Être reconnu invalide, c’est reconnaître une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers (2/3, soit 66 %) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La perte de salaire consécutive à cette situation peut alors être compensée par le versement d’une pension d’invalidité. Ce dispositif peut être déclenché par la CPAM ou la MSA elles-mêmes, par un médecin ou par le futur bénéficiaire (plus de détails par ici).
Si le demandeur dépend de la CPAM, deux possibilités s’offrent à lui : réaliser ses démarches directement en ligne via son compte Ameli ou opter pour l’envoi d’un dossier papier avec Cerfa et pièces justificatives.
Si le demandeur est affilié à la MSA, il n’aura pas le choix et devra transmettre son formulaire dûment rempli ainsi que les documents nécessaires par courrier.
La convocation à un entretien avec le médecin-conseil de l’Assurance maladie est un passage obligé. À l’issue de ce rendez-vous, le professionnel de santé va établir le degré d’inaptitude au travail du demandeur et, par extension, la catégorie d’inaptitude à laquelle il peut prétendre.
Enfin, la CPAM et la MSA ont un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier pour répondre à la demande de pension d’invalidité. Un courrier sera envoyé au demandeur, l’avertissant de la décision arrêtée. En cas de refus, il est alors possible de faire un recours (pour en savoir plus).
Pour tout connaître sur la demande de pension d’invalidité, les formulaires à compléter et les pièces justificatives à envoyer, ainsi que sur l’évaluation du taux d’incapacité et de la catégorie d’invalidité par le médecin-conseil et les délais de réponse de l’Assurance maladie, poursuivez simplement la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Dossier invalidité : qui doit faire la demande et quand ?
Âge, nombre d’heures de travail, durée minimum d’immatriculation… Vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité de la pension d’invalidité. L’attribution de cette aide ainsi que son versement ne sont pas forcément automatiques.
La pension d’invalidité, qui permet de compenser la perte de salaire induite par votre état de santé, peut être demandée :
- soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) via le médecin-conseil de l’Assurance maladie : dans ce cas, vous recevrez automatiquement une notification d’attribution de pension d’invalidité par courrier recommandé.
- soit par un médecin qui vous suit (médecin traitant, médecin spécialiste, médecin du travail, etc.) : c’est le médecin qui fait parvenir un courrier à l’ordre du médecin-conseil de l’Assurance maladie.
- soit par vous-même : vous devez transmettre à l’Assurance maladie un formulaire spécifique pour enclencher les démarches. C’est ce que nous verrons dans cet article.
Afin d’être recevable par la CPAM ou la MSA, votre demande d’invalidité doit être faite dans un délai de 12 mois maximum après :
- la consolidation de votre blessure (le terme de consolidation médicale est assez pointu : quand une victime ou un patient ne guérit pas complètement, il arrive à un stade où son état de santé ne peut plus s’améliorer, que ce soit avec ou sans traitements. On parle alors de consolidation avec séquelles.) ;
- la constatation médicale de votre invalidité ;
- la stabilisation de votre état de santé (la différence entre consolidation et stabilisation est fine : la consolidation a un caractère définitif contrairement à la stabilisation qui peut être un simple palier plus ou moins long dans le processus de guérison) ;
- l’expiration de la période légale d’attribution des Indemnités journalières (c’est-à-dire au bout de 3 ans maximum) ;
- la date à laquelle l’organisme de Sécurité sociale a arrêté de vous verser les IJ pour maladie.
Demande d’invalidité à la CPAM : formulaire et justificatifs
Si vous dépendez la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et que cette dernière n’a pas pris l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, voici la marche à suivre pour la demander vous-même.
Avant de vous lancer dans les démarches, n’hésitez pas à consulter votre médecin traitant pour vous assurer que votre état de santé justifie le versement de ce dispositif.
Demande par courrier
La demande de pension d’invalidité se fait par l’envoi du Cerfa n° 11174*05 à votre caisse primaire d’assurance maladie. Ce formulaire doit bien évidemment être rempli et signé.
Si vous vivez dans l’un des départements suivants d’Île-de-France, vous devrez faire parvenir votre demande à la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) et non pas à votre CPAM habituelle. C’est le cas des habitants de :
- Paris ;
- Yvelines ;
- Essonne ;
- Hauts-de-Seine ;
- Seine–Saint-Denis ;
- Val-de-Marne ;
- Val-d’Oise.
