En tant que demandeur d’emploi, vous allez devoir réaliser plusieurs démarches auprès de Pôle emploi lors de votre parcours de recherche d’emploi (inscription, actualisation, vous rendre aux rendez-vous obligatoires…).
Le Pôle emploi effectue chaque année environ 500.000 contrôles afin de vérifier si les demandeurs d’emploi respectent leurs obligations. Si ce n’est pas le cas, Pôle Emploi peut décider de lancer une procédure de radiation de l’allocataire.
Les motifs que peut invoquer Pôle emploi afin de radier un demandeur d’emploi sont nombreux et correspondent aux obligations de celui-ci afin de mener à bien sa recherche d’emploi. Selon la “faute” commise, la durée de la radiation peut aller de 1 mois à 1 an. Cette durée peut être étendue en cas de récidive (voir toutes les infos).
Une fois la procédure de radiation Pôle emploi engagée à votre encontre, vous disposez de 10 jours pour vous justifier auprès du directeur d’agence. Si malgré cela la radiation est actée par Pôle emploi, vous disposez de 2 mois pour contester cette décision par courrier toujours auprès du directeur d’agence. En cas de rejet de vote demande, vous devrez recourir à un médiateur Pôle emploi puis débuter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Retrouvez dans cet article toutes les informations sur la radiation Pôle emploi à savoir les motifs valables, la durée et la procédure de cette radiation. Découvrez également comment contester cette décision.
SOMMAIRE
Quels sont les motifs valables de radiation Pôle emploi ?
Être inscrit à Pôle emploi vous engage à respecter certaines obligations afin de conserver vos droits et votre allocation chômage. Si vous êtes amené à déroger à l’une de ces obligations, Pôle emploi pourra vous notifier de sa décision d’entamer une procédure de radiation à votre encontre selon l’article L5412-1 du Code du travail.
Voici les motifs pour lesquels vous pouvez être radié de Pôle emploi :
- Si vous ne pouvez pas justifier vos recherches d’emploi (lettre de candidature, justificatif d’entretien …)
- Si vous n’actualisez pas votre situation chaque mois : cette actualisation doit être faite de manière mensuelle en respectant des dates précises selon le calendrier Pôle Emploi
- Si vous refusez d’élaborer ou de mettre à jour votre PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) : Il vous permet de définir les critères de votre recherche d’emploi
- Si vous refusez à deux reprises une offre raisonnable d’emploi (définie par le Code du travail avec l’article L5411-6-2) c’est-à-dire qui s’inscrit dans votre PPAE
- Si vous refusez de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle Emploi dans le cadre du PPAE
- Si vous ne répondez pas aux convocations Pôle Emploi : Ces rendez-vous sont obligatoires. Vous pouvez cependant annuler ou décaler un rendez-vous Pôle Emploi. De même, vous pouvez signaler vos vacances à Pôle Emploi afin de ne pas être convoqué durant cette période
- Si vous refusez de passer une visite médicale d’aptitude
- Si vous refusez un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Si vous refusez un contrat aidé ou une action d’insertion
- Si vous fournissez de fausses informations afin d’entrer ou de rester sur les listes de demandeurs d’emploi : sachez que cela peut être puni d’une amende de 30.000€
Il est à noter que si vous refusez un emploi vous demandant de travailler le dimanche, vous ne pourrez pas être radié de Pôle Emploi pour ce motif.
Point important : si Pôle emploi entame une procédure de radiation à votre encontre, vous êtes informé par courrier et vous disposez alors de 10 jours pour vous justifier (voir ici). Cette procédure peut être la conséquence d’un contrôle de votre recherche d’emploi.
Durée de la radiation : quelles sont les sanctions Pôle emploi ?
Selon le motif de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la durée pendant laquelle vous ne pourrez profiter de vos droits varie de 1 mois à 12 mois. De plus si ce n’est pas la première fois que vous êtes enlevé des listes, la durée de la radiation sera plus importante.
La durée de la radiation Pôle emploi selon le motif invoqué :
| Motif de radiation | Durée de la radiation pour le 1er signalement | Durée de la radiation pour le 2ème signalement | Durée de la radiation pour le 3ème signalement |
|---|---|---|---|
| Incapacité à justifier des recherches d’emploi | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Refus de suivre une action d’aide à la recherche d’emploi ou une formation | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Refus d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Refus d’un contrat aidé ou d’une action d’insertion | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Refus d’une offre raisonnable d’emploi à 2 reprises | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Refus de répondre aux convocations de Pôle Emploi | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude | 1 mois | 2 mois | 4 mois |
| Fausses déclarations afin d’être ou de rester sur la liste de demandeurs d’emploi | De 6 à 12 mois (de 2 à 6 mois pour une activité non-déclaré de courte durée) | ||
Si vous oubliez d’effectuer votre actualisation mensuelle, vous serez immédiatement retiré des listes de demandeurs d’emploi. Il vous faudra donc vous réinscrire auprès de Pôle Emploi afin de remédier à cet oubli.
