Indemnité de congés payés : calcul, méthodes et indemnité compensatrice
SOMMAIRE
Qu’est-ce que l’indemnité de congés payés ?
Lorsque vous êtes salarié, que vous soyez à temps complet ou à temps partiel, vous bénéficiez d’un droit aux congés payés. Peu importe votre catégorie, votre qualification ou la nature de votre traitement, ce droit est non négociable prévu par le Code du travail.
Ce principe s’applique également aux salariés qui bénéficient d’une indemnité de congés payés durant un mi-temps thérapeutique : ils la perçoivent dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein, sans réduction liée à ce statut.
L’indemnisation de congés payés est la rémunération que vous touchez lors de vos congés. Elle est versée par votre employeur à la date habituelle du paiement de votre salaire et doit figurer sur votre bulletin de paie.
Si vous dépendez d’une caisse de congés payés (entreprises du bâtiment et de travaux publics, de transports ou encore intermittents du spectacle), vous êtes directement indemnisé par cette caisse. Il est de la responsabilité de votre employeur d’assurer, auprès d’elle, les conditions nécessaires pour que vous puissiez bénéficier de ce droit.
Comment calculer l’indemnité de congés payés ?
Il existe deux manières de calculer l’indemnisation de vos congés payés. Votre employeur est tenu de comparer les deux modes de calcul et de retenir le montant le plus avantageux pour vous.
- Premier mode de calcul :
L’indemnité de congés payés est égale à 1/10 e de la rémunération totale brute que vous avez perçue durant la période de référence, période durant laquelle vous devez avoir effectué un temps de travail minimum. Elle est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
- Deuxième mode de calcul :
L’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez été en activité. Elle est calculée en fonction du salaire que vous avez gagné durant la période précédant vos congés ainsi que de la durée effective de travail de l’établissement durant la période de vos congés.
Pour réaliser ce calcul, l’employeur peut prendre en compte, au choix :
- L’horaire réel du mois.
- Le nombre moyen de jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire obligatoire et des jours fériés non travaillés).
- Le nombre moyen de jours ouvrés (les jours effectivement travaillés).
- Le nombre réel de jours ouvrables.
- Le nombre réel de jours ouvrés.
À l’inverse, sont bien pris en compte dans la rémunération brute servant de base au calcul : le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires ou travail de nuit, les primes d’ancienneté et d’assiduité, les commissions, les avantages en nature, le 13e mois ainsi que le salaire reconstitué pendant un arrêt maladie, un congé maternité ou paternité.
Par ailleurs, sachez que certains éléments de votre rémunération brute ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre indemnité.
Il s’agit de :
- la prime de fin d’année ;
- la prime d’intéressement ;
- la prime de bilan ;
- la prime de participation ;
- les frais professionnels.
Calcul de l’indemnité congé payé : un exemple concret
Imaginons qu’au cours de la période de référence vous ayez perçu un salaire brut de 23.040 €, soit 1.920 € brut par mois. Pour deux semaines de congés payés, vous pouvez calculer votre indemnité ainsi :
Selon la méthode du 1/10 e :
- Vous divisez le montant de votre rémunération brute par 10.
- 23.040/10 = 2.304 €
- 2.304 correspond à votre indemnité pour 25 jours de congés payés (jours ouvrés)
- Pour une période de 2 semaines soit 10 jours ouvrés, il faut alors réaliser le calcul suivant : (23. 040/10) x (10/25) = 921,60 €
Selon la méthode du maintien de salaire :
- Le salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez été en activité est, selon la période de référence, de 1920 €.
- Le nombre moyen de jours ouvrés dans un mois est de 21. Un congé d’une durée de deux semaines correspond, quant à lui, à 10 jours ouvrés.
- Pour connaître le montant de votre indemnité, il vous suffit de faire le calcul suivant : 1.920 x (10/21) = 914,28 €
Dans cet exemple, le montant le plus avantageux est 921,60 €. C’est donc lui qui sera retenu pour le versement de votre indemnité de congés payés.
