Retard de paiement de salaire : que faire, quels recours et quelles compensations ?
SOMMAIRE
Retard de paiement de salaire : de quoi parle-t-on légalement ?
Le retard de paiement de salaire est un des litiges les plus fréquents entre salarié et employeur. Dans les faits, chaque entreprise dispose de son propre calendrier de versement. Le Code du travail est plutôt souple en ce qui concerne les modalités. La seule règle : respecter impérativement l’échéance établie au moment de la signature du contrat de travail !
Généralement, dans le privé, la plupart des structures optent pour un virement en fin de mois ou au contraire, en début de mois. Quelques exceptions lorsque les salariés « pointent » et une vérification manuelle du nombre d’heures réellement effectuées doit être faite par le service de paie ou des ressources humaines : dans ce cas, le virement se fait souvent aux alentours du 10. Certaines catégories de travailleurs comme les intermittents du spectacle ou les saisonniers peuvent être rémunérés tous les 15 jours. Il en va de même pour les intérimaires.
Dans tous les cas, cette information est inscrite noir sur blanc sur votre contrat de travail. Et dès le moment où cette date butoir est dépassée et qu’aucune rémunération n’est versée sur votre compte bancaire, alors on peut parler de retard de paiement.
Bon à savoir : la remise du bulletin de paie ne permet pas de justifier de la bonne réception du salaire. En d’autres termes, l’employeur ne peut pas se dédouaner grâce à ce document : il doit être en mesure d’attester le virement par voie comptable (par le biais d’un relevé d’ordre de virement par exemple).
Enfin, le Code du travail est très clair : même en cas de difficulté financière ou en cas de faute du salarié, l’employeur est tenu de verser le salaire dans les délais impartis.
Salaire toujours pas versé : quand parle-t-on de retard de salaire ?
L’article L3242-1 du Code du travail est limpide sur le sujet : la rémunération doit être versée au moins une fois par mois. En ce qui concerne les salariés non mensualisés, la loi impose un versement bimensuel, c’est-à-dire deux virements par mois, à 16 jours maximum d’intervalle. Un retard de paiement de salaire correspond donc à un décalage entre cette périodicité et la réalité. Et cela vaut également pour les compléments de rémunération, comme les primes ou les heures supplémentaires, qui doivent, eux aussi, être virés en temps et en heure. Ce principe vaut aussi pour les primes exceptionnelles : une fois fixée par l’employeur, la date de versement de la prime de partage de la valeur doit être scrupuleusement respectée, au même titre que le salaire habituel. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés concernées par l’obligation de partage de la valeur pour les PME depuis 2025, cette exigence de ponctualité s’applique de la même façon, qu’il s’agisse d’une prime, d’un intéressement ou d’une participation.
À ne pas confondre avec un véritable retard : la réduction temporaire de rémunération appliquée dans le cadre de l’activité partielle est un dispositif légal distinct, avec ses propres règles de versement et d’indemnisation, qui n’est pas constitutif d’un retard de paiement.
Bon à savoir : le versement de la rémunération est une obligation de l’employeur. Aussi, une erreur, un problème de trésorerie, un conflit entre le salarié et l’employeur… tout cela ne justifie pas légalement parlant un retard de paiement de salaire et, par conséquent, peut être considéré comme une faute de l’employeur.
En résumé, aucun retard de paiement n’est prévu et autorisé par le Code du travail, y compris en cas de jours fériés ou si l’employeur prévient ses salariés en amont.
Salaire impayé : quels recours ?
Vous n’avez toujours pas reçu votre salaire ? En premier lieu, consultez votre contrat de travail (et éventuellement la convention collective et/ou les accords d’entreprise) afin de vous assurer qu’il s’agit bien d’un retard de paiement. La date prévue pour la paie y est clairement indiquée. En outre, certains accords d’entreprise peuvent détailler les démarches à faire en cas de retard, d’où l’intérêt de les vérifier en parallèle de votre contrat !
