AME : une prise en charge à 100% des soins de santé pour les personnes étrangères en situation irrégulière
Prolongation des droits AME et Covid-19 : si vos droits à l’Aide Médicale d’État arrivent à leur terme entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vos droits sont rallongés automatiquement de 3 mois (à compter de la date de fin de vos droits).
Au vu de la situation, vous avez la possibilité de déposer une demande d’AME auprès de l’assurance maladie, mais également auprès d’un établissement de santé (si vous êtes pris en charge par cet organisme), de votre CCAS, des services sociaux de votre département ou d’une association agréé.
Afin de permettre à tous un accès aux soins, les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’AME (Aide Médicale d’État).Pour bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux par l’État, le demandeur doit respecter des conditions de ressources, mais également de résidence.
Elle est accordée pour une durée de 1 an. Elle peut être renouvelée chaque année si les conditions d’éligibilité sont toujours respectées.
Si vous souhaitez découvrir les conditions d’attribution de l’AME, comment faire une première demande ou un renouvellement, retrouvez tous les détails dans la suite de cet article.
Sommaire
En quoi consiste l’Aide Médicale d’état ?
Qui sont les bénéficiaires de l’aide médicale de l’état
Conditions pour bénéficier de l’aide AME
Conditions de résidence pour l’AME :
Conditions de ressources : plafonds AME
Comment faire une demande AME ?
En quoi consiste l’Aide Médicale d’état ?
Afin de faciliter l’accès aux soins des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière au regard de la législation française, une aide appelée “Aide Médicale d’État”, afin de prendre en charge les frais médicaux, a été mise en place.
L’AME a pour objectif de limiter l’exclusion des personnes en situation irrégulière et précaire. Elle est soumise à condition de ressources et de résidence (voir ci-dessous). Elle s’applique dans les DOM, mais il n’est pas possible d’en bénéficier à Mayotte.
L’AME consiste en une prise en charge à 100 % des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, ainsi que les frais de médicaments (à condition d’accepter les génériques) sans que le bénéficiaire ne doive faire l’avance des frais.
Il est également possible de faire une demande d’AME humanitaire pour les personnes de nationalité étrangère qui ne résident pas en France si l’état de santé le justifie (accident, maladie).
Qui sont les bénéficiaires de l’aide médicale de l’état
Pour bénéficier de l’aide médicale d’état, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :
- En situation irrégulière ne possédant pas de titre de séjour ou de demande en cours
- Être ayant droit d’un bénéficiaire de l’aide médicale d’État
- Personnes placées en garde à vue ou dans un centre de rétention administrative nécessitant des soins
- Mineur dont les parents se trouvent en situation irrégulière (que les parents bénéficient ou non de l’AME)
Les droits à l’aide médicale d’État sont ouverts également aux personnes à la charge effective du bénéficiaire (conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, enfants à charge jusqu’à 20 ans s’il font des études).
Conditions pour bénéficier de l’aide AME
Le demandeur de nationalité étrangère en situation irrégulière doit respecter des conditions de résidence et de ressources.
Conditions de résidence pour l’AME :
Pour bénéficier de l’aide médicale, le demandeur doit justifier d’une stabilité de résidence en France ou dans un DOM (hors Mayotte) :
- Résider en France ou dans un département d’outre-mer depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue : il vous sera demandé un justificatif tel que votre visa indiquant la date d’entrée sur le territoire ou une copie de votre contrat de location de plus de 3 mois. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous devez fournir une quittance (loyer, eau, électricité …) au nom de votre hébergeant. Si vous êtes hébergé dans un centre d’hébergement, dans ce cas une attestation établie par le centre vous sera demandée. Si vous êtes sans domicile, des organismes agréés peuvent fournir une domiciliation.
Selon la circulaire AME du 27 septembre 2005 : “une personne qui prouve sa résidence en France par un document datant de plus de trois mois à la date de la décision est considérée comme remplissant la condition.”
Instauration d’un délai de carence pour l’AME
Un projet de loi vient modifier l’application de l’AME. Dorénavant, un délai de carence de 3 mois sera nécessaire pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé non urgent.
