Mes droits : comment faire appel à la justice ? Quels sont mes droits au travail et en tant que consommateur ?




En cas de litige, mieux vaut connaître les différentes démarches et les droits qui sont les vôtres. Il peut aussi être utile de se faire accompagner par les interlocuteurs adaptés pour faire valoir vos droits.

Vous découvrirez dans cet article :

 




Aide juridique : connaître vos droits et faire appel à la justice

En cas de contentieux avec un proche, un tiers, un organisme public ou privé, ou autres, il est souvent nécessaire de recourir à la justice. Pour cela, vous aurez souvent besoin de vous faire accompagner par un professionnel (avocat, juriste, médiateur, etc.).

Il est donc utile de savoir comment obtenir le bon contact, comment mener la procédure adaptée à votre situation, mais aussi comment bénéficier d’une aide financière pour mener ces démarches.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur :

  • Les manières d’obtenir des conseils juridiques gratuits et 12 aides juridiques pour vous défendre.
  • Les différents interlocuteurs en fonction de votre litige (médiateur de l’eau, médiateur CAF, Télérecours citoyens, etc.)
  • L’aide juridictionnelle pour obtenir un coup de pouce financier lors d’une procédure judiciaire
  • Que faire en cas d’erreur médicale
  • Quelles sont les différentes procédures de divorce

Guides des démarches judiciaires

 

Mes droits au travail : contrats, procédures et contacts

De nombreux types de litiges peuvent advenir sur le lieu de travail ou pour des questions liées à son emploi. Qu’il s’agisse de la rémunération, du contrat de travail en lui-même ou de questions plus spécifiques, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de savoir à qui s’adresser quand on n’est pas un spécialiste du droit du travail.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples des thématiques liées au droit du travail.

 

Contrats de travail : quels sont mes droits ?

Il existe en France une multitude de contrats de travail (CDI, CDD, contrat de sécurisation professionnelle, etc.). Pour chacun d’entre eux, des règles différentes s’appliquent (rupture, rémunération, congés, etc.).

Découvrez vos droits en fonction du contrat de travail qui vous concerne.

Les contrats de travail

 

Les droits relatifs à la rupture d’un contrat de travail

De nombreuses questions se posent souvent quand il s’agit de rompre un contrat de travail : vais-je pouvoir bénéficier du chômage ? Quelle procédure dois-je suivre ? Quelles solutions s’offrent à moi ? Comment se mettre d’accord avec mon employeur ?…

Vous trouverez ci-dessous les différentes règles relatives à la démission, la rupture conventionnelle, au licenciement, à l’abandon de poste, ou encore à la résiliation judiciaire.

Rupture du contrat de travail


 

Rémunération : mes droits en tant que salarié

Des règles spécifiques définies par le Code du travail régissent la rémunération d’un salarié concernant notamment les heures supplémentaires et les heures effectuées en travail de nuit. Il est très utile de les connaître en cas de demande d’augmentation de litige entre employeur et salarié, ou autres.

Découvrez les règles de calcul et les droits et les obligations de chacune des parties.

Droits relatifs à la rémunération

 

Droit du consommateur : les informations utiles

Vous êtes ou avez été victime de fraude ou d’escroquerie ? Vous souhaitez mettre fin à un démarchage publicitaire ou commercial abusif ? Vous cherchez des solutions suite à un bagage égaré ?… Des solutions s’offrent à vous pour faire respecter vos droits en tant que consommateur selon votre situation :

  • Victime de fraude à la carte bleue
  • Victime d’arnaque téléphonique
  • Victime de phishing par e-mail
  • Etc.

Vous pouvez aussi faire appel à plusieurs types d’interlocuteurs pour vous faire accompagner dans vos démarches.

Droits du consommateur

Ces autres guides pourraient également vous intéresser :

  • Gérer son argent : tout savoir sur les banques ou encore les assurances
  • Les administrations : quelles sont les démarches administratives courantes (CAF, impôt, CPAM…)
  • Les aides au transport : pour passer son permis de conduire ou acheter un véhicule
  • Les aides aux loisirs : pour partir en vacances, pratiquer du sport ou encore accéder à la culture
  • Solidarité : quelles sont les aides en grandes difficultés financières, vers quelle association se tourner, etc.

 





Crédit photo : © Stockunlimited

Laisser une réponse

Salaire apprenti 2021 : Quelle rémunération en alternance ? Quelles différences de salaire entre contrat d’apprentissage et de professionnalisation ?

