---

Demande de logement social : pour qui ?

Les logements sociaux, plus connus sous le sigle HLM pour Habitation à loyer modéré, sont construits ou rénovés par l’État. Ils n’appartiennent donc pas au privé et peuvent, sous certaines conditions, être loués à un prix moindre. On vous explique ça.

 

Les conditions d’éligibilité des logements sociaux

Pour louer un logement social, il faut tout d’abord respecter certains critères :

• Vous devez être de nationalité française OU de nationalité étrangère avec un titre de séjour valide.
• Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, plafond qui dépend du nombre de personnes dans le foyer et de la localisation de la future habitation. Consultez les plafonds de ressources pour un logement social, ces fameux montants à ne pas franchir.

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de vivre déjà sur la commune où vous souhaitez faire votre demande. Toutes les villes vous sont ouvertes (toujours sous couvert de respecter les plafonds de revenus). De plus, si vos ressources sont très modestes vous pouvez peut-être obtenir la réduction du loyer de solidarité (RLS).

 

Zoom sur les demandeurs prioritaires au logement social

Vous remplissez les critères édictés dans la partie précédente ? C’est une première étape. Mais parce que les logements sociaux ont, comme leur nom l’indique, une ambition sociale, ils sont destinés en premier lieu à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Il y a donc une différence de traitement entre tous les demandeurs : certains sont prioritaires.

Les critères de priorité pour l’attribution d’un HLM sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet, en se basant sur des critères nationaux réglementés.

Pour n’en citer que quelques-uns :

• les personnes en situation de handicap (que ce soit le demandeur ou un membre de leur famille) ;
• les personnes vivant auparavant dans un ACT (Appartement de coordination thérapeutique) ;
• les personnes logées temporairement dans des hébergements d’urgence ;
• les personnes menacées d’expulsion sans proposition de relogement ;
• les personnes reprenant un emploi après une période de chômage longue durée ;
• les personnes vivant dans des habitations insalubres ;
• les femmes victimes de violences conjugales ou menace de mariage forcé ;
• les femmes victimes de viol ou d’agression sexuelle près de leur domicile actuel ;
• les femmes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ;
• les personnes ayant à charge un ou plusieurs enfants mineurs et vivant dans des logements trop petits ;
• etc.

Si c’est votre cas, la préfecture du département où vous cherchez un logement proposera votre dossier en priorité aux organismes HLM.

Bon à savoir : dans certains cas, une enquête sociale peut être ordonnée à votre domicile par les services sociaux de la mairie.

Cependant, et c’est là où le bât blesse, c’est que même si vous êtes prioritaire, cela ne veut pas pour autant dire que vous obtiendrez un logement social en quelques jours. Les délais restent longs, car dépendant du nombre d’habitations disponibles et de la localisation demandée. Pour vous donner un exemple, en région parisienne, il n’est pas rare de devoir attendre plusieurs années pour recevoir une proposition…

 

Demande HLM : comment faire ?

Rentrons à présent dans le vif du sujet : la procédure en elle-même !

 

Les pièces à fournir pour une demande de logement social

Avant de vous lancer dans les démarches, vous pouvez d’ores et déjà rassembler les différents justificatifs dont vous aurez besoin pour déposer votre dossier.

Voici la liste des principales pièces à fournir :

• un justificatif d’identité pour chaque adulte du foyer (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité) ;
• le livret de famille (notamment si vous avez des enfants) ;
• un justificatif de vos revenus à N-2 (avis d’imposition) ou des 12 derniers mois si vous avez vécu un changement de situation brutale (décès d’un conjoint, perte d’emploi, etc.) ;
• un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou d’eau ou une attestation d’hébergement si vous êtes logé par un tiers).

Tous ces documents sont absolument indispensables : sans eux, la commission ne pourra pas vérifier si vous remplissez les conditions d’éligibilité et votre demande de logement social sera automatiquement refusée.

Bien évidemment, suivant les situations de chacun, d’autres pièces peuvent vous être exigées : certificat médical de grossesse, attestation de France Travail pour les demandeurs d’emploi, etc.

