Votre employeur peut-il vous imposer les congés payés, RTT et heures supplémentaires en période de Covid-19 et en temps normal ?

Peut-on vous obliger à poser des RTT ?En cette période de pandémie COVID-19, de nombreuses entreprises ont cessé ou réduit leur activité. La question de l’organisation des congés et des temps de repos se pose pour les salariés.

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face au COVID-19 autorise les employeurs à imposer 6 jours ouvrables de congés payés sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche (en savoir plus). Les employeurs peuvent également imposer 10 jours de RTT et de repos sans nécessiter d’avoir un accord d’entreprise ou de branche (plus d’infos ici).

Lors de cette période de Coronavirus, des secteurs sont jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation. Des heures supplémentaires peuvent être demandées aux salariés de ces secteurs. Et l’ordonnance du 25 mars 2020 fixe des dérogations possibles sur la durée maximale de travail pour ces secteurs (les détails dans cette partie).

En temps normal, l’organisation des congés payés et des RTT est également réglementée ainsi que la possibilité ou non de refuser des heures supplémentaires (en savoir plus).

Si vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous imposer des congés payés, des RTT ou d’effectuer des heures supplémentaires pendant cette période de Coronavirus et en période normale, lisez la suite de cet article. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’obligation de retourner au travail lors du déconfinement, suivez-ce lien.






Les congés payés et RTT sont-ils imposés en période de Covid-19 ?

Lors de cette période de pandémie, l’activité économique est fortement réduite en France. De nombreuses entreprises sont fermées ou ont réduit de manière importante leur activité. Des salariés peuvent poursuivre leur activité en télétravail. D’autres ne peuvent pas exercer leur mission dans des conditions de télétravail.

La question de la gestion des congés payés et des RTT s’est rapidement posée lors de cette période de confinement.

 

L’employeur peut-il imposer les congés payés en période de Coronavirus ?

Le parlement a voté une loi sur l’urgence sanitaire : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette loi modifie le droit au travail lors de cette période d’urgence sanitaire. Votre employeur peut imposer (ou modifier) la prise de vos  jours de congés payés et  fixer les dates, unilatéralement, pour faire  face aux conséquences économiques, financières et sociales de la période de Coronavirus.

L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précise les mesures notifiées dans la loi. Les effets des dispositions de cette ordonnance peuvent s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020.

Votre employeur pourra vous imposer des congés payés  pendant le confinement en respectant les conditions suivantes :

  • Un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel ou validé à la majorité des salariés, ou un accord de branche
  • Le nombre maximum de jours de congés imposés est de 6 jours ouvrables (soit une semaine de travail)
  • Les jours de congés imposés doivent être des congés payés acquis
  • Le respect de délai de prévenance d’un jour franc

En cas d’accord collectif, votre employeur peut également imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir votre accord et de suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un PACS (Pacte civil de solidarité) dans une même entreprise

Si ces conditions sont réunies, vous n’aurez pas à donner votre accord si votre employeur vous positionne en jours de congés payés.

L’objectif de cette mesure est le suivant :

  • Pour l’État : Si des congés sont pris pendant la période de moindre activité économique, L’État a moins de chômage partiel à financer.
  • Pour les entreprises : En cas de fin de confinement avant le 31 mai, les salariés seront disponibles pour reprendre l’activité économique de l’entreprise.

Pour les salariés, il peut exister un avantage financier si vous êtes positionné(e) en chômage partiel. Lorsque vous êtes en congés payés, vous êtes rémunérés à 100% alors qu’en période de chômage partiel, votre rémunération est égale à 84% de votre salaire net sauf si votre employeur décide de compenser cette baisse de salaire.

Si vous êtes en chômage partiel, vos heures sont assimilées à des heures de travail effectif. Vous cumulez donc des jours de congés pendant votre période de chômage partiel. Retrouvez dans cet article plus d’information sur le chômage partiel en période de Covid-19. À compter du 1er mai, cela est également le cas pour les parents en arrêt de travail pour garde d’enfants (en savoir plus).

Si vous avez préalablement posé vos congés, vous n’avez pas la droit de modifier unilatéralement vos dates de congés en raison de l’annulation d’un voyage ou de la période de chômage partiel. Votre employeur n’a aucune obligation de reporter vos congés.

Important : Si l’activité de votre entreprise ne reprend pas d’ici le 31 mai 2020 et que vous n’avez pas pris vos congés à cette date, ce solde de congés non pris risque d’être perdu si votre employeur ne vous a pas mis dans l’impossibilité de les prendre et si vous n’en avez pas fait la demande. Votre employeur peut reporter des congés non pris sur la période suivante, mais n’en a pas l’obligation.

 

L’employeur peut-il obliger de poser des RTT en période de COVID-19 ?

Si la loi sur l’urgence sanitaire impose un accord d’entreprise ou de branche pour la pose de congés payés imposés, la loi n’impose pas d’accord d’entreprise ou de branche pour les RTT, les jours de forfait et les congés de report.

Votre employeur est autorisé par cette loi à imposer sans préavis la pose de vos jours de RTT et des jours déposés dans votre compte épargne temps.

Pour cela, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Votre employeur doit avoir des difficultés économiques liées à la propagation du Coronavirus
  • Les jours de RTT imposés doivent être des jours acquis par le salarié
  • Le nombre de jours imposés est limité à 10 au total (RTT, jours de forfaits et jours de CET cumulés)
  • Le respect de délai de prévenance d’un jour franc

Au-delà de la limite de 10 jours, votre employeur doit appliquer les règles prévues dans les accords collectifs.