En alternance, les salaires sont indexés sur le Smic en vigueur et varient selon le type de contrat (apprentissage ou professionnalisation). Contrat pro : l’âge et le niveau de qualification sont pris en compte. Apprentissage : l’âge et l’année d’études sont pris en compte.

En savoir plus

Arrêt maladie et jour de carence : Combien en avez-vous ? Comment sont-ils calculés ?

Selon votre secteur d’activité, des jours de carence sont appliqués en cas d’arrêt maladie. Ils varient entre 1 jour (pour la fonction publique) et 3 jours pour le secteur privé et les demandeurs d’emploi. Dans certains cas, ils peuvent être pris en charge par l’employeur.

En savoir plus

Médiateur national Pôle emploi : quel est son rôle ? Quels sont les litiges concernés ? Comment le saisir ?

Le médiateur Pôle emploi intervient après une première tentative de réclamation pour un litige avec Pôle emploi. Il peut être saisir gratuitement par tout usager.

En savoir plus

Contestation du taux IPP (accident travail ou maladie professionnelle) : délais, procédure et modèle de lettre

Contester une décision de la Sécurité sociale en matière de taux d’incapacité permanente est possible. Pour cela, il faut suivre un parcours et respecter des délais.

En savoir plus

La prime de mariage accordée par l’employeur : à qui s’adresse-telle et sous quelles conditions ?

La prime de mariage octroyée par un employeur doit être inscrite dans la convention collective ou dans l’accord collectif de branches. Pour autant, elle n’est pas encadrée par la loi et chaque entreprise établit ses propres règles.

En savoir plus

Comment reconnaître un faux mail Ameli (remboursement…) ? Comment signaler une arnaque CPAM ?

Il est essentiel de reconnaître les faux messages Assurance maladie pour pouvoir éviter les arnaques. Ces faux messages peuvent prendre la forme de mails, appels téléphoniques ou SMS. Une fois repérées, ces tentatives d’arnaque doivent être dénoncées et des dispositifs légaux existent pour cela.

En savoir plus

Problème avec son employeur : les 9 situations les plus fréquentes et les recours possibles

De nombreuses raisons peuvent entraîner un litige avec l’employeur. Découvrez les principales raisons et comment réagir si vous êtes concerné.

En savoir plus

Quelle est la différence entre main courante et plainte ? Comment déposer une main courante et comment porter plainte ?

La différence entre une main courante et un dépôt de plainte est la poursuite ou non de l’auteur de l’infraction. Pour déposer une main courante, vous devez vous rendre dans une commissariat de police ou une gendarmerie. Pour porter plainte, vous pouvez aussi effectuer une pré-plainte en ligne si vous portez plainte contre X.

En savoir plus

À qui s’adresse l’Aide Juridictionnelle ? Quel est son montant ? Quelles sont les procédures concernées ? Qui contacter ?

Pour les personnes devant faire face à la justice ne disposant pas des moyens financiers pour en assumer le coût et ne bénéficiant pas de prise en charge des frais par le biais d’une protection juridique, une aide juridictionnelle peut être accordée. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice.

En savoir plus

Indemnité de télétravail : qu’est-ce que l’allocation forfaitaire exonérée de charges pour les frais professionnels des télétravailleurs ?

L’indemnistation du télétravail n’est ni systématique ni obligatoire. Certains employeurs peuvent toutefois verser uen allocation forfaitaire à leurs salariés. Elle est exonérée de contributions sociales.

En savoir plus

À qui s’adresse la rente d’incapacité permanente ? Comment se détermine le taux IPP ? Quelle indemnisation ?

Si, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle vous gardez des séquelles réduisant vos capacités, la sécurité sociale établit votre taux d’incapacité. Dès lors, la CPam calcule le montant de l’indemnisation qui vous sera versée soit en une seule fois sous forme de capital ou de façon régulière s’il s’agit d’une rente.

En savoir plus

Absence de visite médicale lors de votre embauche ou suite à un arrêt : quelles sont les obligations de l’employeur ?

En terme de santé, votre employeur à l’obligation de vous organiser une visite médicale d’information et de prévention lors d’une embauche. De même si vous avez eu un arrêt de longue durée, une visite de reprise est obligatoire.

En savoir plus

Défenseur des droits : que fait-il et à qui s’adresse-t-il ? Comment le saisir ?

