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Comment se déroule une procédure prud’homale ? Quand les prud’hommes peuvent intervenir ?

prudhomSi vous avez un désaccord avec votre employeur au sujet de votre contrat de travail, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes (CPH). La saisine des prud’hommes est gratuite et s’effectue à l’aide d’un formulaire (document à télécharger dans cette partie).

Pour une action aux prud’hommes, vous devez saisir le conseil des prud’hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action. Pour faciliter vos démarches et constituer votre dossier, il est conseillé de consulter des professionnels  (cliquez ici pour connaitre la liste des personnes pouvant vous aider).

Retrouvez dans cet article les démarches pour saisir les prud’hommes, le CPH dont vous dépendez, les personnes ou organismes à contacter pour vous aider ainsi que la procédure prud’homale et les délais de recours.





Comment saisir les Prud’hommes ? Formulaire de demande

Si vous souhaitez faire appel au conseil des prud’hommes (CPH), vous avez plusieurs possibilités. Les Prud’hommes compétents pour votre dossier sont :

  • soit le conseil des prud’homme du lieu où est situé l’établissement de votre travail
  • soit celui du lieu du siège social de votre employeur
  • soit celui du lieu de votre embauche (signature de votre contrat de travail)
  • soit celui du lieu de votre domicile si vous travaillez en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…)

Si vous souhaitez connaitre le CPH le plus proche de chez vous, vous pouvez retrouver l’annuaire des conseils de prud’hommes ici. Indiquez simplement votre code postal.

 

Le formulaire pour faire appel au conseil de Prud’Hommes

Si le conseil des prud’hommes est amené à intervenir dans un dossier, cela peut se produire de 2 façons différentes :

  • Par la présentation volontaire des deux parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
  • Par une requête adressée au greffe du conseil des prud’hommes

La requête est effectuée en remplissant le formulaire Cerfa n°15586*02 « Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié ».

Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud’hommes par voie postale (lettre recommandée ou non) ou directement au conseil des prud’hommes. Vous ne pouvez pas transmettre votre dossier par voie électronique ou par télécopie.

Avec ce formulaire, vous devez présenter les pièces que vous souhaitez produire lors de votre demande dans le bordereau des pièces (téléchargez ici).

Les documents présentés dans le bordereau des pièces peuvent être les suivants :

  • Contrat de travail
  • Bulletins de salaire
  • Témoignages
  • Lettre de licenciement
  • Communication écrite avec votre employeur…

Dans le formulaire et le bordereau de pièces, votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)
  • Les coordonnées du défendeur (votre employeur)
  • L’objet de votre demande
  • Un exposé des motifs de la demande mentionnant vos prétentions (sommes réclamées)
  • Les pièces présentées en appui de votre demande

Pour remplir le formulaire de requête, vous pouvez vous aider de la notice de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié. Découvrez la notice explicative ici.

A noter : La requête doit être transmise en plusieurs exemplaires au greffe du conseil des prud’hommes : un exemplaire pour la juridiction des prud’hommes et un exemplaire pour chaque défendeur (partie adverse) et chaque intervenant. Et vous devez communiquer l’ensemble des pièces du dossier au(x) défendeur(s) et intervenant(s) avant la date de l’audience, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Quel est le coût d’une procédure prud’homale ?

Faire appel aux prud’hommes est gratuit

Entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2013, le demandeur devait s’acquitter de la somme de 35 euros pour l’instruction de son dossier.

Depuis le 1er janvier 2014, les choses ont changé. Dorénavant, la procédure de saisine du conseil des prud’hommes est gratuite. Vous n’aurez aucune somme à débourser pour initier votre dossier

 

Qui peut vous accompagner dans votre démarche (avocat prud’homme, …) ?

Comme toute démarche en justice, une action aux prud’hommes peut s’avérer complexe. Il vous est conseillé de vous renseigner au préalable. Vous pouvez consulter différents professionnels pour obtenir de l’aide :

  • Les représentants syndicaux de votre entreprise
  • Les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste disponible au public à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
  • la direction départementale du travail ou l’inspection du travail (découvrez comment les contacter)
  • Lors des permanences juridiques des syndicats « salariés »
  • Un avocat lors de consultations gratuites dans les mairies, les centres départementaux d’accès au droit, les tribunaux de grande instance, les points d’accès au droit, les maisons de justice et de droit. Consultez l’article sur comment avoir une consultation gratuite avec un avocat
  • Un avocat de votre choix, si vous n’en connaissez pas, vous pouvez appeler le 01 75 75 63 68 (prix d’un appel local mais consultation payante, voir l’article sur les avocats par téléphone pour en savoir plus). Vous pouvez aussi demander 3 devis d’avocats en ligne gratuitement en cliquant ici
  • Une assistance juridique dans le cadre de vos contrats assurance ou dans vos garanties de cartes bancaires

Important : Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d’une d’une aide juridictionnelle accordée par l’État permettant la prise en charge des honoraires et frais de justice.

 

Quels sont les litiges concernés au CPH ?

Le Conseil des prud’hommes est chargé du règlement des conflits individuels entre les salariés et les employeurs. Il s’agit de litiges liés au contrat de droit de travail privé.

Vous pouvez recourir au conseil des prud’hommes dans les cas de litiges suivants :

  • Licenciement ou autre rupture de contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Paiement des salaires et/ou primes
  • Temps de travail : durée du travail, jours de repos ou de congés
  • Transmission du certificat de travail ou de l’attestation pôle emploi indispensable à votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Conditions d’hygiène et de sécurité de votre poste de travail
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Discrimination

Le conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour les litiges concernant les contrats de droit public. La juridiction compétente est le tribunal administratif. Les agents des fonctions publiques (État, hospitalière et territoriales) doivent saisir le tribunal administratif en cas de conflit lié à leur contrat de travail.


