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Invalidité catégorie 2 : de quoi s’agit-il et qui est concerné ?
C’est l’article L.341-4 du code de la Sécurité sociale qui détermine les limites de chacune des trois catégories relatives à l’invalidité. Et, puisque l’invalidité relève du droit de la Sécurité sociale, seul le médecin conseil est habilité à accorder ou non une invalidité.
Si le médecin conseil de la Sécu vous a accordé le statut d’invalide de catégorie 2, c’est que vous avez perdu au moins les 2/3 de vos gains professionnels et de votre capacité à travailler. En clair, cela implique que vous n’êtes plus en mesure de gagner un salaire supérieur à 33% du salaire normal d’un travailleur de votre catégorie dans votre région.
Selon la définition même de l’invalidité catégorie 2, vous êtes déclaré “invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque”. Et il est important de noter que la diminution de la capacité au travail doit être consécutive à un accident ou à une maladie de la vie quotidienne, c’est-à-dire en dehors du champ professionnel.
Toutefois, l’invalidité 2ème catégorie ne signifie pas pour autant une interdiction à travailler. A contrario de sa définition et parce que c’est la médecine du travail qui se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude au travail, un travailleur en invalidité catégorie 2 peut reprendre le travail dans son entreprise, mais à temps réduit.
Ceci est très important, car souvent les personnes concernées, travailleurs invalides ou chefs d’entreprises, confondent la notion d’invalidité catégorie 2 et celle de l’inaptitude au travail. C’est le médecin conseil de la CPAM qui se prononce sur l’invalidité tandis que c’est le médecin du travail qui intervient sur l’inaptitude au travail.
Ainsi un travailleur placé en invalidité 2ème catégorie continue à faire partie des effectifs de son entreprise. Il peut soit:
- Travailler à temps réduit
- Être licencié suite à l’avis du médecin du travail pour inaptitude
Important : le classement dans une catégorie d’invalidité n’est pas attribué à titre définitif. En fonction de l’amélioration ou de l’aggravation de l’état de santé de la personne invalide, le médecin conseil de la sécurité sociale peut reclasser cette personne dans une autre catégorie, voire suspendre ou supprimer l’invalidité.
À noter : le terme d’invalidité évoque souvent le handicap, qu’il soit moteur ou psychique, mais on pense peu aux maladies chroniques. En 2020, le Haut Conseil de la Santé publique recense plus de 15 millions de personnes atteintes d’une maladie chronique invalidante dont la moitié est encore en activité professionnelle. Ces maladies sont nombreuses et entraînent de lourdes difficultés au travail pouvant aller jusqu’à l’invalidité.
Au titre de ces affections, on peut citer :
- Le diabète
- les maladies cardiovasculaires
- Le sida
- L’insuffisance rénale
- Les cancers
- La sclérose en plaques
- …
Invalidité 2ème catégorie : avantages et droits
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants :
- Le plus substantiel d’entre eux est l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire
- S’il n’existe pas de réduction d’impôt à proprement parler pour les invalides de 2ème catégorie, celle-ci étant réservée aux invalides de catégorie 3, une réduction ou une exonération des charges sociales est possible
- L’Allocation supplémentaire d’invalidité peut également compléter la pension d’invalidité à condition que le cumul des ressources et de la pension de la personne invalide soit inférieur à l’ASI
- Enfin la prime d’invalidité de catégorie 2 peut se cumuler avec d’autres sources de revenus comme l’ARE, Allocation d’aide au retour à l’emploi, l’AAH, Allocation aux adultes handicapés, etc…
Quel est le montant de la pension d’invalidité catégorie 2 ?
C’est l’Assurance maladie qui se charge d’établir le montant de la pension d’invalidité catégorie 2 à laquelle vous avez le droit. Pour cela :
- La Sécurité sociale se base sur vos revenus professionnels et établit votre salaire annuel moyen à partir de vos dix meilleures années en matière de revenus d’activité professionnelle.
- Le montant annuel de la pension d’invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale*
- Il s’agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension invalidité catégorie 2.
* Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) est égal à 46.368€ en 2024. Les revenus annuels qui dépassent ce montant ne sont donc pas pris en compte pour calculer votre pension d’invalidité.
Cependant des limites inférieures et supérieures existent. Ainsi, quel que soit le salaire annuel moyen qui vous est attribué, vous percevez au titre d’une pension d’invalidité de catégorie 2 :
- Au minimum 328,07€ par mois
- Au maximum 1.932€ chaque mois
Pour bien comprendre le montant de la pension d’invalidité catégorie 2
Ce montant mensuel maximal de la pension d’invalidité 2, 1.932€, correspond à 50% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce plafond de la sécu qui sert de base au calcul de la pension d’invalidité est fixé chaque année et, pour 2024, il est établi à 3.864€. Bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2, vous ne pouvez alors pas percevoir un montant supérieur à la moitié de 3.864€, soit 1.932€ par mois.
