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Demande de logement social en ligne : constituer son dossier sur Internet
Depuis quelques années, il est possible de faire sa demande de logement social en ligne. Plus rapide et plus simple que la procédure papier, la démarche sur internet se fait sur un site dédié.
Sur cette plateforme, vous pouvez :
- Réaliser et suivre votre première demande de logement social
- Transmettre vos pièces justificatives sous format dématérialisé
- Gérer votre demande de logement social (mise à jour de vos informations personnelles ou professionnelles par exemple)
- Effectuer un renouvellement de votre demande avant la fin du délai d’1 an
- Consulter les informations relatives aux logements sociaux disponibles dans votre commune
Dans certains départements, la demande de logement social sur internet se fait via un système local d’enregistrement. Si vous résidez dans l’un de ces territoires, vous serez automatiquement redirigé vers un autre site web ou vers des guichets enregistreurs.
Notez que si vous disposez déjà d’un logement mais que vous souhaitez déménager pour un logement plus grand par exemple, la demande de mutation de logement social se fait également sur cette plateforme.
Bon à savoir : les logements HLM permettent de bénéficier de la réduction du loyer de solidarité (RLS).
Dossier logement social en ligne : quels documents ?
Pour réaliser votre première demande de logement social en ligne, vous devrez d’abord vous munir des documents suivants :
- Pièces d’identité ou titres de séjour de toutes les personnes présentes dans le foyer.
- Livret de famille sur lequel figurent les enfants à charge.
- Justificatifs de revenus et de ressources de toutes les personnes présentes dans le foyer (bulletins de salaire, quittances de loyer et avis d’imposition pour avoir à disposition votre revenu fiscal de référence).
- Carte(s) vitale(s) ou tout autre document sur lequel figure le(s) numéro(s) de Sécurité sociale.
- Scan du jugement de tutelle ou de curatelle le cas échéant.
- Tout autre document attestant de la situation professionnelle ou personnelle des personnes composant le foyer.
D’autres documents pourront vous être demandés ultérieurement en fonction de votre situation (ex. : attestation Pôle emploi). Si tel est le cas, vous recevrez un mail après validation de votre demande.
Pour réaliser votre demande en ligne, vous aurez besoin d’avoir ces documents sous format dématérialisé. Si vous n’avez pas la possibilité de les scanner vous-même, sachez qu’il est possible de numériser vos justificatifs et de finaliser votre demande de logement social en vous déplaçant dans un guichet enregistreur. Vous pouvez trouver le guichet le plus proche de vous chez en cliquant sur ce lien. L’adresse mail avec laquelle vous avez enregistré votre demande de logement social vous sera demandée.
Dossier HLM en ligne : les différentes étapes à suivre
Lorsque vous aurez réuni toutes les pièces utiles, voici les étapes à suivre :
- Accédez au site officiel en cliquant ici.
- Sur la page d’accueil du site, cliquez sur “Je crée une demande”, puis sur l’onglet “Je commence ma saisie” pour accéder au formulaire en ligne.
- Renseignez la commune où vous souhaitez avoir un logement social : (nom ou code postal), puis cliquez sur “Choisir”.
- Indiquez le nombre de personnes habitant le logement puis cliquez sur “Vérifier mon éligibilité” : vous pouvez ainsi consulter le revenu fiscal de référence (RFR) à ne pas dépasser en fonction de votre situation (retrouvez les plafonds de ressources pour un logement social).
- Cliquez sur “Créer ma demande”.
- Connectez-vous au service en créant un compte OU en utilisant vos identifiants FranceConnect (si vous passez par FranceConnect, vous devrez indiquer votre numéro de Sécurité sociale puis cliquer sur “Créer mon compte”).
- Cliquez sur “Je crée une nouvelle demande”.
- Renseignez les informations demandées : identités des personnes composant le foyer et adresse actuelle.
- Cliquez sur “Poursuivre ma demande” puis renseignez les informations demandées (informations relatives au demandeur).
- Indiquez votre RFR, soit pour l’année N-1 soit pour l’année N-2 (celui-ci figure sur votre avis d’imposition), puis renseignez les ressources de votre foyer.
- Renseignez les informations relatives à votre logement actuel puis cliquez sur “étape suivante”.
