Pourquoi faire appel à un Conciliateur de France ? Comment le solliciter pour des conseils ? Combien coûte la procédure ?

conciliateur de justice rémunérationLe conciliateur de justice est une autorité indépendante de tout organisme de justice. Son rôle est essentiellement d’aider deux personnes (physique ou morale) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur conflit : voisinage, logement, contrat de travail ou problèmes d’impayés (voir les différents motifs).

Néanmoins, il n’intervient pas dans tous les domaines de la vie quotidienne. En effet, il est impossible de demander une conciliation en cas de conflit avec l’administration, les impôts, l’état civil …

Une conciliation de justice est limitée dans le temps, elle ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée. En outre, contrairement à une médiation, la sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite (comment faire). En effet, un conciliateur exerce de façon bénévole après avoir été désigné par le Président de la Cour d’Appel.

Pour connaître le rôle exact d’un conciliateur, le déroulement d’une conciliation ainsi que la procédure pour demander l’intervention d’un conciliateur de justice, consultez la suite de cet article.





Pour quels conflits faire appel à un conciliateur de justice ?

Dans un premier temps, il faut différentier conciliateur de justice et médiateur judiciaire. L’objectif d’une conciliation et d’une médiation est bien le même : trouver une solution amiable lors d’un litige entre deux personnes (morales ou physiques).

Néanmoins, un médiateur est un professionnel rémunéré tandis qu’un conciliateur est bénévole issu du monde juridique, qui aura été formé aux particularités de la conciliation. En outre, le champ d’action d’un conciliateur n’est pas le même que celui d’un médiateur.

 

Dans quels cas peut-on solliciter une conciliation de justice ?

Le conciliateur de justice peut intervenir même si un juge n’a pas été saisi. Il a alors un rôle d’intermédiaire et s’efforce de mettre en place un dialogue constructif entre les parties. Il peut intervenir dans différentes situations :

  • En cas de problèmes de voisinage (droit rural) : Bornage, droit de passage sur un chemin commun, mur mitoyen … Il sert alors d’intermédiaire lorsque vous êtes en conflit avec l’un de vos voisins. Il vous informera des droits et obligations de chacun et vous accompagnera dans la résolution de votre conflit à l’amiable, sans intervention d’un juge.
  • En cas de différents concernant le logement : Qu’il s’agisse d’un conflit entre propriétaires (dans une copropriété par exemple), entre propriétaire et locataire ou entre locataires d’un même immeuble. En outre, une demande de conciliation peut aussi être faite pour des contentieux avec des entreprises de travaux en bâtiment (cas de malfaçons par exemple).
  • Avant toute procédure pour un litige inférieur à 4.000 euros : En effet, s’agissant de droit civil et contractuel, vous devrez vous adresser à un Tribunal de proximité pour résoudre votre litige. Généralement, le Juge de proximité proposera une procédure de conciliation afin d’éviter les délais et les frais engendrés par un procès.
  • En cas de conflit relatif au contrat de travail (droit social) afin d’éviter un recours systématique au Conseil des Prud’hommes. En cas de procédure prud’homale, la première étape sera une convocation à une “audience de conciliation” lors de laquelle un accord sera recherché. Là encore, il s’agit d’éviter les délais et frais inhérents à une procédure plaidée devant un Juge des Prud’hommes. Dans ce cas, la conciliation concerne aussi bien un litige pendant le contrat de travail que lors de la rupture de celui-ci.
  • En cas de litiges liés au droit à la consommation : Contestation de factures, impayés, litige avec l’assurance, votre banque …

En revanche, il n’est pas possible de faire appel à un conciliateur de justice pour toute autre situation. Vous ne pouvez donc pas solliciter une conciliation de justice en cas de conflit avec l’administration, le Trésor Public ou de situation relevant du droit de la famille (séparation, mode de garde, versement de pension alimentaire …).

Cela est également le cas lors de problèmes d’état civil. En effet, il s’agit alors d’une erreur matérielle (prénom mal orthographié par exemple) ou substantielle (de filiation notamment). Ces erreurs doivent alors être portées à la connaissance du Tribunal de Grande d’Instance.

 

Comment faire appel aux conciliateurs de justice ?

Faire appel à un conciliateur est gratuit

Le recours à un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite. Vous n’aurez à régler des honoraires de justice que dans le cas où vous saisissez un juge ou si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige en dehors de la conciliation amiable.

L’intervention d’un conciliateur de justice peut être demandée soit par l’une des deux parties en conflit pour un règlement amiable ou pour simple conseil, soit par le juge instruisant l’affaire.

