Aides aux immigrés en France : ce à quoi ont droit les sans-papiers, demandeurs d’asile et étrangers réguliers

La solidarité en France ouvre des droits aux personnes étrangères présentes sur le territoire, quel que soit leur statut. Les aides aux immigrés varient cependant considérablement selon la situation administrative : un sans-papiers n’a accès qu’à l’Aide Médicale d’État et à l’hébergement d’urgence, tandis qu’un demandeur d’asile peut percevoir l’ADA et être hébergé en CADA, et qu’un étranger en situation régulière bénéficie de la quasi-totalité des prestations sociales françaises — RSA, APL, allocations familiales, ASPA. Voici le tour d’horizon complet de ces dispositifs, actualisé en 2026.

✔ Contenu vérifié par Séverine Burel, experte en accompagnement des usagers et décryptage des droits sociaux.

L’Aide Médicale d’État est une couverture sociale permettant aux personnes sans papiers d’accéder aux soins. Elle couvre à 100 % les frais médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais.

Nouveauté 2026 : deux décrets publiés le 6 février 2026 ont renforcé les conditions d’accès à l’AME. Il est désormais obligatoire de présenter un document d’identité officiel avec photo depuis le 1er mars 2026. Les justificatifs de résidence doivent dater de moins de 12 mois.

Pour y avoir droit, vous devez :

• Être en situation irrégulière (sans titre de séjour valide)
• Résider en France depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue
• Respecter les plafonds de ressources (10 421 €/an pour une personne seule en métropole depuis le 1er avril 2026)

Les enfants mineurs bénéficient de l’AME sans délai de carence et sans condition de ressources. Certains soins non urgents restent soumis à un délai de carence de 9 mois pour les nouveaux bénéficiaires majeurs.

L’AME s’étend aux personnes à charge du bénéficiaire (conjoint, enfants jusqu’à 20 ans en études). Elle est accordée pour 1 an renouvelable et n’est pas applicable à Mayotte.

Pour faire votre demande : remplissez le formulaire Cerfa n°11573*05 et déposez-le à votre caisse d’assurance maladie, dans un CCAS, aux services sociaux de votre mairie ou dans une association agréée comme la Croix-Rouge française. En cas de réponse positive, vous recevrez votre carte AME dans un délai de 2 mois.

En attendant l’instruction de votre dossier, sachez que la Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) de l’hôpital le plus proche permet d’accéder à des soins gratuits, y compris sans couverture sociale.

Tout résident en France, qu’il soit en situation régulière ou irrégulière, a droit à l’hébergement d’urgence : c’est un droit fondamental et inconditionnel. Aucun critère n’est exigé, aucune durée n’est imposée.

Les interlocuteurs à contacter au plus vite :

• Le Samu Social au 115 : c’est un numéro gratuit. En plus de vous informer sur les possibilités d’hébergement d’urgence, ce service peut également vous donner des indications sur les lieux de distribution de repas et les structures de soins près de vous.
• Les services sociaux de votre mairie : des assistantes sociales peuvent vous aider à trouver une place dans ce type d’hébergement, mais aussi faire le point sur les solutions pour vous en sortir.
• Les associations humanitaires : certaines ont leur propre hébergement d’urgence. C’est le cas notamment du Secours Populaire, d’Emmaüs, de l’Armée du Salut ou de la Croix-Rouge française. Elles offrent également d’autres soutiens (aide alimentaire, boutique solidaire, etc.).

Si vous souhaitez quitter la France pour retourner dans votre pays d’origine, sachez qu’il existe l’aide au retour volontaire.

Elle inclut :

• Une assistance pour préparer votre voyage (réservation de billets d’avion, trajet jusqu’à l’aéroport, etc.)
• Une prise en charge des frais de transport
• Une allocation forfaitaire

D’un montant de 300 € ou 650 € (suivant votre pays d’origine) par enfant et par adulte, cette allocation forfaitaire peut même être majorée exceptionnellement dans certaines situations.

