Qui est concerné par le chômage partiel lié au Coronavirus ? Quelle est la procédure ? Quelle indemnisation ?

Coronavirus et chômage partiel : Afin de répondre à l’urgence de la situation, de protéger au mieux les salariés et les entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a mis en place une procédure de chômage partiel simplifié (également appelé chômage technique).

Selon les dernières estimations, le chômage partiel dû au Covid-19 touche plus de 5 millions de salariés. Ce chiffre est voué à augmenter dans les prochains jours.

En cette période de fort ralentissement économique, l’objectif est de limiter au maximum les licenciements dus au Covid-19 pour les salariés contraints de réduire ou de cesser leur activité. Selon les informations officielles, cet article sera mis à jour en temps réel.




chomage technique

En cette période de pandémie de coronavirus qui sévit en France, les consignes gouvernementales en matière d’activité professionnelle imposent de privilégier le télétravail quand cela est possible. L’objectif annoncé est d’éviter au maximum les contacts rapprochés entre les individus. Mais il est bien évident que dans certains secteurs, cette mesure n’est pas applicable, car nombre d’entreprises ne peuvent pas fonctionner en télétravail (si vous devez vous rendre à votre travail, pensez à vous munir de l’attestation de déplacement coronavirus).

À l’heure actuelle où le pays fait face à une situation inédite en raison de la propagation du COVID-19, le pays entre dans une phase très compliquée pour bon nombre d’entreprises et de salariés. Le champ du chômage partiel va s’en trouver impacté. Le Président de la République a d’ores et déjà annoncé que le dispositif de chômage partiel va être étendu dans l’objectif de ne laisser aucun salarié sans revenu (voir la rémunération perçue).

Dans son principe, le chômage partiel prévoit qu’une entreprise en difficulté passagère peut amener sa direction à astreindre son personnel à une réduction du temps de travail voire à une interruption en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. Cette mise en chômage partiel permet alors d’éviter le licenciement économique (voir les entreprises concernées).

Ce dispositif est encadré par la loi et ne peut être mis en place qu’après étude de la situation et accord donné par le ministère du Travail. Le recours au chômage partiel n’est cependant possible que dans certaines conditions et ne s’applique qu’à certaines catégories de personnels. La demande se fait par l’employeur, le salarié n’a aucune démarche à faire (plus d’informations).

Si vous êtes salarié dans une entreprise et que votre employeur vous impose de diminuer votre temps de travail voire d’interrompre totalement votre activité professionnelle pendant une durée limitée, vous relevez alors du chômage partiel. Vous serez indemnisé pendant cette période selon des règles précises.

Pour savoir qui est concerné par le chômage partiel, en particulier dans cette période d’épidémie de coronavirus, quelles sont les règles qui s’appliquent et pour connaître les droits et devoirs du salarié qui relève du chômage partiel, poursuivez la lecture de cet article. Nous vous proposons également de consulter les réponses aux questions les plus fréquentes autour du chômage technique dans cette partie.





Chômage partiel simplifié : l’impact du Coronavirus

Plus de 5 millions de personnes sont concernées par l’activité partielle due au Coronavirus

Que l’on parle de mise en chômage partiel, en chômage technique ou en activité partielle, il est question ici d’une seule et même notion.

Le 18 mars 2020, la ministre du Travail annonce, à l’issue d’un Conseil des ministres dédié à la crise économique provoquée par le coronavirus, que plus de 2 millions de personnes vont être touchées par le chômage technique due au coronavirus.

Le déblocage de 5,5 milliards d’euros (soit l’équivalent de 15% des heures travaillées habituellement sur le territoire durant deux mois) permettra de couvrir les 2/3 du coût total du chômage partiel pour raison de coronavirus. Le 3ème tiers sera financé par l’UNEDIC, selon des accords déterminés par une convention.

En d’autres termes, il s’agit pour les entreprises en situation de difficultés économiques conjoncturelles de ne pas recourir au licenciement et ainsi de maintenir les salariés dans l’emploi.

Ceci est possible par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui précise les dispositions qui régissent l’activité partielle, plus communément nommée “chômage partiel”. Cela concerne des salariés qui se voient imposer par leur patron une réduction ou une suspension de leur activité professionnelle en raison d’une situation exceptionnelle qui touche l’entreprise. Celle-ci n’a d’autre solution que de réduire son activité et dans certains cas cela peut aller jusqu’à la fermeture temporaire laissant alors les salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler dans les conditions stipulées dans leur contrat de travail.