Pour vous donner un exemple de justificatifs à fournir, voici la liste établie pour le département des Alpes Maritimes.

 

La demande HLM en ligne

La demande de logement social peut se faire via Internet, mais aussi sur papier au guichet. Dans cette partie, nous nous focaliserons donc sur la démarche en ligne.

Bon à savoir : vous vivez déjà dans un HLM et souhaitez déménager dans un autre logement social ? Attention, vous devez faire une demande de mutation de logement, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Besoin d’un tuto vidéo ?

Une fois cette procédure terminée, vous allez recevoir un mail de confirmation. Mais soyez patient : cela peut prendre 3 jours ! Dans ce dernier, vous aurez un « Numéro Unique d’Enregistrement » : le NUE. Il vous faudra le conserver précieusement, car c’est grâce à lui que vous pourrez accéder plus tard à votre dossier (que ce soit pour renouveler votre demande ou pour mettre à jour votre situation ou les différentes pièces justificatives).

Il ne vous reste plus qu’à attendre à présent. Votre dossier pourra être consulté par les organismes proposant des logements sur les communes qui vous intéressent et lorsqu’un appartement ou une maison qui correspond à vos besoins se libérera, vous serez contacté.

Bon à savoir : votre demande de logement social est valable pendant 1 an. Un mois avant la fin, un mail vous sera envoyé. Vous pourrez alors renouveler votre demande si vous le souhaitez.

 

La demande HLM au guichet

Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec le numérique, sachez qu’il est tout à fait possible de faire votre demande de logement social au moyen d’un formulaire papier. Pour ce faire, vous allez avoir besoin du formulaire Cerfa 14069*05 . Vous pouvez le télécharger puis l’imprimer, mais il est également disponible directement auprès d’un guichet enregistreur :

• à la préfecture ;
• à la mairie ;
• au conseil départemental ;
• dans un Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ;
• dans une agence locale d’Action Logement (uniquement pour les salariés dans le privé) ;
• au service social de leur administration pour les fonctionnaires.

Pour trouver le guichet enregistreur le plus proche de votre domicile, utilisez l’annuaire édité par le ministère chargé du logement.

Ce formulaire doit être complété, puis déposé avec une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) à un guichet enregistreur. Vous devrez ensuite patienter avant de recevoir une attestation d’enregistrement (comptez un bon mois à partir du dépôt de votre demande, même si certains guichets proposent de la donner directement en main propre au moment de la remise).

Sur ce document, vous retrouverez un Numéro Unique d’Enregistrement ou NUE. Ce dernier est essentiel et, par conséquent, doit être conservé précautionneusement, car il permet de modifier votre dossier (en cas de changement de situation ou de souhaits par exemple) et de renouveler votre demande si celle-ci n’aboutit pas au bout de 12 mois.

 

Nos conseils pour mettre toutes les chances de son côté

En soi, la procédure pour faire une demande HLM n’est pas difficile. Mais l’attente avant d’avoir une réponse favorable peut s’étirer pendant de très longs mois, voire années. Voici donc quelques astuces et conseils pour avoir toutes les cartes en main et mettre toutes les chances de votre côté pour décrocher (enfin !) un appartement ou une maison.

 

Vérifiez votre éligibilité

Même si la démarche (tout particulièrement en ligne) n’est pas spécialement chronophage, mieux vaut ne pas perdre de temps à déposer des demandes sur des communes où vous ne remplissez pas les conditions exigées. L’Union sociale pour l’habitat a créé et mis à disposition gratuitement un simulateur bien fait qui vous permet de vérifier en quelques clics si c’est bien votre cas. À tester de toute urgence !

 

Rassemblez et scannez vos documents avant de vous lancer dans les démarches

Gagnez du temps et rassemblez toutes les pièces justificatives avant de vous lancer dans la procédure ! Le mieux est bien sûr de les scanner pour les avoir en format numérique (JPEG ou PDF) et pouvoir les télécharger directement sur le site Ma Demande de Logement Social.