L’indemnité compensatrice de congés payés
Pour les salariés qui n’auraient pu bénéficier de leur droit aux congés payés soit parce que leur contrat a été rompu, soit parce qu’ils étaient salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, une indemnité dite indemnité compensatrice de congés payés leur est versée.
L’indemnité compensatrice s’évalue selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés. Elle est versée à la fin du contrat et figure dans votre solde de tout compte.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, le calcul de l’indemnité compensatrice ne prend en compte que le nombre de congés dont le salarié n’a pu disposer. La période de préavis est comprise dans ce calcul même si l’employeur en dispense le salarié.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il s’agit là aussi uniquement de la part de congés dont le salarié n’a pas profité. L’indemnité est versée à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire. Son montant est égal au minimum à 10 % de la rémunération brute totale reçue.
Enfin, dans le cas d’un contrat d’intérim, pour chaque vacation effectuée, la première heure travaillée ouvre droit à une indemnité compensatrice. Elle est versée à chaque fin de mission et est égale, au minimum, à 10 % de la rémunération brute totale perçue.
Bon à savoir : lors d’une rupture de contrat, cette indemnité est due, peu importe le motif. Elle est également due aux ayants droit si le décès du salarié survient sans qu’il n’ait pu bénéficier de son congé payé annuel.
Pour un panorama complet de vos droits en cas de rupture de contrat, consultez notre article dédié à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Questions fréquentes sur l’indemnité de congés payés
Vous avez encore des questions sur des situations particulières ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur l’indemnité de congés payés.
Un salarié à temps partiel a-t-il droit à une indemnité de congés payés proportionnelle ?
Oui : un salarié à temps partiel acquiert et perçoit son indemnité de congés payés selon les mêmes règles qu’un salarié à temps plein, sans réduction liée à son statut. Seul le montant de la rémunération brute de référence diffère, puisqu’il est calculé au prorata du temps de travail effectué, et non de la durée légale hebdomadaire.
Un arrêt maladie pendant la période de référence réduit-il le montant de l’indemnité de congés payés ?
Non, pas directement : depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à des congés payés (2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an), à hauteur de 80 % de la rémunération habituelle. Cette période assimilée entre donc dans la base de calcul de l’indemnité, comme une période travaillée.
Que faire si l’employeur ne verse pas l’indemnité de congés payés à la date prévue ?
L’indemnité doit figurer sur le bulletin de paie à la date habituelle de versement du salaire. En cas d’absence ou de retard, le salarié peut d’abord réclamer par écrit auprès de son employeur, puis saisir le conseil de prud’hommes si la situation persiste (voir notre article sur le retard de paiement de salaire).
L’indemnité de congés payés est-elle soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ?
Oui : l’indemnité de congés payés est traitée comme un salaire ordinaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales salariales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, et elle apparaît à ce titre dans le montant net imposable indiqué sur votre bulletin de paie.
Peut-on demander à son employeur le détail du calcul de son indemnité de congés payés ?
Oui, rien ne l’interdit : si le montant figurant sur votre bulletin de paie vous semble incohérent, vous pouvez demander à votre employeur ou au service RH le détail des deux méthodes de calcul appliquées. C’est d’ailleurs recommandé avant un solde de tout compte, pour vérifier que le montant le plus avantageux a bien été retenu.
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Sources officielles et références
- Légifrance : Code du travail, articles L3141-24 à L3141-31 sur l’indemnité de congés
- Service-Public.fr : Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?
- Code du travail numérique : Fiche pratique sur le calcul de l’indemnité de congés payés
Crédit photo : © Yakobchuk Olena / Adobe
Ancienne professeure des écoles reconvertie dans la rédaction web, Sandra Jacques a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2023 à 2026. Elle a mis ses compétences pédagogiques au service de 114 articles pour rendre les aides sociales claires et accessibles à tous.
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