Droit de retrait et Covid-19 : Un salarié est-il obligé d’aller travailler ? Quand et comment exercer ce droit ?

Coronavirus et droit de retrait : Les entreprises doivent privilégier le télétravail dès que possible. Pour les personnes devant continuer à se rendre au travail, les employeurs sont tenus de fournir une attestation de déplacement pour les trajets de plus de 100 km (en savoir plus) et  de mettre en place des mesures de protection pour éviter la contagion du Covid-19, dont la stricte application des gestes barrières.

Peut-on refuser de revenir au travail ? Dans la grande majorité des cas, votre employeur peut vous imposer de revenir dans l’entreprise. En revanche si vous considérez que les mesures de protection ne sont pas suffisantes, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Notez tout de même que cela est strictement encadré (toutes les informations).

En l’absence de masques sur votre lieu de travail, nous vous conseillons de fabriquer vous-même un masque de protection. Il existe plusieurs méthodes, en utilisant une machine à coudre ou par simple pliage, pour réaliser un masque coronavirus en tissu.




excuse pour ne pas aller travaillerEn France, un salarié à l’obligation de se rendre sur son lieu de travail pour exercer son activité professionnelle (sauf dans le cas où vous êtes en télétravail ou que vous avez un accord avec votre employeur). Sans raison légale vous risquez des sanctions, dont une retenue sur salaire, si vous n’allez pas travailler (voir les détails).

Cependant dans certaines conditions vous pouvez faire valoir votre droit de retrait, c’est notamment le cas si vous considérez que vos conditions de travail présentent un grave danger pour votre intégrité physique. Vous pouvez ainsi décider de cesser votre activité (toutes les infos). Il vous faut pour cela respecter une procédure à savoir prévenir votre employeur et respecter certaines conditions (voir comment exercer son droit de retrait). Attention : si vous exercez votre droit de retrait sans un motif valable, vous vous exposez à des sanctions.

Dans la période actuelle de confinement lié à l’épidémie du Coronavirus, vous pouvez exercer votre droit de retrait si vous considérez que votre employeur ne met pas en place des mesures de sécurité suffisantes pour vous protéger du Covid-19. Retrouvez les conditions de sécurité recommandées par le Gouvernement dans ce paragraphe.

Pour en savoir plus sur l’obligation de présence sur son lieu de travail et les modalités du droit de retrait, poursuivez la lecture de cet article.





Droit de retrait et Code du travail : quelles sont les règles ?

En France, vous avez l’obligation de vous rendre sur votre lieu de travail dès lors que cela est prévu dans votre contrat de travail. Certains motifs permettent toutefois de rester chez soi :

À l’exception de ce dernier, pour tous les motifs cités ci-dessus, vous devez impérativement avoir l’accord de votre employeur pour ne pas aller travailler.

Si vous ne vous rendez pas sur votre lieu de travail alors que vous n’avez pas obtenu l’accord de votre employeur, vous vous exposez à des sanctions :

  • Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de votre absence
  • Obligation de rattraper vos heures d’absence ultérieurement ou en posant des congés payés ou des RTT (Attention : l’employeur n’a pas le droit de vous obliger à poser une journée à une date qui l’arrange)
  • Licenciement pour faute grave lié à un abandon de poste (voir les détails)

Ainsi, quelle que soit la nature de vos difficultés pour vous rendre sur votre lieu de travail, il convient de prévenir votre employeur et de trouver un accord avec ce dernier pour déterminer les conditions de votre absence.

 

Le droit à ne pas aller au travail : quand l’exercer et comment ça marche ?

Le code du travail prévoit un cadre précis pour l’exercice du droit de retrait. En cas de non-respect de ce cadre, vous vous exposez à des sanctions.

 

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Défini dans l’article L4131-1 du Code du travail, le droit de retrait consiste à permettre à un salarié ou un agent de la fonction publique de ne pas se rendre sur son lieu de travail sans avoir préalablement obtenu l’accord de son employeur.

Seules deux conditions vous permettent d’exercer votre droit de retrait :

  • Si votre situation de travail présente un danger grave et imminent  pour votre vie ou votre santé
  • Si vous constatez qu’il existe une défectuosité dans les systèmes de protection  mis en place (ou non) sur votre lieu de travail

Il s’agit d’un droit :

  • Individuel : il peut être exercé de manière collective, mais chaque situation est appréciée au cas par cas
  • Provisoire : le salarié est tenu de se rendre à nouveau sur son lieu de travail dès que le danger n’est plus considéré comme étant « grave » ou « imminent »

Enfin, il ne peut être exercé que dans le but de se protéger en tant que salarié. Ainsi, vous ne pouvez exercer votre droit à ne pas aller au travail pour faire la promotion de revendications professionnelles.

Danger grave et imminent : de quoi s’agit-il ?

Un danger grave se définit par une menace pour votre vie ou votre santé en tant que travailleur (risque de maladie mortelle ou susceptible d’entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée, ou risque d’accident grave, voire mortel).

Un danger imminent se définit par une menace pouvant survenir immédiatement ou dans un délai rapproché.

