Radiation France Travail : motifs, durée des sanctions et recours
SOMMAIRE
Radiation France Travail : quels sont les motifs ?
Être inscrit à France Travail vous engage à respecter certaines obligations. Si vous y dérogez, France Travail peut engager une procédure de radiation selon l’article L5412-1 du Code du travail. Voici les motifs qui peuvent entraîner une radiation :
- Ne pas pouvoir justifier vos recherches d’emploi (lettres de candidature, justificatifs d’entretien…)
- Ne pas actualiser votre situation chaque mois selon le calendrier France Travail
- Refuser de signer ou de respecter les termes de votre contrat d’engagement
- Refuser à deux reprises une offre raisonnable d’emploi s’inscrivant dans votre PPAE
- Abandonner ou refuser sans motif légitime une formation proposée par France Travail — ce qui peut entraîner la suppression de l’AREF si vous étiez indemnisé pendant la formation
- Ne pas répondre aux convocations France Travail de manière répétée (vous pouvez cependant annuler ou décaler un rendez-vous ou signaler vos vacances pour éviter d’être convoqué)
- Refuser de passer une visite médicale d’aptitude
- Refuser un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Refuser un contrat aidé ou une action d’insertion
- Fournir de fausses informations pour entrer ou rester sur les listes de demandeurs d’emploi (amende possible de 3 000 €)
À noter : refuser un emploi vous demandant de travailler le dimanche ne peut pas être un motif de radiation. Par ailleurs, la radiation peut être consécutive à un contrôle de recherche d’emploi France Travail. Vous en êtes informé par courrier et disposez de 10 jours pour vous justifier. Autre point de vigilance : pour partir à l’étranger en étant au chômage sans risquer la radiation, respectez d’abord la procédure prévue avant votre départ. Enfin, toute demande de votre conseiller n’est pas une obligation : voir ce qu’un conseiller peut réellement vous imposer.
Radiation France Travail : quelles sanctions depuis juin 2025 ?
Depuis le 1er juin 2025, un nouveau régime de sanctions est en vigueur (décret n° 2025-478 du 30 mai 2025). Les sanctions sont désormais progressives, adaptées, non systématiques et réversibles.
Les principales évolutions par rapport à l’ancien système :
- Le régime de sanctions est unifié pour tous les demandeurs d’emploi, qu’ils perçoivent l’ARE ou le RSA
- Une absence isolée à un rendez-vous ne déclenche plus automatiquement une radiation
- Avant toute sanction, la personne concernée peut faire valoir ses arguments
- Les sanctions tiennent compte du contexte individuel (santé, situation familiale…)
- Si le demandeur d’emploi se remobilise, les sommes suspendues peuvent être reversées rétroactivement
Durée des sanctions : le tableau complet
France Travail envoie généralement plusieurs avertissements avant de prononcer une sanction. Depuis juin 2025, les sanctions varient selon la gravité du manquement et son caractère répété :
| Motif de radiation | 1er signalement | 2ème signalement |
|---|---|---|
| Manquement au contrat d’engagement | Réduction de 30 à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 2 mois | Réduction de 30 à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 4 mois |
| Refus d’une offre raisonnable d’emploi à 2 reprises | Suppression totale de l’allocation pendant 2 mois / RSA : suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 2 mois | Suppression totale pendant 4 mois / RSA : suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 4 mois |
| Fausses déclarations pour rester sur la liste des demandeurs d’emploi | Suppression totale et définitive de l’allocation | — |
| Activités professionnelles brèves non déclarées | Suppression totale pendant 1 mois | Suppression totale pendant 2 mois |
| Manquements dans le cadre d’une reconversion professionnelle | Suppression totale de l’ARE pendant 4 mois | — |
Une suspension peut être écourtée si les engagements convenus avec votre organisme référent sont respectés avant la fin de la sanction.
Radiation France Travail : comment êtes-vous informé et comment contester ?
Lorsque France Travail décide d’engager une procédure de radiation, un courrier vous est adressé. Vous disposez de 10 jours pour envoyer vos observations écrites ou demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail.
La radiation est effective si :
- Vos justifications ne permettent pas à France Travail de revenir sur sa décision
- Vous ne fournissez aucune observation dans le délai de 10 jours
Un courrier de radiation effective vous est alors envoyé. Elle prend effet à cette date (ou à la date décidée par le préfet).
