Rédigé par Charlotte Beydon / Mis à jour le 04 novembre 2026 par Pierre Le Rest

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Un trop-perçu de salaire est une somme versée par erreur par l’employeur : le salarié doit en principe la rembourser, même si l’erreur de paie ne vient pas de lui. Ce remboursement à l’employeur reste toutefois encadré : il dispose de trois ans pour le réclamer (deux ans dans la fonction publique), doit vous informer par écrit et ne peut, sans votre accord, retenir plus de 10 % de votre salaire net par mois. Si le montant vous paraît injustifié, vous pouvez le contester, et un conflit avec votre employeur peut aller jusqu’aux prud’hommes.

SOMMAIRE

Trop-perçu de salaire et erreur de paie : de quoi parle-t-on exactement ?

Avant d’aborder les règles applicables et les conséquences d’un trop-perçu de salaire, il est essentiel d’en comprendre la définition juridique, les causes possibles et les situations dans lesquelles il peut survenir.

Qu’est-ce qu’un trop-perçu de salaire ? Définition et causes fréquentes

D’un point de vue juridique, un trop-perçu de salaire est un paiement indu de la part de l’employeur. Concrètement, cela signifie que vous avez touché une somme que vous n’auriez pas dû recevoir pendant un ou plusieurs mois. Cette erreur est généralement accidentelle. Elle n’implique pas nécessairement une faute du salarié, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de dissimulation volontaire.

Cette bévue peut avoir plusieurs causes :

Des erreurs de calcul : montant du taux horaire erroné, surmajoration des heures supplémentaires, etc.
Un maintien de salaire injustifié : versement d’un salaire complet malgré un arrêt maladie, un congé sans solde, un temps partiel thérapeutique ou une absence qui n’aurait pas dû être rémunérée par l’employeur.
Un cumul avec les indemnités journalières : salaire maintenu par l’employeur alors que la Sécurité sociale verse aussi des indemnités journalières pour les mêmes jours (nous y revenons plus bas).
Des primes ou indemnités non dues : attribution d’une prime d’ancienneté ou de performance à laquelle le salarié n’a, en réalité, pas droit. Versement d’une indemnité de panier ou de déplacement indue.
Une erreur sur les titres-restaurant : nombre de titres-restaurant crédités en trop ou participation employeur mal calculée, qui doit alors être régularisée comme un trop-perçu.
Une erreur liée à un changement de situation du salarié : passage à temps partiel, fin d’un avantage, suite à une promotion ou un changement de poste par exemple.
Une erreur liée à une période d’activité partielle : le retour à un salaire normal après une période de chômage partiel est parfois mal recalculé par le service paie, ce qui peut générer un trop-perçu sur le bulletin suivant.
Un double versement : c’est plus rare, mais il peut arriver que le salaire soit versé deux fois par inadvertance pour le même mois.
Un acompte non régularisé : un acompte sur salaire non déduit du bulletin du mois est en réalité versé deux fois.

Dans tous les cas, la somme versée par l’employeur ne correspond pas à ce que le salarié a le droit de recevoir.

Trop-perçu de salaire : ce que dit la loi

Plusieurs textes encadrent le trop-perçu de salaire :

L’article 1302-1 du Code civil impose la restitution de toute somme indûment perçue. En d’autres termes, en tant que salarié, et même si l’erreur vient de votre employeur, vous êtes obligé de le rembourser, car cet argent ne vous est pas dû.
L’article L.3245-1 du Code du travail fixe à 3 ans le délai de prescription de l’action en paiement ou en répétition du salaire. Ce délai court à compter du jour où l’employeur a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir.
L’article L.3251-1 du Code du travail interdit en principe à l’employeur de compenser, par une retenue sur salaire, des sommes que vous lui devez. L’article L.3251-3 admet toutefois, pour les avances en espèces, des retenues successives qui ne dépassent pas un dixième du salaire exigible. La Cour de cassation a assimilé un trop-perçu à une avance en espèces : en l’absence d’accord écrit du salarié, la retenue ne dépasse donc pas, en principe, 10 % du salaire net mensuel.

