Le guide des aides financières et des allocations

Abus de faiblesse : de quoi s’agit-il ? Comment porter plainte et quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Abus de faiblesse définition

Lors d’un abus de faiblesse, la victime est contrainte à en engagement alors qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité. Il est possible de déposer plainte, plusieurs sanctions étant prévues par la loi dans le cadre de ce délit.

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Que veut dire mise en demeure ? Peut-on la contester et quels sont les délais pour réagir ?

mise en demeure code civil

La mise en demeure a pour but de contraindre un débiteur à remplir ses obligations (paiement d’une dette, faire des travaux prévus…). S’il s’agit d’un acte à valeur juridique, elle n’est en revanche pas contraignante légalement et peut être contestée.

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ADIL (association en faveur du logement) : Quels sont les conseils apportés ? Comment contacter un juriste ?

contacter adil

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) a pour vocation de répondre aux préoccupations liées au logement et à l’habitat. Tout le monde peut obtenir un conseil gratuit et personnalisé d’un juriste. Des points d’accueil sont présents dans 82 départements.

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Fraude à la carte bancaire : Comment réagir ? Quelle est la procédure à suivre et comment se faire rembourser ?

arnaque carte bancaire

Qu’il s’agisse d’une fraude à la carte bleue sur internet ou via un automate, des moyens existent pour y mettre fin et se faire rembourser. Découvrez tous nos conseils.

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Débloquer carte bancaire : Quelles sont les raisons d’un blocage ? Comment réagir et quels sont les frais engendrés ?

déblocage carte bancaire

Votre carte bleue peut être bloquée parce que vous avez entré un mauvais code à plusieurs reprises, vous avez dépassé votre limite de découvert ou encore que vous avez atteint vos limites de retrait ou de paiement. Retrouvez les solutions pour débloquer votre carte bancaire ainsi que les frais liés.

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Clôture d’un compte bancaire : Quelles sont les démarches à faire ? Existe-t-il un délai de préavis et des frais de clôture ?

cloturer un compte bancaire

Si vous souhaitez fermer votre compte bancaire, vous devez adresser à votre banque un courrier (découvrez un modèle de lettre). Comptez environ 1 mois pour que votre demande soit effective. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la clôture d’un compte bancaire.

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Peut-on bloquer un prélèvement ? Comment se faire rembourser en cas de contestation ? Quelle est la procédure ?

arret prelevement automatique

Vous avez tout à fait le droit d’annuler, de bloquer ou de contester un prélèvement automatique. Découvrez la marche à suivre auprès de votre fournisseur et de votre banque.

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Les assurances obligatoires en France : Quels contrats doit-on absolument souscrire ? Lesquels sont facultatifs ?

assurance facultative

Parmi les nombreux contrats d’assurance (automobile, habitation, responsabilité civile…), difficile de différencier ceux qui sont obligatoires, les contrats fortement recommandés et les risques pour lesquels vous n’êtes pas obligé d’être couverts. Nous faisons le point dans cet article.

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Trop perçu Pôle Emploi : Comment rembourser votre dette ? Quels sont les recours possibles si vous souhaitez contester ?

trop perçu pole emploi recours

Vous avez perçu des allocations Pôle Emploi qui ne vous étaient pas dues et on vous réclame un remboursement ? Découvrez comment rembourser votre dette ou contester si vous n’êtes pas d’accord.

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Que faire si la CAF vous demande un remboursement ? Comment rembourser et comment éviter un trop perçu ?

Rembourser la CAF en cas de trop perçu

Il peut arriver que la CAF vous verse un montant trop important sur les allocations que vous percevez ou vous les verse à tort. Cela peut venir d’une erreur de traitement de votre dossier ou d’un oubli de changement de situation de votre part. Dans les 2 cas, il vous faudra rembourser le trop perçu à votre CAF.

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Procuration sur compte bancaire : Dans quels cas est-ce possible ? Comment donner procuration ou l’annuler ?

procuration banque postale

Donner procuration sur votre compte bancaire permet de désigner une personne (ami, famille, …) afin que ce dernier puisse intervenir en votre nom. Le choix du mandataire est de ce fait très important. Découvrez comment faire une procuration, comment délimiter les pouvoirs mais aussi comment l’annuler en cas de besoin.

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Comment faire opposition sur carte bleue ? Quel est le numéro de téléphone à composer ? Combien cela coûte ?

faire opposition carte bleu

Retrouvez comment faire opposition sur carte bancaire en cas de perte ou de vol. La procédure est identique. La demande d’opposition est généralement facturée par votre banque (environ 15 euros).

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Procédure de divorce par consentement mutuel : Comment cela fonctionne ? Comment faire ? Combien cela coûte ?

divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée. Si les 2 époux sont d’accord sur la séparation et les conséquences, un simple rendez-vous chez le notaire permet d’officialiser le divorce. La démarche est donc plus rapide et les dépenses moins importantes.