Dans le premier encart intitulé « La personne qui demande la pension d’invalidité », les informations demandées sont d’ordre personnel (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale, etc.).
Dans le second encart intitulé « Autres renseignements administratifs concernant le demandeur », vous devez simplement compléter les rubriques qui se rapportent à votre situation (par exemple : si vous avez déjà perçu la pension d’invalidité, si vous êtes affilié à un autre régime que le régime général ou encore si vous recevez une rente accidents du travail ou maladies professionnelles).
À ce Cerfa doivent être joints un certain nombre de documents :
- votre dernier avis d’impôt sur le revenu ou votre avis de non-imposition ;
- votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
Certains demandeurs devront également mettre à disposition de la CPAM d’autres pièces justificatives :
- si vous êtes de nationalité étrangère : votre titre de séjour ;
- si vous percevez une rente pour accidents du travail ou maladies professionnelles : la notification de rente ;
- si vous percevez déjà une pension d’invalidité de la part d’un autre régime que le régime général : la notification de pension ;
- si vous percevez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou titre de victime civile de la guerre : la notification de pension ainsi que la décision de la commission de réforme.
N’envoyez jamais les documents originaux ! Ce sont des copies que vous devez transmettre à la CPAM. Une question, un doute ? N’hésitez pas à vous faire accompagner dans votre démarche en prenant rendez-vous avec votre CPAM depuis votre compte Ameli.
Demande de pension d’invalidité en ligne
Depuis le 15 juin 2021, vous pouvez faire une demande d’invalidité en ligne depuis votre compte Ameli. Avec ce service, vous n’avez donc plus besoin d’imprimer, de compléter et d’envoyer un formulaire papier !
Seul le site internet de la CPAM permet de faire une demande de pension d’invalidité en ligne. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser l’application mobile du compte Ameli pour cette démarche.
Attention : ce téléservice n’est pas ouvert aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Si c’est votre cas, vous devez obligatoirement faire votre demande par courrier.
Pour demander votre pension d’invalidité en ligne, il suffit donc d’avoir un ordinateur et une connexion internet. Voici la marche à suivre :
- Connectez-vous sur votre compte Ameli.
- Dans le menu, cliquez sur « Mes démarches », puis sur « Demander une pension d’invalidité ».
- Plusieurs informations et liens vers des articles sur le sujet vous sont présentés. Prenez le temps de les parcourir et cliquez sur le bouton bleu « Je démarre ma demande ».
- Vos coordonnées personnelles sont préremplies. Vérifiez leur exactitude, modifiez les erreurs si nécessaire en cliquant sur « Modifier mes informations » et renseignez votre nationalité dans le menu déroulant. Enfin, cliquez sur le bouton « Suivant ».
- Cette étape est dédiée à votre situation professionnelle. Sélectionnez votre propre situation et complétez les informations demandées (nom et adresse de l’employeur, date d’immatriculation pour les non-salariés par exemple). Cliquez ensuite sur « Suivant ».
- L’Assurance maladie cherche à savoir si vous êtes dans une situation particulière (affiliation à un autre régime que le régime général, accident causé par un tiers par exemple). Si vous êtes confronté à une de ces situations, indiquez-le ici. Sinon, cliquez sur « Aucune de ces propositions » puis cliquez sur « Suivant ».
- Un récapitulatif des informations s’affiche. Vérifiez attentivement que tout est correct puis cliquez sur « Tout est bon ».
- Le montant de votre future pension dépend de la catégorie d’invalidité, mais également de vos ressources. C’est pourquoi la CPAM a besoin de votre dernier avis d’imposition au format PDF. Une fois téléchargé, il vous suffit de valider votre demande. Si vous êtes dans une situation particulière, c’est à ce moment-là que vous devrez transmettre les documents complémentaires spécifiques à votre cas. Rassurez-vous, la CPAM vous indique clairement lesquels.
- Un accusé de réception est envoyé dans la messagerie de votre compte Ameli. Cela signifie que l’Assurance maladie va étudier votre dossier dans les semaines qui suivent. Conservez-le précieusement.
Demande de pension d’invalidité à la MSA
Vous remplissez les critères d’éligibilité liés à la pension d’invalidité et souhaitez faire une demande à la MSA ? C’est très simple : vous devez compléter le formulaire dédié et l’envoyer à votre Mutualité sociale agricole, accompagné par un certain nombre de justificatifs.
