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AEEH ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé : Condition d’attribution et montant

montant aeehL’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou allocation AEEH est versée par la CAF ou par la MSA afin d’aider les familles à faire face financièrement aux frais engendrés par le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans.

Depuis le 1er avril 2017, le montant de l’AAEH de base est fixé à 130,51 euros par mois. Un complément AEEH peut s’ajouter en fonction de la gravité et de la nature du handicap et/ou en cas de parent isolé.

Si vous souhaitez découvrir les conditions d’attribution de l’AEEH, le montant accordé (base + complément), la durée de versement ainsi que la marche à suivre pour faire votre demande, consultez la suite de cet article.





L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qu’est ce que c’est?

L’AEEH, à ne pas confondre avec l’AAH (pour les adultes), est une prestation financière versée par les caisses d’allocation familiale (CAF) ou les MSA (pour les personnes relevant du régime agricole).

Elle a pour but d’aider les familles à prendre en charge les frais liés à l’éducation et les soins qu’engendre le handicap d’un enfant de moins de 20 ans encore à charge. Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoute un complément AEEH en fonction des coûts supplémentaires liés à la nature et la gravité du handicap.

 

Condition d’attribution AEEH de base et complément AEEH :

Les conditions d’attribution de l’AEEH et de son complément dépendent de l’âge de l’enfant et du taux d’incapacité déterminé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il n’y a pas de condition de ressource à respecter pour bénéficier de l’allocation AEEH.

Comment bénéficier de l’AEEH de base :

  • Avoir un enfant à charge de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%
  • Ou avoir un enfant à charge de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et fréquentant un établissement spécialisé ou nécessitant des soins à domicile ou le recours à un service d’éducation spécialisé
  • Et, que l’enfant de moins de 20 ans présentant le handicap ne soit pas en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’état ou l’aide sociale (sauf pour les périodes où l’enfant est présent types week-end, vacances)
  • Et enfin, résider en France de façon permanente

Comment bénéficier du complément AEEH :

Si vous bénéficiez de l’AEEH de base, vous pouvez aussi demander un complément AEEH, en sus. L’attribution de ce complément se fait en fonction de la catégorie (de 1 à 6) dans laquelle le jeune handicapé a été classé par la CDAPH.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine cette catégorie en fonction des dépenses engendrées par la nature et la gravité du handicap, l’obligation d’avoir recours à une aide fréquente ou l’obligation, pour l’un des deux parents, de réduire ou de cesser de travailler.

Consultez ce lien pour en savoir plus sur les critères qui déterminent la catégorie (se référer ensuite aux montants 2017 du complément AEEH ci-dessous).


Montant AEEH de base 2017-2018 et montant des compléments :

Le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base a été fixé à 130,51 euros par mois depuis le 1er avril 2017.

Le premier versement intervient dans le mois qui suit le dépôt du dossier AEEH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pour le montant du complément AEEH 2017-2018, son montant varie en fonction de la catégorie (déterminée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) dont dépend le jeune handicapé :

  • 1ère catégorie : 97,88 euros
  • 2ème catégorie : 265,09 euros
  • 3ème catégorie : 375,31 euros
  • 4ème catégorie : 581,462 euros
  • 5ème catégorie : 743,12 euros
  • 6ème catégorie : 1.107,50 euros
Ces montants du complément AEEH sont en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Une demande de majoration « parent isolé » peut être faite en plus du complément AEEH, auprès de la CDPAPH. Il faut pour cela assumer seul la charge effective et permanente de l’enfant handicapé. Le montant de la majoration dépend de la catégorie dont dépend l’enfant handicapé, à noter qu’il n’y a pas de majoration pour la 1ère catégorie :

  • 1ère catégorie : pas de majoration
  • 2ème catégorie : 53,02 euros
  • 3ème catégorie : 73,41 euros
  • 4ème catégorie : 232,47 euros
  • 5ème catégorie : 297,73 euros
  • 6ème catégorie : 436,38 euros

Ces montants viennent s’ajouter au montant de l’AEEH de base et au montant du complément AEEH. Ils sont en vigueur depuis le 1er avril 2017.

 

Quelle est la durée de versement de l’AEEH ?

La durée de versement de l’AEEH est comprise entre 1 an et 5 ans renouvelable. La CDAPH évalue en fonction de l’état de santé de l’enfant la durée et pourra la modifier si une amélioration ou une aggravation de l’état de l’enfant venait à intervenir.

Pour un renouvellement AEEH, il vous faudra remettre un nouveau formulaire AEEH à la MDPH (voir ci-dessous).

 

Comment faire une demande : Le dossier AEEH :

La demande d’allocation AEEH de base est à faire auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Il faut pour cela remplir le formulaire AEEH de demande (formulaire CERFA n°13788 disponible ici) et fournir un certificat médical récent. La CDAPH déterminera ainsi le taux d’incapacité de l’enfant handicapé et avertira la CAF ou la MSA de sa décision.

Pour la demande de complément AEEH, la procédure est la même et dans ce cas la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées déterminera la catégorie dont dépend l’enfant handicapé.

 

En savoir plus sur l’allocation AEEH :

Si vous souhaitez plus d’informations, contactez directement le MDPH de votre département : Voir la liste des MDPH en France

Vous pouvez aussi poser vos questions sur le forum des aides sociales.

Crédit photo : © Monkey Business et goodluz / Fotolia 

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1 commentaire
  1. Bonjour,
    Une carte d’invalidité (taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%) BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT pour un enfant de 7 ans qu’apporte-t-elle à l’accompagnant dans le sport (exemple patinoire, sky, piscine, cinéma) ?
    Cordialement

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