Droit au chômage pour travailleur indépendant : Quelles conditions ? Quel est le montant et la durée de versement ?

A noter : Il ne faut pas confondre le fait de cumuler chômage et auto-entreprise au cours de votre activité non salariée et le fait de percevoir une allocation chômage à l’issue de votre activité de travailleur indépendant appelée ATI.

Dans cet article, nous nous intéressons spécifiquement à cette nouvelle allocation chômage pour travailleur indépendant.

 je suis auto entrepreneur ai je droit au chomageDepuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non-salariés peuvent prétendre à des droits au chômage et recevoir l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (l’ATI).

Versée par Pôle Emploi à l’issue de l’activité pendant 6 mois, cette indemnité de 800 euros permet de soutenir les indépendants pendant leur recherche d’emploi. Si vous voulez comprendre comment fonctionne l’ATI, rendez-vous dans la première partie de cet article.

Pour bénéficier de l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants, il faut répondre à un certain nombre de conditions : Activité non salariale de 2 ans minimum, cessation d’activité pour cause de redressement ou de liquidation judiciaire, revenus fiscaux de 10.000 euros par an minimum, montant des ressources personnelles inférieures au RSA… Tous les critères d’ouverture au chômage pour auto entrepreneur vous sont expliqués là.

Enfin, nous terminons cet article par des questions pratiques. Si vous vous demandez comment faire votre demande d’ATI ? À quel montant exact avez-vous droit ? Peut-on cumuler l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants avec d’autres ressources ? la réponse à toutes ces interrogations sont par ici.

Afin de tout savoir sur l’ouverture des droits au chômage pour auto entrepreneur, le montant de l’indemnité versée ainsi que la durée de versement, continuez votre lecture.






Qu’est-ce que l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants

L’ouverture des droits au chômage pour les entrepreneurs

Depuis le 1er novembre 2019, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités en cas de coup dur au même titre que les autres travailleurs.

Cela est désormais possible depuis le décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au Journal officiel le 28 juillet (texte de loi). À l’instar de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants ou ATI se présente sous la forme d’une indemnité versée chaque mois par Pôle Emploi.

Cela permet aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’un coup de pouce financier entre la cessation d’activité et la période de recherche d’emploi. Par ailleurs, l’ATI peut être utilisée plusieurs fois (sous réserve de remplir les critères d’obtention).

 

Droit chômage auto entrepreneur : Qui est concerné ?

Pour bénéficier de l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Les exploitants agricoles
  • Les travailleurs non-salariés ne relevant pas du régime agricole
  • Les mandataires d’assurance
  • Les dirigeants de sociétés affiliés au régime général de la sécurité sociale
  • Les artistes auteurs

En résumé, les commerçants, les artisans, les industriels et les professionnels libéraux (hors activités réglementées) ont le droit au chômage.

 

Quelle est l’indemnité chômage pour auto-entrepreneur ?

L’ARE ne fonctionne pas tout à fait comme l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants. En effet, l’ATI est versée sous la forme d’un montant forfaitaire de 26,30 euros par jour (19,73 euros à Mayotte).

Le montant mensuel de l’ATI est fixé à :

  • 800 euros par mois pour tous les travailleurs indépendants respectant les conditions d’ouverture des droits (voir ci-dessous) et 600 euros environ pour les habitants de Mayotte
  • Le versement se fait pendant 6 mois pour tous (soit 182 jours)

Points importants : L’allocation chômage de l’indépendant versée à l’issue de l’activité n’entraîne aucune cotisation supplémentaire.

De plus, le montant de l’ATI et la durée de versement sont les même pour tous. Il ne s’agit pas d’un calcul qui est effectué selon votre activité (contrairement au chômage pour les salariés).

 

Comment toucher le chômage pour auto entrepreneur ?

Dès l’instant où toutes les conditions d’attribution sont remplies, tout indépendant peut percevoir l’ATI, même plusieurs fois au cours de sa vie professionnelle.

 

Justifier d’une activité non salariée de 2 ans

Si vous souhaitez bénéficier de l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants, vous devez être en mesure de justifier votre activité non salariée sur une période minimum et non interrompue de 2 ans.

plus, cette activité doit obligatoirement se faire au titre d’une seule et même entreprise. Pour cela, vous devrez fournir un extrait Kbis à Pôle Emploi lors de votre demande.

Bon à savoir : Attention, toute mise en sommeil de votre activité durant ces 2 années entraîne automatiquement votre non-éligibilité à l’ATI.

 

Faire l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire

Pour percevoir l’allocation chômage du travailleur indépendant, vous devez avoir cessé l’activité de votre entreprise du fait de :

  • Un redressement judiciaire avec éviction du dirigeant, c’est-à-dire que l’indépendant dirigeant (vous) a été remplacé sur demande du juge
  • Une liquidation judiciaire

Par conséquent, le passage par le tribunal de commerce est indispensable si vous souhaitez être indemnisé. Une copie de la décision de justice définitive précisant la raison de l’arrêt de l’activité devra être fournie à Pôle Emploi.

Bon à savoir : Une simple cessation d’activité ne suffit donc pas à avoir droit au chômage. Ce critère a d’ailleurs été décrié puisqu’elle empêche les micro-entrepreneurs de bénéficier de l’ATI. En effet, il est peu probable que ces derniers soient enclins (ou capables) à débourser de telles sommes (environ 3.000 euros) en frais de liquidation pour percevoir leur dû.