 

Coronavirus et chômage partiel : les entreprises concernées

De nombreux secteurs sont contraints de faire appel au chômage partiel

La propagation du coronavirus modifie fortement les données habituelles et aujourd’hui il faut savoir que les secteurs ayant recours au chômage partiel pour raison exceptionnelle de coronavirus sont nombreux et variés.

La fermeture des commerces non indispensables et la baisse de l’activité économique impactent de nombreuses entreprises et salariés. L’arrêté du 15 mars 2020 relatif à la lutte contre la propagation du virus covid-19 précise les établissements fermés jusqu’au 15 avril 2020 qui ne sont plus en mesure d’accueillir du public.

À l’heure actuelle, les secteurs les plus touchés sont :

  • La restauration
  • Le tourisme
  • Le transport
  • L’événementiel

Au vu de la situation, il est difficile de faire une liste exhaustive des entreprises concernées par le chômage partiel lié au Coronavirus.

D’une façon plus générale et au regard de l’employeur, les entreprises concernées sont celles qui :

  • Subissent une réduction du temps de travail hebdomadaire habituel de la société
  • Ou se voient contraintes à fermer temporairement une partie ou la totalité de leur établissement

Les situations qui poussent un employeur à recourir à l’activité partielle sont, entre autres :

  • La conjoncture économique du secteur de l’entreprise
  • Un sinistre subi par l’établissement ou des intempéries entravant la poursuite de l’activité
  • Un approvisionnement difficile ou impossible
  • Des modifications en termes de restructuration, modernisation ou transformation de l’entreprise
  • Des circonstances autres à caractère exceptionnel, le risque épidémique y compris

 

Demande de chômage partiel : quelle est la procédure ?

Le salarié n’a aucune demande de chômage partiel à faire

Avant de mettre ses salariés en activité partielle, l’employeur est dans l’obligation de solliciter une autorisation préalable de mise en activité partielle. Celle-ci est à demander auprès de la Préfecture du département où se situe l’entreprise, par le biais de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

La demande d’autorisation préalable à la mise en activité partielle doit obligatoirement se faire sur le service en ligne dédié à cette démarche. Pour y accéder, cliquez ici.

Mise en chômage partiel : informations importantes

Au vu de l’augmentation importante des demandes de mise en chômage technique, il se peut que le site dédié rencontre des problèmes techniques. Dans cas cas, il faut patienter quelques minutes avant de tenter de se reconnecter.

Actuellement, la pandémie de COVID-19 réduit le délai d’attente de l’autorisation préfectorale à 48 heures. C’est cette autorisation administrative qui va permettre à l’employeur d’appliquer une mesure d’activité partielle et de percevoir le remboursement des indemnités versées à ses salariés au titre du chômage partiel. L’autorisation intervient sous 15 jours et une absence de réponse vaut pour accord.

Suite aux différentes mesures annoncées par le gouvernement en date du 16 mars 2020, les entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus disposent d’un mois à compter de cette date pour faire une demande de chômage partiel pour leurs salariés avec effet rétroactif.

Peut-on refuser le chômage partiel à un employeur ?

Le but du chômage technique est de limiter les licenciements. Ainsi, 220.000 entreprises ont dû recourir au chômage partiel en raison du Covid-19.

Il est possible que la demande de chômage technique soit refusée à l’employeur, mais cela reste exceptionnel. Selon les informations du Gouvernement, seules 28 demandes ont eu une réponse négative (ces demandes ont été jugées injustifiées par la DIRECCTE).

 

L’employeur peut-il être aidé pour une demande de chômage technique ?

Même si la procédure de mise en chômage partiel est simplifiée, les employeurs peuvent rencontrer des difficultés pour compléter leur dossier en ligne.

Ainsi, une plateforme d’assistance de chômage partiel est joignable par téléphone ou par mail :

  • 0800 705 800 (pour la métropole) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
  • 0821 401 400 (pour les DOM) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
  • Par mail à [email protected]

Ce numéro concerne uniquement les employeurs. En tant que salarié concerné par le chômage, il est préférable de contacter votre employeur afin d’obtenir des informations sur votre situation.



Quelle rémunération perçoivent les salariés au chômage technique ?