Le Défenseur des droits défend les droits des enfants,dles personnes discriminées et celles dont les droits ne sont pas respectées par l’administration. Il est possible de le saisir par téléphone, internet, ou en rencontrant un délégué.

En savoir plus

Jour férié : Quels sont les jours fériés en France ? Calendrier 2021, 2022 et 2023

Il y a 11 jours fériés en France. Ces jours fériés peuvent être travaillés en cas de nécessité de service ou si la convention collective de votre employeur ne prévoit pas un jour chômé. Seul le 1er mai est obligatoirement un jour non travaillé mais il existe des exceptions.

En savoir plus

Accident du travail et arrêt maladie : notre dossier complet de la déclaration à la reprise du travail

Si vous tombez malade (d’origine professionnelle ou non) ou si vous êtes victime d’un accident lors de votre activité, vous pouvez bénéficier d’un arrêt et d’une indemnisation sous conditions. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la maladie et l’accident du travail.

En savoir plus

Aides juridiques : Quelles solutions en cas de litiges ? Comment défendre vos droits ?

L’accès à la justice est un droit. Mais les personnes bénéficiant de faibles revenus se voient souvent dans l’impossibilité de prendre en charge les frais engendrés par une action en justice. Des aides juridiques existent afin d’aider les personnes à se défendre. Découvrez dans notre rubrique les aides juridiques existantes.

En savoir plus

Victime de fraude : Quelles sont les arnaques ? Comment éviter le piège des escrocs ?

Retrouvez les fraudes les plus utilisées avec notamment les arnaques internet (phishing…) ainsi que la fraude à la carte bleue. Pour vous protéger, vous pouvez suivre des conseils simples comme ne pas transmettre vos coordonnées bancaires par mail ou message.

En savoir plus

Les différents contrats de travail en France : quelles modalités et à qui s’adressent-il en fonction de leurs spécificités ?

Cet article liste les différents types de contrats de travail en France : CDI, CDD, contrats saisonniers, intérim, contrats en alternance, etc.

En savoir plus

Rémunération du salarié : quel est le salaire de base ? Quels sont les autres éléments de la rémunération ?

Tout travailleur perçoit un salaire relatif aux tâches effectuées. La rémunération minimale est calculée en fonction du montant du SMIC. À ce salaire de base peuvent s’ajouter différents avantages pour des heures supplémentaires, un travail effectué sur un poste de nuit, un jour férié travaillé. La prime d’activité peut aussi venir compléter un salaire modeste.

En savoir plus

Que faire en cas de refus d’augmenter votre salaire ? Peut-on vous refuser une promotion ou une formation ?

En tant que salarié vous êtes en droit de demander une augmentation de salaire ou une formation. Si votre employeur n’est pas dans l’obligation de vous augmenter, il est revanche tenu de respecter certaines obligations.

En savoir plus

Rupture du contrat de travail : Tout savoir sur la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement et les autres motifs possibles

Les motifs de rupture du contrat de travail sont nombreux : démission, licenciement ou encore rupture conventionnelle.

En savoir plus

Réclamation Colissimo : Que faire en cas de colis perdu ou abîmé ? Comment contacter le service client ? Quels sont les recours possibles ?

Si vous n’avez pas reçu votre colis livré par Colissimo ou qu’il arrivé en mauvais état, il possible de porter réclamation. Retrouvez la procédure à mettre pour contacter le service client.

En savoir plus

Fonds de garantie Sarvi : Comment obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts en tant que victime ?

Si un jugement pénal vous a accordé des dommages et intérêts mais que l’auteur des faits ne vous a pas versé les sommes dues, vous avez la possibilité de faire appel au Sarvi (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction). Celui-ci vous verse de 30% à 100% des sommes dues et se charge ensuite de récupérer le complément.

En savoir plus

Que dit la loi sur le remboursement d’un achat internet ? Comment réagir ? Vers qui se tourner en cas de litige ?

Lors d’un problème d’achat sur internet, des règles précises s’appliquent en fonction du lieu du site (France ou étranger) et de la nature du problème (non livré, non conforme, etc.).

En savoir plus

Addiction aux jeux : Quelle est la procédure pour se faire interdire de casino en dur ou de jeux d’argent en ligne ?

