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Aides juridiques : quelles solutions en cas de litiges ? Comment défendre vos droits ?
Si vos moyens sont limités, sachez qu’il est possible d’obtenir des conseils juridiques gratuits ou d’avoir un coup de pouce financier pour les procédures à mener.
Aide-Sociale.fr a élaboré pour vous un guide sur les aides juridiques. Vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les aides dont vous pouvez bénéficier en cas de litiges :
5 dispositifs pour des conseils juridiques de professionnels
En cas de litige, il est toujours utile d’obtenir les conseils d’un avocat. Pour les personnes dont les moyens sont limités, des solutions existent.
Aide juridictionnelle
L’aide juridique la plus connue est l’aide juridictionnelle (AJ). Il s’agit d’un dispositif permettant de bénéficier d’une aide financière de la part de l’État pour couvrir les frais liés à une procédure judiciaire. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
L’AJ n’est pas ouverte à tous, elle est soumise notamment à des conditions de ressources. Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez compléter le formulaire dédié, fournir les pièces justificatives demandées et déposer votre dossier dans l’instance correspondant à votre juridiction.
En savoir plusAide juridique gratuite : obtenez des conseils d’avocats
Chaque département dispose par ailleurs d’un service public gratuit d’accès au droit et des permanences juridiques gratuites.
Avocat par téléphone
Ce service est ouvert à tous, quel que soit votre litige (divorce, voisinage, travail, etc.). Le premier contact coûte le prix d’un appel local. Ensuite, la mise en relation avec un avocat est facturée à la minute (à partir de 2,80€ la minute et la durée moyenne d’un entretien avec un avocat est d’environ 4 minutes).
Vous pouvez aussi demander 3 devis d’avocats gratuits en cliquant ici.
En savoir plusConciliateur de justice
Cette autorité indépendante aide à trouver un accord amiable dans le cadre de plusieurs types de litiges : voisinage, logement, factures impayées… Il ne peut en aucun cas statuer sur un litige.
Pour saisir un conciliateur de justice, vous devrez vous rendre dans votre mairie, votre TGI ou dans une autre instance où des permanences sont effectuées.
La procédure est entièrement gratuite pour tous. Aucune condition n’est exigée.
Aide juridique en cas de litige au travail : contactez l’inspection du travail
Si vous constatez une infraction à la loi, au Code du travail dans le cadre de votre emploi ou que vous ne savez pas comment régler un litige avec votre employeur, vous pouvez contacter l’Inspection du travail pour obtenir des conseils gratuits.
Plus de 2.000 inspecteurs du travail sont répartis sur le territoire français, tous sont regroupés au sein des DIRECCTEs (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
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Aide protection juridique : pensez aux médiateurs en cas de litige
Certains litiges peuvent être réglés par l’intermédiaire d’un médiateur spécialisé sans passer par le tribunal. C’est le cas pour des contentieux liés à des factures d’eau, des désaccords avec la CAF ou Pôle emploi, ou encore avec votre assureur. Par ailleurs, le Médiateur de la République peut être saisi dans certains cas, comme par exemple dans le cadre de désaccords avec une administration.
Médiateur de l’eau
La procédure est gratuite et simple. Pour saisir le médiateur de l’eau, vous pouvez procéder par courrier ou directement en ligne via le site dédié. Vous devrez cependant, au préalable, adresser une réclamation à votre fournisseur d’eau avant d’entamer cette démarche.
En savoir plusMédiateur CAF pour rétablir le dialogue entre allocataire et agence CAF
La procédure est gratuite et ne peut se faire qu’après avoir effectué une réclamation par courrier ou en ligne. Si cette réclamation n’a pas abouti, vous avez deux mois pour faire appel au médiateur CAF à partir du moment où vous avez reçu un refus pour votre demande.
