Par Séverine Burel / Mis à jour le 09 février 2024

Pour les demandeurs d’emploi, le moment où les droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) arrivent à leur terme est une période particulièrement difficile à affronter.

En effet, bien souvent le fait de n’être pas parvenu à retrouver un emploi dans le temps imparti entraîne une situation financière désastreuse liée à la perte des revenus.

Si vous êtes dans cette situation, formulez tout d’abord une demande d’ASS. Pour cela, complétez le dossier que vous avez reçu 2 mois avant la fin de votre ARE. En cas de refus, il existe un dispositif tout à fait méconnu : l’aide à l’allocataire arrivant en fin de droits. Il s’agit d’une aide forfaitaire de Pôle Emploi (désormais France Travail) (voir ici).

Attention toutefois, sachez que l’aide forfaitaire n’est pas une allocation, c’est-à-dire qu’elle n’est pas versée tous les mois. Il s’agit d’une aide unique, ce qui signifie un seul versement. Pour l’année 2023, son montant 2024 est de 349,65 euros. Son attribution n’est pas automatique et vous avez 2 ans pour formuler votre demande à compter de la date de refus de l’ASS (voir comment faire).

Dans cette situation, il est important de multiplier les démarches afin de trouver une solution pour sortir de l’extrême précarité. Demande de RSA, accès à des formations rémunérées, lisez notre article sur la fin des droits au chômage pour étudier les différentes options.

Pour en savoir plus sur l’aide forfaitaire versée par Pôle Emploi, les conditions pour en bénéficier, mais aussi la procédure à suivre pour faire votre demande, consultez la suite de cet article.

Aide forfaitaire Pôle Emploi (France travail) : Qui peut en bénéficier ?

Quelques semaines avant le terme du versement de votre ARE, vous allez recevoir un formulaire en provenance de Pôle Emploi pour demander l’ASS. Une fois votre demande réalisée, si vous essuyez un refus pour un autre motif que celui de dépasser le plafond de ressources, vous êtes éligible à l’Aide Forfaitaire de Fin de Droit.

Concrètement si l’ASS vous est refusée, il existe 2 possibilités :

Soit le refus provient de vos ressources, vous dépassez les plafonds : Il est alors impossible de prétendre à l’aide forfaitaire versée par France Travail (ex Pôle Emploi)
Soit vous n’avez pas suffisamment travaillé au cours des 10 dernières années (en effet, pour percevoir l’ASS il faut justifier un minimum de 5 ans d’activité professionnelle) : Dans ce cas vous pouvez demander l’aide forfaitaire

Le montant de l’aide forfaitaire de Pôle Emploi est fixé à 349,65 euros en 2024 pour tous les bénéficiaires. Elle est attribuée en une seule fois avec un versement unique. Si vous respectez les conditions d’attribution et que votre demande est acceptée, le paiement se fait dans les jours suivants.

Vraisemblablement, cette aide est très peu recourue par ses potentiels bénéficiaires. En effet, son versement n’est pas automatique et personne ne vous prévient de son existence. Ainsi, n’oubliez pas d’en faire vous-même la demande si vous ne pouvez pas percevoir l’Allocation Spécifique de solidarité. Cela doit se faire dans les 2 ans qui suivent votre refus à l’ASS.

Formulaire aide fin de droit Pôle Emploi : comment l’obtenir auprès de France Travail ?

Pour entamer la procédure de demande d’Aide Forfaitaire auprès de Pôle Emploi, vous devez dans un premier temps avoir reçu la notification de rejet de votre demande d’ASS (le motif doit pas être “Activité insuffisante”). En cas de besoin, le courrier est consultable sur votre espace personnel Pôle Emploi.

Rendez-vous alors dans votre espace personnel sur France Travail :

Dans la rubrique Mon dossier de demandeur d’emploi, cliquez sur Mes aides
Cliquez simplement sur le lien pour obtenir le paiement de l’aide
Le versement est alors automatique sans aucune démarche ni justification à fournir

En revanche, si vous ne pouvez pas utiliser votre espace personnel, la seule façon de procéder est d’adresser une demande sur papier libre à votre agence France travail (ex Pôle Emploi) en indiquant votre identifiant de demandeur d’emploi. En effet, il n’existe pas de formulaire d’aide de fin de droit Pôle Emploi.

Vous recevrez alors un questionnaire de la part de France travail que vous devrez compléter et renvoyer. Sachant que l’aide forfaitaire est soumise au refus de l’ASS, pensez à joindre la notification que vous avez reçue.

Voici un modèle de demande d’aide de fin de droit que vous pouvez adresser à Pôle Emploi :

Nom Prénom
Adresse

N° d’identifiant Pôle Emploi

Coordonnées de votre agence

Objet : Demande d’aide après le refus d’Allocation Spécifique de Solidarité

Madame, Monsieur,

J’ai été prévenu(e) de l’arrêt du versement de mon allocation de retour à l’emploi à compter du (précisez la date). J’ai ainsi formulé une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité, mais elle ne m’a pas été accordée pour des raisons (précisez le motif du refus).

Voilà la raison pour laquelle je vous adresse une demande d’aide à l’allocataire arrivant en de fin de droits comme inscrit dans l’article 38 de la convention du 14 avril 2017 de l’assurance chômage.

Dans l’espoir d’une réponse positive, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

PS : Vous trouverez en pièce jointe l’attestation de refus de mon ASS afin que mon dossier puisse être étudié.

Signature

Pour que votre demande puisse être étudiée dans les plus brefs délais, il est préférable de déposer votre courrier directement en agence. Vous recevrez votre réponse par courrier. Le paiement intervient en général rapidement si vous êtes éligible. Comptez quelques jours.

A noter : une fois la suppression de l’Allocation de solidarité spécifique officialisée, il ne sera plus possible de bénéficier de l’aide de fin de droit.

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Séverine Burel

Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.