Il existe deux Cerfas distincts :
- le formulaire de demande de pension d’invalidité des salariés agricoles : Cerfa n° 11980*03 ;
- le formulaire de demande de pension d’invalidité des non-salariés agricoles : Cerfa n° 11981*04.
Les parties 1 « Renseignements d’état civil » et 2 « Adresse » sont identiques sur les deux formulaires. En revanche, les parties suivantes diffèrent pour s’adapter au statut du demandeur. Une notice explicative est intégrée à même le Cerfa afin de vous aider à le compléter.
À ce formulaire devront être joints plusieurs documents :
- votre dernier avis d’impôts sur le revenu ou avis de situation déclarative ;
- votre carte nationale d’identité ou votre passeport.
Si vous êtes dans une situation particulière, d’autres pièces complémentaires sont exigées. C’est le cas si :
- Vous êtes de nationalité étrangère : vous devez fournir votre titre de séjour en cours de validité.
- Vous avez une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle : vous devez fournir la notification de rente.
- Vous avez déjà une pension d’invalidité versée par un autre régime que celui de la MSA : vous devez fournir la notification de pension.
- Vous avez une pension militaire (pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre) : vous devez fournir la notification de pension et la décision de la commission de réforme.
Attention, n’envoyez jamais les originaux ! Vous devez uniquement transmettre des copies.
Évaluation du taux d’incapacité : RDV avec le médecin-conseil
Vous êtes déclaré en invalidité dès le moment où votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. La pension d’invalidité vient donc compenser la perte de salaire que cette incapacité entraîne.
Il existe plusieurs catégories d’invalidité :
- la catégorie 1 pour les personnes qui peuvent exercer une activité professionnelle ;
- la catégorie 2 pour les personnes qui ne peuvent plus travailler ;
- la catégorie 3 pour les personnes qui ne peuvent pas travailler ET qui doivent obligatoirement faire appel à une tierce personne pour les gestes du quotidien.
Cette classification a une importance fondamentale puisqu’elle détermine (en partie) le montant de votre pension d’invalidité. Seul le médecin-conseil de l’Assurance maladie peut arrêter la catégorie qui est la vôtre.
C’est pour cette raison que vous serez convoqué un rendez-vous d’évaluation du taux d’incapacité par la CPAM. Durant cet entretien, le professionnel de santé va vous examiner et établir votre taux d’incapacité de travail en tenant compte de nombreux critères :
- votre état de santé général ;
- votre âge ;
- vos facultés physiques et mentales ;
- vos aptitudes professionnelles ;
- etc.
Bon à savoir : emportez tous les documents lors de cet entretien (comptes-rendus d’examens médicaux, bilans, lettres de professionnels de santé, etc.). Cela permettra d’appuyer votre discours et de mettre en lumière les conséquences concrètes de votre invalidité sur votre vie quotidienne et surtout, sur votre vie professionnelle.
Décision de la Sécurité sociale : versement, refus et recours possibles
Le délai de réponse pour une demande de pension d’invalidité est la même que vous soyez affilié à la CPAM ou à la MSA : 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez envoyé votre dossier complet.
Durant toute l’instruction de votre dossier, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en contactant votre caisse par message via votre compte Ameli.
À l’issue de ces 2 mois, vous recevrez une notification de la part de votre organisme d’assurance maladie. Cette dernière peut être positive ou négative. Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ce délai de 2 mois, cela équivaut à un refus.
Dans le cas où la CPAM ou la MSA n’accéderait pas à votre requête, il est possible de :
- contester la décision de refus de pension d’invalidité ;
- faire une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre première demande.
Si, au contraire, la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole vous donne leur feu vert, le versement de votre dû interviendra chaque mois.
Toutefois, n’oubliez pas que ce dispositif n’est pas définitif : celui-ci peut être augmenté, diminué ou même stoppé suivant l’évolution de votre état de santé et/ou suivant vos ressources. C’est pourquoi vous devrez régulièrement effectuer des déclarations de ressources pour pension d’invalidité auprès de votre organisme.
- la CPAM ou la MSA elles-mêmes ;
- votre médecin ;
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- dernier avis d’imposition sur les revenus ;
- pièce d’identité en cours de validité.
Dans certaines situations, d’autres documents sont nécessaires comme… Lire la suite.
Crédit photo : © Pixel-Shot / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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