AME : une prise en charge à 100% des soins de santé pour les personnes étrangères en situation irrégulière

En quoi consiste l’Aide Médicale d’état ?

Afin de faciliter l’accès aux soins des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière au regard de la législation Française, une aide appelée « Aide Médicale d’Etat », afin de prendre en charge les frais médicaux, a été mise en place.

L’AME a pour objectif de limiter l’exclusion des personnes en situation irrégulière et précaire. Elle est soumise à conditions de ressources et de résidence (voir ci-dessous). Elle s’applique dans les DOM mais il n’est pas possible d’en bénéficier à Mayotte.

L’AME consiste en une prise en charge à 100 % des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, ainsi que les frais de médicaments (à condition d’accepter les génériques) sans que le bénéficiaire ne doive faire l’avance des frais.

Il est également possible de faire une demande d’AME humanitaire pour les personnes de nationalité étrangère qui ne résident pas en France si l’état de santé le justifie (accident, maladie).

 

Qui sont les bénéficiaires de l’aide médicale de l’état

Pour bénéficier de l’aide médicale d’état, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

• En situation irrégulière ne possédant pas de titre de séjour ou de demande en cours
• Etre ayant droit d’un bénéficiaire de l’aide médicale d’Etat
• Personnes placées en garde à vue ou dans un centre de rétention administrative nécessitant des soins
• Mineur dont les parents se trouvent en situation irrégulière (que les parents bénéficient ou non de l’AME)

Les droits à l’aide médicale d’Etat sont ouverts également aux personnes à la charge effective du bénéficiaire (conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, enfants à charge jusqu’à 20 ans s’il font des études).

 

Conditions pour bénéficier de l’aide AME

Le demandeur de nationalité étrangère en situation irrégulière doit respecter des conditions de résidence et de ressources.

Conditions de résidence pour l’AME : 

Pour bénéficier de l’aide médicale, le demandeur doit justifier d’une stabilité de résidence en France ou dans un DOM (hors Mayotte) :

• Résider en France ou dans un département d’outre-mer depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue : il vous sera demandé un justificatif tel que votre visa indiquant la date d’entrée sur le territoire ou une copie de votre contrat de location de plus de 3 mois. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous devez fournir une quittance (loyer, eau, électricité, …) au nom de votre hébergeant. Si vous êtes hébergé dans un centre d’hébergement, dans ce cas une attestation établie par le centre vous sera demandée. Si vous êtes sans domicile, des organismes agrées peuvent fournir une domiciliation.

Selon la circulaire AME du 27 septembre 2005 : « une personne qui prouve sa résidence en France par un document datant de plus de trois mois à la date de la décision est considérée comme remplissant la condition. »

 

Conditions de ressources : plafonds AME

En fonction de la composition de la famille, le demandeur doit respecter des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Ils varient selon le lieu de résidence (France ou DOM). Ils sont identiques aux plafonds de ressources de la CMU-C (voir ici).

Voici les plafonds de ressources appliqués en France et dans les DOM pour l’attribution de l’AME en 2017 :

Composition de la famille	Plafonds de ressources en France	Plafonds de ressources dans les DOM
Personne seule	8 723 euros	9 709 euros
2 personnes	13 085 euros	14 563 euros
3 personnes	15 701 euros	17 476 euros
4 personnes	18 318 euros	20 388 euros

Au delà de la 4ème personne, il faut rajouter 3 489 euros par personne supplémentaire au plafond de 18 318 euros pour une résidence en France et 3 883 euros par personne supplémentaire au plafond de 20 388 euros pour une résidence dans les DOM.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Cela comprend les ressources perçues en France ainsi qu’à l’étranger tels que les salaires, les pensions (retraite, pension alimentaire perçue, rente) les allocations familiales, les allocations chômages ou bien encore les bénéfices immobiliers, les revenus d’épargne.

Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vos revenus sont majorés d’un forfait allant de 64,41 euros pour une personne seule à 135,27 euros pour une famille d’au moins 3 personnes (en savoir plus).

Comment faire une demande AME ?

La demande d’AME se fait à l’aide du formulaire AME Cerfa n°11573*05 (téléchargeable directement ici). Il se compose de 2 pages :

• Le 1er feuillet est une notice explicative afin de remplir au mieux le formulaire AME. Elle vous explique en détail la marche à suivre pour compléter le dossier et les pièces justificatives (en votre possession) à fournir pour justifier de votre identité, de celle votre famille ainsi que pour justifier de vos ressources.
• Le 2ème feuillet doit être complété avec les renseignements du demandeur et de sa famille.

Vous avez plusieurs lieux de dépôt possible pour rapporter votre dossier AME : Un organisme d’assurance maladie, le CCAS (centre communal d’action social) ou les services sociaux de votre lieu de résidence, les établissements de santé, les association agrées telles que La Croix Rouge.

En cas de besoin, ils peuvent également fournir une aide à la constitution de votre dossier. L’organisme où vous avez déposé votre dossier AME dispose de 8 jours pour le transmettre à l’assurance maladie.

En cas de réponse positive, vous serez averti par courrier dans les 2 mois suivant votre demande. Vous serez convoqué afin de retirer votre carte AME. Attention, elle sera remise en main propre. Sans réponse dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande d’AME est refusée, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale dont vous dépendez, en fonction de votre département de résidence.

 

Comment faire le renouvellement AME ?

Les droits à l’AME sont ouverts pour une période de 12 mois au demandeur ainsi qu’aux membres de la famille.

L’AME est attribuée autant de fois que vous respectez les conditions d’éligibilité. Le renouvellement est à faire 2 mois avant la fin des droits (au plus tard le 1er juin 2017 pour une attribution le 1er août 2016).

Si la situation du bénéficiaire de l’aide se régularise, il peut par la suite bénéficier de la CMU et de la CMU-C, en fonction des ressources du foyer ou bien encore de l’aide à la complémentaire santé (l’ACS).

 

En savoir plus sur l’AME humanitaire

l’AME humanitaire concerne les personnes de nationalité étrangère de passage en France qui possèdent un visa touristique ou de court séjour.

Si l’état de santé le justifie comme lors d’un accident, de maladie durant le séjour ou bien encore si les soins ne peuvent être effectués dans le pays d’origine, il est possible de faire une demande d’AME humanitaire auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. Elle doit comporter un certificat médical indiquant la nécessité de soins.