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Dossier APL : Comment faire une demande d’Aide Personnalisée au Logement CAF ou MSA



apl dossier

Comment faire une demande CAF : le dossier APL

La demande d’aide personnalisée au logement se fait auprès de la CAF ou de la MSA, en fonction de l’organisme dont vous dépendez en terme de protection sociale (général ou agricole) et doit être effectuée dès l’entrée dans le logement.

La demande APL s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n°10840*05 pour les locataires, il contient l’attestation de loyer. Pour les propriétaires il est disponible ici avec les certificats de prêt. Le dossier APL doit être complété et signé puis ramené à la CAF ou la MSA.

Pour cela, il vous faut posséder un numéro d’allocataire :

Le dossier APL est ensuite étudié auprès de l’organisme dont vous dépendez qui détermine vos droits ou non à l’APL (voir les conditions d’attribution).

 

Comment remplir le formulaire de demande APL de la CAF ?

Le dossier APL de la CAF est téléchargeable gratuitement directement ici. Il s’agit du formulaire qui vous permet de faire une demande d’aide personnalisée au logement.

Le dossier APL est le même que vous soyez en location ou propriétaire. Notez également qu’en cas de déménagement, il vous faut refaire une demande d’APL en respectant les étapes indiquées ci-dessous. Un simple changement d’adresse ne suffit pas.

Le dossier APL contient plusieurs volets à compléter par l’allocataire mais également par le propriétaire du logement. Pour que le dossier soit complet, vous devez fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Première partie : demande d’aide au logement

Le premier volet du dossier APL comporte une partie à remplir pour toute demande APL par l’allocataire (renseignements sur l’identité du demandeur). Ensuite, vous devez remplir la partie correspondant à votre situation :

  • Si vous êtes locataire ou résident d’un foyer : des renseignements complémentaires concernant la situation du demandeur ainsi que sur le logement sont à compléter
  • Si vous êtes propriétaire : vous devez compléter les renseignements concernant votre emprunt ainsi que les informations concernant le logement

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur qui doit être datée et signée par le demandeur d’aide personnalisée au logement.

 

Deuxième partie : attestation de loyer

L’attestation de loyer est à remplir lors d’une demande d’APL pour une location uniquement. Elle doit être complétée par le propriétaire du logement faisant l’objet de la demande.

Lors de l’entrée dans les lieux, vous avez 2 options possibles pour le paiement de l’APL :

  • Soit l’aide est versée directement au bailleur : dans ce cas, le propriétaire doit remplir la demande de versement direct qui accompagne l’attestation de loyer.
  • Soit l’aide vous est versée directement : dans ce cas, la partie concernant la demande de versement directe n’est pas à remplir

Les pièces justificatives à fournir pour la demande APL CAF

En ce qui concerne les locataires, seule l’attestation de loyer du bailleur est à fournir. En revanche, les propriétaires demandeurs de l’APL doivent fournir des pièces complémentaires en fonction de leur situation :

  • Vous êtes propriétaire et vous remboursez un ou plusieurs prêts : que ce soit pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement ou l’amélioration de l’habitat, vous devez fournir l’ensemble des certificats de prêts établis par les organismes prêteurs comprenant le tableau d’amortissement
  • Vous êtes propriétaire et vous remboursez un viager ou des échéances de location-vente : dans ce cas, il vous faut fournir une attestation du notaire

 

En savoir plus sur la CAF et le dossier APL

Que vous soyez locataire ou propriétaire (allocataire ou non), pour que votre dossier APL soit complet, vous devez joindre le formulaire de déclaration de situation. Vous devez le compléter et joindre les pièces justificatives correspondant à votre situation. Vous trouverez (en page 4) la liste des pièces à fournir en fonction de votre situation.

Si vous possédez déjà un numéro d’allocataire, vous devez joindre uniquement les pièces concernant un changement de situation ou l’arrivée d’une personne dans le foyer.

Sachez qu’il n’est pas possible de remplir le dossier CAF et de faire la demande d’APL en ligne. Vous pouvez le télécharger via internet (ici) puis l’imprimer. Il doit être rapporté à l’organisme dont vous dépendez.

Les droits à l’aide s’ouvrent le mois correspondant au dépôt du dossier APL à la CAF et ne sont pas rétroactifs.

Partie précédente : Conditions APL————————————–Partie suivante : Calcul de l’APL

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6 commentaires
  1. doit-ont founir obligatoirement un bail a la caf lorsque l’on fait une demande d’APL?

    • Bonjour Tom,

      Je pense qu’une simple attestation de loyer du propriétaire suffit. Une copie du bail n’est pas nécessaire.

      Cordialement.

  2. Bonjour,

    La caf m’a dit que je leur doit 1000 euros et ça fait 2 ans qu’il m’ont rien donné .. est ce que vous pouvez m’aider ?

  3. Bonjour,

    Je dépend de la caf de Creil et j’ai trouvé un appartement à saint Étienne comment faire pour une demande d’apl.
    Dois je muter mon dossier de Creil à celui de saint Étienne ou ce n’est pas la peine ?
    Merci

  4. Bonjour,

    Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’apl ici : https://wwwd.caf.fr/pdfj/al0.pdf ou l’obtenir auprès de la CAF la plus proche de chez vous.

    Cdt

  5. bonjour je voudrais faire une demande apl pour un logement pour ça je veux recevoir le formulaire a domicile

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