Aides juridiques : Quelles solutions en cas de litiges ?



comment obtenir une aide juridiqueEn cas de litige avec un proche, un organisme, une entreprise ou autres, mieux vaut bénéficier de conseils de la part d’un professionnel.

Si vos moyens sont limités, sachez qu’il est possible d’obtenir des conseils juridiques gratuits ou d’avoir un coup de pouce financier pour les procédures à mener.

Aide-Sociale.fr a élaboré pour vous un guide sur les aides juridiques. Vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les aides dont vous pouvez bénéficier en cas de litiges :

Profitez du conseil d'un avocat par téléphone

5 dispositifs pour des conseils juridiques de professionnels

En cas de litige, il est toujours utile d’obtenir les conseils d’un avocat. Pour les personnes dont les moyens sont limités, des solutions existent.




Aide juridictionnelle

L’aide juridique la plus connue est l’aide juridictionnelle (AJ). Il s’agit d’un dispositif permettant de bénéficier d’une aide financière de la part de l’État pour couvrir les frais liés à une procédure judiciaire. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

L’AJ n’est pas ouverte à tous, elle est soumise notamment à des conditions de ressources. Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez compléter le formulaire dédié, fournir les pièces justificatives demandées et déposer votre dossier dans l’instance correspondant à votre juridiction.

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Aide juridique gratuite : obtenez des conseils d’avocats

Il existe de nombreuses solutions pour consulter un avocat gratuitement. En effet, en vous rapprochant de certains organismes (maisons de justice et du droit, PAD, etc.), des tribunaux, ou encore par le biais de votre contrat d’assurance, vous pouvez obtenir une assistance juridique sans dépenser d’argent.

Chaque département dispose par ailleurs d’un service public gratuit d’accès au droit.

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Avocat par téléphone

Si vous avez besoin de conseils juridiques en urgence et que vous avez un budget limité, sachez qu’il existe un numéro de téléphone permettant d’être mis en contact avec un avocat, 7j/7 de 8h à 3h du matin. Il s’agit du 01 75 75 63 68.

Ce service est ouvert à tous, quel que soit votre litige (divorce, voisinage, travail, etc.). Le premier contact coûte le prix d’un appel local. Ensuite, la mise en relation avec un avocat est facturée à la minute (à partir de 2,80€ la minute et la durée moyenne d’un entretien avec un avocat est d’environ 4 minutes).

Vous pouvez aussi demander 3 devis d’avocats gratuits en cliquant ici.

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Conciliateur de justice

Un autre moyen de bénéficier d’une assistance juridique gratuite est de faire appel au conciliateur de justice.

Cette autorité indépendante aide à trouver un accord amiable dans le cadre de plusieurs types de litiges : voisinage, logement, factures impayées… Il ne peut en aucun cas statuer sur un litige.

Pour saisir un conciliateur de justice, vous devrez vous rendre dans votre mairie, votre TGI ou dans une autre instance où des permanences sont effectuées.

La procédure est entièrement gratuite pour tous. Aucune condition n’est exigée.

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Aide juridique en cas de litige au travail : contactez l’inspection du travail

Si vous constatez une infraction au Code du travail dans le cadre de votre emploi ou que vous ne savez pas comment régler un litige avec votre employeur, vous pouvez contacter l’Inspection du travail pour obtenir des conseils gratuits.

Plus de 2.000 inspecteurs du travail sont répartis sur le territoire français, tous sont regroupés au sein des DIRECCTEs (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

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Aide protection juridique : pensez aux médiateurs en cas de litige

Certains litiges peuvent être réglés par l’intermédiaire d’un médiateur spécialisé. C’est le cas pour des contentieux liés à des factures d’eau, des désaccords avec la CAF ou Pôle emploi, ou encore avec votre assureur. Par ailleurs, le Médiateur de la République peut être saisi dans certains cas, comme par exemple dans le cadre de désaccords avec une administration.




Médiateur de l’eau

Vous avez un litige avec votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissement d’eaux usées ? Sachez que vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Cette autorité indépendante a pour objectif d’aider les personnes qui la saisissent à trouver un accord à l’amiable.

La procédure est gratuite et simple. Pour saisir le médiateur de l’eau, vous pouvez procéder par courrier ou directement en ligne via le site dédié. Vous devrez cependant, au préalable, adresser une réclamation à votre fournisseur d’eau avant d’entamer cette démarche.

