Êtes-vous éligible à la CSS ? Conditions, plafonds 2026 et démarches
SOMMAIRE
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire en 2026 ?
Vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire si vos frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie au vu de votre activité professionnelle et du fait que vous résidez en France de manière stable et régulière.
De plus, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond C2S lié à la composition de votre foyer. Ils varient selon que vous résidiez en France métropolitaine (voir ici) ou dans les territoires d’outre-mer concernés par les plafonds majorés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte).
Pour bien comprendre le fonctionnement de la CSS, n’hésitez pas à regarder cette vidéo :
Séverine Burel, cheffe de la publication chez Aide-sociale.fr depuis plus de 10 ans, nous explique tout ce qu’il faut savoir sur la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
La mutuelle C2S couvre l’ensemble du foyer
La Complémentaire santé solidaire est un droit familialisé : l’étude de vos droits se fait au niveau du foyer et la couverture peut bénéficier à l’ensemble de la famille, sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous.
Concrètement, elle vous concerne ainsi que votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, de même que toute personne à votre charge de moins de 25 ans.
C2S individuelle : dans quels cas peut-on faire une demande seul ?
Il est possible de faire une demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel si vous êtes dans l’un des cas décrits ci-dessous :
- Pour les mineurs de moins de 16 ans qui dépendent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
- Pour les mineurs de plus de 16 ans qui n’ont plus de liens familiaux
- Pour les personnes de 18 à 25 ans qui ne vivent plus dans le foyer de leurs parents, qui déclarent eux-mêmes leurs revenus aux impôts et ne reçoivent pas de pension alimentaire ouvrant droit à une déduction fiscale
- Pour les personnes de 18 à 25 ans qui vivent dans le foyer de leurs parents mais qui ont ou vont avoir un enfant
- Pour les étudiants qui bénéficient des aides annuelles d’urgence du Crous
- Pour les conjoints séparés
Plafonds de ressources 2026 pour la CSS : les montants à ne pas dépasser
Pour déterminer votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire, on considère l’ensemble des ressources que vous et les membres de votre foyer avez perçues pendant les 12 mois civils précédant le mois qui précède votre demande (voir les explications).
Les plafonds de la C2S varient selon votre lieu de résidence, également selon qu’il vous est demandé ou non une participation financière.
Voici les plafonds CSS applicables en métropole en 2026 :
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources CSS gratuite |
Plafond annuel de ressources CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 personnes | 21 885€ | 29 544 € |
| par personne supplémentaire | + 4 169 € | + 5 628 € |
Source : Ameli.fr
Les plafonds CSS pour les territoires d’Outre-mer en 2026 :
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources CSS gratuite |
Plafond annuel de ressources CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 599 € | 15 659 € |
| 2 personnes | 17 398 € | 23 488 € |
| 3 personnes | 20 878 € | 27 185 € |
| 4 personnes | 24 358 € | 32 883 € |
| par personne supplémentaire | + 4 640 € | + 6 263 € |
Source : Ameli.fr
Quelles ressources sont prises en compte pour la Complémentaire Santé Solidaire ?
Les ressources que vous devez déclarer concernent toutes les sommes que vous avez perçues et pas seulement les revenus qui apparaissent sur l’avis d’imposition.
Elles concernent aussi bien vos salaires et pensions de retraite que les pensions alimentaires, les dons d’argent, vos gains aux jeux etc…
Certaines ressources ne sont pas à déclarer :
- Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité
- Des prestations familiales comme l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH)
- L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (la PAJE) et le complément de libre choix du mode de garde
- Des prestations liées à la dépendance comme la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne
- Des majorations pour tierce personne
- La prestation de compensation du handicap (la PCH)
- L’allocation compensatrice pour tierce personne
- L’allocation personnalisée d’autonomie
- Des allocations liées à la maladie ou à la maternité comme les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés
- D’autres allocations comme les bourses de l’enseignement supérieur soumises à conditions de ressources, des aides ponctuelles en matière de logement, de transports, d’éducation et de formation
- Les intérêts du livret A, livret jeune, livret de développement durable qui ne sont pas soumis à l’impôt
Faut-il déclarer l’aide au logement pour la C2S ? Le point sur le forfait logement
Non, mais un forfait logement dans la plupart des cas
Si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes logé gratuitement ou encore si vous bénéficiez d’une aide au logement, vous ne devez pas déclarer les aides au logement perçues.
En revanche, vous devez rajouter à vos ressources un forfait logement afin de vous retrouver dans une situation équivalente à celle d’un demandeur de Complémentaire santé solidaire qui paie son logement chaque mois. Ce forfait varie en fonction de la composition de votre foyer et s’applique aux personnes hébergées gratuitement, aux bénéficiaires d’une aide au logement ainsi qu’aux propriétaires.