S’il s’agit bien d’un retard, sachez que vous avez 3 ans pour réagir. Passé ce laps de temps, la prescription protègera votre employeur et vous ne pourrez plus réclamer quoi que ce soit. Commencez par contacter votre conseiller bancaire. Celui-ci a une vue plus globale des mouvements d’argent de votre compte, y compris ceux qui vont arriver quelques jours plus tard. Dans le cas où votre salaire ne s’affiche toujours pas, entamez le dialogue avec votre employeur. Vous pouvez vous tourner vers le service des ressources humaines, la comptabilité, votre supérieur. Nous vous recommandons de procéder plutôt par mail afin de conserver une trace écrite, utile en cas de litige.
Vous y indiquerez notamment que :
- Votre salaire n’a pas été versé selon l’échéance fixée dans votre contrat de travail/convention collective/accords d’entreprise.
- Vous souhaitez savoir ce qui cause ce retard de paiement.
- Vous voulez connaitre la date de régularisation pour ce virement dans les plus brefs délais.
L’étape suivante sera la lettre de mise en demeure de payer. Ce courrier, plus officiel, doit impérativement être envoyé en recommandé avec accusé de réception et formalise l’entrée dans une procédure plus « agressive ». Vous trouverez un modèle sur le site du Code du travail numérique. En parallèle, vous pouvez aussi contacter l’inspection du travail.
Avant d’envisager une action judiciaire, sachez qu’il est aussi possible de solliciter gratuitement un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord amiable avec votre employeur : cette démarche rapide et confidentielle peut parfois permettre d’éviter une procédure devant le Conseil des prud’hommes.
En cas d’absence de réponse ou de refus pur et simple, vous n’aurez plus qu’une seule solution : saisir le Conseil des prud’hommes. Votre cas sera alors traité devant la justice. Durant toutes ces étapes, vous pouvez être accompagné et soutenu par un syndicat ou un représentant du personnel. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, des solutions d’assistance juridique existent.
Bon à savoir : si vous n’êtes pas le seul salarié à ne pas avoir été payé, regroupez-vous ! Une action collective est plus percutante.
Enfin, terminons par deux questionnements légitimes, mais à prendre avec des pincettes :
- Puis-je arrêter de travailler, car pas payé ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions pour éviter que votre absence soit assimilée à un abandon de poste. Prudence donc (et lisez notre article sur le sujet !).
- Puis-je faire valoir mon droit de retrait si pas payé ? Là, c’est plus simple, c’est non. Le droit de retrait ne peut être invoqué que lorsque votre environnement de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, ou s’il existe une faille importante dans les systèmes de protection des salariés. Le fait de ne pas avoir reçu votre salaire ne vous permet donc pas d’utiliser légalement ce droit.
La prise d’acte de rupture : un recours ultime méconnu
Voici un recours souvent ignoré mais pourtant prévu par la loi : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Elle consiste à notifier à votre employeur, par écrit, que vous mettez fin au contrat en raison de son manquement grave à ses obligations — le non-paiement du salaire en fait pleinement partie. Attention : cette démarche est irréversible. Le contrat est rompu dès la notification.
La suite se joue devant le Conseil des prud’hommes : si les juges reconnaissent la légitimité de votre prise d’acte, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous ouvrant droit aux indemnités de rupture et à l’assurance chômage. En revanche, si le CPH ne la juge pas fondée, elle sera assimilée à une démission — sans droits aux indemnités. C’est pourquoi cette option doit être mûrement réfléchie, idéalement avec l’accompagnement d’un syndicat ou d’un avocat.
Quelles compensations en cas de retard de salaire ?
C’est peu connu, mais en cas de retard de paiement de salaire, vous pouvez recevoir une compensation.