 

Saisir un Conciliateur de France sans procédure préalable (pour conseils)

Vous pouvez consulter un conciliateur en dehors de toute procédure judiciaire. En effet, des journées de permanence sont mises en place dans différents organismes de justice. Il peut s’agir :

  • De votre mairie
  • Du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou au Tribunal d’Instance (TI) dont vous dépendez
  • Du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) : Retrouvez le plus proche de chez vous sur cet annuaire
  • De la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de votre lieu de résidence, dans un Point d’Accès au Droit (PAD) ou une Antenne de Justice (voir ici les coordonnées des ADJ)

Afin de trouver toutes les permanences des conciliateurs de justice proche de chez vous, le site www.conciliateurs.fr propose un moteur de recherche. Pour cela :

  • Rendez-vous sur https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
  • Saisissez simplement votre département
  • Les différents points d’accueil s’afficheront sur votre écran
  • Sélectionnez ensuite celui de votre choix : Une fiche descriptive avec l’adresse et les horaires de permanences sont ainsi consultables

Il sera alors à votre disposition pour vous informer de vos droits. Il pourra également vous renseigner sur les procédures possibles pour tout litige relevant de ses compétences. Sachez également que d’autres organismes permettent de consulter un avocat gratuitement.


Solliciter les conciliateurs de France dans le cadre d’une procédure judiciaire

En cas de saisine du Tribunal par assignation, c’est-à-dire à l’initiative d’une des deux parties au cours de la procédure judiciaire (afin de mettre un terme au procès), la demande sera à adresser :

  • Soit en se rendant directement au tribunal compétent de votre domicile et en exprimant verbalement votre souhait
  • Soit en adressant une demande via le formulaire cerfa 15728 : Il pourra être envoyé par voie postale ou remis en main propre au Greffe du Tribunal

Le juge peut également décider de mettre en place une conciliation à l’amiable préalable. Les parties en conflit seront alors informées par courrier. À compter de la date de réception de la notification, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours pour signifier leur accord ou non à la mise en place d’une conciliation.

 

Comment se déroule une conciliation judiciaire ?

Une conciliation judiciaire se déroule sur une période de 3 mois maximum. Le conciliateur peut éventuellement décider de la renouveler pour une même durée (soit 6 mois maximum).

Exemple : Si la durée de votre conciliation initiale est de 2 mois, le conciliateur peut décider de renouveler cette durée de 2 mois à nouveau. Ainsi la procédure au total sera de 4 mois. Sachez également que le conciliateur peut décider de l’arrêt de la procédure à tout moment.

Le juge ou le conciliateur sont les seules personnes qui peuvent décider de clôturer la procédure. Cependant, vous êtes en droit de demander la fin d’une conciliation. Votre demande devra alors être motivée et justifiée pour être prise en compte.

La circulaire du 16 mars 1993 décrit une conciliation selon ces termes :

Lorsque les intéressés se trouvent devant lui, le cas échéant accompagnés d’une personne de leur choix, hors la présence de tout public, le conciliateur les écoute successivement et tente par un dialogue approprié de les amener à dégager la solution qui lui paraîtra la meilleure.

En effet, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par la personne de votre choix. Celle-ci devra être majeure et pouvoir justifier de son identité lors du rendez-vous.

De plus, toutes les informations échangées lors de la conciliation restent confidentielles. L’obligation de confidentialité impose d’ailleurs au conciliateur de ne rien communiquer sur le dossier, et ce, même au juge. Ainsi en cas d’échec, le juge ne pourra être influencé par des faits ou des propos rapportés pendant la conciliation.

À la fin d’une conciliation amiable, la rédaction d’un constat (un document résumant les différentes décisions prises) n’est pas systématique. Elle ne devient obligatoire que si vous ou l’autre partie décidez de renoncer à un droit pour la résolution du conflit qui vous oppose.

Vous avez néanmoins la possibilité de soumettre l’accord trouvé à l’homologation du juge. Cet accord devient alors un titre exécutoire, c’est-à-dire que les deux parties sont dans l’obligation de le respecter et d’en appliquer les décisions. De ce fait en cas de non-respect, vous pourrez à nouveau saisir le juge ayant déjà instruit votre dossier.

En cas d’absence d’une des deux parties lors de la conciliation ou si aucun accord amiable n’est trouvé lors de celle-ci, le règlement du litige sera alors effectué par le tribunal compétent selon votre situation.





Crédit photo : ©  Olivier Le Moal et Trueffelpix / Fotolia

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1 commentaire
  1. une personne possédant un droit d’eau sur ma propriété peut elle circuler à tout moment sans m’en avertir ? Merci

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