Maintien du salaire pour les salariés payés au Smic

Votre employeur est chargé de verser votre rémunération durant cette période de chômage partiel avant de se faire rembourser une partie.

L’indemnité perçue par le salarié au titre du chômage partiel équivaut à au moins 70% du salaire brut horaire, soit autour de 84% du salaire horaire net.

Cependant, le salarié payé au Smic perçoit l’intégralité de son salaire. En effet, un travailleur au smic ne peut être indemnisé au titre du chômage partiel au-dessous du niveau du smic mensuel net. Le Code du travail précise que l’indemnisation minimale au titre du chômage partiel de tout salarié qui travaillait à temps complet est le SMIC. L’employeur a l’obligation de verser une allocation complémentaire pour obtenir ce résultat.

Les circonstances actuelles liées au coronavirus ont des implications sur votre rémunération :

  • Si votre contrat prévoit une rémunération inférieure ou équivalente au smic pour un temps complet, vous serez indemnisé à 100% de votre salaire net dans la limite de 35 heures par semaine, durée légale de travail
  • Si le salaire prévu dans votre contrat est supérieur au Smic, l’indemnisation du chômage partiel sera de 84% de votre rémunération nette pour 35 heures hebdomadaires maximum
  • De plus, l’indemnisation ne peut descendre en dessous de 8,03 euros par heures chômées

Par ailleurs, concernant le remboursement des indemnités chômage partiel, l’entreprise éligible perçoit :

  • 7,74€ par heure chômée et par salarié pour une entreprise qui emploie de 1 à 249 salariés
  • 7,23€ pour chaque heure chômée et pour chaque salarié pour un établissement à partir de 250 employés

En raison de l’épidémie de Coronavirus, ce remboursement chômage partiel est relevé à 8,04€ par heure chômée et par salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il est pris en charge conjointement par l’État et L’UNEDIC.

Nombre d’entreprises possèdent une convention collective. Il est important de la consulter pour savoir si des droits particuliers sont prévus en cas de chômage partiel. Si tel est le cas, une allocation conventionnelle pourrait venir s’ajouter à l’indemnisation du chômage partiel.

Quelle est la durée du chômage partiel ?

Cette mise en activité partielle est accordée pour six mois maximum, renouvelable une fois avec accord de la Préfecture et sous conditions, celle de proposer une formation pour les salariés par exemple.

Suite à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de limiter la durée de versement du chômage partiel à 2 mois pour le moment. Selon l’évolution de la situation, cette donnée est susceptible d’évoluer.

 

Coronavirus et soutien aux entreprises en difficulté

Pour les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure de financer la part qui reste à leur charge, les pouvoirs publics ont annoncé que 100% du chômage partiel serait remboursé dans la limite de 4,5 smic

 

Peut-on travailler pendant le chômage partiel ? Est-ce légal ?

La mise en activité partielle peut être totale, mais il peut s’agir également d’une réduction du temps de travail hebdomadaire. Votre employeur peut ainsi vous demander d’exercer en télétravail pour effectuer les heures non couvertes par le chômage technique.

Point important : Si votre temps de travail est réduit mais que vous devez continuer à exercer sur votre lieu de travail, il est désormais recommandé de porter un masque pour limiter la propagation du COVID-19.

Accédez ainsi à notre tutoriel pour coudre vous même votre masque en tissu. Nous vous présentons également une technique par pliage si vous ne savez pas coudre.

Peut-on cumuler chômage technique total et télétravail ?

Si vous avez été placé en chômage technique en raison du Covid-19 suite à une cessation totale d’activité, votre employeur ne peut pas vous obliger à télétravailler. Cela s’apparente à du travail illégal.

Dans les faits, l’employeur déclare les heures chômées (soit la totalité des heures). Il verse au salarié une indemnisation. Chaque mois, il demande le remboursement des heures non travaillées.

Il ne peut pas bénéficier du remboursement des heures chômées et obliger les salariés à télétravailler en parallèle (dans le cadre d’une cessation totale de l’activité). Ainsi cumuler chômage partiel et télétravail est interdit.

Le fait d’obliger les salariés à télétravailler alors qu’ils ont été placés en chômage technique est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (consultez l’article 441-6 du Code pénal sur la fraude à l’administration).

 

Réduction du temps de travail, peut-on m’obliger à télétravailler ?