À noter : certains ressortissants ne peuvent pas bénéficier de l’allocation forfaitaire (ceux qui viennent de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen, de Suisse, d’Andorre, de Monaco…). Cette aide n’est accordée qu’une seule fois.

Pour en bénéficier, vous devez :

• Être en situation irrégulière en France
• OU avoir fait une demande d’asile qui a été refusée
• OU avoir reçu une OQTF — Obligation de Quitter le Territoire Français

Si c’est le cas, vous pouvez faire votre demande en complétant le formulaire Aide au retour volontaire et en l’envoyant à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).

Dans certaines régions, départements ou agglomérations, des aides locales sont spécialement dédiées aux sans-papiers : gratuité ou réduction des transports en commun, cantine pour les enfants, accès à une épicerie sociale, etc.

Rapprochez-vous des services sociaux de la mairie la plus près de vous pour connaître les éventuels dispositifs mis en place.

Bon à savoir : dans certains cas, l’Ofpra peut exiger un entretien ou des examens médicaux complémentaires. C’est une formalité légale qui permet de mieux appréhender votre situation actuelle.

L’Allocation de Demandeur d’Asile, ou ADA, remplace depuis le 1er novembre 2015 l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS). Il s’agit d’une aide financière versée pendant toute la durée du traitement de votre demande d’asile. En effet, vous ne pouvez pas travailler légalement avant un délai de 6 mois. Dès que vous connaîtrez la décision de l’Ofpra, le versement sera suspendu.

Pour bénéficier de l’ADA, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Être majeur
• Avoir reçu votre attestation de demandeur d’asile à la préfecture
• Avoir fait votre demande d’asile auprès de l’Ofpra dans les 21 jours imposés
• Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII
• Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA (651,69 €/mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026)

Le montant de l’ADA est calculé sur une base journalière, en fonction de la composition du foyer et des conditions d’hébergement :

• 1 personne : 6,80 €/jour (≈ 207 €/mois) — majoré à 14,20 €/jour si aucun hébergement n’est proposé
• 2 personnes : 10,20 €/jour (majoré à 17,60 €)
• 3 personnes : 13,60 €/jour (majoré à 21,00 €)
• Par personne supplémentaire : +3,40 €/jour

La demande s’effectue au Guichet Unique de Demandeur d’Asile (GUDA) de la préfecture dont vous dépendez. Plusieurs documents vous seront demandés sur place (attestation de demande d’asile, justificatif de ressources, liste des biens en votre possession, etc.).

La Protection universelle maladie, ou Puma, est une couverture sociale ouverte à toute personne qui travaille ou réside en France depuis plus de 3 mois. Elle permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé (consultations, médicaments, examens médicaux, etc.).

Bon à savoir : les réfugiés, les demandeurs d’asile ainsi que les immigrés sous protection subsidiaire n’ont pas à attendre le délai de 3 mois sur le territoire français. Ils peuvent être couverts par la Puma dès leur arrivée.

Pour faire une demande de Puma, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15763*01 et l’envoyer à la caisse d’assurance maladie la plus près de chez vous avec les pièces justificatives exigées. Vous recevrez ensuite votre carte vitale et une attestation de droit directement à votre domicile, dans un délai de plusieurs semaines.

La Sécurité sociale rembourse selon des tarifs précis et il reste souvent un « reste à charge » à votre compte, parfois très élevé pour des soins dentaires ou optiques. C’est pourquoi il est important d’avoir une mutuelle.

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peut être totalement gratuite pour les personnes aux revenus très modestes, ou revenir à environ 1 €/jour pour d’autres. La seule condition est de respecter les plafonds de ressources exigés.

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis votre compte Ameli ou via le formulaire CSS. Vous recevrez ensuite une attestation de droit, par courrier ou sur votre compte Ameli, dans un délai d’environ 2 mois.

À l’instar des sans-papiers, les demandeurs d’asile peuvent trouver refuge dans les hébergements d’urgence. Mais du fait de leur situation régulière, il est aussi possible pour eux d’être hébergés dans des Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA), durant le temps de l’examen de leur demande.