Il est possible de demander de façon volontaire à se faire interdire de jeux d’argent (casino en dur, bookmaker, jeux de grattage en ligne). Cette interdiction est valable 3 ans et se renouvelle de façon automatique si vous ne faites pas la démarche de la lever. Découvrez dans cet article comment se faire interdire de jeux d’argent et quelles sont les conséquences.

En savoir plus

Comment se déroule une procédure prud’homale ? Quand les prud’hommes peuvent intervenir ?

Le Conseil des prud’hommes peut être saisi afin de régler les conflits individuels entre salariés et employeurs. Pour cela, une requête doit être déposée. Retrouvez le formulaire pour faire appel aux Prud’hommes, les litiges concernés, le déroulement de la procédure et les délais de recours.

En savoir plus

Comment bénéficier d’une assistance juridique par téléphone ? Profitez des conseils d’un avocat en ligne ou par téléphone

De nombreuses solutions gratuites existent pour bénéficier d’une assistance juridique, mais cela prend généralement du temps. Si vous êtes pressé, sachez que vous pouvez contacter un avocat par téléphone et profitez de ces conseils. Cela n’est pas gratuit, mais bien moins cher que les honoraires d’un cabinet d’avocats.

En savoir plus

Pourquoi faire appel à un Conciliateur de France ? Comment le solliciter pour des conseils ? Combien coûte la procédure ?

En cas de conflit (voisinage, logement, consommation …), il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Son rôle est d’établir le dialogue entre les 2 parties et de trouver un accord amiable sans devoir passer par la case justice. Cette procédure est entièrement gratuite.

En savoir plus

Licenciement pour abandon de poste : Procédure, délai et comment faire si vous souhaitez réintégrer votre poste ?

En cas d’absences répétées et injustifiées à votre poste de travail, votre employeur pourra engager une procédure de licenciement pour abandon de poste. Des étapes spécifiques et des délais doivent être respectés. Sachez également que vous pouvez réintégrer votre poste si la procédure n’est pas finalisée.

En savoir plus

Contrat PEC : qui est concerné par le Parcours Emploi Compétences ? Comment fonctionne ce contrat et quels en sont les avantages ?

Le PEC s’adresse aux personnes éloignées de l’emploi et leur permet d’obtenir un contrat de travail tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé (formations, VAE, montée en compétences, etc.).

En savoir plus

A combien s’élève le SMIC : Retrouvez le montant mensuel du SMIC (net et brut) et le taux horaire minimum en 2021

Le Smic est augmenté le 1er janvier de chaque année. Pour 2021, il est de 1.231 euros net et de 1.554,58 euros brut. Découvrez dans cet article le montant mensuel du Smic, le taux horaire minimum et le Smic pour mineurs et apprentis.

En savoir plus

CSP : qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ? Qui peut bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle ?

Le CSP a pour but d’accompagner les salariés licenciés pour motif économique afin qu’ils retrouvent au plus vite un emploi. D’une durée de 12 mois maximum, il ouvre droit au versement de l’ASP.

En savoir plus

Comment recourir au médiateur de l’eau ? Quel est son rôle ? Et quelle est la procédure pour déposer une requête ?

En cas de litige avec votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissements des eaux usées vous pouvez solliciter le médiateur de l’eau afin qu’il étudie votre problème et vous propose une solution afin de le régler.

En savoir plus

Comment faire pour divorcer ? Quelles sont les différentes procédures de divorce contentieux ou à l’amiable ?

La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce non contentieux (à l’amiable). Les 3 procédures de divorce contentieux sont plus longues et plus couteuses, particulièrement le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est moins long étant donné l’accord des époux pour divorcer.

En savoir plus

Atteinte à l’environnement et à la santé publique : Comment prévenir les autorités et déposer une alerte auprès de la cnDAspe ?

Si vous constatez une atteinte à l’environnement ou à la santé publique, la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement vous permet de le faire en ligne.

En savoir plus

Le Télérecours citoyens : Comment contester en ligne une décision administrative ?

Le Télérecours citoyens vous permet de contester une décision administrative directement en ligne. Ce service est destiné à simplifier la procédure administrative et vous êtes tenu au courant des avancées de votre recours en temps réel.

En savoir plus

Qu’est-ce que la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment se calcule-t-elle ?

La Garantie du Pouvoir d’Achat concerne les fonctionnaires pour qui le salaire n’a pas augmenté aussi vite que l’inflation. En décembre, une indemnité peut être versée pour compenser la perte de pouvoir d’achat. Le système est renouvelé chaque année.

