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ASPA 2017 : Un minimum vieillesse pour les personnes ayant pas ou peu cotisé à la retraite

minimum retraite en franceL’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), anciennement appelée minimum vieillesse est une aide accordée à certaines personnes qui ont pas ou peu cotisé à la retraite afin de leur garantir un minimum de ressources.

L’Aspa est soumise à des conditions d’âge, de résidence et de ressources. Le montant ASPA à taux plein est de 803,20€ par mois pour une personne seule et de 1.246,97€ pour un couple. Depuis 2015, il est possible de cumuler revenus d’activité et Aspa dans une certaine limite. Pour en bénéficier, vous devez faire une demande ASPA.

Retrouvez dans cet article les conditions à respecter pour en bénéficier, le montant de l’aide ASPA, les règles de cumul ainsi que la marche à suivre pour faire votre demande.

Qu’est ce que le minimum retraite pour les personnes âgées? 

L’allocation de solidarité aux personnes âgées a remplacé fin 2005 le minimum vieillesse. Il s’agissait d’un dispositif qui regroupait une dizaine d’aides différentes comme l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou bien encore l’allocation aux mère de famille. Ce dispositif a laissé place à une aide unique, l’Aspa.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées a pour objectif de garantir pour ceux n’ayant pas cotisé à la retraite ou pas suffisamment, un minimum de ressources. Elle est accordée dès l’âge de 65 ans aux personnes respectant les conditions d’attributions (voir sur ce lien).

Le montant de l’Aspa dépend de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer. A taux plein, l’aide est de 803,20 euros par mois pour une personne seule et de 1.246,97 euros pour les personnes vivant en couple. Si vous percevez une petite retraite, l’Aspa vient compléter celle-ci pour atteindre le montant accordé à taux plein.

Depuis 2015, il est possible de cumuler le minimum retraite avec des revenus d’activité. Vous pouvez consulter directement la partie de l’article consacrée à Aspa et cumul revenus d’activité.

A noter : Les personnes ayant ouvert des droits avant 2006 au minimum vieillesse continuent toujours à en bénéficier s’ils n’ont pas demandé à basculer sous l’ASPA. Ceux qui ont fait une demande de retraite minimum après cette date bénéficient de l’allocation spécifique aux personnes âgées.

 

Qui a droit au minimum vieillesse : les conditions à respecter

Pour prétendre à une retraite minimum, plusieurs conditions sont à respecter. Des conditions d’âge, de résidence et de ressources sont imposées.

Voici les conditions pour bénéficier de l’Aspa :

  • Être âgé de 65 ans : cette limite d’âge est fixée à 60 ans pour les mères de famille ayant élevé 3 enfants durant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire et cotisé au moins 120 trimestres. De même, pour les personnes reconnues invalides à 50%, l’âge minimum est alors de 60 ans.
  • Être de nationalité Française et résider sur le territoire de manière stable, c’est à dire de façon permanente ou au moins 180 jours dans l’année
  • Ou être ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne
  • Ou de nationalité étrangère à la condition de détenir un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 10 ans
  • Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés, à savoir 803,20€ par mois pour une personne seule et 1.246,97€ pour un couple

Les revenus pris en compte pour déterminer vos droits ou non à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont ceux des 3 mois précédents la demande. Si vous dépassez les plafonds au cours du dernier trimestre, les revenus des 12 derniers mois sont examinés.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’Aspa :

  • Les pensions de retraite
  • Les pensions d’invalidité
  • Les revenus d’activité des 3 derniers mois s’ils sont supérieurs à 1.332,24€ pour une personne seule et 2.220,40€ pour les couples
  • Les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers
  • Les biens du demandeur qui ont fait l’objet d’une donation au cours des 10 années précédant la demande d’Aspa
  • L’AAH (l’allocation adulte handicapé)

Sachez que si vous ne pouvez pas bénéficier du minimum vieillesse Aspa (conditions d’éligibilité non remplies par exemple) ou que votre dossier est refusé, vous pouvez faire une demande d’allocation simple. Il s’agit également d’une aide en faveur des personnes âgées possédant pas de retraite ou peu de ressources.

 

Montant minimum vieillesse 2017 et versement de l’aide 

Le montant Aspa 2017 maximum dépend de votre situation familiale. Il ne peut être supérieur à :

  • 9.638,42€ par an pour une personne seule soit 803,20€ par mois
  • 14.963,65€ par an pour les couples soit 1.246,97€ par mois

L’allocation vieillesse est une aide différentielle. Elle vient compléter vos ressources pour atteindre le minimum garanti ci-dessus. L’aide est versée mensuellement.

