RQTH (travailleur handicapé) : le guide complet
SOMMAIRE
Qui est concerné par la reconnaissance RQTH ?
Qui peut être reconnu travailleur handicapé ?
Toute personne, âgée de plus de 16 ans, peut effectuer une demande de RQTH. Pour cela, il lui sera demandé de prouver que son handicap l’empêche de conserver un emploi, ou a fortiori d’en obtenir un.
Cette démarche peut d’ailleurs être engagée dès 16 ans, y compris pour un jeune encore scolarisé : consultez notre guide sur la scolarisation d’un élève en situation de handicap pour connaître les dispositifs mobilisables en parallèle (PPS, accompagnant AESH, aides financières). Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 ans déjà bénéficiaires de l’AEEH, de la PCH ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) sont d’ailleurs automatiquement reconnus travailleurs handicapés, sans dossier RQTH distinct à déposer (article L.5213-2 du Code du travail).
Aucune restriction n’est prévue concernant le type de handicap. Il peut aussi bien toucher les fonctions physiques et sensorielles, que psychiques et mentales. De plus, il n’est pas obligatoire de percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Dans le cadre d’une reconnaissance de travailleur handicapé, la MDPH est la principale interlocutrice. Les Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées, sont des groupements d’intérêt public créés en 2005, après la loi Handicap.
Présente dans chaque département, elle permet de proposer un lieu d’accueil unique pour toutes les personnes handicapées et leurs familles. Leurs missions sont nombreuses :
- accueil, soutien et accompagnement ;
- conseils et informations ;
- évaluation des besoins et élaboration d’un plan personnalisé de compensation ;
- attribution des prestations comme l’AAH, la carte mobilité inclusion, la RQTH… ;
- médiation et conciliation.
Comment faire une reconnaissance de travailleur handicapé à la MDPH ?
La procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est une démarche volontaire et personnelle. Personne ne peut donc vous forcer à obtenir le statut RQTH, y compris un employeur.
Sachez également que certaines situations entraînent automatiquement une procédure de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. C’est le cas par exemple lors d’une demande d’AAH ou si vous percevez une rente accident du travail ou une pension d’invalidité. Retrouvez toutes les exceptions ici. Dans ces cas-là, il est inutile de lancer une procédure de RQTH.
Si vous n’êtes pas dans une situation d’attribution automatique du statut de travailleur handicapé (TH), consultez ci-dessous les différentes étapes à suivre.
1ère étape : prendre contact avec la MDPH pour la reconnaissance TH
Pour toute demande de RQTH, il faut prendre contact avec le service accueil et information de la MDPH dont vous dépendez, c’est-à-dire celle de votre département de résidence. Pour trouver les coordonnées, il suffit de se renseigner directement auprès de votre mairie ou sur l’annuaire officiel en tapant « MDPH » puis votre lieu de résidence.
Si votre situation le permet, cette dernière vous remettra alors le formulaire de demande adéquat ou vous l’enverra par courrier si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Pour faire une demande de travailleur handicapé, un seul formulaire suffit désormais pour l’ensemble des démarches MDPH (AAH, PCH, CMI, RQTH…) :
- téléchargez le formulaire unique de demande à la MDPH (Cerfa n°15692*01), en cochant la case RQTH dans la partie E « Travail, emploi, formation » ;
- joignez-y le certificat médical (Cerfa n°15695*01), à faire remplir par votre médecin, daté de moins de 6 mois.
Enfin, un nombre croissant de départements permettent désormais de déposer l’ensemble du dossier directement en ligne via le téléservice national mdphenligne.cnsa.fr, dont la couverture s’étend progressivement à l’ensemble du territoire. Vérifiez sur ce site si votre département est déjà éligible avant d’envoyer un dossier papier.
2e étape : compléter le dossier travailleur handicapé et envoi des documents
Une fois en possession du formulaire de demande (téléchargeable ci-dessus), vous devez simplement compléter les différentes rubriques.
Il vous sera notamment demandé vos coordonnées, ainsi que des précisions sur votre situation familiale et professionnelle. Vous trouverez également un encart appelé « projet de vie » où il vous faudra expliciter vos attentes et besoins. Cette partie permet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), chargée de l’attribution de la RQTH, de mieux vous connaître et comprendre votre situation actuelle. Ne la négligez donc pas !
Une fois le formulaire dûment rempli, vous devrez également fournir un certain nombre de documents supplémentaires :
- une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité ;
- une photocopie d’un justificatif de domicile ;
- le certificat médical Cerfa n°15695*01 complété par votre médecin, de moins de 6 mois.
Enfin, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement avisé de joindre un CV à votre dossier. De plus, certaines pièces supplémentaires pourront vous être demandées par la suite.
Envoyez ensuite votre demande en lettre recommandée avec avis de réception, ou déposez-la en ligne si votre département le permet.
À noter : si vous souffrez d’un handicap visuel ou auditif, un spécialiste devra obligatoirement compléter un volet médical spécifique du certificat, en plus du certificat médical général. Rapprochez-vous de votre MDPH pour obtenir le document adapté à votre situation.