En savoir plus

Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Quel est son rôle et comment entamer une procédure ?

Le JAF intervient dans des situations de contentieux familiaux et ses décisions sont toujours motivées par l’intérêt de l’enfant. Divers moyens de saisine sont possibles en fonction de l’affaire concernée.

En savoir plus

Simulation frais de succession pour un héritage : estimez le montant gratuitement en ligne

Le simulateur de calcul de droits de succession est accessible gratuitement en ligne. Il permet de savoir si on est exonéré ou non et de connaître le montant éventuel dû à l’administration fiscale.

En savoir plus

Comment se fait le calcul pour une rupture conventionnelle : estimez gratuitement le montant de votre indemnité

Le simulateur d’indemnité de rupture mis en place par le Ministère du Travail est accessible en ligne et gratuitement. Il ne concerne que les personnes en CDI et calcule uniquement le minimum légal.

En savoir plus

Peut-on cumuler deux emplois ? Les conditions à respecter selon les cas (auto entrepreneur et salarié…)

Le cumul de deux emplois est possible sous certaines conditions de durée de travail. De même, aucune clause d’exclusivité ne doit exister dans le contrat de travail ou la convention collective pour avoir le droit d’exercer une autre activité en plus de son activité salariée.

En savoir plus

Comment remplir une déclaration AT (accident de travail) ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les étapes ?

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible (dans les 24 heures). Ensuite, vous devez consulter un médecin et transmettre le certificat établi à la CPAM pour qu’il soit reconnu. Vous bénéficiez alors d’une prise en charge à 100% de vos frais médicaux.

En savoir plus

Temps partiel heures complémentaires : quelles sont les règles et sur quelle base sont-elles rémunérées ?

Les heures complémentaires concernent les contrats de travail à temps partiel uniquement et sont soumises à des limites et des règles de rémunération précises. Retrouvez l’ensemble des informations sur les heures complémentaires dans cet article.

En savoir plus

Qu’appelle-t-on heure de nuit ? Êtes-vous mieux rémunéré ? Comment sont protégés les travailleurs de nuit ?

Un travailleur de nuit est un salarié qui effectue régulièrement des heures la nuit. Bien que certaines entreprises rémunèrent ces heures de façon avantageuse, la loi n’impose aucune majoration spécifique pour les heures de nuit.

En savoir plus

Qu’est-ce qu’un contrat de travail saisonnier ? Comment est-il rémunéré ? Quelle différence avec un CDD ?

Un contrat saisonnier ne peut excéder une durée de 8 mois consécutifs, ne demande pas de délai de carence entre deux contrats et n’ouvre pas le droit au versement d’une prime de précarité. Découvrez comment fonctionne un emploi saisonnier, quels sont vos droits en termes de rémunération ou de congés payés et quelles sont les différences avec un CDD traditionnel.

En savoir plus

Quelle est la majoration des heures supplémentaires ? Que dit la loi ? Pouvez-vous refuser de les faire ?

Comment sont calculées les heures supplémentaires ? Puis-je refuser de faire des heures sup ? Nous vous proposons de découvrir les règles qui entourent les heures effectuées en plus dans le cadre d’un temps plein, comment seront-elles payées ou transformées sous forme de repos.

En savoir plus

Abus de faiblesse : de quoi s’agit-il ? Comment porter plainte et quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Lors d’un abus de faiblesse, la victime est contrainte à en engagement alors qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité. Il est possible de déposer plainte, plusieurs sanctions étant prévues par la loi dans le cadre de ce délit.

En savoir plus

Erreur médicale : combien de temps pour porter plainte et comment se faire indemniser ?

Une erreur médicale ouvre le droit à plusieurs types de recours selon l’objectif poursuivi et la nature du préjudice. Nous vous proposons de retrouver les procédures à entreprendre selon les cas.

En savoir plus

Comment commander votre autocollant stop pub gratuit ? Comment l’imprimer et le télécharger ?

Si vous souhaitez mettre fin aux prospectus qui abondent dans votre boîte aux lettres, il suffit d’apposer l’autocollant “Stop Pub”. Vous pouvez le retirer gratuitement en mairie ou dans certaines grandes surfaces. Vous pouvez également le télécharger puis l’imprimer.