Bon à savoir : la Cour de cassation a également rappelé à plusieurs reprises que même si le trop-perçu est dû à une erreur de l’employeur, cela ne supprime en aucun cas son droit à remboursement (cf. cette décision : Cass. soc., 17 mars 2021 — n° 19-13.614).

Récupération d’un trop-perçu de salaire : comment l’employeur peut-il procéder ?

Lorsqu’un trop-perçu est identifié, des règles précises encadrent la manière dont l’employeur peut en demander le remboursement, ainsi que les droits et garanties dont dispose le salarié.

L’employeur peut-il réclamer un trop-perçu de salaire ?

Comme nous l’avons vu précédemment, l’article 1302-1 du Code civil est très clair : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Ainsi, si vous avez touché une somme qui ne vous était pas destinée, vous êtes tenu légalement de la restituer à votre employeur… et ce, même si c’est lui qui a fait l’erreur !

L’employeur est bel et bien responsable de l’établissement de la rémunération de ses salariés. En outre, il doit s’assurer de l’exactitude des sommes versées. Toutefois, cette obligation légale ne le prive en aucun cas du droit de réclamer le remboursement d’un trop-perçu de salaire.

Bon à savoir : il existe de rares cas où le salarié n’a pas à rembourser. Ils ont un point commun : l’erreur s’est répétée pendant des années et la somme a fini par faire partie de la rémunération habituelle. Nous y revenons dans la partie consacrée à la contestation.

L’erreur à éviter selon SÉVERINE BUREL

“Ne considérez jamais un trop-perçu comme un cadeau : même de bonne foi, la somme devra être restituée, et la dépenser sans rien dire complique ensuite la négociation. Dès que vous repérez une anomalie sur votre bulletin, signalez-la par écrit à votre service paie et demandez le détail du calcul avant d’accepter un échéancier.”

Délai de remboursement d’un trop-perçu de salaire : 3 ans dans le privé

Selon l’article L.3245-1 du Code du travail, l’employeur peut exiger le remboursement des sommes indues dans un délai de 3 ans. Service-Public précise que ce délai court à partir du jour où l’employeur s’aperçoit de son erreur. Dans un arrêt publié du 10 septembre 2025 portant sur une indemnité de congés payés versée à tort, la Cour de cassation a même jugé que le délai court dès le paiement si l’employeur était alors en mesure de déceler l’indu : il ne peut donc pas laisser traîner indéfiniment une erreur qu’il aurait pu repérer.

Concrètement, si vous êtes toujours sous contrat dans l’entreprise, votre employeur peut réclamer les sommes versées au cours des 3 années qui précèdent la découverte de l’erreur. Il doit alors vous en avertir et vous proposer différentes modalités de remboursement. Généralement, c’est la retenue sur salaire qui prime.

Si vous avez quitté l’entreprise (fin de CDD, démission, licenciement), votre ancien employeur peut demander le remboursement des trop-perçus versés au cours des 3 années précédant la rupture du contrat de travail. Comme il n’y a plus de bulletin de paie à régulariser, il vous propose en pratique un remboursement à l’amiable, par courrier ou mise en demeure, avant, le cas échéant, de saisir le conseil de prud’hommes.

Bon à savoir : si vous refusez la proposition de votre ancien employeur, celui-ci peut porter l’affaire devant la justice pour récupérer son dû.

Trop-perçu pendant un arrêt maladie : le cas des indemnités journalières

Le trop-perçu lié à un arrêt maladie est l’un des plus fréquents : l’employeur maintient tout ou partie de votre salaire alors que l’Assurance maladie verse, de son côté, des indemnités journalières pour les mêmes jours. L’article R.323-11 du Code de la sécurité sociale distingue deux situations :

Le salaire est maintenu en totalité : l’employeur est subrogé de plein droit dans vos droits aux indemnités journalières, c’est-à-dire qu’il les perçoit à votre place. Vous ne touchez donc pas deux fois la même somme.
Dans les autres cas : si vous avez reçu à la fois le salaire et les indemnités, l’employeur peut seulement vous réclamer le montant correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu.