Voici le montant du forfait logement selon la composition de votre foyer pour les bénéficiaires d’une aide au logement :
- 78,20 € par mois pour une personne seule
- 156,41 € par mois pour 2 personnes
- 193,55 € par mois pour 3 personnes et plus
Voici le montant du forfait logement pour les propriétaires et occupant à titre gratuit :
- 78,20 € par mois pour une personne seule
- 136,86 € par mois pour 2 personnes
- 164,23 € par mois pour 3 personnes et plus
Source : service-public.gouv.fr
Ainsi pour calculer la totalité du forfait logement à déclarer pour l’étude de vos droits à la C2S, vous devez prendre celui qui vous correspond et le multiplier par 12. Le résultats obtenus doit être ajouté à vos ressources.
Important : il n’est pas demandé aux bénéficiaires du RSA de déclarer leurs ressources. La déclaration de ressources est également simplifiée, sous conditions, pour certains bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI et de l’AAH.
CSS gratuite vs CSS avec participation
Souvent appelée “mutuelle à 1€ par jour”, la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite. Elle peut également vous coûter de 8 à 30 euros par mois selon vos conditions de ressources d’une part, et de votre âge d’autre part.
Si vous résidez en Alsace-Moselle, les tarifs de la Complémentaire santé solidaire sont différents (voir le tableau ci-dessous).
Qui peut bénéficier de la CSS gratuite sans participation financière ?
Si vos ressources se situent en-dessous des plafonds mentionnés ici, vous ne paierez rien pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (mutuelle gratuite).
Pour exemple si votre foyer se compose de 3 personnes et que les ressources annuelles de votre foyer sont de 18 609 euros, vous bénéficiez de la C2S sans qu’il vous en coûte quoi que ce soit.
À noter : Si vous ou un membre de votre famille percevez le RSA, c’est que vous remplissez les conditions pour obtenir la CSS sans participation financière.
Combien coûte la Complémentaire santé solidaire avec participation ?
Si vos ressources dépassent le plafond de la C2S gratuite sans toutefois le dépasser de 35% comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous devez vous acquitter chaque mois d’une somme inférieure à 1€ par jour et par personne.
Le montant de la participation financière dépend de l’âge de chaque membre de votre foyer. L’âge retenu pour ce calcul est celui de chaque personne au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire est ouvert.
Voici la cotisation mensuelle que vous devez payer dans le cadre de la CSS avec participation en 2026 :
| Âge du bénéficiaire de la CSS au 1er janvier de l’année d’obtention | Participation financière mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 euros |
| 30 à 49 ans | 14 euros |
| 50 à 59 ans | 21 euros |
| 60 à 69 ans | 25 euros |
| 70 ans et plus | 30 euros |
Source : Ameli.fr
Les tarifs de la complémentaire solidaire pour le cas particulier du régime local en Alsace-Moselle :
| Age du bénéficiaire de la CSS au 1er janvier de l’année d’obtention | Participation financière mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 2,80 euros |
| 30 à 49 ans | 4,90 euros |
| 50 à 59 ans | 7,30 euros |
| 60 à 69 ans | 8,70 euros |
| 70 ans et plus | 10,50 euros |
Prenons l’exemple d’une famille qui se compose de 4 personnes âgées de 43, 38, 15 et 12 ans, dont les ressources annuelles cumulées s’élèvent à 23 000 € et qui habitent dans les Hauts de France.
Cette famille est éligible à la Complémentaire santé solidaire (CSS) avec participation financière, car ses ressources sont supérieures au plafond de la CSS gratuite (21 885 €) mais inférieures au plafond de la CSS payante pour un foyer de 4 personnes (29 554 €)
Sa participation financière est calculée de la façon suivante :
- 14 € + 14 € + 8 € + 8 € soit 44€ par mois ou bien 528 € par an (correspondant à 12 mensualités de 44 €)
Autre exemple : Un couple de retraités vit dans le département du Bas-Rhin, dans la région Alsace-Moselle. L’une des personnes a 68 ans et l’autre 72 ans. Les ressources qu’ils déclarent ensemble se montent à 15 900 €.
Ils devront payer une participation financière pour bénéficier de la C2S car leurs ressources sont supérieures à 15 632€ mais inférieures à 21 103 €.
Leur participation financière C2S sera calculée de la façon suivante :
- 8,70 € + 10,50 € soit 19,20 € par mois ou bien 230,40 € par an (soit 12 fois 19,20 €)
Bon à savoir : si vous résidez en Île-de-France, la CSS sans participation financière vous ouvre aussi droit à une réduction Solidarité Transport de 75% sur vos forfaits Navigo.
Droits et démarches pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire
Pour faire valoir vos droits à la Complémentaire santé solidaire (CSS), vous pouvez constituer votre demande de CSS de différentes manières :
- En ligne via votre compte Ameli.
