Quels sont les motifs de radiation Pôle Emploi ? Comment faire une réinscription Pôle Emploi après radiation ?

Information Coronavirus : Durant la période de confinement liée au Covid-19 que traverse la France actuellement, Pôle Emploi s’est engagé à suspendre les contrôles effectués concernant la recherche d’emploi.

De plus, pendant le confinement, aucun demandeur d’emploi ne pourra être sanctionné ni radié des listes de Pôle Emploi. Consultez les informations Pôle Emploi sur le Covid-19.

Ces mesures sont susceptibles d’évoluer, c’est pourquoi cet article sera mis à jour en fonction des annonces officielles.

Toutes les infos sur la radiation de Pôle Emploi

Le Pôle Emploi effectue chaque mois près de 12.000 contrôles afin de vérifier si les demandeurs d’emploi respectent leurs obligations. Si ce n’est pas le cas, Pôle Emploi peut décider de lancer une procédure de radiation de l’allocataire.

Les motifs que peut invoquer Pôle Emploi afin de radier un demandeur d’emploi sont nombreux et correspondent aux obligations de celui-ci afin de mener à bien sa recherche d’emploi. Selon la “faute” commise, la durée de la radiation peut aller de 1 mois à 1 an. Cette durée peut être étendue en cas de récidive (voir toutes les infos).

Une fois la procédure de radiation Pôle Emploi engagée à votre encontre, vous disposez de 15 jours pour vous justifier auprès du directeur d’agence. Si malgré cela la radiation est actée par Pôle Emploi, vous disposez de 2 mois pour contester cette décision par courrier toujours auprès du directeur d’agence. En cas de rejet de vote demande, vous devrez recourir à un médiateur Pôle Emploi puis débuter un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Retrouvez dans cet article toutes les informations sur la radiation Pôle Emploi à savoir les motifs valables, la durée et la procédure de cette radiation. Découvrez également comment contester cette décision.

Sommaire

Quels sont les motifs valables de radiation Pôle Emploi ?

Durée de la radiation Pôle Emploi : Quelles sont les sanctions ?

Comment Pôle Emploi vous informe de votre radiation ?

Comment faire une contestation d’une radiation Pôle Emploi ?

Modèle de lettre de radiation à Pôle Emploi : Comment contester ?

Quels sont les recours à la radiation après la contestation courrier ?

Réinscription à Pôle Emploi après une radiation

Quels sont les motifs valables de radiation Pôle Emploi ?

Etre inscrit à Pôle Emploi vous engage à respecter certaines obligations afin de conserver vos droits et votre allocation chômage (plus d’infos). Si vous êtes amené à déroger à l’une de ces obligations, Pôle Emploi pourra vous notifier de sa décision d’entamer une procédure de radiation à votre encontre selon l’article L5412-1 du code du travail.

Voici les motifs pour lesquels vous pouvez être radié de Pôle Emploi :

Si vous ne pouvez pas justifier vos recherches d’emploi (lettre de candidature, justificatif d’entretien, …)
Si vous n’actualisez pas votre situation chaque mois : Cette actualisation doit être faite de manière mensuelle en respectant des dates précises selon le calendrier Pôle Emploi
Si vous refusez d’élaborer ou de mettre à jour votre PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) : Il vous permet de définir les critères de votre recherche d’emploi (plus d’infos)
Si vous refusez à deux reprises une offre raisonnable d’emploi (définie par le code du travail avec l’article L5411-6-2) c’est-à-dire qui s’inscrit dans votre PPAE
Si vous refusez de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi proposées par Pôle Emploi dans le cadre du PPAE
Si vous ne répondez pas aux convocations Pôle Emploi : Ces RDV sont obligatoires. Vous pouvez cependant annuler ou décaler un RDV Pôle Emploi. De même, vous pouvez signaler vos vacances à Pôle Emploi afin de ne pas être convoqué durant cette période
Si vous refusez de passer une visite médicale d’aptitude
Si vous refusez un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Si vous refusez un contrat aidé ou une action d’insertion
Si vous fournissez de fausses informations afin d’entrer ou de rester sur les listes de demandeurs d’emploi : Sachez que cela peut être puni d’une amende de 30.000€
Si le préfet prend la décision de la suspension ou suppression des allocations chômage

Il est à noter que si vous refusez un emploi vous demandant de travailler le dimanche, vous ne pourrez pas être radié de Pôle Emploi pour ce motif.