Quels sont les délais pour être reconnu travailleur handicapé ?
Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, votre dossier doit être examiné et validé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), au sein même des MDPH. Anciennement Cotorep, elle est composée de plusieurs personnes (assistantes sociales, syndicats, membres d’associations de personnes handicapées…).
Vous recevrez la réponse de la CDAPH par courrier dans un délai légal de quatre mois. Toutefois, ce délai est susceptible de varier suivant les MDPH. Il arrive en effet que la CDAPH demande une visite médicale ou un entretien en face à face avec le demandeur. Sans réponse au bout de 4 mois, l’absence de décision vaut rejet implicite : ne restez pas sans nouvelles, contactez votre MDPH pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.
Après examen du dossier, la CDAPH reconnaîtra ou non votre handicap, ainsi que ses conséquences sur vos aptitudes au travail. Vous pourrez donc :
- être reconnu travailleur handicapé ;
- être reconnu handicapé et dans l’incapacité à exercer ;
- vous voir refuser la reconnaissance de votre handicap.
Pour quelle durée est attribuée la RQTH ? Comment le renouveler ?
La RQTH est attribuée pour une durée variant entre 1 et 10 ans, mais elle peut aussi être accordée sans limitation de durée (« à vie ») lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. La notification de la CDAPH précise systématiquement la durée retenue.
Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, le renouvellement n’est pas automatique : il faut refaire une demande similaire à celle qui est expliquée dans la première partie, idéalement 4 mois avant la date de fin d’attribution. Pour éviter toute période à risques entre deux attributions, la RQTH est maintenue en attendant la décision de la CDAPH, dès lors que la demande de renouvellement a été déposée avant l’échéance.
Si la décision de la CDAPH ne vous convient pas, sachez que vous avez des recours. Vous pouvez notamment demander au directeur de votre MDPH de faire appel à un conciliateur. Pour cela, un simple courrier suffit. Le conciliateur prendra ensuite contact avec vous et vous proposera un entretien. À la suite de cela, il écrira un rapport à la CDAPH qui révisera (ou non) sa décision.
Il est aussi possible de faire une demande de recours gracieux, par lettre directement adressée à la CDAPH. Cette dernière se réunira alors une seconde fois pour étudier votre demande.
Enfin, si la décision de la commission ne vous satisfait toujours pas, il restera le recours contentieux, au tribunal administratif. Si en revanche c’est votre demande d’AAH qui a été refusée (et non la RQTH), la procédure est différente : consultez notre guide dédié aux recours contre un refus d’AAH, qui passe par le tribunal judiciaire et non administratif.
Quels sont les avantages du statut de travailleur handicapé ?
Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ? La RQTH n’a qu’un seul but : favoriser l’intégration des personnes handicapées dans le monde professionnel. Voici quelques-uns des avantages qu’offre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
- Accès à la fonction publique : avec la RQTH, vous pourrez entrer dans la fonction publique. Par concours aménagé en fonction de votre handicap ou recrutement spécifique, vous accéderez à un poste dit « contractuel » d’une durée d’un an qui pourra déboucher sur un contrat à durée indéterminée : la titularisation.
- Accès au dispositif de l’obligation d’emploi dans le privé : avec l’obligation d’emploi, toute entreprise de plus de 20 employés est tenue de recruter des personnes handicapées, à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Résultat, embaucher des travailleurs handicapés est devenu un des objectifs de la politique RH de nombreuses entreprises. Vous avez donc toutes vos chances.
- Aménagement des horaires et du poste de travail : que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, les personnes handicapées bénéficient de rendez-vous réguliers avec un médecin du travail. Si tous les salariés bénéficient d’un suivi, celui proposé pour les travailleurs handicapés propose un véritable accompagnement et permet de réfléchir et ordonner la mise en place d’un aménagement du poste de travail ou des horaires.
- Nombreuses aides financières, protections et soutien : grâce à la RQTH, vous pourrez bénéficier de différentes aides de l’AGEFIPH (pour le secteur privé) ou du FIPHFP (pour le secteur public). Ces organismes permettent notamment de financer des formations ou du matériel. Vous bénéficiez également d’une bonification automatique de votre Compte personnel de formation (CPF) de 300 € par an (plafond porté à 800 €/an et 8 000 € au total).
- L’accès à Cap Emploi, réservé aux bénéficiaires de la RQTH, est également très intéressant : ce réseau spécialisé conseille, soutient et offre de nombreuses possibilités pour favoriser la réinsertion des personnes handicapées dans le monde du travail : des stages de réadaptation professionnelle, des contrats d’alternance et d’apprentissage, un accès prioritaire aux contrats aidés…
- Une reconnaissance personnelle et confidentielle : être reconnu travailleur handicapé par le biais de la RQTH est une démarche qui se doit d’être personnelle. Elle restera d’ailleurs confidentielle jusqu’à ce que vous souhaitiez la rendre publique. Vous pouvez donc garder cette information secrète durant tout le processus de recrutement, de la lettre de motivation à l’entretien d’embauche, voire pendant toute votre carrière si vous le voulez !