Gérés par des associations ou des entreprises, les CADA ne sont pas que de simples lieux où dormir. L’accueil prévoit également :

• Un suivi administratif (notamment pour votre demande d’asile ou d’ADA)
• Un suivi social (notamment pour accéder aux soins et scolariser vos enfants)
• Une aide financière alimentaire

Les places en CADA sont attribuées par l’OFII. Vous le trouverez au guichet unique où vous avez enregistré votre demande d’asile.

Une fois que l’Ofpra vous a attribué un des 3 statuts (réfugié, sous protection subsidiaire ou apatride), votre famille peut vous rejoindre en France, c’est-à-dire :

• Votre époux, épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
• Les enfants de moins de 19 ans non-mariés, issus de votre couple
• Les enfants de moins de 18 ans issus d’une union antérieure
• Les enfants de moins de 18 ans de votre compagnon ou compagne

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Les liens familiaux doivent dater d’avant votre demande d’asile.
• Vous devez avoir déclaré les membres de votre famille au moment de votre demande d’asile.

Il ne leur reste plus qu’à faire les démarches pour obtenir un visa de long séjour auprès de l’ambassade ou consulat français à l’étranger.

L’aide au retour volontaire est également accessible aux demandeurs d’asile dont la demande a été refusée. Elle comprend une assistance à la préparation du voyage, le financement des frais de transport et une allocation forfaitaire. Cette aide est détaillée dans la section ci-dessus dédiée aux sans-papiers.

Les demandeurs d’asile peuvent, dans certaines régions ou villes, bénéficier d’aides spécifiques comme des réductions sur les transports en commun, la gratuité de la cantine pour les enfants scolarisés ou l’accès à une épicerie solidaire.

Pour en savoir plus sur les éventuels dispositifs locaux, rendez-vous aux services sociaux de votre mairie.

Bon à savoir : certains immigrés n’ont pas besoin de titre de séjour pour vivre sur le territoire français. C’est notamment le cas des ressortissants des pays de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace Économique Européen.

Bon à savoir : une absence de réponse n’est PAS un accord. Au contraire, cela équivaut à un rejet. En pratique, les retards dans le traitement des dossiers sont très fréquents. Ne désespérez donc pas face au silence de la préfecture !

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Les étrangers non-européens peuvent accéder au RSA après 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler. Exception importante : les réfugiés reconnus, les apatrides et les titulaires d’une carte de résident y ont accès sans cette condition de durée.

Les critères d’éligibilité au RSA sont les suivants :

• Avoir plus de 25 ans (ou être parent isolé)
• Ne pas avoir d’emploi ou disposer de ressources insuffisantes
• Résider en France de manière stable (adresse postale fixe) et ne pas avoir effectué de séjour de plus de 3 mois hors de France
• Respecter les plafonds de ressources établis

Depuis le 1er avril 2026, le RSA a été revalorisé de 0,9 %. Le montant forfaitaire pour une personne seule est de 651,69 €/mois. Il varie selon la composition du foyer.

Le versement n’est pas automatique. Pour le recevoir, vous devez compléter le formulaire de demande de RSA et déposer votre dossier auprès d’un organisme agréé :

• La CAF — Caisse d’Allocations Familiales
• Le CCAS — Centre Communal d’Action Sociale
• Les services sociaux de votre mairie

À noter : depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA doivent s’inscrire à France Travail et s’engager dans 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires.

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Ancien minimum vieillesse, l’ASPA est accordée aux seniors qui n’ont pas ou peu cotisé à la retraite. Les montants 2026 sont de 1 044 €/mois pour une personne seule et 1 620 €/mois pour un couple.

Cette aide n’est pas réservée aux Français. Les étrangers en situation régulière peuvent en bénéficier, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Être âgé de 65 ans minimum (ou 60 ans en cas d’invalidité reconnue à 50 % ou plus)
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés
• Détenir un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 10 ans, sauf si vous êtes ressortissant de l’Union européenne

La demande se fait auprès de :

• La Cnav si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale
• La MSA si vous dépendez du régime social agricole
• Votre mairie si vous n’avez pas de retraite

Les aides à la santé

Toute personne vivant en France bénéficie d’une protection sociale, y compris les étrangers en situation régulière. Si vous travaillez, vous serez assuré par la CPAM. Sinon, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé grâce à la Protection universelle maladie (Puma).

La Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des frais selon une grille tarifaire précise. Pour couvrir le reste à charge — parfois très élevé pour les soins dentaires, optiques ou auditifs — la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peut être gratuite pour les revenus les plus modestes ou revenir à environ 1 €/jour. Ces deux dispositifs sont détaillés dans la section demandeurs d’asile ci-dessus.

Les Aides au Logement (APL, ALF et ALS)

Comme les Français, les étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des aides au logement versées par la CAF. Il en existe 3 :

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
• L’Allocation de Logement Familial (ALF)
• L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS)

Ces aides ne sont pas cumulables entre elles. Leur montant est identique, seules les conditions d’attribution changent. Si vous n’êtes pas éligible à l’APL, vous pouvez l’être à l’ALF, et sinon à l’ALS.

La demande s’effectue en ligne sur le site de la CAF. La procédure est identique pour les trois allocations.

Les logements sociaux (HLM)

Contrairement aux sans-papiers et aux demandeurs d’asile, les étrangers en situation régulière peuvent faire une demande de logement HLM. Il s’agit d’habitations à loyer modéré, financées par l’État, permettant d’héberger les personnes aux revenus modestes à un prix inférieur au marché privé.

Pour faire une demande de logement social :

• Le dossier papier : le formulaire est à retirer auprès de votre mairie, du CCAS ou de la préfecture.
• En ligne : le site Demande de Logement Social permet de faire toutes vos démarches directement en ligne.

Attention : les délais d’obtention peuvent parfois être très longs (plusieurs mois).

Les Allocations Familiales

Les étrangers en situation régulière peuvent, au même titre que les Français, percevoir des allocations familiales, à condition que leurs enfants vivent avec eux en France. Ces allocations sont versées par la CAF aux familles ayant au moins 2 enfants à charge. Leur montant dépend de l’âge, du nombre d’enfants et des revenus du foyer.

Les conditions d’attribution selon la situation :

• Pour les étrangers hors Union européenne : vous devez détenir un titre de séjour en cours de validité. Les ressources ne sont pas un critère d’éligibilité.
• Pour les étrangers de l’Union européenne : vous devez résider en France plus de 6 mois par an et vos enfants doivent vivre sur le sol français de manière permanente.

La demande se fait directement depuis votre espace CAF en ligne.

Le regroupement familial

Une fois installé en France, vous pouvez demander à être rejoint par votre époux ou épouse et vos enfants. C’est ce que l’on appelle le regroupement familial.

Tout d’abord, vous devez vivre en France depuis plus de 18 mois avec l’un des documents suivants :

• Une carte de séjour d’au moins 1 an
• Une carte de résident ou une carte de résident de longue durée — UE de 10 ans
• Un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres

Vous devez également pouvoir justifier des ressources stables et suffisantes, ainsi que d’un logement adapté à l’arrivée de votre famille.

Si tout est en ordre, vous pouvez compléter le formulaire Cerfa Regroupement familial et l’envoyer avec les pièces justificatives à l’OFII. Ce n’est qu’une fois que votre famille aura reçu l’attestation de dépôt de l’OFII que chacun pourra faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour.

Bon à savoir : la procédure de regroupement familial est légèrement différente pour les ressortissants algériens.

Les aides locales pour les étrangers en situation régulière

Afin de faciliter l’intégration des étrangers en situation régulière et les soutenir face à la précarité, de nombreuses villes ou régions proposent des aides locales : réductions sur les transports en commun, gratuité des repas à la cantine pour les enfants, accès à une épicerie solidaire, etc.

Chaque région a ses propres spécificités. N’hésitez pas à vous rapprocher des services sociaux de votre mairie pour connaître les dispositifs mis en place près de chez vous.