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Médiateur CAF pour rétablir le dialogue entre allocataire et agence CAF

En cas de litige avec la CAF, vous pouvez faire intervenir le médiateur CAF. Si ce dernier ne peut pas statuer sur un dossier, il pourra en revanche vous aider pour trouver une solution avec votre agence CAF et établir le dialogue.

La procédure est gratuite et ne peut se faire qu’après avoir effectué une réclamation par courrier ou en ligne. Si cette réclamation n’a pas abouti, vous avez deux mois pour faire appel au médiateur CAF à partir du moment où vous avez reçu un refus pour votre demande.

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Médiateur Pôle Emploi

Tout comme pour les litiges avec la CAF, les désaccords avec Pôle Emploi peuvent être réglés via la saisine d’un médiateur.

Pour recourir au médiateur Pôle Emploi, vous devrez avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre agence Pôle Emploi. Si cette décision ne vous est pas favorable, vous pouvez alors tenter, dans un second temps, de saisir le médiateur.

Il s’agit d’une procédure gratuite qui peut se faire par courrier électronique ou par voie postale.

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Médiateur de l’assurance

Vous avez un litige avec votre assureur ? Il peut s’agir de votre assurance habitation, voiture… Après avoir effectué une réclamation n’ayant pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance.

À compter de votre réclamation, vous avez 12 mois pour saisir le médiateur. Cette procédure est entièrement gratuite.

La saisine peut se faire par mail ou par écrit (comptez trois à six mois pour obtenir une réponse).

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Médiateur de la république en cas de litige avec une administration

Cette autorité indépendante peut être saisie sans aucun frais en prenant rendez-vous avec un délégué par téléphone, par mail ou par courrier. Ils sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 18h au 09 69 39 00 00

Le Médiateur de la République pour vous apporter une aide juridique dans le cas de litiges bien particuliers : désaccord avec une administration ou un organisme de service public (CPAM, EDF, SNCF, etc.), non-respect des droits d’un enfant ou d’un adolescent, discriminations diverses ou comportement abusif de la part de personnels de sécurité.

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Aides juridiques à la consommation : obtenez des conseils

Vous êtes victime d’une arnaque en ligne ou d’un commerçant ? Vous avez un litige lié à un achat ou une commande réalisée sur internet ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir des conseils juridiques.

Vous pouvez en effet vous rapprocher d’une des nombreuses associations de défense des consommateurs, contacter la DGCCRF ou encore saisir le médiateur de la consommation.




Associations de défense des consommateurs

Il existe en France plus de 15 associations de défense de consommateurs agréées au niveau national. Vous pouvez faire appel à ces dernières pour régler des litiges de votre vie quotidienne.

Elles pourront alors vous conseiller gratuitement et vous aider à trouver un accord à l’amiable ou à entamer une action en justice.

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Faire appel à la DGCCRF par téléphone ou par courrier

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes) est en charge, notamment, de la sécurité des consommateurs.

Vous pouvez contacter cette Direction pour toutes vos questions liées à la protection du consommateur ou au respect des règles de concurrence.

Pour cela, vous pouvez par exemple utiliser le service de renseignement administratif « Allô Service Public », disponible par téléphone au 3939.

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Médiateur de la consommation en cas de litige avec un commerçant

Pour tout litige lié à un professionnel du commerce, chaque consommateur peut saisir un médiateur de la consommation si ses précédentes réclamations n’ont pas abouti.

Il s’agit d’une procédure gratuite permettant souvent d’éviter une action en justice.

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Rupture du contrat de travail : Tout savoir sur la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement et les autres motifs possibles

Rupture de contart

Les motifs de rupture du contrat de travail sont nombreux : démission, licenciement ou encore rupture conventionnelle.

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Fonds de garantie Sarvi : Comment obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts en tant que victime ?

fond de garantie Sarvi

Si un jugement pénal vous a accordé des dommages et intérêts mais que l’auteur des faits ne vous a pas versé les sommes dues, vous avez la possibilité de faire appel au Sarvi (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction). Celui-ci vous verse de 30% à 100% des sommes dues et se charge ensuite de récupérer le complément.

