SOMMAIRE
Liste des motifs de radiation France Travail
Être inscrit à France Travail vous engage à respecter certaines obligations afin de conserver vos droits et votre allocation chômage. Si vous êtes amené à déroger à l’une de ces obligations, France Travail pourra vous notifier de sa décision d’entamer une procédure de radiation à votre encontre selon l’article L5412-1 du Code du travail.
Voici les motifs pour lesquels vous pouvez être radié de France Travail :
- Si vous ne pouvez pas justifier vos recherches d’emploi (lettre de candidature, justificatif d’entretien …)
- Si vous n’actualisez pas votre situation chaque mois : cette actualisation doit être faite de manière mensuelle en respectant des dates précises selon le calendrier France Travail
- Si vous refusez de signer ou de respecter les termes de votre contrat d’engagement : il vous permet de définir les critères de votre recherche d’emploi
- Si vous refusez à deux reprises une offre raisonnable d’emploi (définie par le Code du travail avec l’article L5411-6-2) c’est-à-dire qui s’inscrit dans votre PPAE
- Si vous refusez de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre de votre contrat d’engagement sans motif légitime
- Si vous ne répondez pas aux convocations France Travail de manière répétée : ces rendez-vous sont obligatoires. Vous pouvez cependant annuler ou décaler un rendez-vous France Travail. De même, vous pouvez signaler vos vacances à France Travail afin de ne pas être convoqué durant cette période
- Si vous refusez de passer une visite médicale d’aptitude
- Si vous refusez un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Si vous refusez un contrat aidé ou une action d’insertion
- Si vous fournissez de fausses informations afin d’entrer ou de rester sur les listes de demandeurs d’emploi : sachez que cela peut être puni d’une amende de 3.000€
Il est à noter que si vous refusez un emploi vous demandant de travailler le dimanche, vous ne pourrez pas être radié de France Travail pour ce motif.
Point important : si France Travail entame une procédure de radiation à votre encontre, vous êtes informé par courrier et vous disposez alors de 10 jours pour vous justifier (voir ici). Cette procédure peut être la conséquence d’un contrôle de recherche d’emploi France Travail.
Radiation France Travail : quelles sanctions ?
En cas de radiation, des sanctions impactent le versement de vos allocations chômage : la réduction est d’abord partielle, puis peut devenir totale si la situation persiste. Tout est expliqué dans cette partie.
Voici comment cela se déroule concrètement depuis l’entrée en vigueur du dispositif « suspension-remobilisation » :
- Depuis le 1er juin 2025, un nouveau système de sanctions est en vigueur dans le cadre du « contrat d’engagement ». En cas de manquement, notamment si le demandeur ne participe pas aux actions proposées par France Travail ou ne démontre pas d’efforts répétés pour retrouver un emploi, ses allocations peuvent être réduites d’au moins 30 % pendant 1 à 2 mois.
- En cas de récidive, la durée et la sévérité des sanctions peuvent être renforcées, allant jusqu’à une suspension totale des aides pendant 4 mois. Toutefois, si le demandeur d’emploi régularise sa situation et respecte à nouveau les engagements attendus, la suspension est levée.
Combien d’avertissements avant radiation Pôle emploi ?
France Travail envoie généralement “plusieurs” avertissements avant de prononcer une radiation. Après un premier manquement, un avertissement est adressé pour rappeler les obligations du demandeur d’emploi.
En cas de récidive, un second avertissement plus ferme peut-être envoyé. Si les manquements persistent, la radiation est prononcée.
Depuis juin 2025, avec le dispositif « suspension-remobilisation », les sanctions sont plus progressives et adaptées à chaque situation, permettant parfois une levée de sanction en cas de régularisation. Notez que le nombre exact d’avertissements peut varier selon les dossiers et la gravité des faits.
| Motif de radiation | 1er signalement | 2ème signalement |
|---|---|---|
| Manquement au contrat d’engagement | Réduction de 30 à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 2 mois | Réduction de 30 à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 4 mois |
| Refus d’élaborer un contrat d’engagement | Réduction de 30 à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 2 mois | Réduction de 30 à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 4 mois |
| Refus d’actualiser son contrat d’engagement | Réduction de 30 à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 2 mois | Réduction de 30 à 100 % de l’allocation ou du RSA pendant 1 à 4 mois |
| Refus d’une offre raisonnable d’emploi à 2 reprises | Suppression totale de l’allocation pendant 2 mois / Pour les bénéficiaires du RSA : suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 2 mois | Suppression totale de l’allocation pendant 4 mois / Pour les bénéficiaires du RSA : suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 4 mois |
| Fausses déclarations afin d’être ou de rester sur la liste de demandeurs d’emploi | Suppression totale et définitive de l’allocation | |
| Activités professionnelles brèves non déclarées | Suppression totale de l’allocation ou du RSA pendant 1 mois | Suppression totale de l’allocation ou du RSA pendant 2 mois |
| Manquements aux obligations énoncées dans le cadre d’une reconversion professionnelle | Suppression totale de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi pour une durée de 4 mois |
Une suspension d’allocations chômage ou de RSA peut être écourtée si les engagements convenus avec votre organisme référent sont respectés avant la fin de la sanction.
Radié de France Travail : comment êtes-vous informé ?