À l’inverse, c’est parfois la caisse d’assurance maladie qui réclame elle-même un trop-perçu d’indemnités : notre article sur le trop-perçu CPAM et la remise de dette détaille la marche à suivre. Et si c’est votre employeur qui tarde à vous reverser vos indemnités, consultez notre guide sur le non-paiement des indemnités journalières par l’employeur.

Retenue sur salaire pour trop-perçu : quel plafond ?

Avant toute retenue sur salaire, votre employeur a l’obligation de vous informer du trop-perçu et des modalités de remboursement.

À ce propos, en tant que salarié, vous avez droit de négocier lesdites modalités de remboursement et de proposer :

un échelonnement avec un plan de remboursement sur x mois pour réduire l’impact financier ;
une compensation en RTT ;
une remise partielle de dette, si l’employeur accepte.

Bien évidemment, l’employeur est libre de refuser vos propositions.

Bon à savoir : si vous trouvez un terrain d’entente, pensez bien à formaliser votre accord à l’écrit en indiquant précisément le montant du trop-perçu de salaire à rembourser, les conditions et le calendrier prévu.

Si votre employeur opte pour la retenue sur salaire, cette dernière doit respecter une règle simple : elle ne peut pas excéder, en principe, 10 % de votre salaire net (sauf si vous donnez votre accord écrit). L’employeur peut aussi récupérer la somme dans la limite de la fraction autorisée en matière de saisie sur rémunération, qui laisse toujours au salarié un minimum vital. Chaque mois, sur votre bulletin de paie, doit apparaître une mention « retenue sur salaire » indiquant le montant et la nature de la déduction.

Par exemple : si vous gagnez 1 450 € net par mois, l’employeur ne pourra en principe pas retenir plus de 145 € par mois sans votre accord écrit.

Trop-perçu, retenue sur salaire et impôts : comment faire sa déclaration de revenus ?

Un trop-perçu et une retenue sur salaire peuvent avoir un impact sur votre déclaration d’impôt. Tout d’abord, vous devez impérativement indiquer vos revenus tels que perçus, c’est-à-dire avec l’indu, puis diminués par les retenues, auprès du fisc.

Voici des exemples pour y voir plus clair :

1. Trop-perçu remboursé la même année : vous avez reçu un trop-perçu de 600 € en mars 2026 (prime versée par erreur) et vous avez fini de rembourser votre dû en septembre 2026. Le trop-perçu sera régularisé avant le 31 décembre 2026 et votre revenu annuel imposable est en principe corrigé auprès de l’administration fiscale. Le montant prérempli sur votre déclaration de revenus 2026 est donc normalement exact (mais doit toujours être vérifié).

2. Trop-perçu remboursé l’année suivante sans retenue sur salaire : vous avez reçu un trop-perçu de 600 € en 2025. Durant cette année-là, vous avez touché 30 600 € imposables (incluant l’indu). En 2026, votre employeur réclame le remboursement, ce que vous faites en 2 fois, en avril, puis en octobre. Cela signifie qu’en 2025, vous restez imposé sur 30 600 €. En revanche, en 2026, vous pouvez déduire les 600 € remboursés de votre revenu imposable, ou les déclarer comme une charge déductible, selon les modalités prévues par l’administration fiscale. Une vérification de la déclaration préremplie est indispensable.

3. Trop-perçu avec retenues sur salaire : vous avez reçu un trop-perçu de 1 200 € en 2025 et avez convenu d’une récupération par retenues de 100 € sur 12 mois avec votre employeur à compter de janvier 2026. Cela veut dire qu’en 2025, vous restez imposé sur la totalité de ce que vous avez touché (incluant l’indu de 1 200 €). En revanche, en 2026, les sommes retenues sur salaire viendront diminuer le revenu net imposable de l’année, à condition que la régularisation soit correctement déclarée par l’employeur. Il convient donc de vérifier attentivement le montant prérempli sur la déclaration de revenus.

Le trop-perçu de salaire est-il net ou brut ?

Si l’erreur vient d’un versement sur le bulletin de salaire (par exemple : une prime ou une indemnité non due, mauvais taux horaire, etc.), la régularisation se fera en brut sur les salaires suivants. Le but : éviter que l’employeur paie des cotisations sociales à tort et que le salarié soit imposé sur une somme qu’il n’a finalement pas conservée.

