Aides juridiques

Assurance et contrôle technique : Quels sont les risques si le contrôle est périmé ? Est-on assuré sans contrôle technique ?

accident responsable sans controle technique

Si vous ne faîtes pas contrôler régulièrement votre voiture, vous vous exposez à des conséquences onéreuses au regard de l’assurance automobile. En effet votre assureur peut refuser de vous indemniser si la non validité du contrôle technique automobile est une clause d’exclusion de garantie présente dans votre contrat.

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Peut-on prêter sa voiture ? Est-on couvert par l’assurance ? Peut-on conduire la voiture de quelqu’un d’autre ?

assurance voiture autre conducteur

Dans quelles conditions vous pouvez prêter votre voiture ? Comment vous couvre votre assurance dans ce cas ? Pour savoir comment le faire en toute quiétude, cet article vous explique comment les assurances automobile abordent cette question.

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Peut-on me refuser une assurance auto ? Que faire pour les personnes « à risque » ou lors d’une suspension de permis ?

un assureur peut il refuser d assurer

Que faire si une compagnie d’assurance auto refuse de vous couvrir ? Contacter le bureau central de tarification est une solution pour obtenir une garantie de base imposée par la loi à la compagnie d’assurance que vous avez choisie.

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Peut-on rouler en voiture sans assurance ? Est-ce obligatoire ? Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?

non présentation assurance

Si vous êtes contrôlé(e) dans un véhicule sans assurance auto, vous êtes passible d’une amende forfaitaire délictuelle ou de sanctions plus importantes en cas de passage au tribunal. Si vous êtes responsable d’un accident, vous risquez de payer cher en cas de défaut d’assurance. Même si vous êtes assuré(e), vous devez présenter l’attestation et le certificat d’assurance en cas de contrôle par les forces de l’ordre. En cas de non présentation, vous risquez une contravention.

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Comment recourir au médiateur de l’eau ? Quel est son rôle? Et quelle est la procédure pour déposer une requête ?

Procédure de médiation de l'eau

En cas de litige avec votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissements des eaux usées vous pouvez solliciter le médiateur de l’eau afin qu’il étudie votre problème et vous propose une solution afin de le régler.

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Qu’est ce qu’une assurance jeune conducteur ? A quel prix ? Comment payer moins cher ? A quoi faut-il faire attention ?

assurance pas cher jeune conducteur

Quelles sont les conditions d’assurance pour un jeune conducteur et comment en réduire le coût. Tout ce que vous devez savoir sur ces questions vous est expliqué dans cet article.

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Comment faire pour divorcer ? Quelles sont les différentes procédures de divorce contentieux ou à l’amiable ?

type de divorce

La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce non contentieux (à l’amiable). Les 3 procédures de divorce contentieux sont plus longues et plus couteuses, particulièrement le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est moins long étant donné l’accord des époux pour divorcer.

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Atteinte à l’environnement et à la santé publique : Comment prévenir les autorités et déposer une alerte auprès de la cnDAspe ?

atteinte à l'environnement

Si vous constatez une atteinte à l’environnement ou à la santé publique, la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement vous permet de le faire en ligne.

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Le Télérecours citoyens : Comment contester en ligne une décision administrative ?

voie de recours administratif

Le Télérecours citoyens vous permet de contester une décision administrative directement en ligne. Ce service est destiné à simplifier la procédure administrative et vous êtes tenu au courant des avancées de votre recours en temps réel.

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Comment est définie l’obligation alimentaire par le Code civil ? A qui s’adresse le devoir alimentaire ?

obligation alimentaire code civil

Les parents sont tenus d’aider leurs enfants. Mais cette obligation de solidarité s’étend à d’autres membres d’une même famille.
C’est ce que l’on nomme « obligation alimentaire ». Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le devoir alimentaire envers ses proches.

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Les allocations familiales sont elles saisissables ? Quelles sont les autres prestations CAF que l’on peut saisir ?

saisie des allocations familiales

Cet article détaille les prestations familiales que l’on ne peut pas saisir et fait le point sur les allocations familiales qui sont saisissables dans certaines limites et seulement pour des créances bien précises.

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Simulation frais de succession pour un héritage : estimez le montant gratuitement en ligne

calcul frais de succession

Le simulateur de calcul de droits de succession est accessible gratuitement en ligne. Il permet de savoir si on est exonéré ou non et de connaître le montant éventuel dû à l’administration fiscale.

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Comment éviter d’être à découvert ? Quels sont les frais que vous allez payer (agios ou forfait) chaque mois ?

frais de découvert

Une personne sur 4 se trouve chaque mois en situation de découvert. Les raisons qui l’expliquent sont diverses. Il est important de connaître les frais qui seront appliqués afin d’éviter de compliquer une situation déjà fragile. Quelques conseils peuvent également être utiles.

