Lors de périodes d’activités professionnelles, il est possible de rencontrer des litiges employeurs-salariés. Les raisons peuvent être nombreuses.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et de santé envers les salariés ; à ce titre, il prend toutes mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).
Cette disposition englobe plusieurs obligations que l’employeur doit respecter dans le cadre des problématiques afférentes à la santé du salarié au travail.
Ainsi, l’employeur a l’obligation d’organiser une visite d’information et de prévention (Vip). Anciennement connue sous le nom de visite médicale d’embauche, elle doit être réalisée dans les 3 mois suivant vos prises de fonction. Si vous n’avez pas été convoqué, consultez cette partie.
Dans le cas d’un arrêt de travail de longue durée (maternité, maladie de plus de 30 jours…), l’employeur est également tenu de vous faire passer une visite de reprise. Si votre état de santé nécessite un aménagement de poste, l’employeur doit appliquer les recommandations.
Si vous n’avez pas été convoqué à la visite médicale d’information et de prévention ou si vous souhaitez en savoir plus sur la visite de reprise lors d’un arrêt de longue durée et l’obligation d’aménagement de poste lors d’une recommandation par le médecin du travail, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Je n’ai jamais été convoqué par la médecine du travail
En vertu de son obligation de sécurité exposée ci-dessus, l’employeur est tenu d’assurer un certain suivi, en lien avec la médecine du travail des salariés.
Ainsi, dans les premiers mois de l’embauche, une visite médicale d’information et de prévention doit être organisée par l’employeur, ce qui conduira à la constitution du dossier médical du salarié.
Puis, dans certaines situations, des visites médicales doivent être organisées, notamment après une longue absence, de façon à vérifier les capacités du salarié à reprendre son poste.
La visite d’information et de prévention dans les 3 premiers mois
Dans les trois premiers mois de son embauche, le salarié est convoqué à une visite d’information et de prévention par la médecine du travail (article R. 4624-1 du Code du travail). Cette visite a pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur son suivi médical et d’identifier si sa situation nécessite une orientation vers le médecin du travail.
Le médecin préconise une périodicité de ce type de visite, qui ne peut être supérieure à 5 ans. Les postes présentant certains risques et prévus par le Code du travail prévoient un encadrement différent des salariés.
Par exception, si vous occupez les mêmes fonctions, au sens du même poste, depuis plus de 5 ans, votre nouvel employeur n’est pas dans l’obligation d’organiser une nouvelle visite.
La visite de reprise à la suite d’un arrêt de longue durée
L’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise en cas de retour de congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, ou après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (article R. 4624-31).
À compter de votre retour à l’entreprise, votre employeur doit vous adresser une convocation à une visite médicale de reprise dans un délai de 8 jours ; à noter que c’est la convocation qui doit être établie dans ce délai et non la date de la visite médicale fixée.
C’est cette visite de reprise qui met un terme à la suspension du contrat de travail ; en effet, lorsque vous êtes en arrêt de travail, le contrat est suspendu.
Par ailleurs, cette visite médicale a une importance considérable puisque c’est à l’issue de ce rendez-vous que le médecin vous déclare apte, inapte ou apte avec des réserves à votre poste de travail.
Ce qui conduit à évoquer une nouvelle obligation de l’employeur : l’application des recommandations du médecin du travail mentionnées sur l’avis médical de la visite de reprise (voir paragraphe suivant).
Visite de reprise et non aménagement de mon poste de travail
À la suite d’une absence de plus d’un mois aux motifs précités, il se peut que votre état de santé nécessite un aménagement de votre poste de travail (exemple : suppression des tâches de port de charges lourdes après un arrêt en lien avec des douleurs dorsales).
Le médecin du travail doit alors indiquer sur l’avis d’aptitude les modalités, les aménagements de votre poste de travail nécessaires pour être en adéquation avec votre état de santé.
L’employeur est alors tenu d’appliquer ces recommandations et d’aménager votre poste de travail.
Un recours peut être exercé, par l’employeur ou par le salarié, en cas de contestation des recommandations de l’avis ; ce recours doit être effectué dans le cadre d’une procédure accélérée du Conseil de Prud’hommes, dans un délai de 15 jours (article R. 4624-7 du Code du travail).
Par ailleurs, l’employeur est dans l’obligation d’appliquer les recommandations du médecin du travail ; le non-respect de ces recommandations constitue un manquement à son obligation de sécurité et l’expose au paiement de dommages et intérêts (Cass., Soc. 27 septembre 2017 n° 15-28.605).
Il a également été précisé que l’employeur devait solliciter une nouvelle fois l’avis du médecin du travail lorsque le salarié conteste la compatibilité de son poste avec les recommandations de ce médecin (Cass., Soc. 6 février 2008 n° 06-44.413 ; Cass. soc., 10 déc. 2014, nº 13-19.677).
Enfin, en cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a respecté ces obligations si le salarié atteste du contraire devant le juge (Cass., Soc. 14 octobre 2009 n° 08-42.878).
En résumé, à la suite de votre retour d’un arrêt de travail de plus d’un mois, si votre employeur ne respecte pas les recommandations du médecin du travail mentionnées sur l’avis de visite de reprise, sans pour autant l’avoir contesté devant le Conseil de Prud’hommes, cette situation est constitutive d’un manquement à son obligation de sécurité ; il convient alors de consulter un avocat pour faire valoir vos droits.
- Vous revenez d’un congé maternité
- Vous avez eu un arrêt d’au moins trente jours suite à un d’accident du travail
- Lire la suite
Crédit photo : © StockUnlimited
Maître Myriam DUMONTANT, avocate au Barreau de Paris intervient auprès des particuliers et des entreprises, principalement en droit du travail. Elle garantit un accompagnement de confiance et assure la défense des justiciables avec rigueur et conviction
Vous voulez partager votre expérience ?