Oui. Si votre activité permet le télétravail, vous ne pouvez pas refuser. Si votre entreprise a été contrainte de réduire votre temps de travail, vous pouvez cumuler chômage partiel (pour les heures chômées) et télétravail (pour les heures travaillées).

Cependant, votre employeur devra déclarer pour chaque salarié les heures chômées et celles travaillées. Dans ce cas, votre employeur peut vous obliger à télétravailler (selon les heures déclarées comme travaillées uniquement). Il ne peut pas vous demander de travailler pour des heures déclarées chômées.

Si vous avez des questions, si vous rencontrez des difficultés avec votre employeur ou si vous souhaitez partager votre expérience, rejoignez-nous sur le forum.

 

Questions autour de l’activité partielle et Coronavirus

Les décisions gouvernementales afin d’endiguer l’épidémie de Coronavirus ont été mises en place en urgence. Les entreprises et les salariés se trouvent confrontés à une situation qui suscite de nombreuses questions. Voici des éléments de réponse supplémentaire sur le chômage partiel.

Quand est versée mon allocation de chômage partiel ?

 Le salarié mis en chômage partiel recevra automatiquement l’indemnité correspondant à sa situation en lieu et place de son salaire.

Cette compensation sera donc versée directement au salarié par son employeur à la date habituelle de perception du salaire.

 

Pour bénéficier du chômage partiel, est-ce que je dois m’inscrire au chômage ?

Non, l’indemnisation ne passe pas par Pôle emploi, il n’y a donc pas d’inscription Pôle Emploi ni d’actualisation à faire. Tout se passe directement avec l’employeur.

Enfin, le salarié n’a pas à justifier d’une durée de travail avant d’accéder à l’activité partielle.

 

Peut-on refuser le chômage partiel ?

Puisque le chômage partiel est imposé au salarié par l’entreprise, l’employé n’a aucune démarche particulière à engager.

De plus, il n’est pas possible pour le salarié de refuser une mise en chômage partiel, même si cela engendre une perte de revenus. Cela peut être considéré comme une faute par votre employeur.

 

Mon contrat de travail est-il rompu en période de chômage technique ?

Non, le salarié en chômage partiel ne subit pas de rupture de son contrat de travail.  Le contrat se trouve simplement suspendu pendant la période chômée.

Autrement dit, le salarié reste lié à son employeur par son contrat de travail. À la fin d’une période de chômage partiel, les salariés retrouvent leur emploi et la rémunération telle qu’elle était avant cette période d’inactivité professionnelle.

 

L’activité partielle donne-t-elle droit à des congés payés ?

La totalité des heures chômées entre dans le calcul du droit à congés payés et les périodes de chômage partiel sont assimilées à des périodes travaillées pour définir le droit d’accès aux diverses prestations de la sécurité sociale.

Sachez que le total des heures travaillées et des heures chômées ne peut dépasser la durée légale du travail.

 

Puis-je être licencié à l’issue d’une période de chômage partiel ?

Oui. Si un salarié est licencié à la suite de cette période chômée ou bénéficie d’une rupture conventionnelle de contrat, les salaires de référence qui permettent le calcul de l’indemnité de licenciement sont ceux habituellement perçus par l’employé en dehors de la période d’inactivité professionnelle.

 

Puis-je bénéficier d’une allocation Pôle emploi si je suis en chômage partiel ?

Oui, cela est possible. Sachez que si vous avez dans le passé été inscrit à Pôle Emploi, que des droits à indemnisation ont été ouverts et qu’à ce jour ils n’ont pas tous été utilisés, vous pouvez sous conditions cumuler en partie ou en totalité l’allocation chômage avec l’indemnisation du chômage partiel.

Dans ce cas, prenez contact avec Pôle Emploi. Durant cette période de confinement, ne vous déplacez pas et contactez votre agence par téléphone. Sachez également qu’un numéro gratuit d’informations sur le Coronavirus est disponible pour toute question d’ordre non médicale.

 

Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Si votre lieu d’activité professionnelle ferme alors que vous êtes toujours sous contrat, vous relèverez du chômage partiel jusqu’à la date de fin de votre contrat en qualité de saisonnier.

 

Je suis travailleur indépendant, puis-je toucher le chômage partiel ?

Si les conditions habituelles du chômage partiel ne s’appliquent ni pour les indépendants ni pour les auto-entrepreneurs, l’épidémie du coronavirus a poussé le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles liées à la situation.