Comment se déroule la procédure prud’homale ?

La procédure prud’homale se déroule en 1 ou deux phases : La phase de conciliation au bureau de conciliation (BCO) puis si nécessaire, l’affaire est renvoyée devant le bureau des jugements.

Il existe également une procédure de référé sans conciliation préalable. Cette procédure est mise en place pour traiter des demandes urgentes (salaire dû et non payé…), ou de demandes nécessitant la prise de mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite (licenciement d’un salarié protégé…). La procédure en référé permet de réduire les délais de traitement du dossier.

 

1/ La phase de conciliation aux prud’hommes

Le demandeur et le défendeur se présentent devant le bureau de conciliation. Le BCO encourage les deux parties en conflit à trouver un accord. Cette rencontre n’est pas ouverte au public. Les deux parties présentent leurs explications concernant l’affaire jugée. Le Bureau de Conciliation et d’Orientation se compose toujours d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié.

Vous pouvez être assisté ou être représenté lors de cette phase de négociation. Les personnes habilitées pour vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Un salarié de votre entreprise ou de la même branche d’activité
  • Un défenseur syndical : la liste des défenseurs syndicaux est disponible des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
  • Votre conjoint (mariage, pacs ou union libre)
  • Votre père, votre mère ou votre représentant légal (si vous êtes mineur)
  • Un avocat

Pour pouvoir vous représenter et concilier en votre nom et pour votre compte, toute personne habilitée, à l’exception d’un avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Vous devez produire un écrit dans ce sens auprès du conseil des prud’hommes ( à l’image d’une attestation sur l’honneur).

Voici un modèle de lettre pour donner pouvoir à une personne habilitée :

Je soussigné(e) (votre nom, votre prénom) né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), domicilié(e) (votre adresse), donne pouvoir à (nom et prénom de votre représentant), domicilié(e) (adresse de votre représentant), de se présenter, pour moi et en mon nom devant le conseil de prud’hommes de (lieu du CPH) à l’audience de (conciliation/jugement) le (date de l’audience), sur la demande formée contre (nom de votre employeur).

lieu et date

Signature 

3 issues sont possibles à la fin de cette phase de conciliation :

Résultat de la phase de conciliationSuite de l’affaire
Accord entre les deux partiesLe litige prend fin avec la rédaction d’un procès verbal de conciliation
Absence d’accord entre les deux partiesL’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement
Accord partiel entre les 2 partiesLe litige prend fin pour les éléments réglés. Les autres éléments de l’affaire sont renvoyés devant le bureau de jugement.

Dans l’attente de jugement, le BCO a la possibilité d’ordonner à titre provisoire :

  • La délivrance de documents que l’employeur est légalement obligé de transmettre (certificat de travail, bulletin de salaire, attestation Pole emploi…)
  • Le versement de provisions sur salaires et/ou indemnités de rupture de contrat non payés

Pour certains motifs (prise d’acte de rupture de contrat de travail, demande de requalification de CDD en CDI, de stage en contrat de travail), l’affaire passe directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.

 

2/ Le jugement par le tribunal des prud’hommes

Le bureau des jugements est constitué d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (formation restreinte) ou de deux conseillers employeur et de deux conseillers salariés (formation habituelle). Comme lors de la phase de conciliation, vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne habilitée.

Les deux parties exposent leurs arguments lors de l’audience et peuvent se concilier, même partiellement. A la fin des débats, le président du jury rend immédiatement sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers des prud’hommes. Si les voix sont partagées, l’affaire est de nouveau examinée à une date ultérieure, lors d’une audience de départage, présidée par une juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).

 

Dossier Prud’hommes : Quels sont les délais de recours

Les délais de recours sont variables selon l’objet de l’action du dossier déposé au Conseil de Prud’hommes. Il est à noter que les délais de prescription ont évolué suite à l’ordonnance n°2017-1387 (chapitre IV) du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Motif de l’actionDélais de prescription
Désaccord sur le reçu pour solde de tout compte6 mois à compter de la signature du reçu
Contestation du licenciement12 mois pour un licenciement notifié après le 24 septembre 2017
24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017
Contestation du licenciement économique avec ou sans Plan de Sauvegarde  de l’Emploi (PSE) ou de l’application des mesures du PSE ou de l’application des critères d’ordre de licenciement économique12 mois pour un licenciement notifié après le 24 septembre 2017
24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017
Contestation du paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (économique ou non)12 mois pour un licenciement notifié après le 24 septembre 2017
24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017
Contestation au sujet d’une rupture conventionnelle12 mois à compter de la date d’homologation
Contestation sur l’application des mesures prévues dans l’accord de la rupture conventionnelle collective12 mois à compter de la rupture de contrat de travail
Contestation au sujet d’une rupture suite à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)12 mois à compter de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle
Désaccord sur le paiement d’une indemnité pour rupture anticipée12 mois pour un licenciement notifié après le 24 septembre 2017
24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017
Contestation pour une requalification d’un CDD en CDI12 mois pour un licenciement notifié après le 24 septembre 2017
24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017
Contestation sur les salaires ou créances salariales3 ans
Harcèlement sexuel ou moral5 ans
Discrimination5 ans
Dommages corporels survenu lors d’un accident de travail10 ans
Demande de délivrance d’un document lié à une rupture du contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail)12 mois pour un licenciement notifié après le 24 septembre 2017
24 mois pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

Crédit photo : ©  pictarena et Ricochet64 / Fotolia

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