En savoir plusMédiateur Pôle Emploi
Pour recourir au médiateur Pôle Emploi, vous devrez avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre agence Pôle Emploi. Si cette décision ne vous est pas favorable, vous pouvez alors tenter, dans un second temps, de saisir le médiateur.
Il s’agit d’une procédure gratuite qui peut se faire par courrier électronique ou par voie postale.
En savoir plusMédiateur de l’assurance
Vous avez un litige avec votre assureur ? Il peut s’agir de votre assurance habitation, voiture… Après avoir effectué une réclamation n’ayant pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance.
À compter de votre réclamation, vous avez 12 mois pour saisir le médiateur. Cette procédure est entièrement gratuite.
La saisine peut se faire par mail ou par écrit (comptez trois à six mois pour obtenir une réponse).
En savoir plusMédiateur de la république en cas de litige avec une administration
Le Médiateur de la République pour vous apporter une aide juridique dans le cas de litiges bien particuliers : désaccord avec une administration ou un organisme de service public (CPAM, EDF, SNCF, etc.), non-respect des droits d’un enfant ou d’un adolescent, discriminations diverses ou comportement abusif de la part de personnels de sécurité.
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Aides juridiques à la consommation : obtenez des conseils
Vous êtes victime d’une arnaque en ligne ou d’un commerçant ? Vous avez un litige lié à un achat ou une commande réalisée sur internet ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir des conseils juridiques.
Vous pouvez en effet vous rapprocher d’une des nombreuses associations de défense des consommateurs, contacter la DGCCRF ou encore saisir le médiateur de la consommation.
Associations de défense des consommateurs
Elles pourront alors vous conseiller gratuitement et vous aider à trouver un accord à l’amiable ou à entamer une action en justice.
En savoir plusFaire appel à la DGCCRF par téléphone ou par courrier
Vous pouvez contacter cette Direction pour toutes vos questions liées à la protection du consommateur ou au respect des règles de concurrence.
Pour cela, vous pouvez par exemple utiliser le service de renseignement administratif « Allô Service Public », disponible par téléphone au 3939.
En savoir plusMédiateur de la consommation en cas de litige avec un commerçant
Pour tout litige lié à un professionnel du commerce, chaque consommateur peut saisir un médiateur de la consommation si ses précédentes réclamations n’ont pas abouti.
Il s’agit d’une procédure gratuite permettant souvent d’éviter une action en justice.
En savoir plus
📚 D’autres articles sur des thèmes similaires peuvent vous intéresser :
- Le Télérecours citoyens
- La Civi (commission d’indemnisation des victimes d’infraction)
- Le Fonds de garantie Sarvi
💸 Comment obtenir des conseils juridiques gratuitement ?
✅ A qui faire appel en cas de litige avec la CAF ?
👨⚖️ Dois-je obligatoirement passer par la justice en cas de litige avec un commerçant ?
❓ Puis-je obtenir une aide de l’Etat pour couvrir mes frais de justice ?
