Allocation supplémentaire d’invalidité : une aide pour les personnes invalides afin de garantir un revenu minimum

Les conditions pour obtenir l’allocation supplémentaire invalidité 

Pour prétendre à l’ASI (allocation supplémentaire invalidité), plusieurs conditions d’invalidité, d’âge, de résidence et de ressources sont à respecter.

Critères liés au taux d’invalidité, à l’âge et à la résidence

• Une réduction générale d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain : ce taux est déterminé par le médecin conseil de la CPAM. Découvrez les conditions et les barèmes de l’invalidité dans cet article
• Le bénéficiaire de l’ASI ne doit pas avoir atteint l’âge de 62 ans, qui correspond à l’âge de l’obtention de l’ASPA,  au moment de la demande. En revanche, il n’y a pas d’âge minimum pour en bénéficier
• Le demandeur doit résider de façon régulière et permanente en France ou y séjourner au moins 180 jours, soit 6 mois de l’année. Les demandeurs étrangers doivent détenir un titre de séjour

Percevoir une allocation permettant l’ouverture des droits

L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas une aide unique. Il s’agit d’une allocation qui vient en complément d’une autre indemnité pour compléter les ressources. Pour cela, le demandeur doit percevoir l’une des aides suivantes :

• Une pension d’invalidité (estimez vos droits à l’aide du simulateur de pension d’invalidité) : sachez que dans certains cas, vous pouvez également prétendre à la carte invalidité afin d’obtenir des priorité dans les lieux public et des avantages fiscaux
• Une pension de réversion (voir les explications dans cet article)
• Une retraite anticipée pour handicap ou longue carrière (sans avoir atteint l’âge légal)
• Une retraite anticipée pour travail pénible (voir ici)

L’aide ASI est versée par la Sécurité Sociale pour les personnes affiliées au régime général ou par la MSA pour les personnes relevant du régime agricole.

Plafonds de ressources à respecter pour l’allocation supplémentaire

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser varient selon la situation familiale du demandeur. Pour l’étude des droits, les revenus perçus au cours des 3 mois précédant la demande sont pris en compte. Cependant, si vos revenus dépassent les plafonds, vos ressources des 12 derniers mois seront pris en compte pour déterminer vos droits.

Voici les plafonds de ressources pour prétendre à l’ASI en 2022 :

• Pour une personne seule : 800 euros par mois soit 9.600 euros par an
• Pour les couples : 1.400 euros par mois soit 16.800 euros par an

Afin de déterminer votre éligibilité à l’allocation supplémentaire invalidité, plusieurs ressources sont prises en compte : 

• Les revenus procurés par une activité professionnelle : seuls les salaires qui dépassent 1.399,12 euros par trimestre pour une personne seule et 2.331,87 euros par trimestre pour un couple sont pris en compte
• Les pensions d’invalidité
• Les pensions de retraite
• Les allocations chômage (voir le dossier ARE) et les indemnités journalières de la Sécurité Sociale
• Les revenus engendrés par des biens mobiliers et immobiliers (3% de la valeur estimée du bien)
• Dans les 10 ans qui précédent la demande : les biens qui ont fait l’objet d’une donation par le demandeur
• L’allocation aux adultes handicapés (voir l’aide en détail) : Dans certains cas, il est possible de cumuler AAH et ASI. Si le montant de l’invalidité accordé est inférieur à celui de l’AAH, un complément AAH peut vous être accordé par la CAF

En revanche, les ressources telles que l’APL (voir la méthode de calcul), les prestations familiales ou la retraite du combattant ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul.

Montant ASI : Calcul des droits et versement de l’aide

Le montant auquel vous pouvez prétendre dans la cadre de l’allocation supplémentaire d’invalidité dépend de vos ressources mais aussi de votre situation familiale.

Le montant ASI 2022 pour les personnes seules :

Le montant versé chaque mois est égal à la différence entre le montant du plafond de ressources par mois (800 euros) et le montant total de vos ressources mensuel.

