SOMMAIRE
ASH personnes en situation de handicap : sous quelles conditions ?
Pour avoir droit à l’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées versée par le Conseil départemental, vous devez remplir :
- Des conditions de ressources : le montant de vos revenus doit être inférieur aux frais d’hébergement. Concrètement, cela signifie que vous devez avoir des ressources insuffisantes pour régler la totalité des frais d’hébergement
- Des conditions de résidence : vous devez résider dans le département où vous faites votre demande d’ASH depuis minimum 3 mois avant votre entrée dans l’établissement concerné. Vous devez par ailleurs être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier
- Des conditions d’âge : il faut avoir au moins 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite
- Des conditions liées à votre handicap : vous devez avoir un taux d’incapacité permanente de 80% minimum OU avoir obtenu la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il est par ailleurs nécessaire d’avoir obtenu une décision d’orientation vers un établissement délivrée par la CDAPH
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Pour les personnes âgées en situation de handicap
Si vous n’avez pas un taux d’incapacité permanente de 80% reconnu avant l’âge de 65 ans, vous pouvez bénéficier de l’ASH si vous avez séjourné dans un établissement ou avez été accompagnée par un service dédié aux adultes en situation de handicap préalablement à l’accueil en établissement pour personnes âgées : foyer d’hébergement, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, maison d’accueil spécialisée, service d’accompagnement à la vie sociale, service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé, service de soins infirmiers à domicile, Service d’aide et d’accompagnement à domicile (en savoir plus).[/message]
Par ailleurs, l’ASH pour les personnes en situation de handicap est versée pour des séjours ayant lieu, au choix :
- Chez un accueillant familial
- Dans un établissement habilité à l’Aide Sociale par le Département : il peut s’agir de sections d’adaptation spécialisée (SAS), de foyers de jour, de vie ou occupationnel, de foyers d’accueil médicalisé (FAM) ou de foyers d’hébergement pour travailleur handicapé
Montant de l’aide sociale à l’hébergement personnes handicapées
L’Aide Sociale vient compléter la partie des frais d’hébergement que le bénéficiaire ne peut régler lui-même en raison d’une insuffisance de ressources. Cette prestation est versée tous les mois directement à l’établissement ou à l’accueillant familial.
Le montant exact de l’aide sociale à l’hébergement dépend :
- Du nombre de jours de présence au mois dans l’établissement ou chez l’accueillant familial
- De la contribution du bénéficiaire : celui-ci doit en effet s’acquitter d’une contribution qu’il verse directement à l’établissement ou qu’il donne pouvoir à celui-ci d’encaisser. Son montant est fixé en fonction de ses ressources, de sa situation familiale, du type d’hébergement, mais aussi du minimum qui doit être laissé à sa disposition pour vivre (texte de loi). L’ASH prend en charge les frais d’hébergement et d’entretien qui dépassent cette contribution.
- S’il n’occupe aucun emploi : les ressources minimums du bénéficiaire, après paiement de la contribution, ne doivent pas être inférieures à 10% de toutes ses ressources mensuelles et, au minimum, à 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés
- S’il travaille, détient une aide aux travailleurs privés d’emploi, accompli un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle : ses ressources minimums ne doivent pas être inférieures au tiers de ses ressources-là ainsi que minimum à 10% de ses autres ressources, sans que ce minimum ne soit inférieur à 50% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés
Précision importante : la contribution qui est demandée au bénéficiaire ne peut pas abaisser ses ressources à un minimum fixé par décret (texte officiel). Ce montant varie selon qu’il travaille ou non (référence) :
Important : contrairement à l’ASH pour personnes âgées, vous êtes exonérés de la mise en jeu de l’obligation alimentaire pour l’ASH personne en situation de handicap. Ainsi, la situation des obligés alimentaires n’est pas prise en compte.
De même, la possibilité de récupération de votre vivant des sommes prises en charge par l’aide sociale dans le cas où votre situation financièrement s’améliorerait, est exclue. Cependant, un recours en récupération sur succession demeure possible excepté la situation où vos héritiers sont : votre conjoint, vos enfants, parents ou la personne ayant assurée votre charge de manière effective et constante (plus d’informations).
Les démarches pour bénéficier de l’ASH personnes handicapées
Pour faire une demande d’aide sociale à l’hébergement dans le cadre de votre handicap ou de celui d’un de vos proches, vous devez vous rapprocher du CCAS ou de la mairie de votre commune.
Attention : un délai doit être respecté. Il est en effet nécessaire de déposer votre dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement dans les 2 mois qui suivent l’entrée du demandeur en établissement ou chez l’accueillant familial.
Lorsque vous aurez complété votre dossier auprès de votre CCAS ou de votre mairie, celui-ci sera alors adressé sous 1 mois au département qui prendra la décision concernant l’ouverture des droits. Vous recevrez une notification concernant cette décision dans un délai plus ou moins long selon les situations et les départements.
De manière générale, une fois que l’aide sociale à l’hébergement est attribuée à une personne handicapée, la décision est applicable pour une durée de 5 années. À l’issue de cette échéance, il est nécessaire de faire une nouvelle demande.
Au titre de votre handicap, vous êtes susceptible de bénéficier d’autres dispositifs :
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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