PPAE : remplacé par le Contrat d’Engagement France Travail
Article vérifié et mis à jour le 25 septembre 2026 : le PPAE a été remplacé par le Contrat d’Engagement France Travail depuis le 1er janvier 2025.
SOMMAIRE
PPAE et Contrat d’Engagement France Travail : ce qui change depuis 2025
La loi pour le plein emploi a mis fin au Projet personnalisé d’accès à l’emploi. Depuis le 1er janvier 2025, tout nouvel inscrit à France Travail élabore avec son conseiller un Contrat d’Engagement France Travail, qui remplace à la fois le PPAE, le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), le Parcours Contractualisé d’Accompagnement (PACEA) et le Contrat d’Engagement Réciproque (CER) des allocataires du RSA.
Si votre PPAE a été signé avant cette date, il continue de produire ses effets : la bascule vers le nouveau contrat d’engagement doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027. En pratique, les principes exposés dans cet article (conditions, délai d’élaboration, obligations d’actualisation, sanctions en cas de refus) restent transposables au contrat d’engagement, qui reprend et élargit la logique de l’ancien PPAE.
📅 Date importante
Le PPAE est remplacé par le Contrat d’Engagement France Travail depuis le 1er janvier 2025 (décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024). Les personnes encore sous PPAE basculent vers le nouveau contrat au plus tard le 1er janvier 2027. Vérifié par Séverine Burel.
Qui est concerné par le projet personnalisé d’accès à l’emploi ?
Pour les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles
Votre situation est étudiée au cours de votre premier entretien à Pôle Emploi avec le conseiller référent qui vous est désigné.
Vous êtes demandeur d’emploi immédiatement disponible si, à la date votre inscription à Pôle Emploi, vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est occasionnelle ou restreinte et n’excède pas 78 heures par mois : les périodes considérées sont le mois de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ainsi que le mois précédant votre enregistrement à Pôle Emploi
- Vous bénéficiez d’une formation courte de 40 heures au maximum et le type de formation ne vous empêche pas de travailler en parallèle : c’est le cas par exemple si vous êtes inscrit à des cours du soir ou à une formation par correspondance
- Vous ne travaillez pas, vous n’êtes pas en formation et votre situation personnelle vous donne la possibilité d’exercer une activité professionnelle immédiatement
- Vous bénéficiez d’un congé pour maladie, paternité ou vous vous trouvez en incapacité temporaire de travail, à la condition que cette situation n’excède pas 15 jours
- Vous êtes détenu en prison pour 15 jours au maximum : c’est le cas quand vous êtes en fin de peine d’emprisonnement
- Vous quittez votre résidence habituelle cinq semaines, soit 35 jours au maximum entre le 1er janvier et le 31 décembre. N’oubliez pas que, pour toute absence de votre domicile de plus de 7 jours, vous devez en informer Pôle emploi (consultez notre article dédié à la déclaration de vacances auprès de Pôle Emploi)
Si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible, vous êtes dans l’obligation de rechercher activement un emploi.
À partir de la date de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous aviez alors 30 jours pour élaborer votre PPAE, Projet personnalisé d’accès à l’emploi.
💡 Le chiffre clé
Vous disposiez de 30 jours après votre inscription pour élaborer votre PPAE. En cas de refus de le signer ou de l’actualiser, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvait aller de 2 à 6 mois. Vérifié par Séverine Burel.
Le PPAE : une aide et une obligation lors d’une recherche d’emploi
Dès que vous vous inscrivez à Pôle Emploi, vous avez l’obligation de développer un projet professionnel cohérent. Pour rappel, ce projet est à monter avec l’aide de votre conseiller attitré. De plus, en tant que demandeur d’emploi, vous devez actualiser votre situation.
Le premier RDV PPAE : le temps d’élaboration du projet
Lors du premier rendez-vous, dans le mois qui suit votre inscription à Pôle emploi, vous élaborez votre projet d’accès à l’emploi. Celui-ci tient compte de différents critères qui doivent permettre à Pôle Emploi de vous proposer des offres raisonnables d’emploi, ORE.
Les critères sont les suivants :
- La nature de l’emploi, temps complet ou temps partiel, que vous souhaitez ainsi que les caractéristiques du poste recherché
- Le montant de salaire auquel vous aspirez
- La zone géographique dans laquelle vous espérez trouver un emploi
Pour être cohérent, votre PPAE doit aussi tenir compte de :
- Votre parcours de formation
- Votre qualification
- Vos compétences et connaissances professionnelles acquises tout au long de vos différentes expériences de travail
- Votre situation personnelle et familiale
- La situation locale du marché du travail
L’élaboration de votre PPAE avec l’aide de votre conseiller va permettre à Pôle Emploi de vous présenter des offres raisonnables d’emploi qui répondent le plus précisément possible à votre profil de demandeur d’emploi.
Dans cet objectif, au cours de la phase initiale de l’élaboration de votre PPAE, Pôle Emploi s’engage à mettre en œuvre des actions afin que votre projet puisse aboutir.
Ces actions peuvent être :
- Un accompagnement personnalisé
- Une formation pour une remise à niveau ou pour une qualification supplémentaire
- Une aide à la mobilité pour étendre votre terrain de recherche d’emploi
Une fois ce projet personnalisé d’accès à l’emploi en poche, vous pouvez alors entamer les démarches nécessaires pour chercher un travail.