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Comment se déroule une procédure prud’homale ? Quand les prud’hommes peuvent intervenir ?

prudhomme

Le Conseil des prud’hommes peut être saisi afin de régler les conflits individuels entre salariés et employeurs. Pour cela, une requête doit être déposée. Retrouvez le formulaire pour faire appel aux Prud’hommes, les litiges concernés, le déroulement de la procédure et les délais de recours.

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Comment bénéficier d’une assistance juridique par téléphone ? Profitez des conseils d’un avocat en ligne ou par téléphone

150 avocats accessibles sur in simple coup de téléphone

De nombreuses solutions gratuites existent pour bénéficier d’une assistance juridique, mais cela prend généralement du temps. Si vous êtes pressé, sachez que vous pouvez contacter un avocat par téléphone et profitez de ces conseils. Cela n’est pas gratuit, mais bien moins cher que les honoraires d’un cabinet d’avocats.

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Pourquoi faire appel à un Conciliateur de France ? Comment le solliciter pour des conseils ? Combien coûte la procédure ?

www.conciliateurs.fr

En cas de conflit (voisinage, logement, consommation …), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Son rôle est d’établir le dialogue entre les 2 parties et de trouver un accord amiable sans devoir passer par la case justice. Cette procédure est entièrement gratuite.

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Que faire si la CAF vous demande un remboursement ? Comment rembourser et comment éviter un trop perçu ?

Rembourser la CAF en cas de trop perçu

Il peut arriver que la CAF vous verse un montant trop important sur les allocations que vous percevez ou vous les verse à tort. Cela peut venir d’une erreur de traitement de votre dossier ou d’un oubli de changement de situation de votre part. Dans les 2 cas, il vous faudra rembourser le trop-perçu à votre CAF.

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L’aide juridictionnelle en 2020 : Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions

Demandez le formulaire de l'aide juridictionnelle

Pour les personnes devant faire face à la justice ne disposant pas des moyens financiers pour en assumer le coût et ne bénéficiant pas de prise en charge des frais par le biais d’une protection juridique, une aide juridictionnelle peut être accordée. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice.

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Saisie huissier : Comment se déroule la procédure ? Comment réagir et existe-t-il des recours ?

saisie de voiture par huissier de justice

Un huissier de justice doit d’abord envoyer au moins un courrier avant de faire une saisie. Sans réponse sous 8 jours, il peut venir n’importe quand. Tous les biens ne sont pas saisissables et des recours existent.

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Trop perçu Pôle Emploi : Comment rembourser votre dette ? Quels sont les recours possibles si vous souhaitez contester ?

trop perçu pole emploi recours

Vous avez perçu des allocations Pôle Emploi qui ne vous étaient pas dues et on vous réclame un remboursement ? Découvrez comment rembourser votre dette ou contester si vous n’êtes pas d’accord.

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Assurance et contrôle technique : Quels sont les risques si le contrôle est périmé ? Est-on assuré sans contrôle technique ?

accident responsable sans controle technique

Si vous ne faîtes pas contrôler régulièrement votre voiture, vous vous exposez à des conséquences onéreuses au regard de l’assurance automobile. En effet votre assureur peut refuser de vous indemniser si la non validité du contrôle technique automobile est une clause d’exclusion de garantie présente dans votre contrat.

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Peut-on prêter sa voiture ? Est-on couvert par l’assurance ? Peut-on conduire la voiture de quelqu’un d’autre ?

assurance voiture autre conducteur

Dans quelles conditions vous pouvez prêter votre voiture ? Comment vous couvre votre assurance dans ce cas ? Pour savoir comment le faire en toute quiétude, cet article vous explique comment les assurances automobile abordent cette question.

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Peut-on me refuser une assurance auto ? Que faire pour les personnes “à risque” ou lors d’une suspension de permis ?

un assureur peut il refuser d assurer

Que faire si une compagnie d’assurance auto refuse de vous couvrir ? Contacter le bureau central de tarification est une solution pour obtenir une garantie de base imposée par la loi à la compagnie d’assurance que vous avez choisie.

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Peut-on rouler en voiture sans assurance ? Est-ce obligatoire ? Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?

non présentation assurance

Si vous êtes contrôlé(e) dans un véhicule sans assurance auto, vous êtes passible d’une amende forfaitaire délictuelle ou de sanctions plus importantes en cas de passage au tribunal. Si vous êtes responsable d’un accident, vous risquez de payer cher en cas de défaut d’assurance. Même si vous êtes assuré(e), vous devez présenter l’attestation et le certificat d’assurance en cas de contrôle par les forces de l’ordre. En cas de non présentation, vous risquez une contravention.

