Droit de retrait : quand un salarié peut-il refuser d’aller travailler ?
SOMMAIRE
Droit de retrait ou autre absence : un salarié est-il obligé d’aller travailler ?
En France, vous avez l’obligation de vous rendre sur votre lieu de travail dès lors que cela est prévu dans votre contrat de travail. Certains motifs permettent toutefois de rester chez soi :
- Arrêt de travail (arrêt maladie, arrêt garde enfants, congé paternité/maternité, garde pour enfant malade, accident de travail, etc.)
- Congés payés, RTT, récupération des heures supplémentaires
- Télétravail (en savoir plus)
- Droit de retrait (voir plus bas)
À l’exception de ce dernier, pour tous les motifs cités ci-dessus, vous devez impérativement avoir l’accord de votre employeur pour ne pas aller travailler.
Si vous ne vous rendez pas sur votre lieu de travail alors que vous n’avez pas obtenu l’accord de votre employeur, vous vous exposez à des sanctions :
- Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de votre absence
- Obligation de rattraper vos heures d’absence ultérieurement ou en posant des congés payés ou des RTT (attention : l’employeur n’a pas le droit de vous obliger à poser une journée à une date qui l’arrange)
- Sanction disciplinaire ou, en cas d’abandon de poste, présomption de démission : après une mise en demeure restée sans réponse, le salarié qui ne reprend pas son poste dans un délai d’au moins 15 jours peut être considéré comme démissionnaire (source : service-public.gouv.fr)
Ainsi, quelle que soit la nature de vos difficultés pour vous rendre sur votre lieu de travail, il convient de prévenir votre employeur et de trouver un accord avec ce dernier pour déterminer les conditions de votre absence.
Droit de retrait : quand l’exercer et comment ça marche ?
Contrairement aux autres motifs d’absence, le droit de retrait ne nécessite pas l’accord de l’employeur. Le Code du travail prévoit toutefois un cadre précis pour son exercice, avec une procédure à respecter. En cas de non-respect de ce cadre, vous vous exposez à des sanctions.
Qu’est-ce que le droit de retrait selon le Code du travail ?
Défini dans l’article L4131-1 du Code du travail, le droit de retrait consiste à permettre à un salarié ou un agent de la fonction publique de ne pas se rendre sur son lieu de travail sans avoir préalablement obtenu l’accord de son employeur.
Seules deux conditions vous permettent d’exercer votre droit de retrait :
- Si votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé
- Si vous constatez qu’il existe une défectuosité dans les systèmes de protection mis en place (ou non) sur votre lieu de travail
À ne pas confondre : le retard ou non-paiement de salaire ne constitue pas un motif valable pour exercer le droit de retrait, réservé aux seules situations de danger physique grave et imminent. Des recours distincts existent dans ce cas (voir refuser de travailler en cas de non-paiement du salaire).
Il s’agit d’un droit :
- Individuel : il peut être exercé de manière collective, mais chaque situation est appréciée au cas par cas
- Provisoire : le salarié est tenu de se rendre à nouveau sur son lieu de travail dès que le danger n’est plus considéré comme étant « grave » ou « imminent »
- Sans danger pour autrui : votre retrait ne doit pas créer, pour vos collègues ou pour des tiers, une nouvelle situation de danger grave et imminent (source : ministère du Travail)
Enfin, il ne peut être exercé que dans le but de se protéger en tant que salarié. Ainsi, vous ne pouvez exercer votre droit à ne pas aller au travail pour faire la promotion de revendications professionnelles.
C’est ce qui le distingue de la grève : le salarié gréviste défend des revendications professionnelles, mais la grève entraîne une retenue sur salaire calculée sur la durée de l’arrêt de travail, alors qu’un droit de retrait légitime ne peut donner lieu à aucune retenue.
Danger grave et imminent : de quoi s’agit-il ?
Un danger grave se définit par une menace pour votre vie ou votre santé en tant que travailleur (risque de maladie mortelle ou susceptible d’entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée, ou risque d’accident grave, voire mortel).