Ainsi, les indépendants et auto-entrepreneurs qui subissent une baisse de leur activité en raison de la propagation du Covid19 bénéficient sous conditions d’une aide gouvernementale exceptionnelle d’un montant de 1.500€ (en savoir plus).

La demande de versement de cette aide est à faire auprès des services de la DGFIP (Direction générale des finances publiques). La démarche est annoncée simple et rapide. Seule la DGFIP est habilitée à traiter votre demande, pas l’URSSAF.

 

Je suis assistante maternelle, suis-je concerné par le chômage technique ?

Oui, depuis l’ordonnance du 27 mars 2020 les assistantes maternelles qui subissent une perte de salaire en raison du Covid-19 peuvent bénéficier du chômage partiel.

Aucune demande n’est nécessaire. L’assistante maternelle perçoit 80% de la rémunération nette versée par l’employeur. Ensuite, l’URSSAF se charge de rembourser l’employeur. Retrouvez plus d’informations sur le site de Pajemploi.

 

Puis-je me former si je suis au chômage technique ?

Oui, le salarié placé en chômage partiel peut bénéficier, pendant cette période d’inactivité professionnelle forcée, d’actions de formation. Dans ce cas l’indemnité est augmentée. Elle est alors égale à 100% du salaire horaire net pour chaque heure chômée dédiée à la formation.

Si l’employé est en formation tout le temps de la période chômée, il touchera donc son salaire complet. Attention cependant, le chômage partiel mis en place exceptionnellement en raison de Coronavirus ne permet pas de se former durant cette période.

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24 commentaires
  1. On est le 9 avril et toujours aucun salaire ni de nouvelles de employeur qui m’a mis en chômage partiel depuis le 14mars comment faire

  2. Bonjour,
    J ai pris la totalité de mes congés acquis entre le 1/6/18 et le 31/5/20219.
    Mon employeur peut il m imposer de prendre 6 jrs de Congés en avril. Congés par anticipation sur mes congés acquis du 1/6/19 au 31/3/2020.
    Merci pour votre réponse.

  3. Bonjour, mon mari est VRP multicartes et ne peut donc pas travailler en période de Coronavirus. A-t-il droit au chômage partiel ? Si oui, sur quelle base étant donné qu’il est rémunéré uniquement à la commission… ?

  4. Bonjour je travaille pour la mairie dans les ecoles je ne suis pas titulaire je suis agent vacataire et la mairie me dis que les remplaçantes vacataire ne sont pas payer pendant le confinement

  5. bonjour , je suis au chomage partiel depuis le 16/03/2020 , j’ai un contrat 39 heures , mon patron ne me paye que sur 35heures a t il le droit . ai je droit a une aide pour compenser cette perte de salaire

  6. Bonjour,
    Actualmente au chômage partiel dû au Codiv19, j’avais prévu une semaine de vacances pendant les vacances scolaires de mes enfants (congés payés accordés par mon employeur avant le confinement)
    Est-ce que je peux demander de les déplacer ou simplement les annuler pour cas de force majeur crise sanitaire confinement imposé par le gouvernement ?
    Ou, mon employeur peut-il m’imposer ces dates?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  7. bonjour
    mon beau fils est en contrat d apprentissage mais il a été mis à la maison par son patron. Son salaire est de 652e,il vient de recevoir son chèque ,il a eu que 100e sur 652e.Son patron ne lui a donné aucune explication mais normalement il aurait du avoir le reste de son salaire en chômage partielle . Qu’ est ce qui peut faire pour obtenir le reste de son salaire.
    merci de donner réponse

  8. JE SUIS AU CHOMAGE TECHNIQUE SUITE AU CORONAVIRUS.

    NORMALEMENT LUNDI 6 AVRIL JE SUIS EN CONGES.

    QUESTION : seront ils payées à 100% ?

    merci pour votre réponse

  9. Bonjour,
    Je ne trouve pas d’informations clairs concernant les personnes qui continuent à travaillé mais partiellement.
    Concrètement un employeur qui fait travailler ses salariés 10h sur 35h. Il doit bien payer les 10h travaillées à 100% et les autres heures (soit 25h) en heures chomées à 84% ?? C’est bien ca ?
    Merci d’avance pour votre reponse.
    Cordialement

  10. Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 11 mars 2020(rien a voir avec le covid 19) jusqu au 7 avril. Mon employeur me met au chômage partiel à partir du 1er avril, en a t il le droit ? Merci pour votre réponse.

