Allocation supplémentaire d’invalidité : une aide pour les personnes invalides afin de garantir un revenu minimum

Les conditions pour obtenir l’allocation supplémentaire invalidité 

Pour prétendre à l’ASI (allocation supplémentaire invalidité), plusieurs conditions d’invalidité, d’âge, de résidence et de ressources sont à respecter.

Critères liés au taux d’invalidité, à l’âge et à la résidence

• une réduction générale d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain : ce taux est déterminé par le médecin conseil de la CPAM. Découvrez les conditions et les barèmes de l’invalidité dans cet article
• Le bénéficiaire de l’ASI ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite au moment de la demande. En revanche, il n’y a pas d’âge minimum pour en bénéficier
• Le demandeur doit résider de façon régulière et permanente en France ou y séjourner au moins 180 jours, soit 6 mois de l’année. Les demandeurs étrangers doivent détenir un titre de séjour

Percevoir une allocation permettant l’ouverture des droits

L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas une aide unique. Il s’agit d’une allocation qui vient en complément d’une autre indemnité pour compléter les ressources. Pour cela, le demandeur doit percevoir l’une des aides suivantes :

• Une pension d’invalidité : sachez que dans certains cas, vous pouvez également prétendre à la carte invalidité afin d’obtenir des priorité dans les lieux public et des avantages fiscaux
• Une pension de réversion (voir les explications dans cet article)
• Une retraite anticipée pour handicap ou longue carrière (sans avoir atteint l’âge légal)
• Une retraite anticipée pour travail pénible (voir ici)

L’aide ASI est versée par la Sécurité Sociale pour les personnes affiliées au régime général ou par la MSA pour les personnes relevant du régime agricole.

Plafonds de ressources à respecter pour l’allocation supplémentaire

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser varient selon la situation familiale du demandeur. Pour l’étude des droits, les revenus perçus au cours des 3 mois précédant la demande sont pris en compte. Cependant, si vos revenus dépassent les plafonds, vos ressources des 12 derniers mois seront pris en compte pour déterminer vos droits.

Voici les plafonds de ressources pour prétendre à l’ASI en 2017 :

• Pour une personne seule : 704,81 euros par mois soit 8.457,76 euros par an
• Pour les couples : 1.234,53 euros par mois soit 14.814,39 euros par an

Afin de déterminer si votre éligibilité à l’allocation supplémentaire invalidité, plusieurs ressources sont prises en compte : 

• Les revenus procurés par une activité professionnelle : seuls les salaires qui dépassent 1.332,24 euros par trimestre pour une personne seule et 2.220,40 euros par trimestre pour un couple sont pris en compte
• Les pensions d’invalidité
• Les pensions de retraite
• Les allocations chômage (voir le dossier ARE) et les indemnités journalière de la Sécurité Sociale
• Les revenus engendrés par des biens mobiliers et immobiliers
• Dans les 10 ans qui précédent la demande : les biens qui ont fait l’objet d’une donation par le demandeur
• L’allocation aux adultes handicapés (voir l’aide en détail) : Dans certains cas, il est possible de cumuler AHH et ASI. Si le montant de l’invalidité accordée est inférieur à celui de l’AAH, un complément AAH peut vous être accordé par la CAF

En revanche, les ressources telles que l’APL (voir la méthode de calcul), les prestations familiales ou la retraite du combattant ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Montant ASI : calcul des droits et versement de l’aide

Le montant auquel vous pouvez prétendre dans la cadre de l’allocation supplémentaire d’invalidité dépend des vos ressources mais aussi de votre situation familiale.

Le montant ASI 2017 pour les personnes seules :

Revenus annuels	Montant de l’aide ASI
Inférieurs ou égales à 3.593,20 euros (299,43 euros par mois)	405,38 euros par mois
Compris entre 3.593,20 euros et 8.457,76 euros	Différence entre 8.457,76 euros et le montant des ressources perçues pour l’année
Supérieurs à 8.457,76 euros (704,81 euros par mois)	Pas d’ouverture de droit

Le montant ASI pour les couples avec un seul bénéficiaire en 2017 :

Revenus annuels	Montant de l’aide ASI
Inférieurs ou égales à 9.949,82 euros (829,15 euros par mois)	405,38 euros par mois
Compris entre 9.949,82 euros et 14.814,39 euros	Différence entre 14.814,39 euros et le montant des ressources annuelles perçues par le couple
Supérieurs à 14.814,39 euros (1.234,53 euros par mois)	Pas d’ouverture de droit

Le montant accordé dans le cadre de l’ASI pour les couples de bénéficiaires en 2017 :

Revenus annuels	Montant de l’aide ASI
Inférieurs ou égales à 6.787,10 euros (565,59 euros par mois)	810,76 euros par mois
Compris entre 6.787,10 euros et 14.814,39 euros	Différence entre 14.814,39 euros et le montant des ressources annuelles perçues par le couple
Supérieurs à 14.814,39 euros (1.234,53 euros par mois)	Pas d’ouverture de droit

Les montants de l’aide ainsi que les plafonds à respecter pour prétendre à l’allocation supplémentaire invalidité sont revalorisés le 1er avril de chaque année. L’article a été mis à jour avec les chiffres applicables pour l’année 2017.

Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ en retraite, les droits à l’ASI sont supprimés pour que les droits à la retraite prennent le relai. Si le demandeur a peu cotisé, l’Aspa peut lui être accordée.

 

Formulaire ASI : comment faire une demande d’aide ?  

La demande d’aide se fait à l’aide du dossier ASI, un formulaire spécifique selon l’indemnité qui vous permet l’ouverture des droits à l’ASI. Il doit être complété et signé.

Les formulaires de demande d’ASI selon votre situation :

• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité CPAM : le formulaire est téléchargeable directement ici
• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité MSA : vous pouvez le télécharger gratuitement sur cette page
• Bénéficiaire d’une retraite anticipée de la caisse de retraite : téléchargez le dossier ASI
• Bénéficiaire d’une retraite anticipée de la MSA : cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande gratuitement
• Bénéficiaire d’une pension de réversion de la caisse de retraite : le formulaire est accessible sur ce lien
• Bénéficiaire d’une pension de réversion de la MSA : le dossier est disponible. Vous pouvez le télécharger

Le dossier complet doit être accompagné des pièces justificatives. vous trouverez avec le formulaire qui correspond à votre situation une notice explicative ainsi que les différentes pièces à fournir.

La date de départ du versement sera fixé à partir du 1^er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Cependant, si votre demande ASI est faite dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de vos droits à la pension de retraite ou d’invalidité, la date prise en compte de l’ASI sera identique.

 

Récupération de l’aide sur succession

L’allocation supplémentaire est une aide non contributive, c’est à dire sans contrepartie de cotisations au préalable. Dans certains cas, les sommes versées peuvent faire l’objet de récupération lors du décès du bénéficiaire.

Si l’actif de la succession dépasse 39.000 euros, l’ASI peut être récupérée dans la limite de :

• Pour une personne seule : 6.244,95 euros par année
• Pour un couple de bénéficiaire : 8.176,70 euros par année

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