Une fois que France Travail prend la décision d’entamer une procédure de radiation à votre encontre, un courrier vous est adressé afin de vous notifier de cette décision. Vous disposez alors de 10 jours pour envoyer vos observations écrites concernant le motif invoqué ou pour demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail.
Le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit à France Travail si :
- Les justifications fournies ne permettent pas à France Travail de revenir sur la décision
- Le demandeur d’emploi ne fournit aucune observation dans le délai de 10 jours qui lui est imparti
Si vous êtes dans l’un des 2 cas de figure ci-dessus, un courrier de radiation effective vous est envoyé. Elle prend effet à cette date (ou à la date décidée par le préfet). Vous pouvez faire un recours à cette radiation (voir paragraphe ci-dessous).
Comment contester une radiation France Travail ?
Vous avez 2 mois pour contester
Si vous avez été radié de France Travail, vous disposez de deux mois pour contester cette décision, et ce à compter de la notification de la radiation.
Pour cela, 3 types de recours sont possibles (par ordre chronologique) :
- Envoi d’un courrier par lettre recommandée au directeur de votre agence France Travail
- Recours au médiateur de France Travail
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Modèle de lettre de radiation à France Travail : comment contester ?
Si vous considérez que la décision de France Travail de vous radier de la liste des demandeurs d’emploi est non justifiée, vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre agence France Travail (retrouvez les coordonnées de France Travail).
Voici un modèle de lettre de contestation en cas de radiation France Travail :
Il est important de joindre à ce courrier tout justificatif pouvant attester de votre bonne foi concernant la radiation, par exemple des réponses d’employeur suite à une candidature ou encore tout document attestant de votre incapacité à vous rendre à une convocation de France Travail.
Point important : vous recevrez une réponse de la part de votre France Travail dans les plus brefs délais. Si votre contestation n’aboutit pas, vous devrez utiliser les recours expliqués dans le paragraphe suivant.
Quels sont les recours à la radiation après la contestation courrier ?
Si votre recours n’aboutit pas, vous pouvez alors faire appel au médiateur de France Travail afin de trouver une conciliation au sujet de votre radiation. Son rôle est d’étudier votre dossier de manière neutre pour établir si vous êtes dans votre droit concernant la contestation de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Vous pouvez saisir le médiateur national France Travail ou le médiateur de votre région en lui adressant un e-mail ou un courrier.
Si après cette médiation votre litige avec France Travail persiste, il vous reste un dernier recours afin de contester votre radiation de la liste de demandeurs d’emploi à savoir saisir le tribunal administratif. Sachez néanmoins que si vous n’avez pu solutionner votre litige avec les différents recours décrits précédemment, il y a peu de chance que ce recours contentieux aboutisse.
Néanmoins si vous décidez tout de même de porter votre affaire devant le TA, vous disposez d’un délai de 2 mois après la notification de votre radiation. Cela est entièrement gratuit et vous pouvez vous faire assister d’un avocat, cela n’est pas obligatoire, mais tout de même conseillé. Si vous n’avez pas les moyens pour payer les honoraires d’un avocat, sachez que vous pouvez bénéficier de conseils juridiques à moindres frais grâce à un contact téléphonique (toutes les infos).
Comment se réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ?
La radiation de France Travail vous désinscrit automatiquement de la liste des demandeurs d’emploi. Une fois la période de radiation terminée, vous devez donc vous réinscrire afin de pouvoir toucher à nouveau vos allocations chômage. Notez bien que durant la radiation, vos allocations sont suspendues et la période durant laquelle vous n’avez rien perçu est reportée.
La procédure d’inscription se fait uniquement par internet, reportez-vous à notre page “Inscription auprès de France Travail” afin d’en découvrir la procédure. Si votre radiation a duré moins de 6 moins, vous profiterez d’une procédure d’inscription simplifiée ne nécessitant pas de rendez-vous avec un conseiller ni l’envoi des différents justificatifs nécessaires à l’inscription à France Travail.
Radiation France Travail : questions fréquentes
Quels sont les motifs de radiation France Travail ?
Un demandeur d’emploi peut être radié s’il ne respecte pas ses obligations et les termes de son contrat d’engagement comme l’absence de recherche d’emploi, le refus de suivre une formation ou d’une offre d’emploi raisonnable à 2 reprises…
Combien de temps dure une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ?
La durée varie selon la gravité du manquement : de 1 mois à 4 mois, voire plus en cas de récidive. La radiation peut aussi entraîner une suspension partielle ou totale des allocations.
J’ai été radié de France Travail, que faire ?
Vous avez 10 jours pour contester la radiation par écrit ou lors d’un entretien. En cas de refus, un recours est possible auprès du médiateur puis, si nécessaire, du tribunal administratif.
Doit-on se réinscrire à France Travail après une radiation ?
Oui, à la fin de la période de radiation, vous devez vous réinscrire en ligne pour redevenir demandeur d’emploi et réactiver le versement de vos allocations.
En quoi consiste la sanction de « suspension-remobilisation » ?
Il s’agit d’un nouveau dispositif permettant de suspendre temporairement les allocations chômage en cas de manquement aux obligations. Cette suspension peut durer de 1 à 2 mois (voire jusqu’à 4 mois en cas de récidive), avec une réduction d’au moins 30 % des aides. Si le demandeur d’emploi se remobilise et respecte de nouveau ses engagements, les sommes suspendues peuvent être reversées.
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Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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