Comment faire une demande d’acompte sur salaire ? Quel est le montant maximum ? Peut-il vous être refusé ?

Vous devez faire face à une dépense imprévue ? Vous traversez une période de difficultés financières et vous avez besoin d’organiser votre budget différemment ? Il est parfois délicat d’emprunter de l’argent à ses proches et on n’a pas toujours la possibilité de se voir accorder un prêt, même minime, auprès de sa banque.

En cas de besoin, vous pouvez demander un acompte sur salaire à votre employeur. Cela signifie que vous obtenez une partie de votre salaire en avance (versement par anticipation de votre rémunération mensuelle des heures que vous avez effectuées). L’Employeur doit accepter votre demande d’acompte, avec cependant un montant maximum.

Attention à ne pas confondre acompte sur salaire et avance sur salaire. Cette dernière correspond à une somme d’argent, mais pour des heures de travail qui ne sont pas encore effectuées (voir la différence entre acompte et avance). Dans ce cas, votre employeur est en droit de refuser.

Comment fonctionne l’acompte sur salaire ? Comment faire pour l’obtenir ? Quels sont les montants autorisés ? Quel est le délai de versement ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?

Un acompte sur salaire est le versement anticipé d’une partie de votre salaire mensuel. Il correspond obligatoirement au paiement d’une durée de travail déjà effectuée. 

À propos de l’acompte sur salaire, le Code du travail (article L3242-1) stipule “qu’un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.”

L’acompte sur salaire est un droit pour les salariés. Pour le faire valoir, il faut obligatoirement percevoir une rémunération mensuelle. La demande d’acompte sur salaire peut être formulée que vous soyez en C.D.D. (contrat à durée déterminée) ou en C.D.I. (contrat à durée indéterminée). 

Si vous êtes salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire et que vous n’êtes pas mensualisé, vous ne pouvez pas demander d’acompte sur salaire. 

Bon à savoir : si vous êtes demandeur d’emploi et que vous percevez l’ARE, vous pouvez faire une demande d’avance sur votre allocation auprès de Pôle Emploi.

 

Avance et acompte sur salaire : quelle différence ?

L’acompte sur salaire correspond à la rémunération d’un travail déjà accompli. L’avance sur salaire correspond à une demande de rémunération anticipée sur un temps de travail contractuellement prévu, mais encore non effectué. 

L’avance sur salaire n’est pas un droit prévu dans le Code du travail et peut donc être refusée par l’employeur. En revanche, votre employeur n’a pas le droit de vous refuser l’acompte sur salaire.

Autre différence : l’avance sur salaire se rembourse comme un prêt alors que l’acompte sur salaire est directement déduit du salaire net.

Quel est le montant de l’acompte que vous pouvez solliciter ?

Comme indiqué dans la loi, l’acompte que peut solliciter un salarié est égal à la moitié de sa rémunération. Par exemple si vous percevez 1.400 euros par mois, vous pouvez demander un acompte sur votre salaire de 700 euros le 15 du mois.

Référence article L3242-1 du Code du travail :

Au moment de votre prochaine paie, l’acompte apparaîtra sur votre bulletin de salaire et vous percevrez ainsi le solde restant.

À savoir : certaines conventions collectives peuvent prévoir d’autres modalités pour l’acompte salaire. Il peut être intéressant de vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir si tel est votre cas.

 

Quand et comment faire une demande d’acompte sur salaire ?

Vous pouvez solliciter un acompte dès le 15 du mois. Comme vu précédemment, le montant de l’acompte que vous pouvez obtenir de l’employeur correspond à 50% de votre rémunération mensuelle, pour des heures que vous avez effectuées. Ainsi, la demande d’acompte sur salaire ne peut intervenir qu’à partir du 15 du mois.

Vous pouvez formuler votre demande d’acompte par courrier ou par mail. Il est préférable de garde une trace écrite de votre demande.

Afin de vous aider dans votre démarche, voici un modèle de lettre pour une demande d’acompte :

Nom, prénom
Le poste occupé et le service
Date de votre demande
 

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, je sollicite auprès de vous un acompte sur mon salaire de (précisez le mois).

Je souhaiterais obtenir la somme de (précisez le montant), correspondant à 50% de mon salaire, pour les heures effectuées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Il n’y a pas de formulaire officiel pour la demande d’acompte. Vous devez simplement indiquer votre nom et votre prénom, votre poste et votre service. Vous n’oublierez pas de dater et de signer votre demande. 

Si vous êtes salarié dans la fonction publique, vous avez bien entendu également droit à l’acompte sur salaire. 

Bon à savoir : vous n’êtes pas tenu de donner les raisons de votre demande d’acompte et votre employeur n’a pas à vous les demander.

 

Quel est le délai de versement d’un acompte sur salaire

Une fois votre demande d’acompte sur salaire effectuée, comptez quelques jours pour recevoir le paiement. Le délai varie également selon le mode de versement.

 

Comment est versé l’acompte par votre employeur ?

Vous recevez l’acompte de la part de votre employeur par virement ou par chèque. Toutefois, si votre acompte est inférieur à 1 500 €, vous pouvez demander à être payé en espèces.

L’acompte versé apparaît sur votre bulletin de salaire à la fin du mois. Le montant que vous avez déjà perçu est déduit de la rémunération mensuelle habituelle. Même si l’acompte est spécifiquement mentionné sur votre fiche de paie, votre employeur est tenu de vous faire signer un reçu précisant la date, la somme et le mode de paiement, le jour du versement l’acompte sur salaire.

 

Pouvez-vous faire plusieurs demandes d’acompte de salaire ?

Vous avez la possibilité de faire une demande d’acompte le 15 de chaque mois. À partir du moment où il s’agit de votre unique demande au cours du mois, votre employeur est tenu d’accepter.

Ainsi, vous pouvez formuler plusieurs demandes d’acompte (sur des mois différents) à partir du moment où une seule d’entre elles pourra être acceptée chaque mois.

 

Quelques informations utiles pour les salariés

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