Demande d’asile en France : Quelle est la procédure ? Quelles sont les étapes indispensables ?

La demande d’asile est une procédure bien particulière qui se distingue des autres démarches effectuées par un étranger pour obtenir un titre de séjour en France. En effet, un demandeur d’asile réclame une protection internationale en dehors des frontières de son pays et s’engage dans des démarches ayant pour but d’obtenir le statut particulier de réfugié. De plus cette démarche lui ouvre des doits pour obtenir différentes aides pour les immigrés.

Pour demander l’asile en France, il existe deux cas de figure : soit la procédure démarre à la frontière, soit elle s’effectue directement sur le territoire français (et concerne alors les personnes en situation irrégulière ou ayant déjà obtenu un titre de séjour d’une autre nature que l’asile). Dans les deux cas, il est nécessaire de passer d’abord par la préfecture avant de s’adresser à l’Ofpra.

Pour connaître toutes les étapes relatives à la demande d’asile en France, poursuivez la lecture de cet article.





Demandeur d’asile : la démarche à la frontière

Une personne qui souhaite demander l’asile en France doit, pour réaliser ses démarches, se trouver sur le territoire français. Toutefois, il existe une procédure particulière pour les demandeurs qui sont bloqués à la frontière et ne peuvent pas présenter de visa et n’ont pas forcément de document d’identité.

Ainsi, lorsqu’une personne étrangère souhaite demander l’asile dès son arrivée à la frontière, elle doit réaliser une étape supplémentaire par rapport aux demandeurs d’asile déjà présents sur le territoire français.

Voici comment se déroule la première étape de la demande d’asile à la frontière :

  • La personne concernée fait part de son souhait de réclamer l’asile en s’adressant à la police aux frontières OU à la préfecture compétente la plus proche de son lieu d’arrivée si elle n’est pas arrivée par avion, par bateau ou par train.
  • Ses droits, ses obligations, les informations relatives à la procédure de demande d’asile et les aides dont il peut bénéficier lui sont alors exposées.
  • Si le demandeur a plus de 14 ans, ses empreintes sont relevées.

Ensuite, en fonction des situations de chacun, le demandeur est :

  • Autorisé à entrer sur le sol français : il obtient alors un visa d’une validité de 8 jours et doit, avant son expiration, se rendre dans une plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile (Pada) pour préenregistrer sa demande. Cela lui permettra alors de poursuivre la démarche en préfecture puis auprès de l’Ofpra (voir les détails sur ces étapes ici).

OU 

  • Placé en zone d’attente : ce placement peut durer 4 jours maximum, ou 8 jours si le juge des libertés et de la détention (JLD) décide une prolongation. À l’issue de ce placement, le demandeur peut poursuivre ses démarches s’il est autorisé à rentrer en France, ou est tenu de quitter la France si sa demande d’asile est refusée.


Demande d’asile : la démarche sur le sol français

Une fois arrivées sur le sol français, les personnes qui souhaitent obtenir le statut de réfugié doivent impérativement s’adresser à la préfecture en premier lieu. C’est en effet cette étape qui leur permettra d’obtenir les documents nécessaires pour effectuer un dépôt à l’Ofpra.

 

Asile : la procédure demande en préfecture

Comme évoqué plus haut, tous les demandeurs d’asile doivent s’adresser à la préfecture dont dépend leur département de résidence pour entamer la procédure.

Cette étape se déroule de la sorte :

  • Le demandeur se présente à la préfecture compétente et fournit plusieurs documents pour constituer leur dossier de demande d’asile, à savoir :
    • Les informations sur son état civil
    • Les informations relatives à son entrée en France (titre de séjour éventuel, documents de voyage, etc.)
    • 4 photos d’identité
    • Adresse où il est possible de joindre le demandeur (aucun justificatif de domicile n’est réclamé à ce stade)
  • La préfecture traite la demande et enregistre le dossier du demandeur sous 3 jours ouvrés
  • La préfecture délivre au demandeur 2 documents qui lui seront utiles pour la dernière étape auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) :
    • Une attestation de demandeur d’asile
    • Un formulaire de demande d’asile (à déposer sous 3 semaines à l’Ofpra)

Les contacts utiles pour la demande d’asile

  • L’Ofpra : Téléphone : 01 58 68 10 10 / Adresse postale : 201 rue Carnot – 94136 Fontenay sous Bois Cedex
  • L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii) : retrouvez toutes les coordonnées utiles ici
  • Le service des titres de séjour de la Préfecture de police de Paris : retrouvez toutes les coordonnées utiles ici
  • Les coordonnées de la Préfecture compétente en fonction de votre situation : cliquez ici pour les obtenir

 

Demande asile : la procédure auprès de l’Ofpra

Ce n’est pas la préfecture qui décide d’accorder ou non le statut de réfugié, mais l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Ainsi, dès que le demandeur d’asile obtient l’attestation et le formulaire de demande d’asile auprès de la préfecture, il doit s’adresser à l’Ofpra pour finaliser sa demande.

Cette dernière étape de la demande d’asile se déroule de la sorte :

  • Le demandeur d’asile adresse son dossier à l’Ofpra sous 21 jours (par courrier ou sur place), contenant :
    • Son attestation de demande d’asile remise par la préfecture
    • Le formulaire de demande d’asile remis par la préfecture complété en français, daté et signé
    • Les copies des documents prouvant la situation dans lequel se trouve le demandeur et qui le pousse à réclamer l’asile
    • Les copies des documents de voyages du demandeur (passeport, laissez-passer, etc.)
    • 2 photos d’identité
  • L’Ofpra enregistre la demande et réclame éventuellement des pièces complémentaires à envoyer sous 8 jours
  • Le demandeur adresse à la préfecture de son département une copie de la lettre d’enregistrement de son dossier le temps que l’Ofpra se prononce
  • L’Ofpra statue sur la demande d’asile dans un délai de 6 mois maximum après l’enregistrement du dossier
  • Le demandeur reçoit la décision de l’Ofpra par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Si l’asile lui est accordé, il obtient le statut de réfugié OU la protection subsidiaire. En cas de refus de la demande d’asile, le demandeur dispose d’un délai d’1 mois à compter de la date de notification pour faire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile

Une fois votre demande d’asile déposée auprès de l’Ofpra, vous pouvez bénéficier sous conditions de ressources de l’allocation pour demandeur d’asile. Son montant dépend du nombre de personnes composant le foyer ainsi que des conditions d’hébergement du demandeur d’asile. N’hésitez pas à consulter notre article sur l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) qui détaille l’ensemble des conditions.

Bon à savoir :

En tant que demandeur d’asile, vous pouvez :




Crédit photo : © StockUnlimited

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