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Comment recourir au médiateur de l’eau ? Quel est son rôle ? Et quelle est la procédure pour déposer une requête ?

Procédure de médiation de l'eau

En cas de litige avec votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissements des eaux usées vous pouvez solliciter le médiateur de l’eau afin qu’il étudie votre problème et vous propose une solution afin de le régler.

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Qu’est ce qu’une assurance jeune conducteur ? A quel prix ? Comment payer moins cher ? A quoi faut-il faire attention ?

assurance pas cher jeune conducteur

Quelles sont les conditions d’assurance pour un jeune conducteur et comment en réduire le coût. Tout ce que vous devez savoir sur ces questions vous est expliqué dans cet article.

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Atteinte à l’environnement et à la santé publique : Comment prévenir les autorités et déposer une alerte auprès de la cnDAspe ?

atteinte à l'environnement

Si vous constatez une atteinte à l’environnement ou à la santé publique, la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement vous permet de le faire en ligne.

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Le Télérecours citoyens : Comment contester en ligne une décision administrative ?

voie de recours administratif

Le Télérecours citoyens vous permet de contester une décision administrative directement en ligne. Ce service est destiné à simplifier la procédure administrative et vous êtes tenu au courant des avancées de votre recours en temps réel.

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Comment est définie l’obligation alimentaire par le Code civil ? À qui s’adresse le devoir alimentaire ?

obligation alimentaire code civil

Les parents sont tenus d’aider leurs enfants. Mais cette obligation de solidarité s’étend à d’autres membres d’une même famille. C’est ce que l’on nomme “obligation alimentaire”. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le devoir alimentaire envers ses proches.

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Les allocations familiales sont elles saisissables ? Quelles sont les autres prestations CAF que l’on peut saisir ?

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Cet article détaille les prestations familiales que l’on ne peut pas saisir et fait le point sur les allocations familiales qui sont saisissables dans certaines limites et seulement pour des créances bien précises.

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Simulation frais de succession pour un héritage : estimez le montant gratuitement en ligne

calcul frais de succession

Le simulateur de calcul de droits de succession est accessible gratuitement en ligne. Il permet de savoir si on est exonéré ou non et de connaître le montant éventuel dû à l’administration fiscale.

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Comment éviter d’être à découvert ? Quels sont les frais que vous allez payer (agios ou forfait) chaque mois ?

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Une personne sur 4 se trouve chaque mois en situation de découvert. Les raisons qui l’expliquent sont diverses. Il est important de connaître les frais qui seront appliqués afin d’éviter de compliquer une situation déjà fragile. Quelques conseils peuvent également être utiles.

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Abus de faiblesse : de quoi s’agit-il ? Comment porter plainte et quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Abus de faiblesse définition

Lors d’un abus de faiblesse, la victime est contrainte à en engagement alors qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité. Il est possible de déposer plainte, plusieurs sanctions étant prévues par la loi dans le cadre de ce délit.

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Que veut dire mise en demeure ? Peut-on la contester et quels sont les délais pour réagir ?

mise en demeure code civil

La mise en demeure a pour but de contraindre un débiteur à remplir ses obligations (paiement d’une dette, faire des travaux prévus…). S’il s’agit d’un acte à valeur juridique, elle n’est en revanche pas contraignante légalement et peut être contestée.

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ADIL (association en faveur du logement) : Quels sont les conseils apportés ? Comment contacter un juriste ?

contacter adil

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) a pour vocation de répondre aux préoccupations liées au logement et à l’habitat. Tout le monde peut obtenir un conseil gratuit et personnalisé d’un juriste. Des points d’accueil sont présents dans 82 départements.

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Fraude à la carte bancaire : Comment réagir ? Quelle est la procédure à suivre et comment se faire rembourser ?

arnaque carte bancaire

Qu’il s’agisse d’une fraude à la carte bleue sur internet ou via un automate, des moyens existent pour y mettre fin et se faire rembourser. Découvrez tous nos conseils.

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Débloquer carte bancaire : Quelles sont les raisons d’un blocage ? Comment réagir et quels sont les frais engendrés ?

déblocage carte bancaire

Votre carte bleue peut être bloquée parce que vous avez entré un mauvais code à plusieurs reprises, vous avez dépassé votre limite de découvert ou encore que vous avez atteint vos limites de retrait ou de paiement. Retrouvez les solutions pour débloquer votre carte bancaire ainsi que les frais liés.

