Pourquoi faire appel à un Conciliateur de Justice ? Comment le solliciter pour des conseils ? Cela a-t-il un coût ?

conciliateur de justice rémunérationLe conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Son rôle est d’aider deux personnes (physiques ou morales) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur litige sur le plan civil : voisinage, logement, contrat de travail, impayés, consommation… (voir les différents motifs).

Néanmoins, il n’intervient pas dans tous les domaines de la vie quotidienne. En effet, il est impossible de demander une conciliation en cas de conflit avec l’administration, l’état des personnes (droit de la famille) ou en matière pénale.

La durée d’une conciliation de justice dépendra notamment de la nature du litige, de la facilité à joindre le défendeur et de le convaincre de l’intérêt d’une conciliation, de la possibilité de fixer puis de tenir une réunion de conciliation. En tout état de cause, le conciliateur a un devoir de diligence vis à vis des parties et prendra le temps nécessaire pour essayer de les aider à remédier au mieux à leur litige.

La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite (voir comment le solliciter). En effet, un conciliateur exerce de façon bénévole après avoir été nommé par le Président de la Cour d’Appel devant lequel il a prêté serment.

Pour connaître le rôle exact d’un conciliateur, le déroulement d’une conciliation ainsi que la procédure pour demander l’intervention d’un conciliateur de justice, consultez la suite de cet article. Vous pouvez également consulter notre article sur les aides juridiques.

Pourquoi faire appel à un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice, tout comme le médiateur, s’efforce de trouver une solution amiable lors d’un litige entre deux personnes (morales ou physiques).

Si le médiateur est un professionnel rémunéré, le conciliateur intervient à titre gratuit, il est généralement issu du monde juridique et a acquis une bonne expérience en matière de litiges civils. Son champ d’action est généralement plus large, voire distinct de celui d’un médiateur spécialisé (médiateur familial, médiateur pénal, de la consommation, de la banque, des voyages, de l’énergie…).

 

Dans quels cas peut-on solliciter une conciliation de justice ?

Le conciliateur de justice peut intervenir tant qu’un juge n’a pas été saisi. Son rôle est de s’efforcer de rapprocher les parties et de mettre en place un dialogue constructif entre elles. Il peut intervenir dans différentes situations :

  • En cas de problèmes de voisinage : plantations non entretenues, bornage, droit de passage, mur mitoyen… mais aussi nuisances sonores. Il informera chacun des droits et obligations en la matière et facilitera la résolution du conflit à l’amiable.
  • En cas de différends concernant le logement : qu’il s’agisse de conflits dans le cadre d’une copropriété, entre un locataire et son propriétaire ou entre locataires d’un même immeuble. Une demande de conciliation peut aussi être faite pour des litiges avec des entreprises de travaux (malfaçons ou abandon de chantier par exemple).
  • En cas de conflit relatif à un contrat de travail afin d’éviter un recours systématique au Conseil des Prud’hommes. En cas de procédure prud’homale, la première étape est une convocation à une “audience de conciliation” lors de laquelle un accord sera recherché. Là encore, il s’agit d’éviter les délais et frais inhérents à une procédure plaidée devant un Juge des Prud’hommes. Dans ce cas, la conciliation concerne aussi bien un litige pendant le contrat de travail que lors de la rupture de celui-ci.
  • En cas de litiges liés au droit à la consommation : Contestation de factures, impayés, litige avec une assurance, une banque…
  • Et surtout, avant toute procédure pour un litige égal ou inférieur à 5 000 € : en effet, s’agissant de droit civil et contractuel, vous devez vous adresser à un Tribunal de proximité pour résoudre votre litige. Généralement, le Juge de proximité propose une procédure de conciliation afin d’éviter les délais et les frais engendrés par un procès.

En revanche, il n’est pas possible de faire appel à un conciliateur de justice en cas de conflit avec l’administration (Trésor Public, CNAV, CPAM, collectivités territoriales …) de situation relevant du droit de la famille (séparation, mode de garde, versement de pension alimentaire…) ou sur le plan pénal. Notez que pour tout conflit d’ordre administratif, vous devez contacter le délégué du Défenseur des droits.

En matière d’état civil, s’ il s’agit d’une erreur matérielle (prénom mal orthographié par exemple) ou substantielle (de filiation notamment), ces erreurs doivent être portées à la connaissance du Tribunal Judiciaire. Idem en matière d’atteinte au droit de propriété.