 

Avoir généré au moins 10.000 euros par an

Autre critère : celui du revenu antérieur d’activité. Pour être éligible à l’ATI, vous devez pouvoir justifier de revenus supérieurs ou égaux à 10.000 euros par an (ou 7 500 euros par an à Mayotte).

Attention, ces revenus ne correspondent pas à votre chiffre d’affaires ! En réalité, il s’agit des revenus fiscaux, exception faite des statuts ou secteurs bénéficiant d’un régime fiscal particulier :

  • Micro-entreprise (micro-BIC) : chiffre d’affaires ou recettes diminué d’un abattement de 50% ou 71% selon la nature de l’activité
  • Micro-entreprise (micro-BNC) : recettes brutes annuelles diminuées d’un abattement forfaitaire de 34%
  • Exploitants agricoles en micro-BA : recettes brutes annuelles diminuées d’un abattement de 87%
  • Artistes auteurs soumis au régime de la déclaration contrôlée : moyenne des recettes de l’année d’imposition, de l’année N-1 et N-2 diminuée des dépenses de l’année d’imposition
  • Autres artistes auteurs : abattement de 50% sur leur bénéfice imposable lors de la première année d’activité, puis abattement de 50% sur leurs revenus pendant 4 années selon les professions

Bon à savoir : Le seuil de revenu antérieur d’activité correspond à une moyenne. Par exemple : Un travailleur indépendant ayant déclaré 7.000 € pour l’année 1 et 13.000 € pour l’année 2 pourra recevoir l’ATI. En revanche, un autre travailleur non-salarié qui déclare 3.000 € pour l’année 1 et 16.000 € pour l’année 2 ne sera pas éligible.


Disposer de ressources personnelles inférieures au RSA

Pour avoir droit au chômage en tant que travailleur indépendant, vos ressources personnelles (c’est-à-dire non issues des revenus de votre activité professionnelle), ne doivent pas dépasser le montant forfaitaire mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA). À l’heure actuelle, ce dernier est de 559,74 euros (ou 419,81 euros à Mayotte) pour une personne seule.

Pour calculer vos ressources personnelles, Pôle Emploi utilise l’ensemble des revenus déclarés à l’administration fiscale lors de l’impôt sur le revenu. Seules certaines ressources ne sont pas incluses comme l’ARE ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

À noter : Les ressources perçues hors du territoire national sont également prises en compte pour ce calcul.

 

Être à la recherche d’un emploi

Sachant que l’allocation pour travailleur indépendant est versée lors de votre cessation d’activité et comme pour toute personne prétendant au droit au chômage, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes en recherche active d’un emploi :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi : retrouvez comment s’inscrire comme demandeur d’emploi
  • Accomplir des actes positifs et répétés afin de retrouver un emploi ou de créer, reprendre, développer une entreprise
  • Résider sur le territoire national
  • Être physiquement apte au travail
  • Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein

 

Demande d’Allocation chômage Travailleur indépendant

Pour faire votre demande d’Allocation chômage pour Travailleur Indépendant, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans un délai de 12 mois après la liquidation ou le redressement judiciaire de votre ancienne activité.

Une fois inscrit, vous serez suivi par un conseiller, au même titre que n’importe quel demandeur d’emploi. Vous devrez alors faire votre demande d’allocations en remplissant un questionnaire spécifique et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.

L’ATI est valable pendant 3 ans à compter de la date d’éligibilité à l’allocation. Cependant, le versement peut être suspendu dans certains cas, comme par exemple si vous n’êtes plus inscrit comme demandeur d’emploi ou si vous êtes en arrêt maladie.

Bon à savoir : L’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. Elle permet également de valider des trimestres retraite pendant toute sa durée. En revanche, elle reste assujettie à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu.

 

Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ?

Dans certaines situations, il est possible de cumuler votre allocation chômage pour travailleur indépendant suite à la cessation de votre activité et d’autres revenus.

  • Cumuler ATI et revenus d’une activité professionnelle : Si vous retrouvez une activité, qu’elle soit salariée ou non, vous pouvez cumuler l’ATI avec votre rémunération pendant une période de 3 mois. Par ailleurs, ces 3 mois peuvent être consécutifs ou non. En revanche, au-delà de cette période, le versement de l’ATI est suspendu. Vous pourrez à nouveau en bénéficier si vous n’exercez plus d’activité professionnelle pendant au moins 3 mois.
  • Cumuler ATI et ARE : Il n’est pas possible de cumuler ATI et ARE. Cependant, il faut savoir que l’ARE est prioritaire sur l’ATI. Si suite à une ou plusieurs activités vous êtes éligible au chômage “classique” et que le montant et la durée du droit à l’ARE sont supérieurs à ceux de l’ATI, ce sera l’ARE qui vous sera versée. Si ce n’est pas le cas (montant et durée inférieure pour l’ARE) vous avez 30 jours pour choisir entre les deux indemnités. Attention, ce choix est définitif ! Sans réponse de votre part, c’est l’ARE qui est retenue.
  • Cumuler ATI et Allocation spécifique de solidarité (ASS) : L’ATI et l’ASS ne se cumulent pas. Cependant, si vous bénéficiez de l’ASS, vous pouvez demander à suspendre temporairement son versement afin de toucher l’ATI. Une fois vos droits épuisés, vous pourrez ensuite réactiver l’ASS, à condition que vous n’ayez pas dépassé son échéance.




Crédit photo : © Africa / Adobe Stock

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