Certaines entreprises mettent en avant une politique en faveur du handicap. Si lors de votre recherche d’emploi, vous souhaitez postuler pour une société dont c’est le cas, mentionnez votre statut RQTH dans votre lettre de motivation.
À l’inverse, vous pouvez aussi tout à fait travailler sans avoir été légalement reconnu handicapé. À tort ou à raison, certaines personnes peuvent avoir peur d’être mises à l’écart, voire stigmatisées dans leur quotidien professionnel. C’est en cela que l’obtention de la RQTH est entièrement personnelle : elle n’est pas obligatoire et vous offre la liberté de choisir de bénéficier de ses avantages, ou non !
Enfin, n’oubliez pas que la loi vous protège, notamment en cas de licenciement. Dans ce cas, la durée du préavis est doublée, dans la limite de 3 mois maximum (art. L.5213-9 Code du travail).
Quels sont les inconvénients et les limites de la RQTH ?
Si la RQTH facilite l’accès à l’emploi, elle comporte aussi des limites à connaître avant de se lancer. Constituer le dossier (certificat médical, projet de vie, justificatifs) prend du temps, et le délai réel d’instruction dépasse parfois les 4 mois légaux selon les MDPH. Le renouvellement n’étant pas automatique, une demande tardive peut créer une rupture temporaire de droits si elle n’est pas anticipée.
Certains bénéficiaires redoutent aussi d’être perçus différemment par leurs collègues ou un futur employeur, même si la loi garantit une entière confidentialité tant que vous ne communiquez pas vous-même votre statut. Enfin, gardez à l’esprit que la RQTH n’est ni une garantie d’embauche, ni une aide financière directe : elle ouvre des droits (aménagements, formations, obligation d’emploi), dont la mise en œuvre concrète dépend ensuite de la bonne volonté de l’employeur ou de l’organisme sollicité.
Bon à savoir : en tant que personne en situation de handicap, vous êtes également susceptible de pouvoir bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement octroyée par le département. Pour plus d’informations, consultez notre article relatif à cette aide sociale : ASH personne en situation de handicap.
Questions fréquentes sur la RQTH
Voici quelques questions complémentaires, fréquemment posées par nos lecteurs, sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Faut-il informer son employeur de sa RQTH ?
Non, la RQTH relève du secret médical et sa déclaration reste volontaire : aucun employeur ne peut l’exiger lors d’un recrutement ni la découvrir sans votre accord. La communiquer permet toutefois de débloquer des aménagements de poste, la comptabilisation dans l’obligation d’emploi (6 %) de l’entreprise et la bonification automatique de votre CPF.
Un jeune de 15 à 20 ans peut-il obtenir la RQTH automatiquement ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2024 (loi plein emploi du 18 décembre 2023), les jeunes de 15 à 20 ans bénéficiaires de l’AEEH, de la PCH ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) sont automatiquement reconnus travailleurs handicapés, sans dépôt de dossier RQTH distinct auprès de la MDPH (article L.5213-2 du Code du travail).
La RQTH permet-elle de partir à la retraite plus tôt ?
Elle y contribue mais ne suffit plus seule : depuis 2016, le départ anticipé dès 55 ans exige un taux d’incapacité d’au moins 50 % reconnu par la MDPH (la RQTH seule ne compte que pour les périodes travaillées avant 2016), ainsi qu’un nombre minimum de trimestres cotisés en situation de handicap, variable selon l’année de naissance.
Peut-on demander la RQTH quand on est étudiant ou en recherche d’emploi ?
Oui, l’âge minimum de 16 ans suffit, sans condition d’emploi. Pour un étudiant, la RQTH permet d’obtenir des aménagements d’examens (tiers-temps, secrétaire) et un accès prioritaire aux stages ; pour un demandeur d’emploi, elle ouvre l’accompagnement renforcé de Cap Emploi et l’accès prioritaire aux dispositifs de formation et de reclassement professionnel.
Que se passe-t-il si la RQTH n’est pas renouvelée à temps ?
Le renouvellement n’est pas automatique : sans nouvelle demande, vos droits RQTH s’éteignent à la date prévue. Pour éviter toute rupture, déposez votre dossier environ 4 mois avant l’échéance : le décret n° 2018-850 permet alors de prolonger vos droits jusqu’à la nouvelle décision de la CDAPH, sans période sans couverture.
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Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr : démarche, délais et durée de la RQTH
- Travail-emploi.gouv.fr : attribution à vie et équivalence RQTH des jeunes
- Légifrance : article L.5213-9 du Code du travail (préavis doublé)
- Monparcourshandicap.gouv.fr : formulaire Cerfa et démarche détaillée
- Moncompteformation.gouv.fr : majoration de 300 € du CPF pour les bénéficiaires RQTH
Crédit photo : © P Studio / Adobe
Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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