Modèle de lettre de contestation de radiation France Travail
Si vous estimez que la décision de radiation est injustifiée, envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre agence France Travail (retrouvez les coordonnées de France Travail). Vous avez 2 mois à compter de la notification pour agir.
Joignez tout justificatif pouvant attester de votre bonne foi : réponses d’employeurs, documents prouvant votre incapacité à vous rendre à une convocation, etc.
Radiation abusive : que faire si France Travail a tort ?
Si vous estimez que votre radiation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contester en suivant la procédure ci-dessus. Si votre recours par courrier n’aboutit pas, deux options s’offrent à vous :
- Saisir le médiateur de France Travail : il étudie votre dossier de manière neutre. Vous pouvez saisir le médiateur national France Travail ou celui de votre région par e-mail ou courrier.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif : dans un délai de 2 mois après la notification de radiation. La démarche est gratuite ; un avocat n’est pas obligatoire mais conseillé. Cette saisine peut se faire en ligne grâce à Télérecours citoyens, pour contester la décision administrative sans déplacement. Si vous n’avez pas les moyens, des conseils juridiques à moindres frais existent.
Point important : si votre contestation courrier n’aboutit pas, les chances de succès devant le tribunal administratif restent limitées. Privilégiez la médiation avant d’engager un recours contentieux.
Comment se réinscrire après une radiation France Travail ?
La radiation vous désinscrit automatiquement de la liste des demandeurs d’emploi. Une fois la période de sanction terminée, vous devez vous réinscrire en ligne pour toucher à nouveau vos allocations. Durant la radiation, vos allocations sont suspendues et la période non indemnisée est reportée en fin de droits.
Si votre radiation a duré moins de 6 mois, vous bénéficiez d’une procédure d’inscription simplifiée sans rendez-vous ni justificatifs. Consultez notre guide sur l’inscription à France Travail pour suivre la procédure.
Questions fréquentes sur la radiation France Travail
Voici les questions les plus posées sur la radiation France Travail et les sanctions associées.
Combien d’avertissements avant une radiation France Travail ?
Depuis juin 2025, France Travail n’applique plus de sanctions automatiques. Généralement, un premier avertissement est adressé, puis un second plus ferme en cas de récidive. Si les manquements persistent, une sanction est prononcée. Le nombre exact varie selon la gravité des faits et la démarche globale du demandeur d’emploi.
Combien de temps dure une radiation France Travail ?
La durée varie selon le motif : de 1 mois pour des activités non déclarées jusqu’à 4 mois pour un refus répété d’une offre raisonnable d’emploi ou des manquements dans le cadre d’une reconversion. Les fausses déclarations entraînent une suppression totale et définitive. La sanction peut être écourtée si vous vous remobilisez.
Radiation France Travail et RSA : quelles différences ?
Depuis juin 2025, le régime de sanctions est unifié pour tous les demandeurs d’emploi. Les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail sont soumis aux mêmes règles, mais avec une gradation différente : pour le refus d’une offre raisonnable par exemple, la suspension du RSA est de 30 à 100 % pendant 1 à 2 mois (et non une suppression totale comme pour l’ARE).
Peut-on toucher le RSA pendant une radiation France Travail ?
Cela dépend du motif de radiation. Pour la plupart des manquements au contrat d’engagement, la suspension peut être partielle (30 % minimum) plutôt que totale, même pour les bénéficiaires du RSA. En cas de fausses déclarations, la suppression est totale. Rapprochez-vous de votre conseiller ou de votre travailleur social pour évaluer votre situation.
La radiation France Travail impacte-t-elle la retraite ?
Oui, indirectement. Pendant la période de radiation, vous n’êtes plus inscrit comme demandeur d’emploi et vos trimestres de chômage indemnisé ne sont plus validés. Les périodes non indemnisées ne génèrent pas de trimestres pour la retraite. Il est donc important de contester une radiation abusive rapidement pour limiter cet impact.
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Responsable de la publication d’Aide-Sociale.fr depuis 2015, je participe à la vérification et la publication des articles du site avec plus de 10 ans d’expérience dans le domaine des aides sociales. Ancien étudiant en chimie reconverti par conviction pour l’intérêt général, j’ai appris sur le terrain les rouages de l’administration et des organismes sociaux. Je supervise également la conception et la mise à jour des simulateurs de droits du site.
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