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Changement de banque : Comment transférer vos comptes ? En quoi consiste le service gratuit de mobilité bancaire ?

La procédure pour transférer vos comptes bancaires

Dorénavant, changer de banque devient plus simple grâce au service d’aide à la mobilité bancaire gratuit. C’est votre nouvelle banque qui se charge d’informer les organismes (CAF, employeur, …) afin que les virements et les prélèvements se fassent sur votre nouveau compte. Cela concerne uniquement le compte courant. Pour les livrets ou autres, la procédure est différente.

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Faire opposition sur un chèque : Quels sont les motifs ? Comment prévenir sa banque ? Doit-on payer des frais ?

faire opposition sur un chèque

Si vous avez été victime d’un vol ou si vous avez égaré un ou plusieurs chèques, il est impératif de faire opposition au plus vite. Pour cela, vous pouvez soit contacter le Centre National d’Appels pour les Chèques Perdus ou Volés, soit votre banque. Retrouvez les coordonnées ainsi que la marche à suivre dans cet article.

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Pourquoi faire appel à un Conciliateur de France ? Comment le solliciter pour des conseils ? Combien coûte la procédure ?

www.conciliateurs.fr

En cas de conflit (voisinage, logement, consommation …), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Son rôle est d’établir le dialogue entre les 2 parties et de trouver un accord amiable sans devoir passer par la case justice. Cette procédure est entièrement gratuite.

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Comment se déroule une procédure prud’homale ? Quand les prud’hommes peuvent intervenir ?

prudhomme

Le Conseil des prud’hommes peut être saisi afin de régler les conflits individuels entre salariés et employeurs. Pour cela une requête doit être déposée. Retrouvez le formulaire pour faire appel aux Prud’hommes, les litiges concernés, le déroulement de la procédure et les délais de recours.

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Fonds de garantie Sarvi : Comment obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts en tant que victime ?

fond de garantie Sarvi

Si un jugement pénal vous a accordé des dommages et intérêts mais que l’auteur des faits ne vous a pas versé les sommes dues, vous avez la possibilité de faire appel au Sarvi (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction). Celui-ci vous verse de 30% à 100% des sommes dues et se charge ensuite de récupérer le complément.

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Comment bénéficier d’une assistance juridique par téléphone ? Profitez des conseils d’un avocat en ligne ou par téléphone

150 avocats accessibles sur in simple coup de téléphone

De nombreuses solutions gratuites existent pour bénéficier d’une assistance juridique mais cela prend généralement du temps. Si vous êtes pressé sachez que vous pouvez contacter un avocat par téléphone et profitez de ces conseils. Cela n’est pas gratuit mais bien moins cher que les honoraires d’un cabinet d’avocats.

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Consulter un avocat gratuitement : comment bénéficier de conseils juridiques gratuits

Conseiller juridique gratuit

En cas de difficulté d’ordre juridique ou administratif, plusieurs organismes proposent des permanences où il est possible de consulter un avocat gratuitement. Des points d’écoute, de conseils et d’assistance sont présents partout en France. De plus, une assistance gratuite peut être apportée avec vos contrats d’assurance.

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L’aide juridictionnelle en 2018 : Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions

Demandez le formulaire de l'aide juridictionnelle

Pour les personnes devant faire face à la justice ne disposant pas des moyens financiers pour en assumer le coût et ne bénéficiant pas de prise en charge des frais par le biais d’une protection juridique, une aide juridictionnelle peut être accordée. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice.

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Extrait casier judiciaire : Qu’est ce que c’est, comment faire la demande et dans quels cas est-il obligatoire de le fournir ?

casier judiciaire 3

Dans certains cas (souvent dans le domaine professionnel), il peut vous être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire. Cela signifie que vous devez présenter le 3ème volet de votre casier judiciaire (ils sont au nombre de 3 au total). Pour ce faire, vous pouvez le demander gratuitement en ligne, par courrier ou directement auprès du guichet unique de Nantes.

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Dossier de surendettement : comment saisir la commission pour les particuliers qui n’arrivent plus à faire face aux dettes

banque de france surendettement

Les personnes qui rencontrent d’importantes difficultés financières et qui n’arrivent plus à assumer les dettes en retard et celles à venir peuvent faire un dossier de surendettement. Il sera étudié par la commission de surendettement des particuliers afin de trouver la solution la plus adaptée (rééchelonnement, remise partielle, effacement total, …).

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Saisie sur salaire : Quelles sont les limites de prélèvements, les revenus insaisissables et comment faire appel ?

quotité saisissable

En cas de procédure de saisie sur salaire décidée par le tribunal d’instance, une partie de vos revenus est retenue par l’employeur qui se doit de les reverser au créancier. Des montants plafonds peuvent être prélevés chaque mois (quotité saisissable) et un minimum de ressources doit être laissé au débiteur afin d’assumer les charges quotidiennes.

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