Cumuler minimum vieillesse et revenus d’activité : Le principe

Depuis le 1er janvier 2015, les règles en matière de cumul d’Aspa et de revenus d’activité ont été modifiées. En effet, il est possible de bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées tout en cumulant avec des revenus professionnels. Si les salaires des 3 derniers mois ne dépassent pas les plafonds fixés, ils ne sont pas pris en compte. Sinon, un abattement est effectué.

Pour cela, les revenus professionnels pris en compte sont :

  • Les salaires qui dépassent 1.332,24 euros par trimestre pour une personne seule
  • Les salaires qui dépassent 2.220,40 euros par trimestre pour un couple

A titre d’exemple : une personne seule de 65 ans perçoit l’Aspa pour un montant de 300€ par mois. Elle reprend une activité qui lui procure 500€ euros par mois soit 1.500€ pour le trimestre. L’abattement correspondant à sa situation (personne seule) est de 1.332,24 euros.

Le calcul est le suivant : 1.500 euros – 1.332,24 euros = 167,66 euros

Le minimum vieillesse sera diminué de 167,66 euros pour le trimestre, soit 55,89 euros par mois. L’Aspa accordée sera donc de 300€ – 55,89€ = 244,11 euros par mois.

 

Dossier Aspa : Comment faire une demande de minimum vieillesse ? 

La demande Aspa se fait auprès d’un organisme différent en fonction de votre situation. Elle se fait auprès de :

  • La Cnav pour les personnes qui dépendent du régime général de la Sécurité sociale : vous pouvez télécharger le formulaire Aspa en cliquant directement ici
  • La MSA pour les personnes qui dépendent du régime sociale agricole : le dossier Aspa est accessible directement sur cette page
  • Pour les personnes ne percevant pas de retraite, votre demande d’Aspa doit être retirée auprès de la mairie dont vous dépendez

Si vous faites votre demande dans le trimestre qui suit l’ouverture des droits à la retraite, l’Aspa peut vous être accordée à la même date.

Si vous êtes éligible à l’Aspa dans les mois suivants votre retraite, le point de départ est fixé au moment de la demande. Le premier versement se fait le 1er jour du mois suivant le dépôt.

 

Remboursement de l’allocation vieillesse sur succession 

Les sommes perçues dans le cadre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables dans certains cas après le décès du bénéficiaire sur la partie de la succession qui dépasse 39.000€. Les montants récupérés ne peuvent dépasser une certaine limite en fonction de la situation du défunt : 

  • Pour les personnes seules : 6.244,96€ par an
  • Pour les couples : 8.176,73€

Crédit photo : © Syda Productions et PictureArt / Fotolia

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ASPA 2017 : Un minimum vieillesse pour les personnes ayant pas ou peu cotisé à la retraite, 4.5 out of 10 based on 4 ratings
5 commentaires
  1. Bonsoir,

    Je touche l’aspa et j’ai mon fils adoptif qui est né le 1 janvier 2002. Il vit avec moi, je voudrais savoir s’il a le droit à la prime de Noël. Merci de me répondre.

  2. bonjour,

    Je vais recevoir l’ASPA prochainement après avoir attendu plus de 3 ans après ma demande. Mon épouse est beaucoup plus jeune que moi, elle a 42 ans et sans ressources. AI JE DROIT A L’INDEMNITE COUPLE ?

    Vu que l’age n’est pas precisé dans les conditions « vivant en couple », ce qui ferait 1240€ au lieu de 803€
    Si quelqu un a la reponse ? les textes sont souvent confus !

  3. L’ASPA n’est pas considérée comme ressources par la CAF, ils ont droit à l’APL 90% du loyer, au lieu de 5% pour un retraité de 1000€.

    Le retraité doit payer une mutuelle, la taxe d’habitation… contrairement à l’ ASPA où on a en plus de ça, l’aide médicale, pas d’impôts, aide transports, edf gaz et passons!
    (on vous dira que l’Aspa est récupérable sur les droits de succession: Si on a une maison!!!)
    ABSURDE! INJUSTE ! ANTI-FRANçAIS ! Merci nos mondialistes télévisés .

  4. j’ai 66 ans révolu, j’ai très exactement 96€ DE RETRAITE par mois, je vais demander l’aspa a la caisse de retraite,je voudrai savoir si cette allocation est imposable ,je pense que le rsa sera supprimé ,aurai-je toujours droit à la cmu ainsi qu’a l’apl ,merci de » bien vouloir me répondre a ces questions , cordialement

  5. bonjour madame monsieur
    la caisse de retraite ayant fini de traité mon dossier de retraite la montant de ma retraite seras de 785 euros par mois pour un couple
    mon épouse ne perçoit pas d’entrée d agent, elle a 60 ans et va avoir 61 ans le 16 mars 2017
    mon départ a la retraite et prévu le premier février 2017
    pourriez vous me dire si j ai droit a l aspa
    merci de votre réponse
    salutations
    monsieur métois jean-louis

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