 

Renseignez vos besoins et non vos souhaits

Cela peut sembler être une simple nuance, pourtant elle a toute son importance dans cette procédure. Vous l’avez compris à la lecture de cet article : il y a plus de participants que d’élus au « jeu » des HLM. Il faut donc être le plus précis possible sur ce qui est absolument nécessaire à votre quotidien (= besoin) et ne pas confondre avec ce que vous rêvez d’avoir par confort (= souhait).

Pour vous donner un exemple plus concret, si vous avez des difficultés à marcher ou que vous êtes en fauteuil roulant, un immeuble avec ascenseur est un besoin. Il en va de même si vous voulez 3 chambres puisque vous avez plusieurs enfants ou si vous désirez rester sur une agglomération pour ne pas avoir 50 km à faire chaque matin pour aller au travail. À l’inverse, exiger impérativement un balcon ou un T4 alors que vous n’êtes qu’un couple avec 1 enfant n’est pas indispensable : c’est un souhait… qui ne devrait donc pas faire partie des critères sur votre dossier.

 

Contacter directement les organismes HLM

Réseauter, cela vaut dans bien des domaines… et cela fonctionne aussi pour les organismes HLM ! Bien évidemment, cela ne doit en aucun cas remplacer la démarche officielle, mais cela peut vous aider à décrocher une proposition. Faites-vous connaître en personne, demandez à prendre rendez-vous pour vous présenter, abordez vos difficultés concrètes (en termes de logement) et n’hésitez pas à prendre régulièrement des nouvelles des logements disponibles (ou qui le seront bientôt). En bref, ne soyez pas qu’un NUE !

 

Faites preuve de souplesse

Le parc public n’est pas infini : les bailleurs sociaux n’ont pas forcément la maison ou l’appartement idéal pour vous. Mais si vous ne pouvez plus rester là où vous vivez actuellement et que vous avez besoin urgemment d’un nouveau logement, mieux vaut accepter une proposition plutôt que patienter encore et encore pour le bien parfait. Il va sans dire que vous ne devez pas pour autant faire une croix sur la décence de votre futur foyer !

 

Envisagez de vous installer dans une zone moins tendue (si c’est possible)

Marseille, Nantes, Nice, Saint-Étienne… Certaines villes rencontrent une demande très forte en matière de logement social et il est donc très difficile d’y décrocher un appartement ou une maison. Dans certains cas, et bien évidemment, si cela est possible pour vous, il peut être intéressant de faire des demandes HLM dans des communes éloignées, mais moins surchargées.

 

Faites-vous accompagner dans vos démarches

Même si la procédure est relativement simple, il est tout à fait possible de se faire accompagner par des professionnels :

• l’assistance téléphonique du 0 806 000 113 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9 h à 19 h
• l’accompagnement d’une assistante sociale ;
• les services sociaux de votre mairie ou du CCAS de votre commune.

Ces personnes sont là pour vous aider à remplir votre formulaire Cerfa ou faire le point sur vos besoins précis en matière de logement. N’hésitez donc pas à les solliciter.

 

Logement social en urgence : comment appuyer son dossier pour accélérer la procédure ?

D’après l’INSEE, le délai moyen pour obtenir un logement social est de 8 mois. Cependant, cette moyenne ne reflète pas la réalité pour la plupart des demandes qui nécessitent souvent plusieurs années (entre 3 et 4 ans) pour aboutir. Alors, comment faire quand il y a urgence ?

 

Faire une demande auprès du maire ou d’un élu

Première possibilité : faire appuyer votre demande de HLM. Concrètement, cela signifie faire passer votre dossier « en haut de la pile » avec le soutien du maire ou d’un élu. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre en précisant bien les raisons qui légitiment l’urgence de votre situation (ou de faire marcher vos contacts à la mairie si vous en avez).