 

Comment faire appel à un conciliateur de justice ?

Faire appel à un conciliateur est gratuit

Le recours à un conciliateur de justice est une procédure extra judiciaire entièrement gratuite à la différence des frais de justice que vous devrez régler si vous saisissez un juge ou des honoraires si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige, en dehors de toute conciliation amiable, pour des litiges égaux ou supérieurs à 5000€.

L’intervention d’un conciliateur de justice peut être demandée soit directement à un conciliateur par l’une des deux parties en conflit pour parvenir à un règlement amiable, soit par le juge saisi de l’affaire, qui peut décider de la déléguer par ordonnance à un conciliateur de justice voire de la lui déléguer avant l’audience.

 

Saisir un Conciliateur de Justice sans procédure préalable (extra judiciaire)

Vous pouvez saisir un conciliateur en dehors de toute procédure judiciaire. En effet, des journées de permanence sont mises en place dans différents lieux à cet effet. Il peut s’agir :

  • De votre mairie
  • Du Tribunal de Proximité dont vous dépendez
  • De la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de votre lieu de résidence
  • Dans un Point d’Accès au Droit (PAD) ou une antenne France service

Afin de trouver toutes les permanences des conciliateurs de justice proche de chez vous, le site www.conciliateurs.fr propose un moteur de recherche. Pour cela :

  • Rendez-vous sur https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
  • Saisissez simplement votre département
  • Les différents points d’accueil s’afficheront sur votre écran
  • Sélectionnez ensuite celui de votre choix, à priori la plus proche de chez vous : une fiche descriptive avec l’adresse et les horaires de permanences sont ainsi consultables

Le conciliateur de justice vous confirmera alors si votre litige relève de sa compétence et vous renseignera sur la suite de la procédure. Sachez également que certains points d’accueil permettent de consulter un avocat gratuitement.

 

Solliciter les conciliateurs de Justice avant le déroulement d’une procédure judiciaire

En cas de saisine du Tribunal par assignation, l’autre partie, afin de ne pas arriver au procès, peut solliciter le conciliateur de justice :

  • Soit en se rendant directement au tribunal compétent de votre domicile et en exprimant verbalement votre souhait
  • Soit en adressant une demande via le formulaire cerfa 15728 : Il pourra être envoyé par courriel, voie postale ou être remis en mains propres au Greffe du Tribunal

Le juge peut également décider de mettre en place une conciliation à l’amiable préalable ce que l’on appelle une « conciliation déléguée ». Les parties en conflit seront alors informées par courrier. À compter de la date de réception de la notification, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours pour signifier leur accord ou non à la mise en place d’une telle conciliation.

 

Comment se déroule une conciliation déléguée ?

Une conciliation de justice déléguée par le juge par ordonnance est limitée dans le temps : elle ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée si le conciliateur de justice estime qu’il faut plus de temps pour tenter de régler le litige. Elle pourra donc durer 6 mois maximum.

Le juge ou le conciliateur peuvent décider de clôturer la procédure. Cependant, vous êtes également en droit de demander la fin d’une conciliation. Votre demande devra alors être motivée et justifiée pour être prise en compte.

 

Des règles déontologiques protectrices des droits des justiciables

La circulaire du 16 mars 1993 décrit une conciliation selon ces termes :

Lorsque les intéressés se trouvent devant lui, le cas échéant accompagnés d’une personne de leur choix, hors la présence de tout public, le conciliateur les écoute successivement et tente par un dialogue approprié de les amener à dégager la solution qui lui paraîtra la meilleure.

En effet, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par la personne de votre choix. Celle-ci devra être majeure et pouvoir justifier de son identité lors du rendez-vous.

De plus, toutes les informations échangées lors de la conciliation restent confidentielles. L’obligation de confidentialité impose d’ailleurs au conciliateur de ne rien communiquer sur le dossier, et ce, même au juge. Ainsi en cas d’échec, le juge ne pourra être influencé par des faits ou des propos rapportés pendant la conciliation.

À la fin d’une conciliation amiable, la rédaction d’un constat (un document résumant les différentes décisions prises) n’est pas systématique. Elle ne devient obligatoire que si vous ou l’autre partie décidez de renoncer à un droit pour la résolution du conflit qui vous oppose.