Le montant ASI pour les couples mariés avec un seul bénéficiaire en 2022 :

Revenus annuels	Montant de l’aide ASI
Inférieurs ou égales à 11.763,26 € par an (980,27 € par mois)	506,03 euros par mois
Compris entre 11.763,26 € et 16.800 par an	Différence entre 16.800 euros et le montant des ressources annuelles perçues par le couple
Supérieurs à 16.800 euros (1.400 euros par mois)	Pas d’ouverture de droit

Le montant ASI pour les couples pacsés ou en union libre avec un seul bénéficiaire en 2022 :

Revenus annuels	Montant de l’aide ASI
Inférieurs ou égales à 11.763,26 € par an (980,27 € par mois)	506,03 euros par mois
Compris entre 11 763,26 € et 16.800 par an	Différence entre 16.800 euros et le montant des ressources annuelles perçues par le couple
Supérieurs à 16.800 euros (1.400 euros par mois)	Pas d’ouverture de droit

Le montant accordé dans le cadre de l’ASI pour les couples de bénéficiaires mariés en 2022 :

Revenus annuels	Montant de l’aide ASI
Jusqu’à 16.800 euros (1.400 euros par mois)	Différence entre 16.800 euros et le montant des ressources annuelles perçues par le couple
Supérieurs à 16.800 euros (1.400 euros par mois)	Pas d’ouverture de droit

Le montant accordé dans le cadre de l’ASI pour les couples de bénéficiaires pacsés (ou en union libre) en 2022 :

Revenus annuels	Montant de l’aide ASI
Jusqu’à 16.800 euros (1.400 euros par mois)	Différence entre 16.800 euros et le montant des ressources annuelles perçues par le couple
Supérieurs à 16.800 euros (1.400 euros par mois)	Pas d’ouverture de droit

Les montants de l’aide ainsi que les plafonds à respecter pour prétendre à l’allocation supplémentaire invalidité sont revalorisés le 1er avril de chaque année. L’article a été mis à jour avec les chiffres applicables pour l’année 2022.

Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ en retraite, les droits à l’ASI sont supprimés pour que les droits à la retraite prennent le relais. Si le demandeur a peu cotisé, l’Aspa peut lui être accordée.

 

Formulaire ASI : comment faire une demande d’aide ?  

La demande d’aide se fait à l’aide du dossier ASI, un formulaire spécifique selon l’indemnité qui vous permet l’ouverture des droits à l’ASI. Il doit être complété et signé.

Les formulaires de demande d’ASI selon votre situation :

• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité CPAM : le formulaire est téléchargeable directement ici
• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité MSA : vous pouvez le télécharger gratuitement sur cette page
• Bénéficiaire d’une retraite anticipée de la caisse de retraite : téléchargez le dossier ASI
• Bénéficiaire d’une retraite anticipée de la MSA : cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande gratuitement
• Bénéficiaire d’une pension de réversion de la caisse de retraite : le formulaire est accessible sur ce lien
• Bénéficiaire d’une pension de réversion de la MSA : le dossier est disponible. Vous pouvez le télécharger

Le dossier complet doit être accompagné des pièces justificatives. Vous trouverez avec le formulaire qui correspond à votre situation une notice explicative ainsi que les différentes pièces à fournir.

La date de départ du versement sera fixée à partir du 1^er jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Cependant, si votre demande ASI est faite dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de vos droits à la pension de retraite ou d’invalidité, la date prise en compte de l’ASI sera identique.

Suppression de la récupération de l’aide sur succession

Depuis le 01 janvier 2020, les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire ne sont plus récupérées par la sécurité sociale après le décès du bénéficiaire. Ainsi, les héritiers n’ont plus aucun remboursement à effectuer.

Cette nouvelle règle s’applique pour la totalité des sommes versées et quelle que soit la date de versement (avant ou après le 01/01/2020).

Crédit photo : © Minerva Studio et nessyal / Fotolia