Si l’erreur vient d’un versement qui n’a pas donné lieu à cotisations sociales, la régularisation se fait en net.

Contester un trop-perçu de salaire : dans quels cas peut-on refuser de rembourser ?

Rembourser n’est pas toujours inévitable : certaines situations permettent de contester la demande de l’employeur, en totalité ou en partie, et le salarié dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits.

Dans quels cas peut-on refuser de rembourser un trop-perçu de rémunération ?

En principe, un trop-perçu de salaire doit être remboursé.

Cependant, il est possible de le contester dans certaines situations bien précises :

Le trop-perçu date de plus de 3 ans : un employeur ne peut pas réclamer indéfiniment le remboursement d’un indu. Il y a un délai de prescription. Passé ce laps de temps, sa demande est juridiquement irrecevable, même si le trop-perçu est avéré.
Le trop-perçu a été intégré à la rémunération pendant une longue période et de manière constante : les sommes indues ont été versées chaque mois pendant plusieurs années, sans anomalie apparente sur les bulletins de paie. La Cour de cassation a ainsi reconnu une erreur inexcusable de l’employeur (Cass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-40.888), puis jugé que des primes versées par erreur pendant sept ans étaient devenues contractuelles (Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 21-25.501), comme l’explique Service-Public. Attention, tout est question de contexte : les juges tiennent compte du caractère apparent de l’erreur et de la possibilité, pour le salarié, de la déceler (Cass. soc., 30 sept. 2010, n° 09-40.114).
L’erreur de paie n’est pas clairement démontrée : c’est à l’employeur, qui réclame la somme, de prouver qu’il y a bien eu trop-perçu de salaire et de le justifier. S’il est dans l’incapacité de fournir un calcul précis, ou si la justification repose sur de simples affirmations ou encore si les bulletins de paie sont contradictoires, alors il est possible de contester la demande de remboursement.
La retenue sur salaire est abusive : même s’il y a bel et bien un trop-perçu, l’employeur n’a pas tous les droits. Si la retenue a été réalisée sans que vous en ayez été informé ou si elle dépasse, en l’absence de votre accord écrit, le seuil de 10 % du salaire net mensuel prévu par l’article L.3251-3 du Code du travail, la contestation peut porter sur les modalités de remboursement (et non sur la demande de remboursement en elle-même).

Les recours possibles pour le salarié

Pour contester un remboursement de trop-perçu de rémunération, vous avez plusieurs solutions :

L’envoi d’une lettre de contestation : c’est la première étape. Ce courrier (à transmettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace) vous permet d’exiger des explications précises sur l’origine et le montant du trop-perçu ou même de contester une retenue sur salaire ou une demande de remboursement injustifiée. Le but est de poser un cadre écrit qui pourra ensuite être utilisé lors des autres voies de recours.
L’inspection du travail : cet organisme est chargé de s’assurer du respect des règles en matière de droit du travail. Il pourra donc vous aider à déterminer si le trop-perçu est avéré et légitime ou si vous pouvez refuser le remboursement. En outre, il peut intervenir en tant que médiateur.
La médiation conventionnelle : cette option permet de trouver une solution à l’amiable avec votre employeur et éviter de passer par une procédure devant le conseil des prud’hommes. Le médiateur est un tiers neutre qui est là pour vous aider à trouver un terrain d’entente. Attention, l’accord de l’employeur est obligatoire pour lancer une médiation conventionnelle.
La saisine du conseil des prud’hommes : c’est un peu le dernier recours en cas d’échec des démarches amiables. Le juge pourra vérifier la légitimité du trop-perçu, sanctionner une retenue sur salaire abusive ou encore ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées.

Exemple de formulation pour votre lettre : « Madame, Monsieur, par courrier du [date], vous me réclamez la somme de [montant] au titre d’un trop-perçu de salaire. Afin de pouvoir vérifier ce montant, je vous prie de me communiquer le détail du calcul (périodes concernées, éléments de paie en cause, bulletins rectifiés). Je reste disposé(e) à convenir avec vous d’un échéancier écrit. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »

Bon à savoir : l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail est recommandé pour s’opposer à une demande abusive de remboursement de trop-perçu. Vous pouvez également vous tourner vers un représentant du personnel ou un syndicat de travailleurs.