 

Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires lors du Coronavirus ?

En cette période de pandémie, vous pouvez être sollicité(e) pour effectuer des heures supplémentaires en raison du maintien de l’activité de votre entreprise et de l’absence de salariés gardant leurs enfants.

Les heures supplémentaires sont réglementées avec :

  • Le nombre d’heures limite du contingent annuel
  • Le respect de la durée maximale de travail

La limite du contingent légal d’heures supplémentaires est de 220 heures par an. Ce contingent légal peut différer en cas d’accord d’entreprise ou de branche.

Vous ne pouvez pas refuser de faire des heures supplémentaires excepté si votre employeur vous prévient trop tardivement et en cas d’abus de droit (plus de détails dans ce paragraphe).

De nouvelles dispositions ont été stipulées dans l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 concernant la durée maximale de travail.

Si vous travaillez dans un des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation (un décret doit préciser les secteurs concernés), votre employeur peut déroger unilatéralement au cadre habituel en matière de durée du travail, et ce  jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dérogations possibles sont les suivantes :

  • La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à 12 heures
  • La durée quotidienne maximale de travail accompli de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous condition de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue
  • La durée du repos quotidien  peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous condition de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont vous n’avez pu bénéficier
  • La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60 heures
  • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à 48 heures

Cette ordonnance permet également de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Un décret doit préciser les dérogations possibles selon les secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation.

Dans la fonction publique, les règles statutaires déjà existantes ne sont pas modifiées en cette période de pandémie de Covid-19.  L’employeur public a la possibilité de modifier des congés posés ou d’imposer des dates pour des motifs d’intérêt du service. Il doit consulter au préalable les fonctionnaires concernés. L’employeur public peut également modifier et imposer des prises de RTT.

Les agents publics peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires selon  les plans de continuité de l’activité (PCA) établis par chaque employeur public.


Congés, RTT, heures supplémentaires : quelles sont les règles en temps normal ?

Retrouvez ci-dessous les règles en période normale concernant les congés payés imposés, les RTT et jours de repos imposés ainsi que la possibilité ou non de refuser des heures supplémentaires demandées par votre employeur.

 

La pose des congés payés peut-elle être décidée par votre employeur ?

Votre employeur est le garant de l’organisation des congés payés et dispose du pouvoir de direction dans ce domaine. La première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre vos congés. En effet, vous ne pouvez pas demander une indemnité à votre employeur contre l’intégralité de vos jours de congés payés. Votre employeur doit veiller à votre repos. Cela fait partie de son obligation de santé et de sécurité.

Votre employeur doit respecter les conditions suivantes dans les organisations des congés payés :

  • Vous informer les salariés de l’ouverture de la période de prise des congés au moins 2 mois avant
  • Vous communiquer vos dates de départ en congé au moins 1 mois à l’avance

Votre employeur ne peut donc pas vous imposer des congés payés moins d’un mois à l’avance. Et il ne peut pas vous imposer des congés par anticipation  sauf si vous avez donné votre accord.

Selon l’article L3141-16 du Code du travail, votre employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Dans les entreprises, il existe une période de congés fixée soit par accord d’entreprise, ou unilatéralement par votre employeur (après consultation des représentants de personnels s’ils existent). Par exemple, cette période peut aller du 1er mai au 31 octobre. Vous devez prendre 4 semaines de congés, qui représentent le congé principal, dans cette période.

Votre employeur peut mettre également en place un ordre de départ qui peut prendre en compte la situation personnelle et familiale des salariés, et la durée de leur service dans l’entreprise. Cet ordre de départ a pour objectif de maintenir une continuité d’activité ou de service dans l’entreprise.

 

La pose de RTT est-elle imposée par votre employeur en période normale ?

En règle générale, dans le secteur privé, l’accord de branche ou d’entreprise, mettant en place les jours de RTT ou de repos, détermine si votre employeur peut les imposer et selon quelles modalités.

Dans certains accords de branche ou d’entreprise, une part des jours RTT peut être imposée par l’employeur et l’autre part est proposée par le salarié, mais reste soumise à l’accord de l’employeur.

Pour connaître les modalités de pose des jours de RTT, vous pouvez consulter l’accord RTT signé dans votre entreprise.

 

Peut-on refuser de réaliser des heures supplémentaires en période normale ?

Vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel sauf en cas d’abus de droit de votre employeur.

Vous pouvez ainsi refuser d’effectuer des heures supplémentaires si :

  • Votre employeur vous prévient trop tardivement
  • Votre employeur ne vous a pas payé les précédentes heures supplémentaires effectuées
  • Votre état de santé ne vous permet pas de faire les heures demandées
  • Le contingent annuel d’ heures supplémentaires est dépassé

En l’absence d’accord ou de convention, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Ce nombre d’heures prévu dans le contingent annuel peut évoluer par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

Certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent annuel :

  • Les heures effectuées pour des travaux d’urgence comme la prévention des accidents imminents, les mesures de sauvetage à mettre en place ou les réparations urgentes des matériels ou bâtiments
  • Les heures ouvrant droit au repos compensateur

Il est à noter que les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.

Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous ne devez pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.

Pour avoir plus d’informations sur les heures supplémentaires et notamment sur la majoration de rémunération, consultez cet article.





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