Allocation pour demandeur d’asile : à qui s’adresse cette aide et comment en bénéficier ?

Demande allocation ADAEn France, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’une allocation spécifique appelée ADA (Allocation pour Demandeur d’Asile). Versée sous conditions, cette aide financière s’adresse exclusivement aux personnes majeures (voir toutes les conditions d’éligibilité).

Le montant journalier de l’ADA varie selon la composition du foyer du bénéficiaire, mais aussi en fonction de ses conditions d’hébergement. Il s’agit d’une aide versée mensuellement (en savoir plus sur les montants et les versements de l’ADA).

Pour en bénéficier, vous devrez faire une demande auprès de votre préfecture, ou auprès de l’Office Français Immigration Intégration (connaître la procédure pour l’attribution de l’ADA).

Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus sur les conditions et les modalités de versement de l’Allocation pour les demandeurs d’asile.





Allocation pour demandeur d’asile : les conditions

Les demandeurs d’asile n’ayant pas le droit de travailler sur le territoire français avant un délai de 6 mois à partir de leur date d’arrivée, une aide financière a été mise en place.

Il s’agit de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA). Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter. En effet, si vous souhaitez faire une demande d’ADA, vous devez :

  • Être majeur(e)
  • Avoir préalablement rencontré l’Office Français Immigration Intégration (Ofii) et accepté les conditions matérielles d’accueil qui vous ont été proposées
  • Avoir obtenu une attestation de demandeur d’asile en préfecture (voir ici les étapes de demande d’asile en préfecture)
  • Avoir fait, dans les 21 derniers jours suivant l’obtention de demandeur d’asile, une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), sauf si vous entrez dans le cadre de la procédure Dublin
  • Respecter les conditions de ressources propres à l’ADA, c’est-à-dire percevoir des revenus mensuels moins élevés que le montant du mensuel du RSA correspondant à la composition de votre foyer (voir tous les montants ci-dessous).

Voici les plafonds de ressources mensuelles à ne pas dépasser :

Composition du foyerAucun enfant1 enfant2 enfants3 enfants
Seul564,78 €847,17 €1.016,60 €1.242,51 €
Couple847,17 €1.016,60 €1.186,03 €1.411,94 €

Bon à savoir : pour vérifier votre éligibilité, vous devez prendre en compte vos ressources, mais aussi celles de la personne avec qui vous vivez en couple le cas échéant.

 

Versement et montant de l’ADA

Il n’existe pas un montant unique pour le versement de l’ADA. En effet, la somme que vous pourrez percevoir au titre de cette aide dépendra :

  • De la composition de votre foyer  (nombre de personnes concernées par la demande d’ADA)
  • De vos conditions d’hébergement : il est possible de percevoir un montant supplémentaire au titre de l’ADA si vous avez accepté une offre de prise en charge, ou si vous avez fait une demande d’hébergement ou de logement gratuit qui n’a pas abouti

Ainsi, en fonction de ces critères, voici les montants journaliers de l’ADA :

Montant journalier de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA)
Composition du foyerMontant par jourMontant par jour + montant supplémentaire
1 personne6,80 €14,20 €
2 personnes10,20 €17,60 €
3 personnes13,60 €21,00 €
4 personnes17,00 €24,40 €
5 personnes20,40 €27,80 €
6 personnes23,80 €31,20 €
7 personnes27,20 €34,60 €
8 personnes30,60 €38,00 €
9 personnes34,00 €41,40 €
10 personnes37,40 €44,80 €

Si vous êtes éligible à l’ADA, vous la toucherez :

  • 21 jours maximum après avoir enregistré votre demande d’asile auprès de l’Ofpra
  • Puis mensuellement (à la fin du mois), jusqu’à ce que vous quittiez la France ou que vous receviez une notification concernant la décision définitive sur votre demande d’asile

Attention : une fois que l’Allocation pour les demandeurs d’asile vous est versée, elle peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait définitif si vous ne respectez pas/plus certaines conditions, à savoir si :

  • Vous n’avez pas accepté une proposition d’hébergement qui vous a été faite
  • Vous ne vous êtes pas présenté aux autorités ou aux entretiens personnels obligatoires
  • Vous avez abandonné votre lieu d’hébergement sans explications valables
  • Vous ne remplissez plus les conditions d’obtention de l’ADA citées ci-dessus
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs demandés
  • Vous avez fait une fausse déclaration de ressources
  • Vous avez fait une fausse déclaration concernant la composition de votre foyer
  • Vous n’avez pas respecté le règlement de votre lieu d’hébergement ou avez eu un comportement inapproprié



Allocation ADA : la procédure de demande

Lorsque vous avez obtenu votre attestation de demande d’asile et déposé votre formulaire de demande d’asile auprès de l’Ofpra vous pouvez vous rendre au Guichet unique de demandeur d’asile (GUDA) de votre préfecture afin de faire votre demande d’ADA. La liste des guichets uniques est disponible en suivant ce lien. Notez qu’il est possible que l’Ofii puisse enregistrer votre demande également, il convient de se renseigner auparavant.

Voici les documents à apporter pour votre demande d’allocation de demandeur d’asile :

  • Votre attestation de demande d’asile (ou un récépissé)
  • Un justificatif de ressources
  • Un justificatif de votre composition familiale
  • Votre relevé d’identité bancaire

Par ailleurs, en plus des démarches réalisées en préfecture, vous devez obligatoirement fournir les informations suivantes à l’Ofii pour être éligible à l’ADA :

  • L’adresse de votre domicile
  • Votre situation familiale (vie maritale, nombre d’enfants)
  • Votre situation professionnelle (précédentes activités professionnelles)
  • Le montant de vos ressources
  • La liste des biens qui sont en votre possession (pour vous et votre famille)

Les contacts utiles

  • Pour trouver les coordonnées de l’Ofii le plus proche de chez vous, cliquez ici
  • Pour obtenir les coordonnées de votre Préfecture, cliquez ici
  • Pour savoir comment contacter l’Ofpra, cliquez ici

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