Vous avez néanmoins la possibilité de soumettre l’accord trouvé à l’homologation du juge. Cet accord devient alors un titre exécutoire c’est-à-dire que cela lui confère valeur de jugement, les deux parties étant dans l’obligation de le respecter et d’en appliquer les décisions. De ce fait, en cas de non-respect, vous pourrez à nouveau saisir le juge ayant déjà instruit votre dossier.

En cas d’absence d’une des deux parties lors de la conciliation ou si aucun accord amiable n’est trouvé lors de celle-ci, l’une ou l’autre des parties pourra saisir le juge pour espérer obtenir gain de cause.

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Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adobe

  1. Bonjour, voila en décembre 2021 , nous avons été victimes d’un dégâts des eaux dans le salon avec plafond qui est tombé (nous sommes locataires). le dégâts des eaux été déjà présent à notre entrée dans le logement constaté par le huissier ayant fait l ‘état des lieux.
    Nous avons contacté notre assurance qui a fait intervenir un expert , qui en a conclus que cela n ‘était pas a notre assurance de prendre en charge puisqu’il s agissait d’un dégât déjà existant à notre entrée est que rien à été fait .

    La source du dégât des eaux été du à la douche dont les joints n’avait pas été changés ni entretenus.

    Voila depuis décembre que nous ne pouvons utilisé notre salon car il y a un trou énorme entrainant de l humidité ( malgré l aeration tous les jours , et que la salle de bain présente des carreaux de carrelage cassé par l’infiltration de l ‘eaux.

    Nous avons appelé plusieurs fois les enfants de la propriétaire mais personnes ne bouge , mais mois je continue de payer un loyer plein pot pour une pièce dangereuse et une non utilisable
    quels sont mes recours face à cela .

    Merci de votre réponse

  2. Bonjour
    j’ai travaillé dans une entreprise qui avec la convention collective obligatoire je cotisais pour une prévoyance.
    j’ai été reconnu en invalidité 2ème catégorie et licencié pour inaptitude.
    L’assurance ne veut pas me payer d’indemnités d’invalidité pour la raison que l’invalidité 1er catégorie à été reconnu par la RSI et que la deuxième n’est qu’une révision mais pas avec les mêmes pathologies est ce qu’ils ont le droit.
    Merci pour vos réponses

  3. Bonjour
    J’ai saisi un conciliateur de justice pour un problème de limitation de terrain mais ce conciliateur est agressif et incohérent dans ses actions et des propos comment le signaler et à qui
    Merci pour vos reponses

  4. Bonjour, je suis allé demander une conciliation pour un litige d’une haie à moins de 0.5m de distance. L’adversaire par sa mauvaise foi me fait du chantage pour de l’ombre projetée sur sa propriété. Le conciliateur soutient sa version en m’imposant de faire un pas chacun. ce n’est pas concilliable car le verdict est différent.

  5. oui il s’agit d’une servitude de passage discontinue ; VOIR ACTE NOTARIE ACHAR VOISIN ET VOUS RUBRIQUES SERVITUDES

  6. Bonjour propriétaire bailleur, mes locataires ont des problèmes de moisissures, dues à la condensation d’un poêle à bois et à gaz par eux-mêmes, installés sans mon accord et ne voulant pas me fournir leur contrat d’assurance

    • contactez la mairie de votre domicile et demandez où le conciliateur de justice tient ses permanences et prenez RV
      AVANT
      * ADRESSEZ LETTRE RAR AU LOCATAIRE LE METTANT EN DEMEURE (en rappelant les clauses du bail sur installation poële et sur assurance locataire), LUI DEMANDANT :
      1 – SUPPRIMER POÊLE SI PAS INSCRIT DANS BAIL ET AUTRE MOYEN DE CHAUFFAGE,
      2 – LUE METTANT EN DEMEURE SOUS 8 JOURS DE VOUS ADRESSER ATTESTATION ASSURANCE.
      Vous pouvez aussi contacter ADIL de votre lieu de résidence.

  7. Bonjour
    Je pourrais avoir un conciliateur pour un litige avec un carrossier
    Vu que c’est pas moi qui est fait la boulette c’est l’assurance axa
    Qui m’a payer à moi au lieu de payer le carrossier
    voilà j’attend votre réponse svp

  8. une personne possédant un droit d’eau sur ma propriété peut elle circuler à tout moment sans m’en avertir ? Merci

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