Le guide des aides financières et des allocations

Saisie sur salaire : Quelles sont les limites de prélèvements, les revenus insaisissables et comment faire appel ?

quotité saisissable

En cas de procédure de saisie sur salaire décidée par le tribunal d’instance, une partie de vos revenus est retenue par l’employeur qui se doit de les reverser au créancier. Des montants plafonds peuvent être prélevés chaque mois (quotité saisissable) et un minimum de ressources doit être laissé au débiteur afin d’assumer les charges quotidiennes.

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Fonds de garantie Sarvi : Comment obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts en tant que victime ?

fond de garantie Sarvi

Si un jugement pénal vous a accordé des dommages et intérêts mais que l’auteur des faits ne vous a pas versé les sommes dues, vous avez la possibilité de faire appel au Sarvi (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction). Celui-ci vous verse de 30% à 100% des sommes dues et se charge ensuite de récupérer le complément.

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Dossier de surendettement : comment saisir la commission pour les particuliers qui n’arrivent plus à faire face aux dettes

banque de france surendettement

Les personnes qui rencontrent d’importantes difficultés financières et qui n’arrivent plus à assumer les dettes en retard et celles à venir peuvent faire un dossier de surendettement. Il sera étudié par la commission de surendettement des particuliers afin de trouver la solution la plus adaptée (rééchelonnement, remise partielle, effacement totale, …).

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Consulter un avocat gratuitement : comment bénéficier de conseils juridiques gratuits

Conseiller juridique gratuit

En cas de difficulté d’ordre juridique ou administratives, plusieurs organismes proposent des permanences où il est possible de consulter un avocat gratuitement. Des points d’écoute, de conseils et d’assistance sont présents partout en France. De plus, une assistance gratuite peut être apportée avec vos contrats d’assurance.

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L’aide juridictionnelle en 2017 : Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions

Pour les personnes devant faire face à la justice ne disposant pas des moyens financiers pour en assumer le coût et ne bénéficiant pas de prise en charge des frais par le biais d’une protection juridique, une aide juridictionnelle peut être accordée. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice.

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