Chômage partiel : indemnisation, salaire et démarches
SOMMAIRE
Activité partielle ou chômage technique, qu’est-ce que c’est ?
Dans son principe, l’activité partielle prévoit qu’une entreprise en difficulté passagère peut amener sa direction à astreindre son personnel à une réduction du temps de travail voire à une interruption en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (voir les entreprises concernées).
Que l’on parle de mise en chômage partiel, en chômage technique ou en activité partielle, il est question ici d’une seule et même notion.
En d’autres termes, il s’agit pour les entreprises en situation de difficultés économiques conjoncturelles de ne pas recourir au licenciement et ainsi de maintenir les salariés dans l’emploi. C’est possible quand l’entreprise envisage pour l’avenir une reprise de son activité. Alors l’état vient prendre en charge une partie de la rémunération des employés pendant cette période transitoire.
Ceci est rendu possible par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui précise les dispositions qui régissent l’activité partielle, plus communément nommée “chômage partiel”. Cela concerne des salariés qui se voient imposer par leur patron une réduction ou une suspension de leur activité professionnelle en raison d’une situation exceptionnelle qui touche l’entreprise. Celle-ci n’a d’autre solution que de réduire son activité et dans certains cas cela peut aller jusqu’à la fermeture temporaire laissant alors des salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Autrement dit, le chômage technique est applicable à tout salarié victime d’une diminution de rémunération quand celle-ci est consécutive à une des situations suivantes :
- La baisse exceptionnelle d’activité d’une entreprise contraint le patron à appliquer une réduction du temps d’activité de ses salariés, en dessous de la durée légale du travail
- L’employeur opère une fermeture temporaire d’une partie ou de l’ensemble de l’entreprise
À ne pas confondre
- Le chômage, consécutif à une perte d’emploi, est géré par France Travail, en matière de droits à l’allocation chômage
- Le chômage partiel, chargé de maintenir les salariés dans l’emploi, se traduit par une indemnisation versée directement par l’employeur
Chômage partiel 2026 : les entreprises et les salariés concernés
Les entreprises ayant recours au dispositif sont nombreuses et variées. Si aujourd’hui, les secteurs les plus touchés sont l’automobile, l’agroalimentaire et la pétrochimie, les autres domaines économiques ne sont pas épargnés.
D’une façon plus générale et au regard de l’employeur, les entreprises concernées sont celles qui :
- Subissent une réduction du temps de travail hebdomadaire habituel de la société
- Ou se voient contraintes à fermer temporairement une partie ou la totalité de leur établissement
Les situations qui poussent un employeur à recourir à l’activité partielle sont, entre autres :
- La conjoncture économique du secteur de l’entreprise
- Un sinistre subi par l’établissement ou des intempéries entravant la poursuite de l’activité
- Un approvisionnement difficile ou impossible
- Des modifications en termes de restructuration, modernisation ou transformation de l’entreprise
- Des circonstances autres à caractère exceptionnel comme peut l’être une catastrophe naturelle, une pandémie ou une guerre
Côté salarié, exécuter son activité professionnelle avec un contrat de travail de droit français permet l’éligibilité au chômage partiel. En particulier, il n’existe pas de restrictions au niveau de l’ancienneté ni de la durée de travail, temps plein ou partiel.
Sont exclus du dispositif les travailleurs suivants :
- Le salarié qui possède un contrat de travail de droit français, mais exerce son activité professionnelle à l’étranger
- Le travailleur expatrié en possession d’un contrat de travail de droit local
- L’employé dont la baisse ou la suspension d’activité est la conséquence d’un différend collectif de travail comme une grève par exemple
Demande chômage technique : rôle du salarié et de l’employeur
Le salarié n’a aucune demande à faire
Avant de mettre ses salariés en activité partielle, l’employeur est dans l’obligation de solliciter une autorisation préalable.
Celle-ci est à demander auprès de la Préfecture du département où se situe l’entreprise, par le biais de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, la Ddets, anciennement Direccte.
La demande d’autorisation préalable à la mise en activité partielle doit obligatoirement se faire sur le service en ligne dédié à cette démarche. Pour y accéder, cliquez ici.
Ce dispositif est encadré par la loi et ne peut être mis en place qu’après étude de la situation et accord donné par le ministère du Travail. Le recours n’est cependant possible que dans certaines conditions et ne s’applique qu’à certaines catégories de personnels.
Mise en activité partielle : informations importantes
C’est l’autorisation administrative qui va permettre à l’employeur d’appliquer une mesure d’activité partielle et de percevoir le remboursement des indemnités versées à ses salariés au titre du chômage technique. L’autorisation intervient sous 15 jours et une absence de réponse vaut pour accord.
Peut-on refuser le chômage partiel à un employeur ?
Le but du chômage technique est de limiter les licenciements. Ainsi, de nombreuses entreprises n’ont pas d’autre choix que de recourir au chômage partiel en période passagère de difficultés économiques importantes. Cependant, il est possible que la demande soit refusée à l’employeur, mais cela reste exceptionnel.
L’employeur peut-il être aidé pour une demande de chômage technique ?
Même si la procédure de mise en chômage partiel est simplifiée, les employeurs peuvent rencontrer des difficultés pour compléter leur dossier en ligne.
Ainsi, une plateforme d’assistance de chômage partiel est joignable par téléphone ou par mail :
- 0800 705 800 (pour la métropole et l’outre-mer), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Par mail à [email protected]
Ce numéro concerne uniquement les employeurs. En tant que salarié, il est préférable de contacter votre employeur afin d’obtenir des informations sur votre situation.
Quelle indemnisation de chômage partiel allez-vous percevoir ?
Maintien du salaire pour les salariés payés au Smic
Votre employeur est chargé de vous verser une rémunération durant cette période de chômage technique avant de s’en faire rembourser une partie par l’État.
L’indemnité perçue par un salarié équivaut à au moins 60% du salaire brut horaire, soit autour de 72% du salaire horaire net.
Cependant, le salarié payé au SMIC perçoit l’intégralité de son salaire. En effet, un travailleur au SMIC ne peut être indemnisé au titre du chômage partiel au-dessous du niveau du SMIC mensuel net. Le Code du travail précise que l’indemnisation minimale de tout salarié qui travaillait à temps complet est le SMIC. L’employeur a l’obligation de verser une allocation complémentaire pour obtenir ce résultat. Pour connaître le montant de votre indemnisation, faites une simulation de chômage technique.
Les implications sur la rémunération du salarié en chômage technique :
- Si votre contrat de travail prévoit une rémunération inférieure ou équivalente au SMIC pour un temps complet, vous serez indemnisé à 100% de votre salaire net dans la limite de 35 heures par semaine, durée légale de travail
- Si le salaire prévu dans votre contrat est supérieur au SMIC : l’indemnisation du chômage partiel sera de 72% de votre rémunération nette pour 35 heures hebdomadaires maximum
- L’indemnisation ne peut descendre en dessous de 9,74 euros nets par heure chômée depuis le 1er juin 2026, correspondant au montant du SMIC horaire net
- Un plafond de 33,24€ par heure est appliqué depuis le 1er juin 2026
À noter : nombre d’entreprises possèdent une convention collective. Il est important de la consulter pour savoir si des droits particuliers sont prévus. Si tel est le cas, une allocation conventionnelle pourrait venir s’ajouter à l’indemnisation du chômage partiel.
De plus, si vous touchiez la prime d’activité avant votre mise en chômage technique, il est possible de continuer à la percevoir (en savoir plus).
Salaire variable : comment est calculée l’indemnisation de chômage partiel ?
Pour les personnes dont le salaire est variable (fixe + commissions), l’indemnisation due en cas de chômage partiel se calcule comme les congés payés (article R5122-18 du Code du travail).
Voici les revenus pris en compte :
- Salaire fixe
- Les heures supplémentaires
- Les indemnités perçues en remplacement (congé maternité, arrêt de travail pour maladie professionnelle…)
- Les congés payés de l’année précédente
- Votre prime d’ancienneté, d’assiduité et d’astreinte et d’expatriation
- Vos commissions
- Les avantages en nature
En fonction de ses différents éléments, 2 formules de calcul peuvent être appliquées :
- 1/10ème de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période (au 1er juin de chaque année)
- L’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait touchée s’il avait continué à travailler
Pour comprendre comment se calcule l’indemnité de chômage technique si votre salaire est variable, prenons l’exemple d’une personne qui a perçu 20 000 euros bruts (de juin à juin), soit 1 666 euros par mois. La durée de son chômage partiel est de 15 jours.
1ère formule de calcul :
- 20 000 euros / 10 = 2 000 euros
- La période contient 12 jours ouvrables : 2 000 x (12/30) = 800 euros
- L’indemnisation du chômage partiel correspond à 60% de ce montant, soit 480 euros bruts
Avec cette formule de calcul, le salarié percevrait 480 euros bruts pour 15 jours d’arrêt de l’activité.
2ème formule de calcul :
- 1 666 euros (salaire normalement perçu) x 75 (heures non effectuées pour les 15 jours d’arrêt) / 150 (heures totales normalement travaillées au cours du mois) = 833 euros
- L’indemnisation du chômage partiel correspond à 60% de ce montant, soit 499,80 euros bruts
Dans ce cas, le salarié percevrait 499,80 euros, soit un montant plus important qu’avec la 1ère formule de calcul. C’est le résultat le plus avantageux qui est retenu pour déterminer l’indemnisation que vous percevrez, soit 499,80 euros en brut dans notre exemple.
Télétravail et chômage partiel : quelles sont les règles ?
La mise en activité partielle peut être totale, mais il peut s’agir également d’une réduction du temps de travail hebdomadaire. Votre employeur peut ainsi vous demander d’exercer en télétravail pour effectuer les heures non couvertes par le chômage technique.
Si votre activité permet le télétravail, votre employeur doit le mettre en place et vous ne pouvez pas refuser. Si votre entreprise a été contrainte à réduire votre temps de travail, vous pouvez cumuler chômage partiel (pour les heures chômées) et télétravail (pour les heures travaillées).
Cependant, votre employeur devra déclarer pour chaque salarié les heures chômées et celles travaillées. Dans ce cas, votre employeur peut vous obliger à télétravailler (uniquement pour les heures déclarées comme travaillées). Il ne peut pas vous demander de travailler pour des heures déclarées chômées.
APLD : l’activité partielle de longue durée, un dispositif en fin de course
Point important : le dispositif d’APLD ne peut plus être mis en place dans les entreprises depuis janvier 2023. Cependant, les entreprises ayant mis en place ce dispositif avant cette date peuvent continuer de l’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.
L’APLD a vu le jour avec le plan France Relance à l’été 2020. Cette disposition particulière d’une activité partielle prolongée reste temporaire. Les entreprises ou les branches d’entreprises souhaitant en bénéficier ont le devoir de fournir à l’administration des documents où ils s’engagent à un maintien de l’emploi couplé à de la formation pour tous les salariés impactés par le chômage technique. Les salariés sont ainsi amenés à se former pendant leur temps de chômage partiel pour anticiper la mutation économique de l’entreprise.
Un second dispositif, l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), a été créé en 2025 pour les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable mais non compromettante. Il n’accueille plus de nouvelles entreprises depuis le 1er mars 2026, mais les accords déjà validés ou homologués avant cette date restent applicables jusqu’au 30 avril 2028 au plus tard.
Des formations sont proposées par FNE-formation pour les salariés qui bénéficient de l’APLD. Les salariés se forment pendant les heures non travaillées et, en contrepartie, l’employeur les maintient dans l’emploi.
Il va de soi qu’une entreprise qui fait appel à l’APLD doit justifier de sa situation économique et de ses perspectives d’avenir. Par ailleurs, elle peut placer certains de ses salariés en activité partielle de droit commun et d’autres en APLD.
Chômage partiel : questions fréquentes
Voici des réponses aux questions complémentaires que se posent le plus souvent les salariés et les employeurs concernés par le chômage partiel.
Le chômage partiel compte-t-il pour la retraite ?
Oui. Les heures chômées et indemnisées au titre du chômage partiel sont prises en compte pour la retraite de base dès qu’elles dépassent 60 heures sur l’année civile. Un trimestre d’assurance vieillesse est validé pour chaque tranche de 220 heures indemnisées, au même titre qu’une période réellement travaillée.
Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ?
L’APLD-R est un dispositif créé en 2025 pour les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable. Il ouvre droit à une indemnité de 70 % du salaire brut pour le salarié, contre le maintien de l’emploi. Il n’accueille plus de nouvelles entreprises depuis le 1er mars 2026, mais les accords déjà validés restent applicables jusqu’en avril 2028.
Le contrat de travail est-il rompu pendant le chômage partiel ?
Non. Le contrat de travail n’est pas rompu, il est simplement suspendu pour les heures chômées. Le salarié reste juridiquement lié à son employeur pendant toute la période d’activité partielle et retrouve, à l’issue de celle-ci, son poste et sa rémunération habituelle, sans perte d’ancienneté.
L’activité partielle donne-t-elle droit à des congés payés ?
Oui. La totalité des heures chômées entre dans le calcul des droits à congés payés, au même titre que des heures réellement travaillées. Ces périodes sont également assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès aux prestations de la sécurité sociale, dans la limite de la durée légale du travail.
Puis-je être licencié à l’issue d’une période de chômage partiel ?
Oui, le chômage partiel ne protège pas contre un licenciement économique si les difficultés de l’entreprise persistent. En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle après cette période, le salaire de référence retenu pour calculer l’indemnité est celui perçu habituellement, hors période de chômage partiel.
Puis-je cumuler chômage partiel et allocation France Travail ?
Oui, sous conditions. Si vous disposiez de droits à l’allocation chômage encore ouverts et non entièrement utilisés avant votre mise en activité partielle, vous pouvez, dans certains cas, cumuler en partie ou en totalité cette allocation avec l’indemnité de chômage partiel. Rapprochez-vous de France Travail pour vérifier vos droits.
Je suis salarié saisonnier, ai-je droit au chômage partiel ?
Oui. Si votre établissement ferme temporairement alors que vous êtes toujours sous contrat, vous relevez du chômage partiel comme n’importe quel autre salarié, jusqu’à la date de fin prévue par votre contrat saisonnier. Aucune condition d’ancienneté particulière ne s’applique dans ce cas.
Mon employeur ne m’a pas placé en chômage partiel, puis-je refuser de travailler ?
C’est délicat : si votre poste permet le télétravail, votre employeur doit le proposer et vous ne pouvez pas le refuser. Si vous continuez à travailler sur site, il doit garantir votre sécurité. À défaut, vous pouvez exercer votre droit de retrait, mais uniquement si le danger est réel, sous peine de sanction.
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Sources officielles et références
- Service-public.fr : démarches de l’employeur pour l’activité partielle
- Service-public.fr : rémunération du salarié en chômage partiel
- Ministère du Travail : présentation complète du dispositif d’activité partielle
- Service-public.fr : l’activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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