoir : si vous êtes hospitalisé (hors grossesse et maternité), le montant de la Prime d’activité est divisé par deux.

Si vous êtes en arrêt maladie

 

Chômage : un cumul pendant un temps limité

Cela peut sembler paradoxe puisque la Prime d’activité est versée aux travailleurs alors que l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) est distribuée aux demandeurs d’emploi. Pourtant, il est possible de cumuler les deux dispositifs.

C’est notamment le cas durant les premiers mois d’inscription à Pôle Emploi si vous receviez déjà la Prime d’activité avant d’être au chômage. En effet, cette dernière vous sera versée malgré votre changement de situation professionnelle.

Ce sera également possible si vous travaillez à temps partiel et que vous cumulez chômage et activité professionnelle. Et pour cause, si vous percevez des revenus, vous pouvez prétendre à la Prime d’activité.

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