Voici quelques exemples de situation pouvant donner lieu à l’exercice du droit de retrait d’un travailleur : matériel non conforme, absence de chauffage dans les locaux de travail en plein hiver, absence d’équipements de protection, risque d’agression.

Ainsi, chaque salarié apprécie individuellement le caractère dangereux de sa situation de travail et doit évaluer la menace et les risques (blessure, accident, maladie) qui pèsent sur sa personne pour savoir s’ils sont suffisants pour exercer son droit de retrait. On parle de « motif raisonnable » pour l’exercice de ce droit.



Comment faire pour ne pas aller travailler dans le respect des règles ?

Pour exercer votre droit de retrait, vous n’aurez pas besoin d’obtenir l’autorisation de votre employeur. Toutefois, vous avez l’obligation de l’alerter ou d’alerter, par tout moyen (il n’existe pas de formalisme particulier), un représentant du personnel (CSE/CHSCT) dès que vous constatez l’existence du danger en question.

En d’autres termes, cela signifie que vous êtes tenu d’informer votre employeur pour exercer votre droit de retrait.

Bon à savoir : il est fortement recommandé d’informer votre hiérarchie par écrit (mail, courrier en main propre contre signature ou LRAR) afin de pouvoir prouver ultérieurement votre respect de la procédure.

Une fois que vous avez alerté votre hiérarchie, vous pouvez alors quitter votre poste de travail. Suite à cela, votre employeur ne peut :

  • Effectuer aucune retenue sur salaire
  • Appliquer aucune sanction à votre encontre si vous avez exercé votre droit de retrait de manière légitime

S’il est estimé que les conditions d’exercice de votre droit à ne pas travailler n’étaient pas réunies, vous pouvez alors subir des sanctions (voir ci-dessous).

 

Quelles sont les sanctions possibles si vous ne vous rendez pas au travail ?

Si votre employeur estime que vous n’aviez pas de « motif raisonnable » pour exercer votre droit de retrait, il peut alors appliquer des sanctions telles que :

Toutefois, il ne pourra juger seul du caractère raisonnable ou non des raisons qui vous ont poussé à exercer votre droit à ne pas vous rendre sur votre lieu de travail.

S’il y a litige entre vous et votre employeur au sujet de l’exercice de votre retrait, c’est le Conseil de prud’hommes (CPH) qui est compétent pour trancher.

Enfin, le droit de retrait étant un droit provisoire, vous êtes tenu de reprendre le travail dès que votre employeur aura pris les dispositions nécessaires pour faire disparaître le danger en question.

 

Droit de retrait Coronavirus : les règles en cas de pandémie

L’épidémie de Covid-19 a mis en exergue une multitude de cas pouvant justifier l’exercice du droit de retrait. Alors que le Président de la République a demandé à certains travailleurs de poursuivre leur activité, de nombreux salariés ont fait part de leur inquiétude et souhaité quitter leur poste de travail.

Ainsi, comment savoir si vous pouvez exercer votre droit de retrait en période d’épidémie ?

Sachez que, même en situation de pandémie, le droit de retrait Covid-19 ne peut s’appliquer de manière systématique. En effet, ce droit étant individuel, c’est la situation personnelle de chaque travailleur qui est appréciée, et non la situation générale. Vous devez être personnellement en danger, et en proximité réelle avec le risque. Cela signifie que l’existence d’une pandémie n’est pas suffisante à elle seule pour justifier l’exercice de votre droit à ne pas vous rendre au travail.

En ce qui concerne l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a précisé les conditions d’exercice du droit de retrait. Ainsi, vous pouvez l’exercer légitimement si votre entreprise n’a pas mis en place toutes les mesures prévues par le Code du travail et par les recommandations nationales pour protéger votre santé.

Ainsi, si votre employeur ne respecte pas les recommandations suivantes, vous pouvez exercer légitimement votre droit de retrait :

  • Respect des règles de distanciation et des gestes barrières (possibilité de se laver les mains très régulièrement, possibilité de saluer sans se serrer la main, possibilité d’utiliser des mouchoirs à usage unique, etc.)
  • Limitation des rassemblements, des déplacements et des contacts
  • Limitation des réunions au strict nécessaire et, quand elles ont lieu, respect des règles de distanciation pendant leur déroulement
  • Limitation des regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • Annulation ou report des déplacements non indispensables
  • Adaptation de l’organisation du travail (ex. : mise en place de rotations des équipes)

L’absence de respect de ces recommandations peut être assimilée à une « défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection » précisée dans le Code du travail, et ouvre ainsi le droit de se retirer de son poste de travail.

Le gouvernement a par ailleurs précisé que les exercices de droit de retrait seraient étudiés « au cas par cas, salarié par salarié, et entreprise par entreprise ».




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1 commentaire
  1. Bonjour

    J’ai posé mais jours de paternité et j’aimerais savoir si il seront décalés suite a mon droit de retrait
    Mes jours de paternité sont posés depuis plus de 2 mois
    Merci de votre retour

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