A ce courrier devront obligatoirement être ajouté :

• une copie de l’accusé de réception de votre demande ;
• les justificatifs témoignant ladite urgence ;
• une copie du livret de famille (pour prouver le nombre de personnes composant votre foyer).

Voici un modèle de lettre pour appuyer votre demande de logement social à personnaliser :

 

Passer par la commission départementale de médiation

Avoir un logement social en urgence, c’est possible si vous êtes dans certaines situations estimées prioritaires. Mais attention, en la matière, toutes ne se valent pas et certaines vous permettent de saisir la commission départementale de médiation afin de faire bouger encore plus rapidement les choses. Cette possibilité est plus connue sous le nom de Droit au Logement Opposable (DALO).

C’est notamment le cas si :

• Vous êtes sans domicile fixe.
• Vous vivez dans un appartement ou une maison indécente, insalubre ou dangereuse.
• Vous êtes hébergé ponctuellement dans un logement-foyer ou une RHVS.
• Vous risquez l’expulsion.
• Vous ou un de vos enfants est en situation de handicap et votre logement actuel n’est pas adapté.

Ce recours se fait par le biais d’un formulaire spécifique : le Cerfa 15036* 01. Une fois complété, ce dernier devra être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir une habitation. Après examen, l’organisme vous déclarera ou non prioritaire à l’attribution d’un logement social. Si vous obtenez gain de cause, le préfet vous contactera dans un délai de 6 mois pour vous proposer des logements adaptés à vos besoins.

 

Et quand on n’est pas prioritaire : jouer sur les « délais anormalement longs »

Même si vous ne vous trouvez pas dans l’une des situations prioritaires mentionnées précédemment, rien n’est perdu !

Et pour cause, selon la loi, si au bout d’un délai d’attente jugé « anormalement long », vous n’avez reçu aucune proposition à votre demande de HLM, vous pouvez vous aussi saisir la commission départementale de médiation. Petit hic : la notion d’anormalement long est très variable.

Voici les dernières informations transmises par le Sénat :

La procédure est absolument la même que vous soyez prioritaire ou non. En revanche, là où les prioritaires auront une proposition en moins de 6 mois, il vous faudra patienter entre 1 et 3 ans (!).

 

Aides logement social : quels dispositifs financiers peuvent être versés ?

Terminons cet article sur un point crucial. Avoir un logement social, c’est bénéficier d’un loyer relativement faible par rapport au privé. Mais vous pouvez aussi percevoir d’autres aides pour alléger encore davantage votre budget :

• L’Aide personnalisée au logement (APL) : versée par la Caf, il s’agit d’un des dispositifs les plus connus qui permet de réduire votre loyer. Son montant dépend de vos ressources et de la composition de votre foyer.
• L’Allocation de logement familiale (ALF) : comme son nom l’indique, elle est destinée aux familles et a le même objectif que l’APL. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser diffèrent cependant de cette dernière.
• L’Allocation de logement sociale (ALS) : ce dispositif est ouvert aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL ou de l’ALF. Bien évidemment, il faut tout de même respecter certains critères d’éligibilité.
• Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : géré par les départements et spécialement dédié aux personnes en forte précarité, le FSL peut vous aider à payer votre dépôt de garantie, vos premiers loyers ou vos factures d’énergie.
• La Garantie Visale : proposée par Action Logement, elle fait office de garant/caution.
• L’Avance LOCA-PASS® : il s’agit d’un prêt sans intérêt pour financer le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans un logement. Cette avance est remboursable sur une période de 25 mois.

Nous vous présentons ici une liste non exhaustive. N’hésitez donc pas à lire notre article dédié aux différentes aides au logement.

---

Crédit photo : © jirsak / Adobe

---

Autres articles intéressants

Demande de logement social : procédure et délai d'attente

Supplément de loyer de solidarité 2024 : montants et conditions

Démarche pour déménagement : ce qu'il faut savoir

Comment récupérer la caution de votre logement ?

Peut-on contester un état des lieux de sortie ? Comment faire ?

Loi Pinel : quels avantages pour le locataire ?