En savoir plus

Valise perdue : Que faire ? Quelles sont les indemnités en cas de retard, de perte ou de bagage en soute endommagé ?

Lors d’un voyage en avion, il peut arriver que votre bagage soit perdu, endommagé ou simplement retardé. Dans les 3 cas, vous disposez d’un délai pour signaler le problème à votre compagnie aérienne et demander une indemnisation.

En savoir plus

Qu’est ce qu’un numéro SVA (Service à Valeur Ajoutée) ? Comment savoir si un numéro en 0800 est payant ou gratuit ?

Les numéros Service à Valeur Ajoutée (SVA) sont réservés aux entreprises et aux services publics. Ils permettent d’accéder à une assistance technique, au service client… Il existe 3 catégories de numéros payants permettant chacun de connaître la tarification appliquée.

En savoir plus

Stage rémunéré : Quel est le montant des indemnités que perçoit le jeune ? Comment estimer son “salaire” de stagiaire ?

Le stage rémunéré concerne les lycéens ou les étudiants qui effectuent au cours d’une même année scolaire un stage de plus de 2 mois dans la même entreprise. Le montant de la gratification horaire minimale est de 3,90 euros en 2021 (15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale).

En savoir plus

Comment signaler une arnaque téléphonique ? Comment réagir et quels sont les recours si vous en êtes victime ?

Les arnaques par téléphone se développent et sont variées. Les escrocs tentent de déjouer votre vigilance avec de nouvelles techniques. Si vous en êtes victime, vous pouvez utiliser des dispositifs gratuits pour bloquer les appels et faire un signalement.

En savoir plus

Fraude à la carte bancaire : Comment réagir ? Quelle est la procédure à suivre et comment se faire rembourser ?

Qu’il s’agisse d’une fraude à la carte bleue sur internet ou via un automate, des moyens existent pour y mettre fin et se faire rembourser. Découvrez tous nos conseils.

En savoir plus

Procédure de divorce par consentement mutuel : Comment cela fonctionne ? Comment faire ? Combien cela coûte ?

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée. Si les 2 époux sont d’accord sur la séparation et les conséquences, un simple rendez-vous chez le notaire permet d’officialiser le divorce. La démarche est donc plus rapide et les dépenses moins importantes.

En savoir plus

Indemnité de précarité lors d’une fin de CDD : Comment se calcule la prime de précarité ? Quand est-elle versée ?

Lors d’une fin de Contrat à Durée Déterminée (CDD), vous avez le droit à une prime de précarité. Elle correspond à 10% de toutes les sommes brutes perçues (y compris les primes) au cours de votre contrat.

En savoir plus

Consulter un avocat gratuitement : comment bénéficier de conseils juridiques gratuits

En cas de difficulté d’ordre juridique ou administratif, plusieurs organismes proposent des permanences où il est possible de consulter un avocat gratuitement. Des points d’écoute, de conseils et d’assistance sont présents partout en France. De plus, une assistance gratuite peut être apportée avec vos contrats d’assurance.

En savoir plus

Comment rédiger une lettre de démission ? Exemple et modèle type dans le cas d’un CDI ou d’un CDD

Si vous avez décidé de quitter votre entreprise, il vous faudra présenter votre démission à votre supérieur hiérarchique. Nous vous proposons de découvrir des exemples de lettre de démission que vous soyez en CDI ou en CDD. Celle-ci doit respecter un format spécifique et des mentions obligatoires.

En savoir plus

Le solde de tout compte : comment rédiger le reçu en cas de rupture du contrat de travail ? Modèle et exemple

En cas de rupture de votre contrat, vous recevrez votre solde de tout compte correspondant à toutes les sommes qui vous sont dues par votre employeur. Celui-ci doit contenir des informations légales et doit être remis selon des délais précis. Découvrez toutes les informations et un modèle dans cet article.

En savoir plus

Extrait casier judiciaire : Qu’est ce que c’est, comment faire la demande et dans quels cas est-il obligatoire de le fournir ?

Dans certains cas (souvent dans le domaine professionnel), il peut vous être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire. Cela signifie que vous devez présenter le 3ème volet de votre casier judiciaire (ils sont au nombre de 3 au total). Pour ce faire, vous pouvez le demander gratuitement en ligne, par courrier ou directement auprès du guichet unique de Nantes.

En savoir plus
À quelles aides sociales avez-vous droit ? Simulation gratuite
Posez votre question