Il en existe trois, selon la gravité de la situation :
- Les intérêts de retard : conformément à l’article 1231-6 du Code civil, n’importe quel retard de paiement entraîne automatiquement le versement d’intérêts… et cela fonctionne également pour les salariés qui attendent en vain leur rémunération ! Ces intérêts sont calculés ainsi : somme due × taux d’intérêt légal × nombre de jours de retard / 365. Le taux légal applicable aux créances des particuliers s’élève à 7,21 % en 2025 (ce taux est actualisé chaque semestre par arrêté ministériel). Le montant total est faible pour un retard ponctuel (quelques euros), mais il grimpe rapidement en cas de salaires multiples non versés.
- La majoration des intérêts : si l’employeur ne s’exécute pas dans les 2 mois suivant une décision de justice devenue exécutoire, le taux d’intérêt légal est automatiquement majoré de 5 points (soit 12,21 % en 2025). Cette majoration ne s’applique donc pas dès le premier jour de retard de salaire, mais uniquement si l’employeur persiste à ne pas payer après une condamnation judiciaire.
- Les dommages et intérêts : pour en obtenir, il faut pouvoir démontrer un préjudice important (non-remboursement d’un prêt ou retard de paiement de loyer dû à l’absence de rémunération) ou une mauvaise foi évidente de l’employeur devant le Conseil des prud’hommes. Ce n’est pas impossible, mais ce n’est pas automatique comme les intérêts de retard précédemment cités.
À ces compensations civiles s’ajoute une dimension pénale souvent méconnue : le non-paiement de salaire est une infraction pénale. En application de l’article R.3246-1 du Code du travail, l’employeur qui ne verse pas les salaires dus s’expose à une amende de contravention de 3ème classe pouvant atteindre 2 250 €. Cette amende est applicable par salarié lésé et peut s’ajouter aux condamnations civiles prononcées par le CPH.
Quid du retard de paiement de salaire dans une entreprise en difficulté financière ?
Nous l’avons vu plus haut dans cet article, mais des difficultés de trésorerie ne peuvent pas justifier un retard de paiement de salaire, y compris dans les situations les plus graves (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise).
En effet, si l’entreprise est placée en procédure collective, c’est l’AGS qui prend le relais. Ce sera alors l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés qui va vous verser votre salaire selon les règles établies par le contrat de travail signé. Concrètement, elle « remplace » l’employeur en virant les rémunérations dues sur les 60 derniers jours travaillés, ainsi que certains compléments de salaire et indemnités. Et bonne nouvelle : vous n’avez aucune démarche à faire ! C’est le mandataire judiciaire qui va solliciter l’intervention de l’AGS, et le versement intervient généralement en moins d’une semaine.
Bon à savoir : l’AGS garantit le versement des salaires, mais également des primes, des congés payés, des indemnités de rupture, de l’intéressement et de la participation… sous réserve de respecter un plafond qui varie selon la nature de la procédure et votre ancienneté dans l’entreprise.
Les montants garantis sont en effet plafonnés selon la procédure collective en cours :
- En cas de sauvegarde ou redressement judiciaire, le plafond dépend de l’ancienneté de votre contrat au jour d’ouverture de la procédure : 64 080 € si votre contrat a été conclu moins de 6 mois avant, 80 100 € entre 6 mois et 2 ans avant, et jusqu’à 96 120 € pour les contrats conclus plus de 2 ans avant.
- En cas de liquidation judiciaire, les plafonds sont différents et plus bas : 8 010 € pour 1 mois de salaire garanti et 12 015 € pour 1,5 mois de salaire garanti. Ces montants couvrent les salaires, frais professionnels et indemnités de congés payés.
Cas particulier : le retard de paiement de salaire fonctionnaire
Les agents de la fonction publique (qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) ne sont pas soumis au Code du travail. Leurs droits relèvent du droit public dont les règles et les recours diffèrent de ceux des salariés du privé.
Faisons un rapide tour d’horizon des principales questions à se poser :
- Quand dois-je être payé ? La rémunération des agents publics (titulaires et contractuels) est versée selon le principe de l’antépénultième jour ouvrable avant le dernier jour ouvrable de chaque mois. Un calendrier est transmis chaque année par le ministère de l’Économie aux trésoreries des trois fonctions publiques.
