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Pension d’invalidité : une aide pour compenser la perte de salaires suite à la réduction des capacités de travail

rente pension invaliditéLa pension d’invalidité est une aide accordée aux personnes dont les capacités de travail sont réduites d’au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident.

La cause doit être d’origine non professionnelle, dans le cas contraire on parlera d’indemnité temporaire d’inaptitude.

Pour en bénéficier, des conditions d’âge, d’incapacité et d’affiliation auprès de la sécurité sociale sont à respecter. A noter qu’il est possible de cumuler pension d’invalidité et l’AAH.

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur les conditions d’attribution de la pension invalidité, le montant qui peut vous être attribué ainsi que la procédure pour faire votre demande, consultez la suite de cet article.





En quoi consiste la pension d’invalidité 

Lorsqu’une personne voit ses capacités de travail réduite d’au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n’est pas d’origine professionnelle, elle peut bénéficier d’une pension d’invalidité.

Cette aide a pour objectif de compenser les pertes de revenus engendrées par l’incapacité à exercer pleinement une activité professionnelle. La reconnaissance de l’invalidité se fait par le médecin conseil de la sécurité sociale. Il est possible de cumuler AAH et pension d’invalidité.

Il existe 3 catégories d’invalidité (en fonction de la perte subie) qui détermine le montant de la pension d’invalidité accordée, correspondant à un pourcentage des salaires moyens perçus au cours des 10 meilleures années.

Pour y prétendre, le demandeur doit respecter des conditions d’âge, d’invalidité et de durée d’affiliation à l’organisme de sécurité sociale.

 

Qui peut bénéficier d’une rente invalidité ?

Hormis le fait que l’incapacité à exercer pleinement une activité doit résulter d’origine non professionnelle, d’autres critères d’éligibilité sont à respecter pour obtenir une pension invalidité :

  • Le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite : à partir de 60 ans pour les personnes nées avant 1955 et 62 ans pour les personnes nées après cette date
  • Le taux d’incapacité reconnu doit être d’au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale
  • Le demandeur doit justifier d’au moins 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale à compter de l’arrêt de travail ou de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil
  • Le demandeur doit avoir effectué soit au moins 600 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédent l’arrêt ou la constatation de l’invalidité

L’invalidité doit avoir un impact sur les ressources du demandeur. Il ne doit pouvoir percevoir qu’un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie.

Si vous souffrez d’une incapacité résultant de votre activité professionnelle, vous pouvez prétendre à l’indemnité temporaire d’inaptitude.

 

Pension Invalidité : Des catégorie allant de 1 à 3 

Pour calculer le montant de la pension invalidité accordé, il existe 3 degrés d’invalidité en fonction des pertes physiques subies. Le montant de la pension invalidité sera en fonction de cette catégorie :

CatégorieDegré d’invalidité
Invalidité catégorie 1Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
Invalidité catégorie 2Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
Invalidité catégorie 3Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C’est le médecin conseil de la CPAM qui détermine la catégorie dont vous faites partie (voir comment faire une demande). La catégorie dont vous faites partie n’est pas définitive. En fonction de l’évolution de l’état de santé, vous pouvez changer de catégorie.


Quel est le montant d’une pension d’invalidité ?

Pour calculer le montant de la pension invalidité, les salaires moyens des 10 meilleures années de travail sont pris en compte.

Montant pension invalidité pouvant être accordé :

CatégoriePourcentage du salaire moyenMontant minimumMontant maximum
Invalidité catégorie 130%282,77 euros980,70 euros
Invalidité catégorie 250%282,77 euros1 634,50 euros
Invalidité catégorie 350 % (majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne)1 390,27 euros2 742 euros

Plus le degré d’invalidité est élevé et pose des problèmes dans l’exercice d’une activité professionnelle, plus le montant de l’aide accordé dans le cadre de la pension d’invalidité est important.

 

Comment faire une demande d’invalidité

La demande de pension d’invalidité peut être instituée directement par la CPAM dont vous dépendez. Elle dispose des informations nécessaires. Dans ce cas, c’est le médecin conseil qui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception informant de l’arrêt des indemnités journalières au vue de la stabilisation de votre état et le versement d’une pension d’invalidité.

La personne souffrant d’invalidité ou le médecin traitant peut également faire une demande auprès de la CPAM. Dans ce cas, un certificat médical doit être adressé au médecin conseil du service médical.

La demande faites directement par l’assuré doit être effectuée à l’aide du formulaire cerfa n° 50531#04. Il doit être complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre degré d’invalidité et des droits à la pension d’invalidité. Il est possible de se faire aider par la CPAM pour la constitution du dossier.

Attention, vous devez respecter un délai de 12 mois pour faire votre demande à compter de :

  • La consolidation de la blessure
  • La constatation médicale de l’invalidité, à condition que l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme
  • La stabilisation de l’état de santé
  • L’expiration des indemnités journalières (3 ans maximum)
  • La date à laquelle les indemnités journalières ont cessé d’être versées

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser votre demande. Si passé ce délai, vous n’avez aucune réponse, votre demande est considérée comme rejetée.

A compter du moment où la CPAM accepte votre demande, le versement intervient chaque mois. Le montant est revalorisé une fois par an.

Tous les 3 mois, la CPAM vérifie que les conditions ayant permis au demandeur de bénéficier d’une pension d’invalidité soit toujours réunies. En cas de changement, le versement peut être augmenté, diminué, voire arrêté.

 

Cumul de la pension d’invalidité avec l’AAH

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, dans certains cas il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité et de la cumuler avec l’allocation adulte handicapé.

  • Lorsque le montant de la pension d’invalidité perçu est inférieur au montant de l’AAH : il est possible de percevoir l’AAH en complément jusqu’à atteindre le montant maximum de l’AAH, soit 810,89 euros par mois
  • Si votre rente invalidité est supérieure au montant de l’AAH : vous ne pouvez prétendre à un complément allocation adulte handicapé.

La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l’AAH (810,89 euros par mois) et le montant de la pension d’invalidité que vous percevez. Pour cela, une demande AAH doit être effectuée auprès de la CAF (en savoir plus).

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4 commentaires
  1. Bonjour

    comment vous pouvez dire que la pension d invalidité de première catégorie exemple de 429 euros plus la perte de la moitié du salaire de 600 euros et après examen de la sécurité sociale ils vous baissent la pension de 429 euros à 21 euro pour dépassement de petit salaire de 600 euro et 21 euro de pension et après vous dite que ces un complément de salaire, expliquez le vrais/faux calcul.

  2. Bonjour

    J’ai reçu ce jour un recommandé du RSI qui me fait savoir qu’il m’accorde une pension d’incapacité au métier de 30% pour un montant de 430€ net par mois. Je souhaiterais savoir si je peux faire une demande D’AAH pour arriver à un minimum de revenu mensuel ?

  3. Comment obtenir le détail des versements de ma pension invalidé ceci depuis 2010 jusqu’à ce jour. Impossible de trouver les détails sur les documents en ma possession.

    • Bonjour,

      Je pense que pour retrouver les détails de tous vos versements depuis 2010, il faudrait s’adresser à la CPAM. Ils auront sans doute la possibilité de consulter l’ensemble de votre dossier.

      Cordialement.

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