- Par formulaire papier en téléchargeant le formulaire CSS et en l’envoyant ou en le déposant accompagné des justificatifs requis auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Veillez à indiquer l’organisme complémentaire qui prendra en charge votre mutuelle, parmi les mutuelles éligibles à la C2S. Une fois votre dossier complet, votre caisse d’assurance maladie étudiera votre demande et vous transmettra une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception du dossier complet. L’attestation de droits pourra être consultée en ligne ou reçue par courrier si vous n’avez pas de compte Ameli.
Rectification d’erreurs et droit à l’erreur
Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, par exemple l’oubli de certaines ressources, il est essentiel de prévenir rapidement votre caisse d’assurance maladie afin de corriger votre dossier.
Depuis la loi du 10 août 2018, le droit à l’erreur vous protège : si vous agissez de bonne foi et que l’erreur ne se répète pas, votre demande ne sera pas rejetée. Cela permet d’éviter que de simples omissions bloquent votre accès à la CSS.
Conseils pratiques :
- Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire ou comprendre les démarches, n’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurance maladie (coordonnées pour contacter la CPAM), de même que les services sociaux de votre ville (le CCAS).
- Vous pouvez également demander l’aide des services sociaux de votre commune, comme le CCAS, pour vous accompagner dans vos démarches.
Comment estimer vos droits à la CSS ?
Un simulateur de complémentaire santé solidaire est mis à votre disposition sur aide-sociale.fr, il vous permet de vérifier rapidement vos droits en matière de Complémentaire santé solidaire gratuite ou payante.
–
Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter un guide complet pour réaliser au mieux vos simulations de complémentaire santé solidaire sur ce lien.
Trouvez la meilleure mutuelle pour vous
Utilisez notre comparateur pour trouver rapidement la mutuelle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Comparez les offres facilement et choisissez celle qui vous convient le mieux. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
Ce qu’il faut savoir sur la Complémentaire Santé Solidaire
Le nouveau dispositif qui fusionne CMU Complémentaire et ACS est effectif depuis le 1er novembre 2019. Voici quelques questions autour de la CSS qui peuvent se poser.
En remplissant le formulaire de la CSS, j’ai oublié de déclarer des ressources, ma demande va-t-elle être rejetée ?
En tout premier lieu, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie pour lui demander de rectifier votre erreur. Depuis la loi du 10 août 2018, le principe du droit à l’erreur est reconnu. Deux conditions à cela : être de bonne foi et que cela ne se produise qu’une seule fois. Donc ne paniquez pas, votre demande sera examinée dans de bonnes conditions si vous avertissez votre caisse de votre erreur.
Je suis bénéficiaire de la CSS et je suis hospitalisé en chambre individuelle. Vais-je devoir payer quelque chose ?
Vous n’aurez pas à payer les frais d’hospitalisation ni le forfait hospitalier car la Complémentaire santé solidaire vous en dispense. En revanche vous devrez vous acquitter des suppléments liés à votre confort personnel comme la chambre individuelle, le téléphone ou encore la télévision.
De plus, certains postes de dépenses comme les lunettes, les prothèses dentaires et auditives sont également pris en charge à 100% dans le cadre du reste à charge zéro.
J’ai oublié de payer ma cotisation de Complémentaire santé solidaire, que se passe-t-il ?
Dans un premier temps, la cotisation non réglée s’ajoute à la suivante. En revanche, si vous ne payez pas 2 mensualités consécutives, l’organisme gestionnaire vous adresse une mise en demeure. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, votre droit à la C2S peut être suspendu.
Je suis étudiant en enseignement supérieur. Puis-je bénéficier de la CSS ?
- Si vous avez moins de 25 ans et êtes à la charge de vos parents, votre droit est examiné dans le cadre de la demande familiale. Cependant, si vous n’êtes plus à la charge de vos parents et ne touchez pas de pension alimentaire ouvrant droit à une déduction d’impôts, vous pouvez faire une demande individuelle de CSS en ne mentionnant que vos ressources propres. Vous pouvez aussi faire une demande individuelle si vous êtes parent ou en passe de le devenir ou encore si vous bénéficiez d’aides d’urgence du CROUS.
- Si vous avez plus de 25 ans, vous devez faire une demande de CSS en votre nom propre.
Ma demande de Complémentaire santé solidaire a été rejetée, que puis-je faire?
Vous pouvez contester la décision de votre caisse d’assurance maladie en écrivant à la commission de recours amiable de votre caisse dont vous trouverez l’adresse dans le courrier de refus que vous avez reçu. Le délai pour saisir cette commission est de 2 mois à partir de la date indiquée sur le courrier de refus.
A qui m’adresser pour une question sur la CSS ?
En tout premier lieu, un conseiller CPAM reste le principal interlocuteur. Enfin, sachez que vous pouvez joindre le service gouvernemental par téléphone pour toute autre question sur la CSS au 0 800 971 391 (appel + service gratuit) du lundi au vendredi de 8H à 17H.
De plus, nous vous invitons à partager votre avis, vos questionnement ou votre expérience sur le forum d’aide-sociale.fr. Votre participation sera utile à de nombreux utilisateurs.
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Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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