- Que faire en cas de retard ? Comme pour les salariés, un point avec sa banque est toujours préférable avant de se tourner vers le service des ressources humaines. En revanche, si le problème persiste, il faudra rapidement envoyer une réclamation à l’administration-employeur par courrier recommandé avec accusé de réception (pas de mise en demeure ici).
- Puis-je réclamer des intérêts de retard ? Oui, mais contrairement au salarié qui les reçoit automatiquement, le fonctionnaire doit les exiger explicitement dans sa réclamation. L’administration a alors 2 mois pour répondre.
- Et si l’administration refuse de régulariser ? Si l’administration refuse ou ne répond pas dans les 2 mois suivant la réclamation, le fonctionnaire peut saisir le juge administratif (et non pas le Conseil des prud’hommes).
Important : à la différence du salarié dans le privé qui a 3 ans pour agir, le fonctionnaire a une prescription quadriennale. Pour faire simple, le délai de prescription commence le 1er janvier de l’année qui suit celle de la créance et dure 4 ans. Par exemple : si un agent public n’a pas été payé en mars 2026, le délai débute non pas le 1er mars 2026, mais le 1er janvier 2027, et il a donc jusqu’au 31 décembre 2030 pour réclamer ses salaires impayés.
Questions fréquentes sur le retard de paiement de salaire
Voici les questions les plus courantes que se posent les salariés confrontés à un retard de versement de leur rémunération.
Un retard de quelques jours seulement est-il vraiment sanctionnable ?
Oui, et sans exception. Le Code du travail ne prévoit aucune tolérance, même pour un retard d’un seul jour. Dès lors que la date d’échéance contractuelle est dépassée, il y a techniquement faute de l’employeur. En pratique, un retard ponctuel de quelques jours se règle généralement à l’amiable, mais légalement rien n’interdit au salarié de réagir dès le premier jour de retard, y compris en demandant des intérêts.
Mon employeur peut-il me sanctionner parce que je réclame mon salaire ?
Non. Le Code du travail protège expressément les salariés qui font valoir leurs droits en matière de rémunération. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir dénoncé un retard de paiement ou engagé une procédure pour l’obtenir. Toute sanction prononcée dans ce contexte serait nulle de plein droit.
Puis-je saisir les prud’hommes même si je suis encore en poste ?
Tout à fait. La saisine du Conseil des prud’hommes est possible que vous soyez encore salarié de l’entreprise ou que votre contrat soit rompu. Le CPH peut même statuer en référé (procédure d’urgence) pour ordonner le versement immédiat des sommes incontestablement dues, sans attendre un jugement au fond. C’est une option précieuse lorsque le retard de salaire met le salarié en difficulté financière immédiate.
Le retard de salaire ouvre-t-il droit au chômage si je quitte mon emploi ?
Pas automatiquement. Si vous démissionnez de votre poste, vous n’aurez en principe pas droit aux allocations chômage. En revanche, si vous optez pour une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur et que le Conseil des prud’hommes la valide en la requalifiant en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous aurez bien accès à l’assurance chômage. C’est la différence fondamentale entre les deux démarches.
Sources officielles et références
- Légifrance – Article L3242-1 du Code du travail : Règle de mensualisation et périodicité du versement du salaire
- Légifrance – Article R.3246-1 du Code du travail : Sanctions pénales en cas de non-paiement du salaire (amende de 3ème classe)
- Légifrance – Article 1231-6 du Code civil : Intérêts de retard en cas de retard de paiement d’une somme d’argent
- Service-Public.gouv.fr : Paiement du salaire – droits et recours en cas de retard ou de non-paiement
- Service-Public Entreprendre – AGS : Régime de garantie des salaires (AGS) – plafonds et procédure
Crédit photo : © ipuwadol / Adobe
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