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Clôture d’un compte bancaire : Quelles sont les démarches à faire ? Existe-t-il un délai de préavis et des frais de clôture ?

cloturer un compte bancaire

Si vous souhaitez fermer votre compte bancaire, vous devez adresser à votre banque un courrier (découvrez un modèle de lettre). Comptez environ 1 mois pour que votre demande soit effective. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la clôture d’un compte bancaire.

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Peut-on bloquer un prélèvement ? Comment se faire rembourser en cas de contestation ? Quelle est la procédure ?

arret prelevement automatique

Vous avez tout à fait le droit d’annuler, de bloquer ou de contester un prélèvement automatique. Découvrez la marche à suivre auprès de votre fournisseur et de votre banque.

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Les assurances obligatoires en France : Quels contrats doit-on absolument souscrire ? Lesquels sont facultatifs ?

assurance facultative

Parmi les nombreux contrats d’assurance (automobile, habitation, responsabilité civile…), difficile de différencier ceux qui sont obligatoires, les contrats fortement recommandés et les risques pour lesquels vous n’êtes pas obligé d’être couverts. Nous faisons le point dans cet article.

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Procuration sur compte bancaire : Dans quels cas est-ce possible ? Comment donner procuration ou l’annuler ?

procuration banque postale

Donner procuration sur votre compte bancaire permet de désigner une personne (ami, famille …) afin que ce dernier puisse intervenir en votre nom. Le choix du mandataire est de ce fait très important. Découvrez comment faire une procuration, comment délimiter les pouvoirs, mais aussi comment l’annuler en cas de besoin.

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Comment faire opposition sur carte bleue ? Quel est le numéro de téléphone à composer ? Combien cela coûte ?

faire opposition carte bleu

Retrouvez comment faire opposition sur carte bancaire en cas de perte ou de vol. La procédure est identique. La demande d’opposition est généralement facturée par votre banque (environ 15 euros).

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Procédure de divorce par consentement mutuel : Comment cela fonctionne ? Comment faire ? Combien cela coûte ?

divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée. Si les 2 époux sont d’accord sur la séparation et les conséquences, un simple rendez-vous chez le notaire permet d’officialiser le divorce. La démarche est donc plus rapide et les dépenses moins importantes.

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Changement de banque : Comment transférer vos comptes ? En quoi consiste le service gratuit de mobilité bancaire ?

La procédure pour transférer vos comptes bancaires

Dorénavant, changer de banque devient plus simple grâce au service d’aide à la mobilité bancaire gratuit. C’est votre nouvelle banque qui se charge d’informer les organismes (CAF, employeur …) afin que les virements et les prélèvements se fassent sur votre nouveau compte. Cela concerne uniquement le compte courant. Pour les livrets ou autres, la procédure est différente.

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Faire opposition sur un chèque : Quels sont les motifs ? Comment prévenir sa banque ? Doit-on payer des frais ?

faire opposition sur un chèque

Si vous avez été victime d’un vol ou si vous avez égaré un ou plusieurs chèques, il est impératif de faire opposition au plus vite. Pour cela, vous pouvez soit contacter le Centre National d’Appels pour les Chèques Perdus ou Volés, soit votre banque. Retrouvez les coordonnées ainsi que la marche à suivre dans cet article.

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Consulter un avocat gratuitement : comment bénéficier de conseils juridiques gratuits

Conseiller juridique gratuit

En cas de difficulté d’ordre juridique ou administratif, plusieurs organismes proposent des permanences où il est possible de consulter un avocat gratuitement. Des points d’écoute, de conseils et d’assistance sont présents partout en France. De plus, une assistance gratuite peut être apportée avec vos contrats d’assurance.

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Dossier de surendettement : comment saisir la commission pour les particuliers qui n’arrivent plus à faire face aux dettes

banque de france surendettement

Les personnes qui rencontrent d’importantes difficultés financières et qui n’arrivent plus à assumer les dettes en retard et celles à venir peuvent faire un dossier de surendettement. Il sera étudié par la commission de surendettement des particuliers afin de trouver la solution la plus adaptée (rééchelonnement, remise partielle, effacement total, …).

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