Trop-perçu de salaire dans la fonction publique : les règles spécifiques aux agents

Le trop-perçu ne concerne pas seulement les salariés du privé : les agents publics peuvent également y être confrontés. C’est d’ailleurs relativement fréquent puisque leur rémunération dépend de mécanismes complexes (indices, échelons, etc.). Cependant, les règles sont quelque peu différentes, aussi avons-nous prévu une partie dédiée à ces spécificités.

Trop-perçu d’un agent public : causes fréquentes et modalités de remboursement

Dans la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, un trop-perçu correspond à une rémunération versée, mais non due à l’agent.

Ce peut être :

une erreur d’indice ou d’échelon ;
un maintien de salaire après un changement de position (disponibilité, congé non rémunéré, etc.) ;
un traitement versé à taux plein alors que l’agent est passé à demi-traitement pendant un congé de maladie ;
des primes ou une NBI non dues ;
une erreur lors d’un reclassement, d’une titularisation ou d’une mutation ;
un défaut de prise en compte d’un temps partiel ;
etc.

Concernant les arrêts maladie, les règles du congé de maladie du fonctionnaire sont précises : 90 % du traitement indiciaire pendant 3 mois, puis la moitié pendant 9 mois, les indemnités journalières de la Sécurité sociale étant déduites du traitement. Un décalage dans l’application de ces taux suffit à créer un indu.

À l’instar du privé, dans la fonction publique, toute somme indue doit obligatoirement être restituée par l’agent, même si la faute provient de l’administration.

Ainsi, tous les éléments de rémunération peuvent demander à être remboursés :

traitement indiciaire ;
indemnité de résidence ;
Supplément familial de traitement (SFT) ;
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
primes et indemnités ;
frais de déplacement ;
etc.

Pour récupérer le trop-perçu, l’administration a deux possibilités. Elle peut procéder par prélèvement direct, en déduisant la somme de la paie suivante, sans notification particulière lorsqu’il s’agit de corriger une erreur matérielle d’un mois sur l’autre. Elle peut aussi émettre un titre de recette qui vous est notifié : c’est alors le comptable public qui se charge du recouvrement. Une fois le titre émis, l’administration dispose de 4 ans pour récupérer effectivement les sommes dues.

Délai de prescription d’un trop-perçu dans la fonction publique : 2 ans

Un trop-perçu dans la fonction publique peut donner lieu à une demande de remboursement dans un délai de 2 ans à partir du 1^er jour du mois suivant le mois du paiement indu, comme le prévoit l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.

Exemple : le trop-perçu a été versé en mars 2026, le délai de prescription commence donc au 1^er avril 2026 et se termine le 31 mars 2028.

Si l’erreur se poursuit sur plusieurs mois, chaque trop-perçu constitue un nouveau point de départ pour le délai de 2 ans.

Exemple : le trop-perçu a été versé en mars, avril et mai 2026. Pour le trop-perçu de mars, le délai de prescription commence donc au 1^er avril 2026 et se termine le 31 mars 2028. Pour le trop-perçu d’avril, le délai de prescription commence donc au 1^er mai 2026 et se termine le 30 avril 2028. Pour le trop-perçu de mai, le délai de prescription commence donc au 1^er juin 2026 et se termine le 31 mai 2028.

Cependant, ce délai de 2 ans ne s’applique pas dans les situations suivantes :

Si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement de situation personnelle ou familiale (ayant un impact sur votre rémunération), le délai s’étire à 5 ans au lieu de 2 ans, à compter du jour où l’administration a connaissance des faits.
Si vous avez transmis une information inexacte à votre administration, celle-ci peut vous réclamer le remboursement à tout moment.
Si le trop-perçu est lié à une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État, votre administration n’a pas le droit de vous demander son remboursement.
Si le trop-perçu est lié à une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade, il en va de même : votre administration ne peut pas exiger le remboursement.

Bon à savoir : la lettre par laquelle l’administration vous informe qu’elle compte récupérer la somme, comme un titre exécutoire, interrompt la prescription à la date de sa notification, et c’est à l’administration de prouver cette notification (CAA Versailles, 7 nov. 2024, n° 22VE01176).