Point important : Si Pôle Emploi entame une procédure de radiation à votre encontre, vous êtes informé par courrier et vous disposez alors de 15 jour pour vous justifier (voir ici).

Durée de la radiation Pôle Emploi : Quelles sont les sanctions ?

Selon le motif de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la durée pendant laquelle vous ne pourrez profiter de vos droits varie de 1 mois à 12 mois. De plus si ce n’est pas la première fois que vous êtes enlevé des listes, la durée de la radiation sera plus importante.

La durée de la radiation Pôle Emploi selon le motif invoqué :

–Motif de radiation	Durée de la radiation pour le 1er signalement	Durée de la radiation pour le 2ème signalement	Durée de la radiation pour le 3ème signalement
Incapacité à justifier des recherches d’emploi	1 mois	2 mois	4 mois
Refus de suivre une action d’aide à la recherche d’emploi ou une formation	1 mois	2 mois	4 mois
Refus d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage	1 mois	2 mois	4 mois
Refus d’un contrat aidé ou d’une action d’insertion	1 mois	2 mois	4 mois
Refus d’une offre raisonnable d’emploi à 2 reprises	1 mois	2 mois	4 mois
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE	1 mois	2 mois	4 mois
Refus de répondre aux convocations de Pôle Emploi	1 mois	2 mois	4 mois
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude	1 mois	2 mois	4 mois
Fausses déclarations afin d’être ou de rester sur la liste de demandeurs d’emploi	De 6 à 12 mois (de 2 à 6 mois pour une activité non-déclaré de courte durée)
Suppression des allocations chômages par le préfet	La durée est déterminée par décision du préfet

Si vous oubliez d’effectuer votre actualisation mensuelle, vous serez immédiatement retiré des listes de demandeurs d’emploi. Il vous faudra donc vous réinscrire auprès de Pôle Emploi afin de remédier à cet oubli.

Dans le cas où le préfet décide de la suppression de vos allocations chômages, vous serez informé par courrier et vous disposerez de 10 jours afin de justifier votre manquement pour inverser sa décision. Cliquez ici pour retrouver les durées estimées de votre radiation suite à une décision du préfet.

Comment Pôle Emploi vous informe de votre radiation ?

Une fois que Pôle Emploi prend la décision d’entamer une procédure de radiation à votre encontre, un courrier vous est adressé afin de vous notifier de cette décision. Vous disposez alors de 15 jours pour envoyer vos observations écrites concernant le motif invoqué ou pour demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle Emploi.

Le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit à Pôle Emploi si :

Les justifications fournies ne permettent pas à Pôle Emploi de revenir sur la décision
Le demandeur d’emploi ne fournit aucune observation dans le délai de 15 jours qui lui est imparti

Si vous êtes dans l’un des 2 cas de figure ci-dessus, un courrier de radiation effective vous est envoyé. Elle prend effet à cette date (ou à la date décidée par le préfet). Vous pouvez faire un recours à cette radiation (voir paragraphe ci-dessous).

Point important : La période durant laquelle vous n’êtes plus inscrit sur la liste de demandeurs d’emploi (même pour une radiation) ne réduit pas la durée globale des droits à l’allocation chômage que vous avez acquis. Vos droits sont ainsi décalés mais pas perdus.

Comment faire une contestation d’une radiation Pôle Emploi ?

Vous avez 2 mois pour contester

Si vous avez été radié de Pôle Emploi, vous disposez de deux mois pour contester cette décision et ce à compter de la notification de la radiation.