Radié de Pôle emploi : comment êtes-vous informé ?
Une fois que Pôle emploi prend la décision d’entamer une procédure de radiation à votre encontre, un courrier vous est adressé afin de vous notifier de cette décision. Vous disposez alors de 10 jours pour envoyer vos observations écrites concernant le motif invoqué ou pour demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.
Le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit à Pôle Emploi si :
- Les justifications fournies ne permettent pas à Pôle emploi de revenir sur la décision
- Le demandeur d’emploi ne fournit aucune observation dans le délai de 10 jours qui lui est imparti
Si vous êtes dans l’un des 2 cas de figure ci-dessus, un courrier de radiation effective vous est envoyé. Elle prend effet à cette date (ou à la date décidée par le préfet). Vous pouvez faire un recours à cette radiation (voir paragraphe ci-dessous).
Point important : la période durant laquelle vous n’êtes plus inscrit sur la liste de demandeurs d’emploi (même pour une radiation) ne réduit pas la durée globale des droits à l’allocation chômage que vous avez acquis. Vos droits sont ainsi décalés, mais pas perdus.
Comment faire une contestation d’une radiation Pôle emploi ?
Vous avez 2 mois pour contester
Si vous avez été radié de Pôle Emploi, vous disposez de deux mois pour contester cette décision, et ce à compter de la notification de la radiation.
Pour cela trois types de recours sont possibles : envoyer un courrier par lettre recommandée au directeur de votre agence Pôle Emploi, puis si cela ne suffit pas faire appel au médiateur de Pôle Emploi et enfin porter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Modèle de lettre de radiation à Pôle Emploi : comment contester ?
Si vous considérez que la décision de Pôle Emploi de vous radier de la liste des demandeurs d’emploi est non justifiée, vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre agence Pôle Emploi (retrouvez l’adresse en consultant cet article).
Voici un modèle de lettre de contestation en cas de radiation Pôle Emploi :
Il est important de joindre à ce courrier tout justificatif pouvant attester de votre bonne foi concernant la radiation, par exemple des réponses d’employeur suite à une candidature ou encore tout document attestant de votre incapacité à vous rendre à une convocation de Pôle Emploi.
Point important : Vous recevrez une réponse de la part de votre Pôle Emploi dans les plus brefs délais. Si votre contestation n’aboutit pas, vous devrez utiliser les recours expliqués dans le paragraphe suivant.
Quels sont les recours à la radiation après la contestation courrier ?
Si votre recours n’aboutit pas, vous pouvez alors faire appel au médiateur de Pôle Emploi afin de trouver une conciliation au sujet de votre radiation. Son rôle est d’étudier votre dossier de manière neutre pour établir si vous êtes dans votre droit concernant la contestation de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Vous pouvez saisir le médiateur national ou le médiateur de votre région en lui adressant un e-mail ou un courrier. Pour retrouver les coordonnées du médiateur national et régionaux suivez ce lien.
Si après cette médiation votre litige avec Pôle Emploi persiste, il vous reste un dernier recours afin de contester votre radiation de la liste de demandeurs d’emploi à savoir saisir le tribunal administratif. Sachez néanmoins que si vous n’avez pu solutionner votre litige avec les différents recours décrits précédemment, il y a peu de chance que ce recours contentieux aboutisse.
Néanmoins si vous décidez tout de même de porter votre affaire devant le TA, vous disposez d’un délai de 2 mois après la notification de votre radiation. Cela est entièrement gratuit et vous pouvez vous faire assister d’un avocat, cela n’est pas obligatoire, mais tout de même conseillé. Si vous n’avez pas les moyens pour payer les honoraires d’un avocat, sachez que vous pouvez bénéficier de conseils juridiques à moindres frais grâce à un contact téléphonique (toutes les infos).
Comment se réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ?
La radiation de Pôle emploi vous désinscrit automatiquement de la liste des demandeurs d’emploi. Une fois la période de radiation terminée, vous devez donc vous réinscrire afin de pouvoir toucher à nouveau vos allocations chômages. Notez bien que durant la radiation, vos allocations sont suspendues et la période durant laquelle vous n’avez rien perçu est reportée.
La procédure d’inscription se fait uniquement par internet, reportez-vous à notre page Inscription Pôle Emploi afin d’en découvrir la procédure. Si votre radiation a duré moins de 6 moins, vous profiterez d’une procédure d’inscription simplifiée ne nécessitant pas de rendez-vous avec un conseiller ni l’envoi des différents justificatifs nécessaires à l’inscription à Pôle Emploi.
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Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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