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Demande de logement social : Votre dossier HLM en ligne sur internet ou au guichet sur un dossier papier

demande logement socialLes logements sociaux sont des habitations financées par l’État qui permettent d’aider les personnes qui perçoivent des revenus modestes rencontrant des difficultés à se loger.

Le loyer est inférieur à celui pratiqué dans le secteur privé. On les appelle souvent « habitation à loyer modéré » (HLM) et vous pouvez le cumuler avec des APL (plus d’info).

Pour faire une demande de logement social, il est possible d’utiliser la voie traditionnelle par dossier papier ou bien, depuis quelques années maintenant, directement en ligne grâce à un site spécialement dédié. 

Parcourez notre dossier pour en savoir plus sur la demande logement social et découvrez la marche à suivre pour remplir votre dossier en ligne de façon gratuite et sécurisée ou sous format papier.





Demande de logement social en ligne : constituer son dossier sur Internet

Lorsque des personnes rencontrent des difficultés à se loger en raison de difficultés financières, il est possible de faire une demande de logement social.

Depuis plus d’un an, le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ a vu le jour. Il permet de faire un renouvellement de demande lorsqu’un premier dépôt a été effectué directement au guichet.

Mais de nouvelles fonctionnalités sont mises en service afin de faciliter les démarches, notamment celle de faire une première demande de logement social en ligne directement sur internet.

 

Dossier logement social en ligne : Les différentes étapes à suivre

Si vous souhaitez faire une demande de logement social en ligne, munissez vous des pièces d’identité de toutes les personnes présentes dans le foyer ainsi que des justificatifs de revenus et de ressources du foyer.

A noter : Tous les départements ne sont pas gérés par le site de demande en ligne. Si ce n’est pas le cas, vous serez re-dirigé vers un autre site de demande de logement propre à votre département.

  • Rendez vous à l’adresse suivante https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
  • Cliquez sur l’icône « Créer une demande » : il s’agit de l’étape indispensable pour faire une première demande de logement social en ligne
  • Sélectionnez votre commune de recherche d’habitation : pour cela tapez soit le code postal, soit le nom de la commune. Vous accédez ainsi aux chiffres sur le niveau de l’offre et de la demande de logements sociaux pour la commune choisie. Ensuite, cliquez sur « continuer »
  • Vérification de votre éligibilité : vous devez saisir le revenu fiscal de référence du foyer. Il est indiqué sur votre avis d’imposition (à la ligne 25). Il permet de vérifier vos droits ou non au logement social. Cependant, même si votre RFR est trop élevé, vous pourrez continuer la constitution de votre dossier HLM en ligne
  • Vos données personnelles et adresse électronique : elle vous seront nécessaires pour accéder au suivi de votre dossier en ligne
  • Cliquez sur le lien d’activation qui vous a été envoyé à l’adresse mail que vous avez saisi : dans le cas ou lien ne fonctionnerait pas, un code d’activation vous a également été adressé par courrier
  • Répondez à toutes les questions demandées : elles concernent votre identité, votre adresse actuelle, les personnes fiscalement à votre charge ou à celle de votre conjoint puis passez à l’étape suivante
  • Remplissez les différents champs concernant le demandeur
  • Saisissez le revenu fiscal de référence pour l’année N-1 et/ou N-2 (un seul des 2 RFR suffit pour poursuivre la demande). Puis saisissez les ressources du foyer
  • Description du logement actuel : remplissez les différents champs et cliquez sur « étape suivante »
  • Motif de votre demande et caractéristiques du logement recherché : cela permet de cibler les logements correspondant à votre situation et à votre demande
  • Partie complément de handicap : si une ou plusieurs personnes souffrent de handicap, veuillez l’indiquer
  • Validez votre demande à l’aide des pièces justificatives numériques : soit une pièce d’identité de nationalité française ou d’un État membre de l’Union Européenne (carte nationale d’identité ou passeport) ou bien un titre attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire. Elle peut être téléchargée directement via le site

Si vous ne pouvez pas joindre la copie numérique des documents demandés, vous devez vous rendre auprès d’un guichet enregistreur. Vous trouverez toutes les adresses les plus proches de chez vous dans la rubrique « Où trouver les guichets », ici, qui pourra valider votre demande sur présentation de l’original du document. Il vous suffit de vous munir de l’adresse électronique avec laquelle votre demande a été enregistrée.

