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Quel est l’âge légal de la retraite ? Combien de trimestres faut-il cotiser ? Peut-on vous mettre à la retraite d’office ?

age légal retraiteDepuis la réforme des retraites en 2010, l’âge minimum légal de départ à la retraite est passé de 60 ans à 62 ans dans le secteur privé et la fonction publique. Si vous avez le nombre de trimestres nécessaires (selon votre année de naissance), votre pension sera accordée à taux plein sans décote (plus d’infos).

En revanche si vous n’avez pas les trimestres requis, vous pouvez obtenir une retraite à taux plein automatiquement à 67 ans (au lieu de 65 ans avant suite à cette même réforme). Notez tout de même que si vous disposez d’une retraite à taux plein automatique, une minoration sera appliquée à votre pension de retraite si vous ne possédez pas le nombre de trimestres suffisant (en savoir plus).

Il faut également savoir que dans le secteur privé, votre employeur peut vous mettre en retraite d’office à 70 ans. Entre 67 et 70 ans, il peut vous demander de prendre votre retraite, mais vous n’êtes pas obligé(e) d’accepter sa demande. Dans la fonction publique, la limité d’âge d’activité est de 67 ans sauf dérogations (voir les détails).

Afin de connaître l’âge minimum légal de la retraite ainsi que le nombre de trimestres à cotiser pour bénéficier d’une retraite pleine, les limites d’âge d’activité et leurs dérogations, consultez la suite de cet article.





Quel est l’âge de la retraite ? Combien de trimestres faut-il ?

Il convient de dissocier l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge auquel vous pouvez bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein sans décote, mais qui se calcule selon le nombre de trimestres cotisés.

 

L’âge minimum de départ à la retraite à 62 ans depuis la réforme de 2010

L’âge minimal pour un départ à la retraite est de 62 ans. Ceci est valable pour les salariés du secteur privé, les contractuels de la fonction publique et les fonctionnaires de catégorie « sédentaires » nés après le 1er janvier 1955.

Votre date de naissance Age minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
 1955 ou après 62 ans

Important : Pour percevoir votre pension de retraite complète, vous devez avoir cotisé un certain nombre de trimestres. Il varie selon votre date de naissance (voir ci-dessous). Si vous avez l’âge minimum légal de la retraite et disposez d’un nombre de trimestres suffisant, vous pouvez percevoir votre retraite de base à taux plein et votre retraite complémentaire sans minoration. Si vous ne remplissez pas les conditions de trimestres nécessaires, une décote sur votre retraite est appliquée. Cependant, à partir de 67 ans, vous bénéficiez automatiquement d’une retraite à taux plein sans décote (consultez ce paragraphe).

Votre année de naissance Durée de cotisations
1948 ou avant 160 trimestres (40 ans)
1949 161 trimestres (40 ans et 1 trimestre)
1950 162 trimestres (40 ans et 2 trimestres)
1951 163 trimestres (40 ans et trois trimestres)
1952 164 trimestres (41 ans)
1953-1954 165 trimestres (41 ans et 1 trimestre)
1955-1957 166 trimestres (41 ans et 2 trimestres)
1958-1960 167 trimestres (41 ans et 3 trimestres)
1961-1963 168 trimestres (42 ans)
1964-1966 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre)
1967-1969 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres)
1970-1972 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres)
1973 ou après 172 trimestres (43 ans)

 

L’âge légal de la retraite à 67 ans sans décote en cas de trimestres manquants

Une retraite à taux plein sans décote à 67 ans

Depuis la réforme de 2010, l’âge auquel vous pouvez disposer d’une retraite à taux plein (sans décote) est passé de 65 ans à 67 ans même si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres suffisant.

Concrètement, cela signifie que vous n’aurez pas de coefficient de minoration (décote) appliqué sur votre taux de retraite (équivalent à 50% de votre salaire annuel moyen).