Pour cela trois types de recours sont possibles : Envoyer un courrier par lettre recommandée au directeur de votre agence Pôle Emploi, puis si cela ne suffit pas faire appel au médiateur de Pôle Emploi et enfin porter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Modèle de lettre de radiation à Pôle Emploi : Comment contester ?

Si vous considérez que la décision de Pôle Emploi de vous radier de la liste des demandeurs d’emploi est non justifiée, vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre agence Pôle Emploi (retrouvez l’adresse en consultant cet article).

Voici un modèle de lettre de contestation en cas de radiation Pôle Emploi :

Votre prénom et nom
Votre numéro de demandeur d’emploi
Votre adresse

Objet : Contestation suite à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

A (votre commune), le (date)

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié par courrier à la date (précisez la date) que j’étais radié de la liste des demandeurs d’emploi. Cette décision a été motivée pour le motif (indiquez le motif de la radiation).

Cette décision ne me paraît pas justifiée pour les raisons suivantes : (indiquez vos justifications pouvant entraîner l’annulation de votre radiation). Vous trouverez ci-joints les documents attestant de ma bonne foi.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous vous prie de bien vouloir me réintégrer dans la liste des demandeurs d’emploi.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Il est important de joindre à ce courrier tout justificatif pouvant attester de votre bonne foi concernant la radiation, comme par exemple des réponses d’employeur suite à une candidature ou encore tout document attestant de votre incapacité à vous rendre à une convocation de Pôle Emploi.

Point important : Vous recevrez une réponse de la part de votre Pôle Emploi dans les plus brefs délais. Si votre contestation n’aboutit pas, vous devrez utiliser les recours expliqués dans le paragraphe suivant.

Quels sont les recours à la radiation après la contestation courrier ?

Si votre recours n’aboutit pas, vous pouvez alors faire appel au médiateur de Pôle Emploi afin de trouver une conciliation au sujet de votre radiation. Son rôle est d’étudier votre dossier de manière neutre pour établir si vous êtes dans votre droit concernant la contestation de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Vous pouvez saisir le médiateur national ou le médiateur de votre région en lui adressant un e-mail ou un courrier. Pour retrouver les coordonnées du médiateur national et régionaux suivez ce lien.

Si après cette médiation votre litige avec Pôle Emploi persiste, il vous reste un dernier recours afin de contester votre radiation de la liste de demandeurs d’emploi à savoir saisir le Tribunal Administratif. Sachez néanmoins que si vous n’avez pu solutionner votre litige avec les différents recours décrits précédemment, il y a peu de chance que ce recours contentieux aboutisse.

Néanmoins si vous décidez tout de même de porter votre affaire devant le TA, vous disposez d’un délai de 2 mois après la notification de votre radiation. Cela est entièrement gratuit et vous pouvez vous faire assister d’un avocat, cela n’est pas obligatoire mais tout de même conseillé. Si vous n’avez pas les moyens pour payer les honoraires d’un avocat, sachez que vous pouvez bénéficier de conseils juridiques à moindre frais grâce à un contact téléphonique (toutes les infos).

Réinscription à Pôle Emploi après une radiation

La radiation de Pôle Emploi vous désinscrit automatiquement de la liste des demandeurs d’emploi. Une fois la période de radiation terminée, vous devez donc vous réinscrire afin de pouvoir toucher à nouveau vos allocations chômages. Notez bien que durant la radiation vos allocations sont suspendues et la période durant laquelle vous n’avez rien perçu est reportée.

La procédure d’inscription se fait depuis mars 2016 uniquement par internet, reportez vous à notre page Inscription Pôle Emploi afin d’en découvrir la procédure. Si votre radiation a durée moins de 6 moins vous profiterez d’une procédure d’inscription simplifiée ne nécessitant pas de rendez-vous avec un conseiller ni l’envoi des différents justificatifs nécessaires à l’inscription à Pôle Emploi.

Crédit photo : © Photographee.eu et pathdoc / Fotolia

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