Loi partage de la valeur : quelle obligation en 2026 pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?
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Loi partage de la valeur : quelles nouveautés pour les entreprises de 11 à 49 salariés en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés doivent obligatoirement instaurer un mécanisme de partage de la valeur (voir le texte de loi).
Cette mesure est expérimentale et sera évaluée sur une période de 5 ans à compter de la date de sa promulgation (soit jusqu’au 29 novembre 2028). L’objectif est de tester son impact avant une éventuelle généralisation ou modification.
Les entreprises concernées ont plusieurs options pour respecter cette obligation.
En effet, les employeurs doivent mettre en place un mécanisme de partage de la valeur sous une de ces 3 formes :
- Soit en mettant en place un plan de participation ou d’intéressement
- Soit en abondant un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un autre plan d’épargne salariale comme le Perco
- Soit en versant une prime de partage de la valeur (PPV)
Pour accompagner cette obligation, les entreprises concernées peuvent bénéficier de dispositifs simplifiés et d’un accompagnement public. Les exonérations sociales et fiscales appliquées aux primes continuent de fonctionner, mais leur niveau change selon la date de versement : jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime renforcé pour les salariés rémunérés sous 3 SMIC (exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales) ; à partir de 2027, la prime de partage de la valeur redeviendra imposable par défaut pour ces salariés, sauf placement sur un plan d’épargne.
Expérimentation de 5 ans sur la loi de partage de la valeur : qui est concerné ?
Le cadre légal de la loi de partage de la valeur repose sur une expérimentation ciblée. Les entreprises de 11 à 49 salariés, jusque-là non concernées par certaines obligations de partage de la valeur, doivent désormais mettre en place un dispositif spécifique dès lors qu’elles remplissent les critères de profitabilité. Découvrez en détail quelles entreprises sont concernées.
Quelles entreprises sont ciblées par la loi de partage de la valeur ?
Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont concernées par l’expérimentation durant les 5 prochaines années :
- Entreprises ayant la forme d’une société (SA, SAS, SARL société civile, SNC, SCA, ou SCS)
- Entreprises ayant entre 11 et 49 salariés*
- Absence d’accord de participation ou d’intéressement en cours
- Réalisation d’un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (pour l’exercice 2026, ce sont donc les résultats de 2023, 2024 et 2025 qui sont examinés ; c’était 2022, 2023 et 2024 pour la première application, au 1er janvier 2025)
*L’effectif est calculé en faisant la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois de l’année civile précédente. Les salariés en CDD ou en intérim sont comptés au prorata de leur temps de présence sur les 12 mois précédents, tandis que les apprentis et les stagiaires ne sont pas comptabilisés dans ce seuil.
Ces critères visent à inciter les entreprises n’ayant jamais instauré de partage de la valeur à s’engager dans cette démarche. Une variation d’effectif ponctuelle, sur quelques mois seulement, ne suffit pas à elle seule à déclencher l’obligation : le seuil de 11 salariés doit être atteint en moyenne sur l’année civile entière.
À noter : pour rappel, une entreprise devient soumise à l’obligation de participation dès le premier exercice suivant une période de 5 années civiles consécutives durant lesquelles elle a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés. Ce franchissement de seuil est déterminé conformément aux règles définies à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Expérimentation du partage de la valeur : quelles entreprises sont exemptées ?
Certaines entreprises ne sont pas concernées par le nouveau décret de la loi sur le partage de la valeur. Il s’agit :
- Des entreprises de moins de 11 salariés ainsi que celles de 50 salariés et plus.
- Des entreprises déjà dotées d’accords collectifs en matière de partage de la valeur.
- Des entreprises individuelles.
- Des entreprises qui relèvent du statut “SAPO” (sociétés anonymes à participation ouvrière) si elles respectent ces deux conditions : avoir versé une dividende au titre de l’exercice écoulé aux salariés ET ne pas avoir versé un dividende prioritaire.
- Des Unités économiques et Sociales (UES).
Questions fréquentes sur le partage de la valeur
Voici les réponses aux questions les plus posées sur l’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
Quel est le plafond de la prime de partage de la valeur (PPV) versée en 2026 ?
La PPV est plafonnée à 3 000 € par salarié et par an. Ce plafond est porté à 6 000 € dans certaines situations, notamment lorsque l’entreprise applique déjà un accord d’intéressement ou de participation, ou pour certaines structures relevant de l’économie sociale et solidaire. Deux primes peuvent être versées la même année dans cette limite.
Une entreprise qui passe de 10 à 11 salariés en cours d’année est-elle immédiatement concernée ?
Non. L’effectif retenu est une moyenne calculée sur l’ensemble des mois de l’année civile précédente. Une entreprise doit donc franchir et maintenir le seuil de 11 salariés en moyenne sur toute une année pour entrer dans le champ de l’obligation, et non à la suite d’une simple embauche ponctuelle.
Que risque une entreprise qui ne met en place aucun dispositif alors qu’elle y est tenue ?
La loi ne prévoit aucune sanction pénale ou administrative directe. Le risque est indirect : un redressement Urssaf sur les exonérations sociales indûment appliquées, une action d’un salarié ou d’un syndicat devant le conseil de prud’hommes, ou une dégradation de l’image employeur (FAQ officielle du ministère du Travail).
Une entreprise qui a déjà un accord d’intéressement doit-elle mettre en place un dispositif supplémentaire ?
Non. Dès lors qu’un accord de participation ou d’intéressement est déjà en vigueur au moment où les critères de bénéfice sont remplis, l’entreprise est réputée satisfaire à l’obligation. Elle n’a pas besoin d’ajouter un second dispositif de partage de la valeur en parallèle.
Que se passe-t-il si l’entreprise dépasse 49 salariés en cours d’expérimentation ?
Elle sort du champ de cette obligation expérimentale, réservée aux entreprises de 11 à 49 salariés. Si elle franchit et maintient le seuil de 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives, elle bascule alors vers l’obligation de participation classique, propre aux entreprises de 50 salariés et plus.
Crédit photo : © Dee karen / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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