Mais attention, votre pension de retraite reste calculée selon le nombre de trimestres que vous avez cotisés. Si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres suffisant, votre pension de retraite (même si vous disposez d’une retraite à taux plein) subit une diminution au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Si vous avez moins de 67 ans et un nombre insuffisant de trimestres cotisés, votre pension de retraite subit une double minoration. Votre pension de retraite n’est pas à taux plein (inférieur à 50% de votre salaire annuel moyen) et elle se calcule au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Votre date de naissance Age de départ maximum en retraite à taux plein
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 ou après 67 ans

Il existe des exceptions pour ce passage à 67 ans. L’âge pour une retraite à taux plein reste à 65 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous êtes parent de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Vous avez  interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour élever au moins l’un de vos enfants pendant l’équivalent d’au moins un an au cours de ses trois premières années. Vous devez avoir au préalable cotisé au moins 8 trimestres
  • Vous êtes parent d’un enfant handicapé dont vous vous êtes occupé(e) pendant au moins 30 mois
  • Vous êtes aidant familial et vous avez interrompu votre activité professionnelle à ce titre pendant au moins 30 mois consécutifs


À quel âge votre employeur peut-il vous mettre en retraite d’office ?

Vous pouvez continuer à travailler après l’âge de 67 ans (sous conditions pour la fonction publique) par choix de poursuivre une activité professionnelle ou pour augmenter votre nombre de trimestres cotisés.

Cela permet d’accroître votre future pension de retraite si vous ne disposez pas du nombre suffisant de trimestres cotisés et de réduire ou annuler ainsi la minoration sur votre pension. La situation diffère selon que vous travaillez dans le secteur privé ou le secteur public.

 

Possibilité de mise à la retraite d’office dans le secteur privé à 70 ans

Si vous avez 70 ans ou plus, votre employeur peut vous mettre à la retraite d’office. La procédure est simple. Votre employeur doit respecter un préavis légal équivalent à une procédure de licenciement. Vous percevez une indemnité de mise à la retraite. Elle équivaut à une indemnité de licenciement.

Avant vos 70 ans, votre employeur peut demander votre mise à la retraite. Pour cela, vous devez avoir atteint l’âge légal de la retraite à taux plein automatique et donner votre accord. Votre employeur doit vous adresser cette demande de mise à la retraite d’office 3 mois avant la date à laquelle vous atteignez l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

  • En cas d’accord de votre part : Votre mise à la retraite est possible. Votre employeur n’a pas de procédure imposée pour vous notifier votre mise à la retraite si cela n’apparaît dans vos dispositions conventionnelles. Votre date de départ est fixée en tenant compte d’un délai de préavis. La durée de ce préavis est identique à celle prévue en cas de licenciement. Si vous êtes protégé(e), votre employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
  • En cas de refus de votre part : Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. Il peut de nouveau vous interroger chaque année jusqu’à votre 69ème anniversaire en respectant la même procédure.

Important : si votre employeur vous notifie votre mise à la retraite sans respecter les conditions, cette rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement pour motif personnel.

 

Mise à la retraite d’office par l’employeur à 67 ans dans le secteur public

Dans le secteur public, l’âge de départ en retraite d’office est inférieur que dans le privé. La limite d’activité est de 67 ans, mais il existe des dérogations dans les cas suivants :

  • Carrière incomplète : Vous pouvez travailler au-delà de 67 ans si vous ne disposez pas du nombre de trimestres suffisant pour une pension de retraite à taux plein.
  • Enfant à charge : Vous pouvez poursuivre votre activité si vous avez encore un ou des enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez continuer 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
  • Parent d’au moins 3 enfants à 50 ans : Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle un an au-delà de la limite d’âge, si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.
  • Enfant invalide à charge : Vous pouvez travailler au-delà de 67 ans si vous avez encore un ou des enfants à charge dont un est invalide à au moins 80% ou perçoit l’allocation aux adultes handicapés (voir l’AAH). Cette dérogation est cumulable avec les deux dérogations précédentes (enfant à charge et parent d’au moins 3 enfants à 50 ans).
  • Emploi de direction :  Si vous exercez un emploi dit supérieur dans l’intérêt du service (directeur général des services d’une collectivité territoriale, directeur général adjoint des services des départements, emplois nominés par le gouvernement…), une dérogation est possible pour poursuive votre mission au-delà de 67 ans.

Ces dérogations concernent les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique. Vous pouvez également poursuivre une activité professionnelle lors de votre retraite. Retrouvez les conditions pour cumuler votre pension de retraite et des revenus d’activités dans cet article.

Il est possible de partir en retraite avant l’âge légal de la retraite si vous êtes éligible à un départ en retraite anticipée. Les motifs varient selon si vous travaillez dans le secteur privé ou la fonction publique. Retrouvez les situations permettant un départ en retraite anticipée dans le secteur privé sur cette page et dans la fonction publique ici.




Crédit photo : © jérôme rommé et rido / Fotolia

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