 

Validation de votre demande de HLM en ligne et renouvellement du dossier

Votre demande sera validée dans un délai de 3 jours maximum après vérification de la pièce d’identité. Vous recevrez un mail attestant de l’enregistrement de la demande de logement social en ligne. Il contient un « Numéro Unique d’Enregistrement » composé de 18 caractères (NUE). Il est indispensable pour accéder à votre dossier HLM.

Par la suite, votre dossier de logement social est visible par l’ensemble des organismes disposant de logements sur les communes que vous recherchez. Si un logement correspondant à vos critères se libère, l’organisme vous contacte directement.

La demande de logement social en ligne a la même validité qu’une demande de logement social remplie grâce au formulaire papier et déposée auprès d’un bailleur social.

Chaque année, un renouvellement de demande de logement social doit être effectué. Un mail vous sera envoyé 2 mois avant l’échéance.

A noter : En cas de changement de situation (familiale, ressources), pensez à mettre votre dossier de demande de logement social à jour. Grâce à votre Numéro Unique d’Enregistrement, vous accédez directement à votre dossier HLM en ligne.


Demande HLM par voie papier : Formulaire demande de logement social

Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez faire une demande de logement HLM grâce à un formulaire papier. Il est possible de le retirer auprès de la mairie du lieu d’habitation, du CCAS, de la préfecture ou auprès des différents bailleurs sociaux. La demande par voie traditionnelle se fait en 2 étapes.

 

Demande de logement HLM : Le formulaire de pré-inscription

Le formulaire de demande de logement social de pré-inscription est identique quel que soit votre lieu d’habitation. Le dossier de logement social est téléchargeable directement ici.

Il vous faudra remplir sur le formulaire demande HLM les éléments suivants :

  • Informations concernant le demandeur : données personnelles, situation familiale, adresse actuelle
  • Informations concernant le conjoint
  • Renseignement concernant les personnes fiscalement à charge
  • Situation professionnelle du demandeur et du conjoint
  • RFR du foyer pour l’année N-2 et/ou N-1 : si vous n’avez pas encore reçu l’avis d’imposition de l’année N-1, le RFR de l’année N-2 suffit pour faire une demande
  • Ressources mensuelles du demandeur et du conjoint : vous devez indiquer toutes les ressources perçues par le foyer telles que les indemnités de chômage, les salaires, l’allocation adulte handicapé, les allocations familiales (voir ici) ou bien encore les pensions d’invalidité
  • Description du logement que vous occupez
  • Motifs de votre demande de logement HLM : vous pouvez indiquer jusqu’à 3 raisons par ordre d’importance
  • Description du logement recherché
  • Logement adapté pour handicapé : un complément de demande permet de renseigner le handicap éventuel des personnes qui vont occuper le logement

Un fois le dossier rempli, il doit être rapporté à la mairie, au CCAS ou directement auprès du bailleur social accompagné des pièces justificatives demandées, à savoir :

  • Copie d’une pièce d’identité ou d’un document attestant de la régularité de votre séjour en France
  • Copies des avis d’imposition qui vous ont permis de remplir le formulaire

Par la suite, vous recevez en main propre ou par courrier une attestation comportant votre Numéro Unique d’Enregistrement ainsi que la liste des pièces complémentaires a apporter au dossier afin de valider définitivement votre inscription.

 

Validation de votre dossier HLM : inscription définitive

Afin de valider votre demande de HLM, vous devez rapporter une copie du formulaire rempli ainsi que des différentes pièces justificatives supplémentaires qui vous seront demandées.

De plus, une copie de  votre numéro d’enregistrement doit être jointe. Tout cela doit être rapporté :

  • Auprès d’un organisme HLM du département du logement recherché
  • Auprès de la préfecture du département du logement recherché
  • Après de la mairie du logement actuel
  • Pour les fonctionnaires : il est possible de déposer le dossier HLM auprès du service social de son administration

Les dossiers de demande de logement social sont examinés par une commission d’attribution. Les personnes les plus fragiles telles que les personnes handicapées, les victimes de violence ou celles résidant dans un logement insalubre sont prioritaires.

La validité du dossier HLM est de 12 mois. Il doit être renouvelé chaque année. Un courrier est adressé 1 mois avant l’échéance.

Si le renouvellement de demande de logement social n’est pas effectué dans les temps, toute la procédure de pré-inscription et d’inscription définitive devra être entièrement refaite.

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1 commentaire
  1. dommage qu’il n’y a pas les formulaires pour imprimer pour chaque demande locapass …

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