Cette prestation qui vient compenser votre limitation dans l’exercice d’une activité professionnelle est versée chaque mois à terme échu. C’est-à-dire que la pension d’invalidité catégorie 2 qui vous est due pour le mois de juillet vous est délivrée au mois d’août. Cette opération intervient dans les premiers jours de chaque mois.
Le versement de votre pension d’invalidité est mensuel et s’effectue selon un calendrier arrêté chaque année. Pour 2024 vous pouvez consulter plus précisément les dates de versement de la pension d’invalidité.
Durée de versement de la pension d’invalidité 2ème catégorie
Puisque la pension d’invalidité de catégorie 2 est étroitement liée à une limitation dans la capacité à travailler, son versement prend fin quand vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite.
Enfin, souvenez-vous que la qualification de votre invalidité en catégorie 2 n’est pas définitive, et si votre état de santé évolue, vous pouvez être amené à changer de catégorie. Le montant de votre pension s’en trouvera alors modifié selon la nouvelle catégorie qui vous sera attribuée soit :
- Une requalification en invalidité de catégorie 1 en cas d’amélioration de votre santé
- Un passage en invalidité catégorie 3 si, au contraire, une aggravation de votre état de santé est établie
Décès du bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2
Le ou les ayants-droits de la personne décédée peuvent prétendre au versement d’un capital-décès par l’organisme d’assurance maladie. Ce capital est une somme forfaitaire revalorisée annuellement. Son montant est établi à 3.738 euros pour l’année 2024.
Si la personne décédée était mariée, le partenaire survivant, à la condition d’être lui-même bénéficiaire d’une pension d’invalidité et de ne pas avoir plus de 55 ans, peut percevoir une pension de veuf ou de veuve.
Démarches pour obtenir la mise en invalidité catégorie 2
Le processus d’établissement d’une invalidité est commun aux trois catégories, 1, 2 et 3. La demande de reconnaissance de l’invalidité peut se faire :
- Directement par la CPAM quand elle fait suite à un épuisement des indemnités journalières
- Par le biais du médecin traitant qui adresse un certificat médical au médecin conseil de l’Assurance maladie
- Par l’assuré lui-même qui doit compléter le formulaire CERFA correspondant et y joindre les justificatifs demandés
La CPAM rend sa décision dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier complet. Si l’Assurance maladie établit l’invalidité, elle détermine la catégorie et votre droit à la pension. Vous en êtes alors informé. L’organisme d’assurance maladie se charge tous les 3 mois de vérifier que vous remplissiez toujours les conditions nécessaires pour rester éligible à l’invalidité de catégorie 2.
Quelle imposition si vous êtes en invalidité 2 ?
La pension d’invalidité catégorie 2 n’est pas exonérée des dispositifs d’imposition. Elle est soumise aux différentes contributions sociales :
- La Contribution sociale généralisée, CSG
- La Contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS
- La Contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie, CASA
Ces cotisations peuvent être réduites en particulier si vos ressources sont faibles. Une exonération totale est appliquée si :
- Votre domiciliation fiscale se trouve hors du territoire français
- Vous percevez l’Allocation supplémentaire d’invalidité
Pour rappel, l’exonération des contributions sociales peut être partielle, voire totale, si votre revenu fiscal de référence, RFR, ne dépasse pas certains plafonds.
Enfin, la pension d’invalidité de catégorie 2 fait partie des ressources prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Cumul possible lors d’une invalidité de type 2
Vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité de catégorie 2 avec d’autres revenus. Cependant, gardez à l’esprit que votre pension peut s’en trouver diminuée ou suspendue.
Les ressources qui peuvent s’ajouter à la pension invalidité 2 :
- Des revenus d’activité professionnelle tant que le total cumulé de la pension et des revenus liés au travail reste inférieur au salaire perçu avant l’entrée en invalidité catégorie 2
- Une rente liée à un accident de travail, sous conditions. Ce cumul ne peut toutefois pas entraîner un montant supérieur au salaire d’un travailleur de même catégorie socioprofessionnelle
- Le cumul est intégral avec l’Allocation de retour à l’emploi si vous perceviez votre pension d’invalidité 2 dans le même temps que vos salaires qui ont permis l’ouverture de vos droits à l’ARE. Sinon, votre allocation chômage se trouve réduite du montant de votre prestation d’invalidité de catégorie 2
- Une rente perçue au titre d’un contrat de prévoyance
- Une pension d’invalidité militaire dans certains cas
- L’Allocation adulte handicapé si le montant de votre pension d’invalidité de catégorie 2 est inférieur au montant AAH, soit 1.016,05€ par mois en 2024. Vous bénéficiez alors d’un complément AAH pour atteindre cette limite
- …
- Ne peut pas être inférieur à 328.07 euros
- Ne peut être supérieur à 1.932 euros
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Elle prend fin si vous ne respectez plus les conditions ou lorsque vous atteignez l’âge légal de départ en retraite… Lire la suite
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