La phase d’actualisation du PPAE : justifiez votre recherche active d’emploi
Une fois défini, votre PPAE doit être tenu à jour selon un calendrier défini par Pôle Emploi. En d’autres termes, vous devez rendre compte régulièrement de votre recherche active pour trouver un travail.
Il vous est alors demandé de justifier de votre recherche en produisant des documents :
- Les lettres de candidature que vous avez déposées
- Les réponses des employeurs contactés
- Toute démarche effectuée dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise
- Tout autre justificatif démontrant votre recherche active
Vous pouvez avoir à justifier de votre suivi des actions qui ont été décidées lors de la création de votre PPAE :
- Sur le site de France Travail, vous abonner aux offres d’emploi proposées
- Participer à des ateliers d’évaluation de compétences et de mise à niveau
- Vous former à la technique de recherche d’emploi
- Participer à un atelier sur les stratégies de recherche d’emploi
Au cours de votre recherche d’emploi, vous devez répondre à toute convocation de Pôle Emploi que ce soit pour un entretien ou une réunion d’information par exemple.
Vous devez aussi actualiser régulièrement votre situation par le biais de votre espace personnel (voir comment créer son espace personnel pôle emploi). De cela dépend votre maintien sur la liste des demandeurs d’emploi.
À savoir : votre projet personnalisé d’accès à l’emploi fait l’objet d’une réactualisation périodique. A cette occasion, vous pouvez être amené à redéfinir avec votre conseiller Pôle Emploi les conditions de l’offre raisonnable d’emploi en élargissant vos critères au regard de l’emploi recherché : zone géographique, type de contrat, domaine d’activité par exemple.
Actualisation ou refus PPAE : les réponses à vos questions
Afin de compléter les informations sur le PPAE contenu dans cet article, voici quelques questions supplémentaires auxquelles nous apportons une réponse.
J’ai 60 ans, suis-je concernée par le PPAE ?
OUI, la loi impose à tout demandeur d’emploi immédiatement disponible d’élaborer et d’actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Il n’existe plus de dispense aux abords de l’âge de la retraite. Par exemple, si votre projet définit des actions de formation, vous devez vous y soumettre. Vous devez aussi continuer à rechercher activement un emploi.
J’ai 24 ans, suis-je concerné par le PPAE de Pôle Emploi ?
OUI, la réalisation et l’actualisation de votre projet se font alors par l’intermédiaire de la mission locale qui se trouve mandatée par Pôle Emploi dans ce cadre.
Puis-je refuser de définir ou d’actualiser mon PPAE ?
NON et OUI, la loi du 1er juillet 2008 impose à tout demandeur d’emploi immédiatement disponible de participer à l’élaboration et à l’actualisation de son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Cependant, au terme de l’élaboration du projet, si vous décidez de ne pas le signer, vous recevrez un avertissement par courrier et aurez 15 jours pour justifier de votre décision à Pôle Emploi.
Si Pôle Emploi rejette vos arguments, vous serez radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois au premier refus et jusqu’à 6 mois pour le refus suivant.
Pôle emploi / France Travail : toutes nos ressources utiles
Pour aller plus loin sur vos droits et démarches en tant que demandeur d’emploi, voici les articles les plus utiles de nos guides Pôle emploi / France Travail :
- Quelles démarches devez-vous réaliser auprès de Pôle emploi ?
- Qu’est-ce que l’attestation employeur ?
- Pôle Emploi devient France Travail : ce qui change et ce qui ne change pas
- Contrôle France Travail : qui est concerné et quelles conséquences ?
- Qui a droit au chômage ? Les conditions pour percevoir les allocations
- Comment trouver un emploi ? Les meilleures solutions pour trouver un travail rapidement
- Site de recherche d’emploi : quels sont les incontournables ?
- Carte de demandeur d’emploi France Travail : comment l’obtenir ?
- Délai de carence France Travail : comment ça marche ?
- Calendrier d’actualisation France Travail : dates de déclaration et de paiement
Foire Aux Questions sur le PPAE et le Contrat d’Engagement
Vous avez encore des questions sur le PPAE ou son remplacement par le Contrat d’Engagement France Travail ? Voici les réponses aux plus fréquentes.
En tant que demandeur d’emploi, de quelles aides puis-je bénéficier ?
De nombreuses aides sont accessibles aux demandeurs d’emploi : aide à la mobilité, aide à la formation (voir le détail des aides).
Comment fonctionnent les catégories France Travail ?
Lors de votre inscription à France Travail, vous serez classé dans une des 8 catégories selon votre situation et vos attentes (voir le détail des catégories).
Qu’est-ce qu’un entretien PPAE ?
Le PPAE était élaboré avec le conseiller lors du premier entretien. Il s’agissait de définir ensemble le projet professionnel du demandeur d’emploi (voir le détail).
Peut-on refuser le PPAE ou le contrat d’engagement ?
Non, il n’est pas possible de refuser d’élaborer ou d’actualiser son PPAE (ou aujourd’hui son contrat d’engagement) sous peine d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi (voir le détail des sanctions). En revanche, un conseiller ne peut pas tout vous imposer : découvrez ses limites.
Crédit photo : © Marc Roche / Adobe Stock
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?