Un danger imminent se définit par une menace pouvant survenir immédiatement ou dans un délai rapproché.
Voici quelques exemples de situation pouvant donner lieu à l’exercice du droit de retrait d’un travailleur : matériel non conforme, absence de chauffage dans les locaux de travail en plein hiver, absence d’équipements de protection, risque d’agression.
Ainsi, chaque salarié apprécie individuellement le caractère dangereux de sa situation de travail et doit évaluer la menace et les risques (blessure, accident, maladie) qui pèsent sur sa personne pour savoir s’ils sont suffisants pour exercer son droit de retrait. On parle de « motif raisonnable » pour l’exercice de ce droit : vous n’avez pas à prouver que le danger existe réellement, mais vous devez avoir des raisons sérieuses de le redouter.
Lorsque le danger touche aussi la santé publique ou l’environnement (rejet toxique, produit dangereux), vous pouvez en plus déposer une alerte auprès de la cnDAspe, indépendamment du droit de retrait.
Attention à ne pas confondre ce droit avec la prime de froid pour les salariés exposés au grand froid : il s’agit d’une compensation financière prévue par certaines conventions collectives, distincte du droit de retrait qui, lui, ne s’exerce qu’en cas de danger grave et imminent.
Dans quels cas peut-on exercer son droit de retrait ? Des exemples concrets
Le Code du travail ne dresse aucune liste de situations : tout dépend de votre poste et de la réalité du danger. Voici des repères tirés des sources officielles :
- Équipement ou véhicule défectueux, absence de protection, risque d’agression : ce sont les situations citées par service-public.gouv.fr, à condition qu’il y ait une menace sérieuse et une urgence à réagir. Un simple inconfort ou un désaccord avec votre employeur ne suffit pas.
- Forte chaleur : le Code du travail ne fixe pas de température au-delà de laquelle le retrait serait automatique. Depuis le 1er juillet 2025, le décret du 27 mai 2025 oblige toutefois l’employeur à définir des mesures de prévention (eau fraîche, horaires adaptés, protections contre le soleil…) lors des épisodes de vigilance canicule jaune, orange ou rouge. Par exemple, un salarié en extérieur en vigilance orange, sans eau ni zone d’ombre ni mesure d’adaptation, pourra plus aisément justifier un motif raisonnable. Cela reste apprécié au cas par cas.
- Aides à domicile, auxiliaires de vie, soignants : le danger peut venir de l’environnement d’intervention (logement dangereux, violences d’une personne accompagnée). Mais votre retrait ne doit pas exposer la personne dépendante à un nouveau danger grave et imminent : prévenez donc sans délai votre employeur pour qu’un relais soit organisé.
Comment exercer son droit de retrait étape par étape ?
Pour exercer votre droit de retrait, vous n’aurez pas besoin d’obtenir l’autorisation de votre employeur. Toutefois, vous avez l’obligation de l’alerter ou d’alerter, par tout moyen (il n’existe pas de formalisme particulier), un représentant du personnel (CSE) dès que vous constatez l’existence du danger en question.
En d’autres termes, cela signifie que vous êtes tenu d’informer votre employeur pour exercer votre droit de retrait.
Bon à savoir : il est fortement recommandé d’informer votre hiérarchie par écrit (mail, courrier en main propre contre signature ou LRAR) afin de pouvoir prouver ultérieurement votre respect de la procédure. En cas d’urgence, l’information peut d’abord être orale, un écrit étant préférable ensuite.
Une fois que vous avez alerté votre hiérarchie, vous pouvez alors quitter votre poste de travail. Suite à cela, votre employeur ne peut :
- Effectuer aucune retenue sur salaire
- Appliquer aucune sanction à votre encontre si vous avez exercé votre droit de retrait de manière légitime
S’il est estimé que les conditions d’exercice de votre droit à ne pas travailler n’étaient pas réunies, vous pouvez alors subir des sanctions (voir ci-dessous).