- Sélectionnez le motif de votre demande et indiquez les caractéristiques du logement social recherché.
- Complétez la “Partie complément de handicap” si un ou plusieurs membres de votre foyer sont en situation de handicap.
- Validez votre demande.
Validation et renouvellement de demande HLM
Une fois votre demande de logement social en ligne effectuée, vous recevrez un mail sous 3 jours pour confirmer sa validation.
Dans ce courriel sera indiqué votre “Numéro Unique d’Enregistrement” composé de 18 caractères (NUE). Conservez bien ce numéro : il vous sera ensuite utile pour accéder à votre dossier de logement social.
Après cette étape, votre dossier de demandeur logement social pourra être consulté par tous les organismes disposant de logements sur la ou les communes qui vous intéressent. Si un logement correspondant à votre profil et vos souhaits se libère, vous serez contacté directement.
La demande de logement social en ligne a une validité d’1 an, que vous fassiez une demande sur internet ou via le formulaire papier. Deux mois avant l’expiration de ce délai, vous recevrez un mail vous invitant à renouveler votre demande de logement social si vous n’avez pas encore obtenu de réponse favorable.
À noter : en cas de changement de situation (familiale, ressources), pensez à mettre votre dossier de demande de logement social à jour. Grâce à votre Numéro Unique d’Enregistrement, vous accédez directement à votre dossier HLM en ligne. Sachez également que si vous êtes en situation de précarité face au logement et si vous attendez un HLM depuis un temps d’attente jugé “trop long”, vous pouvez solliciter le recours au logement DALO.
Demande HLM par voie papier : formulaire demande de logement social
Même s’il recommandé de faire une demande de logement social en ligne pour plus de rapidité, vous avez tout à fait le droit de déposer un dossier papier.
Pour cela, vous devrez compléter le formulaire Cerfa n°14069, accessible en le téléchargeant directement en ligne OU disponible dans les points d’accueil suivants :
- Mairie
- CCAS
- Préfecture
- Bailleurs sociaux
Il s’agit d’un formulaire unique valable partout en France.
Les informations requises lors d’une demande de logement social en version papier sont les mêmes que pour la procédure en ligne.
Ainsi, suivez simplement les étapes suivantes :
- Complétez le formulaire mentionné ci-dessus en indiquant toutes les informations relatives à la situation de votre foyer (revenus, identité, nombre de personnes composant le foyer, etc.)
- Joignez les documents justificatifs (voir lesquels ici)
- Déposez votre dossier (formulaire & justificatifs) dans un guichet enregistreur (adresse des guichets disponibles sur ce lien) – cette étape vous permet de recevoir en main propre ou par courrier une attestation comportant votre Numéro Unique d’Enregistrement (NUE) ainsi que la liste des pièces complémentaires à apporter au dossier afin de valider définitivement votre demande
- Déplacez-vous à nouveau au sein du guichet enregistreur accompagné de votre dossier complet et de votre attestation NUE dans l’un des points d’accueil mentionnés ci-dessus (mairie, préfecture…)
Les dossiers de demande de logement social sont examinés par une commission d’attribution. Les personnes les plus fragiles telles que les personnes handicapées, les victimes de violence ou celles résidant dans un logement insalubre sont prioritaires.
La validité du dossier HLM est de 12 mois. Il doit être renouvelé chaque année. Un courrier est adressé 2 mois avant l’échéance.
Si le renouvellement de demande de logement social n’est pas effectué dans les temps, toute la procédure de pré-inscription et d’inscription définitive devra être entièrement refaite.
Que faire si mon dossier de demande HLM n’aboutit pas à un logement ?
Les temps d’attente pour obtenir un logement social sont parfois très longs. Si vous ne pouvez pas vous permettre d’attendre pour louer un logement, sachez qu’il existe d’autres dispositifs vous permettant de trouver un logement :
- Louer un logement plafonné Loi Pinel
- La cohabitation intergénérationnelle
- Passer par une agence immobilière sociale (AIVS)
- Pas de frais d’agence avec LocService
- Utiliser la plateforme DossierFacile.fr
- Louer un logement dans un foyer de jeunes travailleurs
- Intérimaires : bénéficiez des aides au logement du Fastt
Crédit photo : © jirsak / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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