Recours d’un agent public : remise gracieuse et tribunal administratif

En tant qu’agent public, vous disposez de possibilités de recours si vous souhaitez contester la demande de trop-perçu ou le titre de recettes.

La remise gracieuse : vous pouvez demander à votre administration de vous dispenser de rembourser tout ou partie de la somme, en invoquant tout motif en votre faveur (niveau de ressources, charges de famille, etc.). L’administration reste libre de rejeter la demande, de l’accepter en totalité ou de l’accepter en partie.
Le recours devant le tribunal administratif : si vous contestez l’existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois en cas de rejet de votre recours par l’administration.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire cet article entièrement dédié au trop-perçu dans la fonction publique.

Récapitulatif : le trop-perçu de salaire

✓Vérifié par Séverine Burel

Salarié du privé
Délai pour réclamer
3 ans / L.3245-1

Sans accord écrit
Retenue maximale
10 % du net mensuel

✅

Remboursement dû : même si l’erreur vient de l’employeur. Exceptions rares : erreur répétée pendant des années ou prime devenue contractuelle.

📝

Avant toute retenue : l’employeur doit vous informer. La retenue apparaît sur chaque bulletin de paie, avec son montant et sa nature.

🏛️

Fonction publique : 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement indu, et jusqu’à 5 ans si un changement de situation n’a pas été signalé.

💡

Mon conseil d’experte : avant d’accepter un échéancier, demandez le détail écrit du calcul et vérifiez les dates de versement concernées.

aide-sociale.fr

Questions fréquentes sur le trop-perçu de salaire

Au-delà des règles générales, le trop-perçu de salaire soulève des questions très concrètes. Voici les réponses aux situations que l’on rencontre le plus souvent, pour les salariés comme pour les agents publics.

Que se passe-t-il si je repère moi-même un trop-perçu avant mon employeur ?

Signalez-le sans attendre à votre service paie ou à vos ressources humaines, de préférence par écrit. Garder le silence n’efface pas la dette et peut fragiliser votre bonne foi. À l’inverse, prévenir rapidement facilite la négociation d’un échéancier plus souple et évite, le plus souvent, une retenue décidée unilatéralement sur votre prochaine paie.

Un trop-perçu de salaire peut-il avoir des conséquences disciplinaires ?

En principe, non. Percevoir une somme versée par erreur n’est pas une faute disciplinaire, surtout lorsque l’erreur provient de l’employeur. Une sanction ne peut être envisagée que dans des situations précises, comme une dissimulation volontaire ou une fausse déclaration. En dehors de ces cas, le trop-perçu reste un litige financier, et non disciplinaire.

Que faire si le montant réclamé par l’employeur me semble incohérent ?

Demandez par écrit le détail du calcul : périodes concernées, éléments de paie en cause, bulletins rectifiés. C’est à l’employeur de prouver que la somme n’était pas due. Si le montant vous paraît erroné, contestez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Une contestation argumentée suffit souvent à corriger une erreur ou à réduire la somme réclamée.

L’employeur peut-il réclamer un trop-perçu après mon départ de l’entreprise ?

Oui, pour les sommes versées pendant les 3 années précédant la rupture du contrat. Il passe alors par un accord amiable ou, à défaut, par les prud’hommes. Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée dans les 6 mois.

Et si l’erreur de paie joue en ma défaveur ?

Vous pouvez réclamer les sommes qui vous sont dues : la règle des 3 ans de l’article L.3245-1 vaut aussi pour le salarié. Envoyez d’abord un courrier recommandé décrivant l’erreur et les montants manquants. Notre article sur le retard de paiement de salaire détaille les recours possibles en cas d’échec.

Peut-on obtenir l’effacement d’un trop-perçu de salaire ?

Dans le privé, il n’existe pas de droit automatique à l’effacement : seul l’employeur peut accepter une remise partielle ou totale de sa créance, à formaliser par écrit. Dans la fonction publique, vous pouvez demander une remise gracieuse en invoquant votre situation (ressources, charges de famille). L’administration reste libre de l’accorder, en totalité ou en partie.

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Charlotte Beydon

Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !