Qui est concerné par le chômage partiel ou technique ? Quelle est la procédure ? Quelle indemnisation ?

Tous les secteurs d’activité et toutes les entreprises peuvent un jour être confrontés à des difficultés économiques. Une telle situation se traduit en général par une baisse au niveau des commandes et/ou par une diminution du chiffre d’affaires.

Dans ce cas le patron, pour continuer à faire fonctionner son établissement, n’a pas d’autre solution que de modifier les conditions de travail de ses salariés pour faire face à l’activité réduite de sa société. De trop nombreuses fois, cela peut même aller jusqu’au licenciement individuel ou collectif des employés.

Pour éviter d’en arriver là, un dispositif existe : c’est le chômage partiel, encore nommé chômage technique ou activité partielle. Ce mécanisme vise à conserver les emplois tout en réduisant le coût du travail pour une industrie en difficulté.

Si vous êtes salarié dans une entreprise et que votre employeur vous impose de diminuer votre temps de travail voire d’interrompre totalement votre activité professionnelle pendant une durée limitée, vous relevez alors du chômage partiel. Vous serez indemnisé pendant cette période selon des règles précises.

Pour savoir qui est concerné par le chômage technique, quelles sont les règles d’indemnisation, poursuivez la lecture de cet article. Nous vous proposons également de consulter les réponses aux questions les plus fréquentes dans cette partie.

Activité partielle ou chômage technique, qu’est-ce que c’est ?

Dans son principe, l’activité partielle prévoit qu’une entreprise en difficulté passagère peut amener sa direction à astreindre son personnel à une réduction du temps de travail voire à une interruption en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (voir les entreprises concernées).

Que l’on parle de mise en chômage partiel, en chômage technique ou en activité partielle, il est question ici d’une seule et même notion.

En d’autres termes, il s’agit pour les entreprises en situation de difficultés économiques conjoncturelles de ne pas recourir au licenciement et ainsi de maintenir les salariés dans l’emploi. C’est possible quand l’entreprise envisage pour l’avenir une reprise de son activité. Alors l’état vient prendre en charge une partie de la rémunération des employés pendant cette période transitoire.

Ceci est rendu possible par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui précise les dispositions qui régissent l’activité partielle, plus communément nommée “chômage partiel”. Cela concerne des salariés qui se voient imposer par leur patron une réduction ou une suspension de leur activité professionnelle en raison d’une situation exceptionnelle qui touche l’entreprise. Celle-ci n’a d’autre solution que de réduire son activité et dans certains cas cela peut aller jusqu’à la fermeture temporaire laissant alors des salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Autrement dit, le chômage technique est applicable à tout salarié victime d’une diminution de rémunération quand celle-ci est consécutive à une des situations suivantes :

  • La baisse exceptionnelle d’activité d’une entreprise contraint le patron à appliquer une réduction du temps d’activité de ses salariés, en dessous de la durée légale du travail
  • L’employeur opère une fermeture temporaire d’une partie ou de l’ensemble de l’entreprise

À ne pas confondre

  • Le chômage, consécutif à une perte d’emploi, est géré par Pôle emploi en matière de droits à l’allocation chômage
  • Le chômage partiel, chargé de maintenir les salariés dans l’emploi, se traduit par une indemnisation versée directement par l’employeur

 

Chômage partiel 2022 : les entreprises et les salariés concernés

Les entreprises ayant recours au dispositif sont nombreuses et variées. Si aujourd’hui, les secteurs les plus touchés sont l’automobile, l’agroalimentaire et la pétrochimie, les autres domaines économiques ne sont pas épargnés.

D’une façon plus générale et au regard de l’employeur, les entreprises concernées sont celles qui :

  • Subissent une réduction du temps de travail hebdomadaire habituel de la société
  • Ou se voient contraintes à fermer temporairement une partie ou la totalité de leur établissement

Les situations qui poussent un employeur à recourir à l’activité partielle sont, entre autres :

  • La conjoncture économique du secteur de l’entreprise
  • Un sinistre subi par l’établissement ou des intempéries entravant la poursuite de l’activité
  • Un approvisionnement difficile ou impossible
  • Des modifications en termes de restructuration, modernisation ou transformation de l’entreprise
  • Des circonstances autres à caractère exceptionnel comme peut l’être une catastrophe naturelle, une pandémie ou une guerre

Côté salarié, exécuter son activité professionnelle avec un contrat de travail de droit français permet l’éligibilité au chômage partiel. En particulier, il n’existe pas de restrictions au niveau de l’ancienneté ni de la durée de travail, temps plein ou partiel.

Sont exclus du dispositif les travailleurs suivants :

  • Le salarié qui possède un contrat de travail de droit français, mais exerce son activité professionnelle à l’étranger
  • Le travailleur expatrié en possession d’un contrat de travail de droit local
  • L’employé dont la baisse ou la suspension d’activité est la conséquence d’un différend collectif de travail comme une grève par exemple

 

Demande chômage technique : rôle du salarié et de l’employeur

Le salarié n’a aucune demande à faire

Avant de mettre ses salariés en activité partielle, l’employeur est dans l’obligation de solliciter une autorisation préalable.

Celle-ci est à demander auprès de la Préfecture du département où se situe l’entreprise, par le biais de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, la Ddets,  anciennement Direccte.

La demande d’autorisation préalable à la mise en activité partielle doit obligatoirement se faire sur le service en ligne dédié à cette démarche. Pour y accéder, cliquez ici.

Ce dispositif est encadré par la loi et ne peut être mis en place qu’après étude de la situation et accord donné par le ministère du Travail. Le recours n’est cependant possible que dans certaines conditions et ne s’applique qu’à certaines catégories de personnels.

Mise en activité partielle : informations importantes

C’est l’autorisation administrative qui va permettre à l’employeur d’appliquer une mesure d’activité partielle et de percevoir le remboursement des indemnités versées à ses salariés au titre du chômage technique. L’autorisation intervient sous 15 jours et une absence de réponse vaut pour accord.

Peut-on refuser le chômage partiel à un employeur ?

Le but du chômage technique est de limiter les licenciements. Ainsi, de nombreuses entreprises n’ont pas d’autre choix que de recourir au chômage partiel en période passagère de difficultés économiques importantes. Cependant, il est possible que la demande soit refusée à l’employeur, mais cela reste exceptionnel.

 

L’employeur peut-il être aidé pour une demande de chômage technique ?

Même si la procédure de mise en chômage partiel est simplifiée, les employeurs peuvent rencontrer des difficultés pour compléter leur dossier en ligne.

Ainsi, une plateforme d’assistance de chômage partiel est joignable par téléphone ou par mail :

  • 0800 705 800 (pour la métropole) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
  • 0821 401 400 (pour les DOM) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
  • Par mail à contact-ap@asp-public.fr

Ce numéro concerne uniquement les employeurs. En tant que salarié, il est préférable de contacter votre employeur afin d’obtenir des informations sur votre situation.

 

Quelle indemnisation de chômage partiel allez-vous percevoir ?

Maintien du salaire pour les salariés payés au Smic

Votre employeur est chargé de vous verser une rémunération durant cette période de chômage technique avant de s’en faire rembourser une partie par l’État.

L’indemnité perçue par un salarié équivaut à au moins 60% du salaire brut horaire, soit autour de 72% du salaire horaire net.

Cependant, le salarié payé au SMIC perçoit l’intégralité de son salaire. En effet, un travailleur au SMIC ne peut être indemnisé au titre du chômage partiel au-dessous du niveau du SMIC mensuel net. Le Code du travail précise que l’indemnisation minimale de tout salarié qui travaillait à temps complet est le SMIC. L’employeur a l’obligation de verser une allocation complémentaire pour obtenir ce résultat. Pour connaître le montant de votre indemnisation, faites une simulation de chômage technique.

Les implications sur la rémunération du salarié en chômage technique :

  • Si votre contrat de travail prévoit une rémunération inférieure ou équivalente au SMIC pour un temps complet, vous serez indemnisé à 100% de votre salaire net dans la limite de 35 heures par semaine, durée légale de travail
  • Si le salaire prévu dans votre contrat est supérieur au SMIC : l’indemnisation du chômage partiel sera de 72% de votre rémunération nette pour 35 heures hebdomadaires maximum
  • L’indemnisation ne peut descendre en dessous de 8,76 euros nets par heure chômée, correspondant au montant du SMIC horaire
  • Un plafond de 29,89€ par heure est appliqué

À noter : nombre d’entreprises possèdent une convention collective. Il est important de la consulter pour savoir si des droits particuliers sont prévus. Si tel est le cas, une allocation conventionnelle pourrait venir s’ajouter à l’indemnisation du chômage partiel.

De plus, si vous touchiez la prime d’activité avant votre mise en chômage technique, il est possible de continuer à la percevoir (en savoir plus).

 

Comment fonctionne l’activité partielle des personnes vulnérables ?

Sachez que si vous êtes une personne jugée vulnérable, vous pouvez également bénéficier du chômage technique sous conditions. Les modalités décrites ci-dessous sont valables du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023.

Si vous êtes une personne désignée vulnérable face à une pandémie, il est possible de bénéficier du chômage partiel sous 3 conditions :

1/ Être jugé vulnérable au vu de votre état de santé : la liste complète des personnes jugées vulnérables est consultable sur ce lien.

  • Avoir 65 ans ou plus
  • Être dans le 3ème trimestre de votre grossesse
  • Être en situation d’obésité

2/ Le télétravail n’est pas possible au vu de votre activité

3/ Les mesures de protection mises en place sur votre lieu de travail ne sont pas suffisantes : isolement du poste, horaire d’arrivée et de départ décalé pour éviter le brassage… Toutes les mesures de sécurité qui doivent être appliquées pour les personnes jugées vulnérables sont consultables ici.

Si vous réunissez ces 3 conditions, contactez votre médecin qui vous remettra “un certificat d’isolement”. Celui-ci doit ensuite être présenté à votre employeur pour être placé en chômage technique.

Concernant la prise en charge pour les personnes vulnérables, l’employeur doit verser au salarié 70% de son salaire brut par heure non travaillée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Si vous avez des questions, si vous rencontrez des difficultés avec votre employeur ou si vous souhaitez partager votre expérience, rejoignez-nous sur le forum.

 

Qu’en est-il pour un employé dont la rémunération est variable ?

Pour les personnes dont le salaire est variable (fixe + commissions), l’indemnisation due en cas de chômage partiel se calcule comme les congés payés (article R5122-18 du Code du travail).

Voici les revenus pris en compte :

  • Salaire fixe
  • Les heures supplémentaires
  • Les indemnités perçues en remplacement (congé maternité, arrêt de travail pour maladie professionnelle…)
  • Les congés payés de l’année précédente
  • Votre prime d’ancienneté, d’assiduité et d’astreinte et d’expatriation
  • Vos commissions
  • Les avantages en nature

En fonction de ses différents éléments, 2 formules de calcul peuvent être appliquées :

  • 1/10ème de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période (au 1er juin de chaque année)
  • L’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait touchée s’il avait continué à travailler

Pour comprendre comment se calcule l’indemnité de chômage technique si votre salaire est variable, prenons l’exemple d’une personne qui a perçu 20.000 euros bruts (de juin à juin), soit 1.666 euros par mois. La durée de son chômage partiel est de 15 jours.

1ère formule de calcul :

  • 20.000 euros / 10 = 2.000 euros
  • La période contient 12 jours ouvrables : 2.000 x (12/30) = 800 euros
  • L’indemnisation du chômage partiel correspond à 60% de ce montant, soit 480 euros bruts

Avec cette formule de calcul, le salarié percevrait 480 euros bruts pour 15 jours d’arrêt de l’activité.

2ème formule de calcul :

  • 1.666 euros (salaire normalement perçu) x 75 (heures non effectuées pour les 15 jours d’arrêt) / 150 (heures totales normalement travaillées au cours du mois) = 833 euros
  • L’indemnisation du chômage partiel correspond à 60% de ce montant, soit 499,80 euros bruts

Dans ce cas, le salarié percevrait 499,80 euros, soit un montant plus important qu’avec la 1ère formule de calcul. C’est le résultat le plus avantageux qui est retenu pour déterminer l’indemnisation que vous percevrez, soit 499,80 euros en brut dans notre exemple.

 

Travailler en  chômage partiel, est-ce légal ?

La mise en activité partielle peut être totale, mais il peut s’agir également d’une réduction du temps de travail hebdomadaire. Votre employeur peut ainsi vous demander d’exercer en télétravail pour effectuer les heures non couvertes par le chômage technique.

Si votre activité permet le télétravail, votre employeur doit le mettre en place et vous ne pouvez pas refuser. Si votre entreprise a été contrainte à réduire votre temps de travail, vous pouvez cumuler chômage partiel (pour les heures chômées) et télétravail (pour les heures travaillées).

Cependant, votre employeur devra déclarer pour chaque salarié les heures chômées et celles travaillées. Dans ce cas, votre employeur peut vous obliger à télétravailler (uniquement pour les heures déclarées comme travaillées). Il ne peut pas vous demander de travailler pour des heures déclarées chômées.

 

Dispositif spécifique APLD ou Activité partielle de longue durée

L’APLD a vu le jour avec le plan France Relance à l’été 2020. Cette disposition particulière d’une activité partielle prolongée reste temporaire. Les entreprises ou les branches d’entreprises souhaitant en bénéficier ont le devoir de fournir à l’administration des documents où ils s’engagent à un maintien de l’emploi couplé à de la formation pour tous les salariés impactés par le chômage technique. Les salariés sont ainsi amenés à se former pendant leur temps de chômage partiel pour anticiper la mutation économique de l’entreprise.

Des formations sont proposées par FNE-formation pour les salariés qui bénéficient de l’APLD. Les salariés se forment pendant les heures non travaillées et, en contrepartie, l’employeur les maintient dans l’emploi.

Il va de soi qu’une entreprise qui fait appel à l’APLD doit justifier de sa situation économique et de ses perspectives d’avenir. Par ailleurs, elle peut placer certains de ses salariés en activité partielle de droit commun et d’autres en APLD.

Pour l’heure, le dépôt des demandes est accepté jusqu’au 31 décembre 2022 et l’APLD accordée à une entreprise peut l’être pour une durée totale de 36 mois sur 4 ans. Ainsi, l’application de ce dispositif court potentiellement jusqu’au 31 décembre 2026.

Exemple d’activité partielle en 2022

En 2022, la guerre en Ukraine est venue impacter l’activité de nombreuses entreprises. Il est à noter que cette situation jugée exceptionnelle autorise les entreprises affectées à recourir à l’activité partielle et par conséquent permet aux salariés de bénéficier du chômage partiel.

C’est le motif “toutes autres situations exceptionnelles” mentionné dans l’article R5122-1 du Code du travail qui est ici retenu. Ainsi, les entreprises subissant des difficultés d’approvisionnement ou d’exportation de produits en raison du conflit russo-ukrainien peuvent bénéficier de la mise en activité partielle, AP, ou en APLD.

 

Cessation totale ou partielle de votre activité : questions fréquentes

Les entreprises et les salariés se trouvent confrontés à une situation qui suscite de nombreuses questions. Voici des éléments de réponse supplémentaires sur le chômage partiel.

Quand est versée mon allocation de chômage partiel ?

Le salarié mis en chômage partiel recevra automatiquement l’indemnité correspondant à sa situation en lieu et place de son salaire.

Cette compensation sera donc versée directement au salarié par son employeur à la date habituelle de perception du salaire.

Quant au remboursement des heures pour l’employeur, il se fait sous 12 jours en moyenne.

 

Pour bénéficier du chômage partiel, est-ce que je dois m’inscrire au chômage ?

Non, l’indemnisation ne passe pas par Pôle emploi, il n’y a donc pas d’inscription Pôle Emploi ni d’actualisation à faire. Tout se passe directement avec l’employeur.

Enfin, le salarié n’a pas à justifier d’une durée de travail avant d’accéder à l’activité partielle.

 

Peut-on refuser le chômage partiel ?

Puisque le chômage partiel est imposé au salarié par l’entreprise, l’employé n’a aucune démarche particulière à engager.

De plus, il n’est pas possible pour le salarié de refuser une mise en chômage partiel, même si cela engendre une perte de revenus. Cela pourrait être considéré comme une faute par votre employeur.

 

Mon contrat de travail est-il rompu en période de chômage technique ?

Non, le salarié en chômage partiel ne subit pas de rupture de son contrat de travail. Le contrat se trouve simplement suspendu pendant la période chômée.

Autrement dit, le salarié reste lié à son employeur par son contrat de travail. À la fin d’une période de chômage partiel, les salariés retrouvent leur emploi et la rémunération telle qu’elle était avant cette période d’inactivité professionnelle.

 

L’activité partielle donne-t-elle droit à des congés payés ?

La totalité des heures chômées entre dans le calcul du droit à congés payés et les périodes de chômage partiel sont assimilées à des périodes travaillées pour définir le droit d’accès aux diverses prestations de la sécurité sociale.

Rappelez-vous que le total des heures travaillées et des heures chômées ne peut pas dépasser la durée légale du travail.

 

Puis-je être licencié à l’issue d’une période de chômage partiel ?

Oui. Si un salarié est licencié à la suite de cette période chômée ou bénéficie d’une rupture conventionnelle de contrat, les salaires de référence qui permettent le calcul de l’indemnité de licenciement sont ceux habituellement perçus par l’employé en dehors de la période d’inactivité professionnelle.

 

Puis-je bénéficier d’une allocation Pôle emploi si je suis en chômage partiel ?

Oui, cela est possible. Sachez que si vous avez dans le passé été inscrit à Pôle Emploi, que des droits à indemnisation ont été ouverts et qu’à ce jour ils n’ont pas tous été utilisés, vous pouvez sous conditions cumuler en partie ou en totalité l’allocation chômage avec l’indemnisation du chômage partiel. Dans ce cas, prenez contact avec Pôle Emploi.

 

Je suis saisonnier, puis-je bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Si votre lieu d’activité professionnelle ferme alors que vous êtes toujours sous contrat, vous relèverez du chômage partiel jusqu’à la date de fin de votre contrat en qualité de saisonnier.

 

Mon employeur ne m’a pas mis en chômage partiel, puis-je refuser de travailler ?

Il est difficile de donner une réponse définitive à cette question. Dans tous les cas, le télétravail doit être mis en place si votre activité le permet.

Si vous continuez votre activité sur votre lieu de travail, votre employeur doit assurer votre sécurité.

Si vous considérez que cela n’est pas respecté, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Attention tout de même, car s’il s’avère que vous n’êtes pas dans votre droit, vous serez sanctionné.

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  1. Bonjour ,
    On est le 25 mai et je n’ai toujours pas reçu mon chômage partiel du mois d’avril .est ce normal ?Mon employeur me dit qu il n’a rien encore reçu .Doit il contacter le gouvernement ?
    Merci

  2. mon employeur m’a payé l’intégralité des salaires pour le mois de mars mais ils ont déduit mon congé payé de 14 jours pour mars et ils m’ont dit que l’etat n’avait pas payé pour mars mais ils m’ont payé l’intégralité des salaires pour avril et ont dit qu’ils ne recevaient que pour avril est-ce possible comme ça

  3. Bonsoir, j ai commencé un travail quelques jours avant le confinement,mon employeur ma payée que les jours que j ai travaillé ès ce normal? il me dit vous êtes aux chômage partiel, sachant que je garde mes enfants à la maison,ai je droit au chômage ou non?

  4. Bonjour je travaille à temps partiel 30 heures semaines j ai eu 2 semaines de chômage partiel pour le mois d avril je suis renumerée au taux horaire du SMIC soit 10,15€ de l heure mon employeur doit t il maintenir mon salaire car j ai eu une retenue et lui et le comptable me disent que c est normal pourtant je pensais que ceux payer au SMIC n avait pas de perte de salaire merci de votre réponse cordialement

  5. Bonjour, je suis restauratrice,mes employées sont au chômage partiel( pas de travail du tout),sur les salaires la comptable prends en compte le paniers repas est légal?
    Cordialement

  6. la prime ancienneté entre t’elle en compte dans le calcul de mon salaire pour calculer l’indemminisation liée au covid 19

  7. En chômage partiel, j’ai un maintien de salaire.
    Puis-je travailler pendant mon chômage partiel pour le Renfort Covid 19 ou autre?
    Peut-on cumuler Chômage partiel et activité salariée?

    • Bonjour
      Je suis actuellement en chômage partiel.
      Je devais prendre une semaine de congés payés pendant cette période.
      Mes congés payés sont ils annulés ou reportés apres le deconfinement ?
      Je vous remercie de votre réponse.
      Bonne journée.

  8. bonjour,
    je suis technico commercial(pose et vente), es ce que je suis sensé recevoir les même indemnité qu’un commercial pur. mon patron me dit que non donc pas de salaire+commissions lissé.
    merci de votre retour

  9. Bonjour je suis au chômage partiel depuis le 15 mars est ce normal que mon employeur ne ma pas payé il me dit que l’état ne lui a pas encore versée l’argent de mon chomage est ce normal

    • Non. Votre employeur DOIT vous verser une indemnisation dont le montant dépend de votre salaire habituel. Le montant de l’indemnisation est de 100% de votre salaire habituel si vous etes au smic, et de 84% de votre salaire net habituel si vous etes au dessus du smic.

  10. Bonjour
    Je suis reconnu salarié handicapé, puis bénéficier d’un complément AAH en complément du chômage partiel ?

  11. Bonjour je suis en arrêt pour garde d enfants suite à la fermeture des établissements scolaires. Mon entreprise n’est pas en chômage partiel,comment vais je faire à partir du 1 mai ?vais je basculer automatiquement en chômage partiel?

  12. Bonjour je suis atteinte d’une maladie chronique et je suis en ald je suis actuellement en arrêt maladie lié au coronavirus puisque je travaille dans un supermarché qui bien sur est resté ouvert.puis je demandé à passer au chômage partiel ? Cordialement

  13. Bonjour, on est le 22 du mois d’avril et je n’ai toujours pas reçu ma paye ni des nouvelles de l’employeur. Qu’est ce que je pourrais faire ?

  14. Bonjour,

    Je suis actuellement en garde d enfant suite au coronavirus.

    Je travaille en tant qu3 caissiere en magasin alimentaire.
    Pouvez vous me confirmez que mon entreprise peut me mettre en chomage partiel du 1er au 11 mai pour que je puisse continuer a garder ma fille et doi-je toujours faire une attestation sur l honneur comme quoi je suis bien la seul a arreter de travailler ?
    Merci d avance

  15. Bonjour je suis en invalidité catégorie 1 et je travaille 12h. Mon employeur me passe le 1mai au chômage partiel. J’étais en arrêt pour maladie au vu du covid. Dois-je me mettre en maladie ou accepter

  16. Bonjour , mon employeur n’a pas fermé son commerce qui n’est pourtant pas de première nécessité ! Nous n’avons aucune protection (gel, masques) de mis à disposition , j’exerce donc mon droit de retrait , mais celui-ci m’impose 6 jours de congés payé et veut Solder l’intégralité de mes RTT , a t’il le droit ? Cdt

  17. Bonjour,
    A quelle date le remboursement du chômage partiel aux entreprises?
    Pour le mois de Mars.

    Merci

  18. Ma société s’est arrêtée des travailler le 18/03. Après 5 jours de chômage technique je suis appelé par mon responsable pour me demander de travailler. J’ai bossé 2 jours et je suis arrêté jusqu’au 10/04. Alors à partir du 30/03 jusqu’au 10/04 chômage technique. Je suis pas payé. Pourquoi merci?

  19. Bonjour, je suis en arrêt accident de travail depuis fin février et mon entreprise en chômage partiel depuis mi mars, comment se passe mon indemnisation ? Est ce que je touche mes IJ complète comme en tant normal ou je l’indemnisation est imputée du chômage partiel comme mes collègues de travail.
    Merci

  20. bonjour, mon mari a eu son salaire aujourdhui le 15 avril une perte de salaire de 435 euro les prelevements de nos credit na pas pu ce faire car retard de salaire sur notre compte et frais de banque en plus ,
    ma question est quand est ce son patron doit lui versé son allocation chômage partiel vu qu il a travaillé jusqu’au 22 mars et son salaire est de 1600 euro par mois et ce sera ce mois ci ou pas

    merci pour votre reponse

  21. Bonjours
    Je travail 3h par jours et l apres midi je suis en chômage partiel.
    Est ce légal ?
    Merci

  22. Bonjour, on est le 10 du mois d’avril et je n’ai toujours pas reçu ma paye ni des nouvelles de l’employeur. Qu’est ce que je pourrais faire ?

  23. Bonjour, je suis apprenti et je fait habituellement 39h, comme se qui est indiqué sur mon contrat d’apprentissage. Pourquoi mon patron ne m’a réglé que 35h de travail pour le chômage partielle ? Merci de votre réponse

  24. On est le 9 avril et toujours aucun salaire ni de nouvelles de employeur qui m’a mis en chômage partiel depuis le 14mars comment faire

  25. Bonjour,
    J ai pris la totalité de mes congés acquis entre le 1/6/18 et le 31/5/20219.
    Mon employeur peut il m imposer de prendre 6 jrs de Congés en avril. Congés par anticipation sur mes congés acquis du 1/6/19 au 31/3/2020.
    Merci pour votre réponse.

  26. Bonjour, mon mari est VRP multicartes et ne peut donc pas travailler en période de Coronavirus. A-t-il droit au chômage partiel ? Si oui, sur quelle base étant donné qu’il est rémunéré uniquement à la commission… ?

    • Bonjour,

      Étant dans la même situation que votre mari, avez-vous obtenu une réponse car de mon coté je ne trouve pas d’informations ?
      Merci de votre retour

      Christophe

  27. Bonjour je travaille pour la mairie dans les ecoles je ne suis pas titulaire je suis agent vacataire et la mairie me dis que les remplaçantes vacataire ne sont pas payer pendant le confinement

  28. bonjour , je suis au chomage partiel depuis le 16/03/2020 , j’ai un contrat 39 heures , mon patron ne me paye que sur 35heures a t il le droit . ai je droit a une aide pour compenser cette perte de salaire

  29. Bonjour,
    Actualmente au chômage partiel dû au Codiv19, j’avais prévu une semaine de vacances pendant les vacances scolaires de mes enfants (congés payés accordés par mon employeur avant le confinement)
    Est-ce que je peux demander de les déplacer ou simplement les annuler pour cas de force majeur crise sanitaire confinement imposé par le gouvernement ?
    Ou, mon employeur peut-il m’imposer ces dates?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  30. bonjour
    mon beau fils est en contrat d apprentissage mais il a été mis à la maison par son patron. Son salaire est de 652e,il vient de recevoir son chèque ,il a eu que 100e sur 652e.Son patron ne lui a donné aucune explication mais normalement il aurait du avoir le reste de son salaire en chômage partielle . Qu’ est ce qui peut faire pour obtenir le reste de son salaire.
    merci de donner réponse

    • Bonjour,
      Je suis dirigeant d’entreprise et j’ai 2 salariés en alternance – 1 apprenti et 1 contrat pro.
      Pour moi ce que le patron de votre beau fils fait n’est pas légal.
      L’employeur doit verser normalement le salaire des apprentis – salaire pris en charge à 100% car inférieur ou égal au smic. Il se fait ensuite rembourser par l’administration.
      De plus les heures en formation ne sont pas comptabilisées en chômage partiel mais sont considérées comme des heures travaillées – à conditions que les cours soient assurés à distance bien sûr. Donc pour moi il n’est pas dans les “clous”, mais bon ils y en a qui en profitent malheureusement…

  31. JE SUIS AU CHOMAGE TECHNIQUE SUITE AU CORONAVIRUS.

    NORMALEMENT LUNDI 6 AVRIL JE SUIS EN CONGES.

    QUESTION : seront ils payées à 100% ?

    merci pour votre réponse

  32. Bonjour,
    Je ne trouve pas d’informations clairs concernant les personnes qui continuent à travaillé mais partiellement.
    Concrètement un employeur qui fait travailler ses salariés 10h sur 35h. Il doit bien payer les 10h travaillées à 100% et les autres heures (soit 25h) en heures chomées à 84% ?? C’est bien ca ?
    Merci d’avance pour votre reponse.
    Cordialement

  33. Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 11 mars 2020(rien a voir avec le covid 19) jusqu au 7 avril. Mon employeur me met au chômage partiel à partir du 1er avril, en a t il le droit ? Merci pour votre réponse.

  34. Bonjour je travaille 20h par semaine dans la restauration de combien sera mon salaire normalement j ai 740e merci

  35. Je voudrais vous demander je travaille à la mairie comment je vais toucher mon salaire je vais perdre de l’argent ou pas ?

  36. Bonjour. Je fais les postes en 3*8 et suis rémunéré avec une prime de poste de 24.5% pour le calcul de mon salaire. Serais-je indemnisé à hauteur de 84 % de mon net posté ou sur une base 35 h simple ?

  37. Bonjour, je suis commerciale. Pour mon salaire, j’ai une partie sous forme de prime en fonction d’objectifs fixés par l’employeur. Cette prime doit être versée fin mars. Mon employeur veut me la verser en juillet à cause du covid. A t’il le droit ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    • Bonjour,
      Je suis dans la meme situation et je m’interroge.
      Avez-vous obtenu une réponse ? Merci de votre aide

  38. Bonjour! Je suis en confinement demande pour mon employeur! C’est qui qui paye le chômage partie l? Mon patron il a dit que ce pas lui..

  39. Je suis assistante maternelle est-ce que j’ai le droit de chômage partiel à ccause de corona virus

  40. Bonjour,

    J’ai démarré une mission d’intérim le 16 mars 2020 qui a été rompus le 17 au soir suite à la fermeture du chantier (secteur BTP) après les annonces concernant le coronavirus. L’agence d’intérim ne m’a pas retrouvé de mission, ai-je droit au chômage partiel?

    • Bonjour. Mon mari étant lui aussi intérimaire et sous contrat lors de la fermeture de l’usine ou il se trouvait, la boîte d’intérim, lui a proposé 14 jours après “un protocole de rupture à l’amiable”, avec un terme au contrat le 19/03 alors que son contrat allait jusqu’au 29/03. N’étant pas en accord avec eux, je me suis renseignée auprès de “Pôle emploi et des Prud’hommes.
      Retour Pôle emploi: Si l’employeur de l’usine met ses ouvriers en chômage partiel, les intérimaires peuvent en bénéficier aussi. (La personne n’avait pas plus de connaissance dans ce domaine).
      Retour Prud’hommes: Lorsqu’un contrat intérimaire est signé, il faut regarder le nombre de jours d’essai mentionnés. Cela s’étend généralement entre 2/5 jours. Durant cette période d’essai, l’employeur (boite d’intérim) est dans son droit de mettre un terme au contrat. En revanche lorsqu’il s’agit d’une continuité de contrats dans la même entreprise, les jours d’essais ne font plus foi.
      Il lui a donc été conseillé de ne pas répondre au premier courrier qui lui a été envoyé par e-mail.
      Si celui-ci devait arriver par recommandé, il devra simplement refuser cette demande d’accord à l’amiable, expliquer pourquoi et stipuler que le courrier est anti-daté.

      Bien cordialement.

  41. Je suis confinée deux semaines depuis le 17.03.2020, mon employeur n’est pas en arrêt de confinement est ce que je peux demandé le chômage partiel

  42. Bonjour, je travaille dans une station-service sur autoroute, ouverte 24/24 7j/7j, la restauration est fermé suite au covid19,mais la station-service et la boutique reste ouverte, mon travail est de nuit de 21h à 7h. Peut-on m’imposer un chômage partiel, alors que la station-service reste ouverte et ne fait pas partie des établissements non indispensables. D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

  43. Bonjour
    J’emploie une aide à domicile par le biais du Cesu
    Je suis âgée de 71 ans. A cause du Covid 19, elle ne peut pas travailler chez moi en ce moment.
    Comment declarer son chômage et obtenir le remboursement de sa rémunération ?
    Merci de votre réponse
    H.H

  44. Bonjour
    J ai démissionné de mon poste et je devais intégrer ma nouvelle boîte le 23 mars mais celle ci a fermé temporairement le temps du confinement.
    Ai je droit au chômage partiel ??
    Mon cdi avait été signé en janvier.
    Cordialement

  45. Je suis actuellement sans revenus suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise et dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée du fait du confinement lié au coronavirus. Puis-je bénéficier d’une aide financière? Si oui quelles démarches dois-je entreprendre? Sachant que je ne peux prétendre au RSA du fait que je vis avec ma compagne qui est infirmière et qui perçoit un salaire.

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