Le salarié est-il payé pendant son droit de retrait ?
C’est l’une des questions les plus posées, et la réponse dépend de la légitimité du retrait.
Oui, si votre retrait est justifié : l’employeur doit continuer à vous verser votre salaire normalement pendant la période du retrait, et le Code du travail interdit toute sanction à votre encontre (source : service-public.gouv.fr, fiche citée plus haut).
Non, si les conditions ne sont pas réunies : l’employeur peut alors retenir sur votre salaire le montant correspondant à votre absence. Vous pouvez contester cette décision devant le conseil de prud’hommes.
Quelles sanctions en cas de droit de retrait injustifié ?
Si votre employeur estime que vous n’aviez pas de « motif raisonnable » pour exercer votre droit de retrait, il peut alors appliquer des sanctions telles que :
- Une retenue sur salaire
- Une sanction disciplinaire
- Un licenciement : le ministère du Travail précise qu’un retrait non fondé ne constitue pas en soi une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement
Toutefois, il ne pourra juger seul du caractère raisonnable ou non des raisons qui vous ont poussé à exercer votre droit à ne pas vous rendre sur votre lieu de travail. Concrètement, il peut cependant appliquer une retenue sur salaire sans saisir le juge au préalable : c’est à vous de la contester si vous estimez avoir exercé votre droit de manière légitime.
S’il y a litige entre vous et votre employeur au sujet de l’exercice de votre retrait, c’est le Conseil de prud’hommes (CPH) qui est compétent pour trancher. Un licenciement prononcé pour avoir exercé légitimement son droit de retrait est nul (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-21.272).
Enfin, le droit de retrait étant un droit provisoire, vous êtes tenu de reprendre le travail dès que votre employeur aura pris les dispositions nécessaires pour faire disparaître le danger en question.
Questions fréquentes sur le droit de retrait
Voici les réponses à quelques questions complémentaires que se posent régulièrement les salariés et les agents publics sur le droit de retrait.
Quelle différence entre droit de retrait et droit d’alerte ?
Le droit de retrait est un droit individuel : vous quittez vous-même votre poste face à un danger grave et imminent. Le droit d’alerte est exercé par un membre du CSE, qui constate le danger, alerte l’employeur et consigne son avis dans un registre spécial. Les deux démarches peuvent se cumuler, mais l’une ne conditionne pas l’autre.
Un salarié en CDD ou en intérim peut-il exercer son droit de retrait ?
Oui. L’article L4131-1 du Code du travail vise le travailleur sans distinguer selon la nature du contrat : CDI, CDD ou intérim, la règle est la même. Prévenez votre employeur ou votre responsable sur place dès que vous constatez le danger. Les conditions restent identiques : un danger grave et imminent, apprécié au cas par cas.
Un agent de la fonction publique a-t-il un droit de retrait ?
Oui, après avoir alerté son administration, sans sanction ni retenue de salaire s’il avait un motif raisonnable. Les agents exerçant des missions de sécurité des biens et des personnes (police, douane, administration pénitentiaire, sécurité civile) n’ont toutefois pas de droit de retrait individuel (service-public.gouv.fr).
Le droit de retrait protège-t-il d’un abandon de poste ?
Oui, s’il est exercé légitimement. Si votre employeur vous met en demeure de reprendre votre poste, répondez par écrit en indiquant que vous avez exercé votre droit de retrait, comme le prévoit l’article R1237-13 du Code du travail. Le délai laissé pour reprendre ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Combien de temps un droit de retrait peut-il durer ?
La durée n’est pas fixée à l’avance : le retrait peut se prolonger tant que le danger grave et imminent existe, et dépend des mesures prises par l’employeur pour le faire disparaître. Dès que le danger a disparu, vous devez reprendre votre poste. À l’inverse, l’employeur ne peut pas exiger que vous repreniez tant que le danger persiste.
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Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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