Par ailleurs pour des interventions programmées et non urgente, un délai d’ancienneté à l’AME pourra être demandé dans la limite de 9 mois. L’instauration du délai de carence doit être précisé par décret. L’article sera mis à jour dès l’officialisation.
À noter : Les enfants mineurs bénéficient immédiatement d’une couverture par l’aide médicale d’état, dès leur présence en France ou dans un DOM, hors Mayotte.
Conditions de ressources : plafonds AME
En fonction de la composition de la famille, le demandeur doit respecter des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Ils varient selon le lieu de résidence (France ou DOM). Ils sont identiques aux plafonds de ressources de la CMU-C (voir ici).
Voici les plafonds de ressources appliqués en France et dans les DOM pour l’attribution de l’AME en 2020 :
| Composition de la famille | Plafonds de ressources en France | Plafonds de ressources dans les DOM | |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 9 032 euros | 10 053 euros | |
| 2 personnes | 13 548 euros | 15 079 euros | |
| 3 personnes | 16 258 euros | 18 095 euros | |
| 4 personnes | 18 967 euros | 21 110 euros | |
Au-delà de la 4ème personne, il faut rajouter 3 613 euros par personne supplémentaire au plafond de 18 967 euros pour une résidence en France et 4 021 euros par personne supplémentaire au plafond de 21 110 euros pour une résidence dans les DOM.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Cela comprend les ressources perçues en France ainsi qu’à l’étranger tels que les salaires, les pensions (retraite, pension alimentaire perçue, rente) les allocations familiales, les allocations chômage ou bien encore les bénéfices immobiliers, les revenus d’épargne.
Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vos revenus sont majorés d’un forfait allant de 67,17 euros pour une personne seule à 142,32 euros pour une famille d’au moins 3 personnes.
Comment faire une demande AME ?
La demande d’AME se fait à l’aide du formulaire AME Cerfa n°11573*05. Vous pouvez le télécharger directement en cliquant ci-dessous.
Il se compose de 2 pages :
- Le 1er feuillet est une notice explicative afin de remplir au mieux le formulaire AME. Elle vous explique en détail la marche à suivre pour compléter le dossier et les pièces justificatives (en votre possession) à fournir pour justifier de votre identité, de celle votre famille ainsi que pour justifier de vos ressources.
- Le 2ème feuillet doit être complété avec les renseignements du demandeur et de sa famille.
Vous avez plusieurs lieux de dépôt possible pour rapporter votre dossier AME : Un organisme d’assurance maladie, le CCAS (le centre communal d’action sociale) ou les services sociaux de votre lieu de résidence, les établissements de santé, les associations agréées telles que La Croix-Rouge.
En cas de besoin, ils peuvent également fournir une aide à la constitution de votre dossier. L’organisme où vous avez déposé votre dossier AME dispose de 8 jours pour le transmettre à l’assurance maladie.
En cas de réponse positive, vous serez averti par courrier dans les 2 mois suivant votre demande. Vous serez convoqué afin de retirer votre carte AME. Attention, elle sera remise en main propre. Sans réponse dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande d’AME est refusée, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale dont vous dépendez, en fonction de votre département de résidence.
Comment faire le renouvellement AME ?
Les droits à l’AME sont ouverts pour une période de 12 mois au demandeur ainsi qu’aux membres de la famille.
L’AME est attribuée autant de fois que vous respectez les conditions d’éligibilité. Le renouvellement est à faire 2 mois avant la fin des droits (au plus tard le 1er juin 2020 pour une attribution le 1er août 2019).
Si la situation du bénéficiaire de l’aide se régularise, il peut par la suite bénéficier de la Puma (protection universelle maladie par la CPAM) et de la complémentaire santé solidaire (il s’agit d’une aide au paiement d’une mutuelle qui remplace la CMU complémentaire et l’ACS).
En savoir plus sur l’AME humanitaire
L’AME humanitaire concerne les personnes de nationalité étrangère de passage en France qui possèdent un visa touristique ou de court séjour.
Si l’état de santé le justifie comme lors d’un accident, de maladie durant le séjour ou bien encore si les soins ne peuvent être effectués dans le pays d’origine, il est possible de faire une demande d’AME humanitaire auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. Elle doit comporter un certificat médical indiquant la nécessité de soins.
Crédit photo : © sebra et BillionPhotos.com / Fotolia
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