Crédit photo : © StockUnlimited
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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Bonjour j’ai était sorti d’une structure pour addiction par mon infirmière qui ma pris chez elle pour sont propres désirs et ma jamais aidé dans mon addiction je lui ai dit que c’était pas normal et je lui ai parlé de la déontologie,elle a eu crainte et donc elle a simulé une agression physique sans ITT car ces moi quel à frapper et le parquet de Nanterre ma condamné sans avocat sans lui avoir commis aucune injustice à cet infirmière qui ma pris comme sont joué à faire le ménage sorti sont chien faire à manger gardé les enfants et quand je lui ai dit que c’était pas normal quel m’aide pas à mon addiction je lui ai dit que si je parlé de la déontologie elle aurait des conséquences graves car je suis handicapé reconnu par la mdph à 81% et j’ai était condamné à 4900 euros et 18 mois de prison avec sursis et je lui jamais rien fait comment faire pour faire valoir mes droits merci beaucoup pour votre réponse rapide Mr mehiaoui farid
bonjour
j’ai un litige avec la construction d’un garage le long de ma propriété a l’entrer de mon terrain plein sud. permis obtenu sans indication de hauteur naturel. information de l’urbanisme héron-né. il mon donner les information suivante 3m50 en tout point du terre ce qui n’aurai pas du dépasser les 3m le long de ma propriété or il on construit un garage de plus de 3m60 de hauteur sur 9m40. permis autoriser par le PLU par rapport au point le plus haut du terrain en cas de déniveler (information donner suite a ma plainte de non conformité auprès du maire). il on déposer suite a ma plainte un permis modificatif ; et j’ai donc déposer un recourt gracieux auprès de la mairie car considéré comme nouveau permis. ma protection juridique ne me suis pas dans cette procédure. je voudrais savoir si il y aurais des solutions pour que ma plainte sois prise en charge. je me suis fait “berner” par l’urbanisme pour manque d’information et omission d’information sur le permis de construire déposer par les voisins (volontaire ou non). le maire a accepter un permis in complais et je souhaite m’opposer au permis modificatif même si il est actuellement construit. on vois effectivement la gène occasionner par ce bâtiment. Deplus le bâtiment dépasse sur la voirie ( de environ 5cm) avec déplacement de borne. le maire ne fait également rien a cela (privation de vue, perte d’ensoleillement, diminution de valorisation du bien, diminution de vue en sortie de terrain).
aider moi je vous en pris. je suis déjà en procédure contre eux pour pose du tuyau de drainage chez moi et déplacement de la borne et deplus j’ai appris qu’il ne voulais pas enduire le mur le long de chez moi. tous cela pour que ce sois le plus moche chez moi et dévaloriser mon bien.
aider moi
cordialement angelina guineheux
PS: désoler pour les faute d’orthographe.
Je suis la fille d’un ancien combattant. Est ce que vous pouvez m’aider à avoir une carte de résidence en France.
Bonjour . J’ai une carte de séjour française et ma femme est avec moi en France. Elle n’a pas de papiers. J’ai deux enfants nés sur le sol français. Pouvez-vous m’aider à savoir comment ma femme peut obtenir des papiers français ?
j’ai été reconnue coupable de coups et blessures sur une personne âgée qui m’a pourrie la vie pensant des années avant de parvenir à ses fins. On ne m’a pas cru une minute depuis le début… Des témoignages établis un an après les faits sui ne concordent pas, qui sont réitérés mais différents, des incohérences partout dans le dossier…
J’ai Perdu en appel, Et aujourd’hui je dois donner immédiatement 47000€ pour un poignet cassé dont 18.000€ de rente viagère pour une aide ménagère alors que cette même personne tond sa pelouse et fait son ménage en façade de maison
J’ai des photos et videos à l’appui authentifiées par huissier, mais la justice n’en a cure et se base sur l’expertise/rapport du médecin qui note une incapacité de 8% ce qui rend trop difficile les lourdes taches ménagères. Cette personne conduit sa voiture tous les jours rentre et sort son véhicule d’un garage a lourde porte basculante, fais ses courses porte des sacs lourds, promène son chien… j’ai un témoignage d’un riverain scandalisé par la supercherie, Il est clair que c’est une escroquerie, mais voyez vous elle est légale, puisqu’on s’en fiche!!!!
Une vie ruinée a 50 ans, un procès bâclé un verdict même pas signé, du gros foutage de gueule, car c’est une histoire de fou et que mes yeux pour pleurer car demain je peux me retrouver a la rue car je n’ai pas les moyens de payer une telle somme..Mais on s’en fiche totalement. merci de m’avoir lu, si vous pouvez m’aider je suis preneuse car je ne trouve pas ça normal du tout.
Je suis prise à la gorge car me dit que je ne peux payer petit à petit cette dette
Merci pour votre aide
CH
J’ai un grand problème comment vous pouvez m’aider a opténie mon papier