  11. Bonjour je travaille 20h par semaine dans la restauration de combien sera mon salaire normalement j ai 740e merci

  12. Je voudrais vous demander je travaille à la mairie comment je vais toucher mon salaire je vais perdre de l’argent ou pas ?

  13. Bonjour. Je fais les postes en 3*8 et suis rémunéré avec une prime de poste de 24.5% pour le calcul de mon salaire. Serais-je indemnisé à hauteur de 84 % de mon net posté ou sur une base 35 h simple ?

  14. Bonjour, je suis commerciale. Pour mon salaire, j’ai une partie sous forme de prime en fonction d’objectifs fixés par l’employeur. Cette prime doit être versée fin mars. Mon employeur veut me la verser en juillet à cause du covid. A t’il le droit ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    • Bonjour,
      Je suis dans la meme situation et je m’interroge.
      Avez-vous obtenu une réponse ? Merci de votre aide

  15. Bonjour! Je suis en confinement demande pour mon employeur! C’est qui qui paye le chômage partie l? Mon patron il a dit que ce pas lui..

  16. Je suis assistante maternelle est-ce que j’ai le droit de chômage partiel à ccause de corona virus

  17. Bonjour,

    J’ai démarré une mission d’intérim le 16 mars 2020 qui a été rompus le 17 au soir suite à la fermeture du chantier (secteur BTP) après les annonces concernant le coronavirus. L’agence d’intérim ne m’a pas retrouvé de mission, ai-je droit au chômage partiel?

    • Bonjour. Mon mari étant lui aussi intérimaire et sous contrat lors de la fermeture de l’usine ou il se trouvait, la boîte d’intérim, lui a proposé 14 jours après “un protocole de rupture à l’amiable”, avec un terme au contrat le 19/03 alors que son contrat allait jusqu’au 29/03. N’étant pas en accord avec eux, je me suis renseignée auprès de “Pôle emploi et des Prud’hommes.
      Retour Pôle emploi: Si l’employeur de l’usine met ses ouvriers en chômage partiel, les intérimaires peuvent en bénéficier aussi. (La personne n’avait pas plus de connaissance dans ce domaine).
      Retour Prud’hommes: Lorsqu’un contrat intérimaire est signé, il faut regarder le nombre de jours d’essai mentionnés. Cela s’étend généralement entre 2/5 jours. Durant cette période d’essai, l’employeur (boite d’intérim) est dans son droit de mettre un terme au contrat. En revanche lorsqu’il s’agit d’une continuité de contrats dans la même entreprise, les jours d’essais ne font plus foi.
      Il lui a donc été conseillé de ne pas répondre au premier courrier qui lui a été envoyé par e-mail.
      Si celui-ci devait arriver par recommandé, il devra simplement refuser cette demande d’accord à l’amiable, expliquer pourquoi et stipuler que le courrier est anti-daté.

      Bien cordialement.

  18. Je suis confinée deux semaines depuis le 17.03.2020, mon employeur n’est pas en arrêt de confinement est ce que je peux demandé le chômage partiel

  19. Bonjour, je travaille dans une station-service sur autoroute, ouverte 24/24 7j/7j, la restauration est fermé suite au covid19,mais la station-service et la boutique reste ouverte, mon travail est de nuit de 21h à 7h. Peut-on m’imposer un chômage partiel, alors que la station-service reste ouverte et ne fait pas partie des établissements non indispensables. D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

  20. Bonjour
    J’emploie une aide à domicile par le biais du Cesu
    Je suis âgée de 71 ans. A cause du Covid 19, elle ne peut pas travailler chez moi en ce moment.
    Comment declarer son chômage et obtenir le remboursement de sa rémunération ?
    Merci de votre réponse
    H.H

  21. Bonjour
    J ai démissionné de mon poste et je devais intégrer ma nouvelle boîte le 23 mars mais celle ci a fermé temporairement le temps du confinement.
    Ai je droit au chômage partiel ??
    Mon cdi avait été signé en janvier.
    Cordialement

  22. Je suis actuellement sans revenus suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise et dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée du fait du confinement lié au coronavirus. Puis-je bénéficier d’une aide financière? Si oui quelles démarches dois-je entreprendre? Sachant que je ne peux prétendre au RSA du fait que je vis avec ma compagne qui est infirmière et qui perçoit un salaire.

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