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Abus de faiblesse : de quoi s’agit-il ? Comment porter plainte et quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Abus de faiblesse définition

Lors d’un abus de faiblesse, la victime est contrainte à en engagement alors qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité. Il est possible de déposer plainte, plusieurs sanctions étant prévues par la loi dans le cadre de ce délit.

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Que veut dire mise en demeure ? Peut-on la contester et quels sont les délais pour réagir ?

mise en demeure code civil

La mise en demeure a pour but de contraindre un débiteur à remplir ses obligations (paiement d’une dette, faire des travaux prévus…). S’il s’agit d’un acte à valeur juridique, elle n’est en revanche pas contraignante légalement et peut être contestée.

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ADIL (association en faveur du logement) : Quels sont les conseils apportés ? Comment contacter un juriste ?

contacter adil

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) a pour vocation de répondre aux préoccupations liées au logement et à l’habitat. Tout le monde peut obtenir un conseil gratuit et personnalisé d’un juriste. Des points d’accueil sont présents dans 82 départements.

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Fraude à la carte bancaire : Comment réagir ? Quelle est la procédure à suivre et comment se faire rembourser ?

arnaque carte bancaire

Qu’il s’agisse d’une fraude à la carte bleue sur internet ou via un automate, des moyens existent pour y mettre fin et se faire rembourser. Découvrez tous nos conseils.

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Débloquer carte bancaire : Quelles sont les raisons d’un blocage ? Comment réagir et quels sont les frais engendrés ?

déblocage carte bancaire

Votre carte bleue peut être bloquée parce que vous avez entré un mauvais code à plusieurs reprises, vous avez dépassé votre limite de découvert ou encore que vous avez atteint vos limites de retrait ou de paiement. Retrouvez les solutions pour débloquer votre carte bancaire ainsi que les frais liés.

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Clôture d’un compte bancaire : Quelles sont les démarches à faire ? Existe-t-il un délai de préavis et des frais de clôture ?

cloturer un compte bancaire

Si vous souhaitez fermer votre compte bancaire, vous devez adresser à votre banque un courrier (découvrez un modèle de lettre). Comptez environ 1 mois pour que votre demande soit effective. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la clôture d’un compte bancaire.

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Peut-on bloquer un prélèvement ? Comment se faire rembourser en cas de contestation ? Quelle est la procédure ?

arret prelevement automatique

Vous avez tout à fait le droit d’annuler, de bloquer ou de contester un prélèvement automatique. Découvrez la marche à suivre auprès de votre fournisseur et de votre banque.

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Les assurances obligatoires en France : Quels contrats doit-on absolument souscrire ? Lesquels sont facultatifs ?

assurance facultative

Parmi les nombreux contrats d’assurance (automobile, habitation, responsabilité civile…), difficile de différencier ceux qui sont obligatoires, les contrats fortement recommandés et les risques pour lesquels vous n’êtes pas obligé d’être couverts. Nous faisons le point dans cet article.

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Trop perçu Pôle Emploi : Comment rembourser votre dette ? Quels sont les recours possibles si vous souhaitez contester ?

trop perçu pole emploi recours

Vous avez perçu des allocations Pôle Emploi qui ne vous étaient pas dues et on vous réclame un remboursement ? Découvrez comment rembourser votre dette ou contester si vous n’êtes pas d’accord.

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Que faire si la CAF vous demande un remboursement ? Comment rembourser et comment éviter un trop perçu ?

Rembourser la CAF en cas de trop perçu

Il peut arriver que la CAF vous verse un montant trop important sur les allocations que vous percevez ou vous les verse à tort. Cela peut venir d’une erreur de traitement de votre dossier ou d’un oubli de changement de situation de votre part. Dans les 2 cas, il vous faudra rembourser le trop-perçu à votre CAF.

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Procuration sur compte bancaire : Dans quels cas est-ce possible ? Comment donner procuration ou l’annuler ?

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Donner procuration sur votre compte bancaire permet de désigner une personne (ami, famille …) afin que ce dernier puisse intervenir en votre nom. Le choix du mandataire est de ce fait très important. Découvrez comment faire une procuration, comment délimiter les pouvoirs, mais aussi comment l’annuler en cas de besoin.

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Comment faire opposition sur carte bleue ? Quel est le numéro de téléphone à composer ? Combien cela coûte ?

faire opposition carte bleu

Retrouvez comment faire opposition sur carte bancaire en cas de perte ou de vol. La procédure est identique. La demande d’opposition est généralement facturée par votre banque (environ 15 euros).

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