Afin de permettre à tous un accès aux soins, les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME). De façon plus globale, il existe des aides pour les immigrés, variables selon leur statut et leur situation.
Pour bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux par l’État, le demandeur doit respecter des conditions de ressources, mais également de résidence.
Elle est accordée pour une durée d’un an. Elle peut être renouvelée chaque année si les conditions d’éligibilité sont toujours respectées.
Si vous souhaitez découvrir les conditions d’attribution de l’AME, comment faire une première demande ou un renouvellement, retrouvez tous les détails dans la suite de cet article.
SOMMAIRE
En quoi consiste l’Aide Médicale d’État ?
Afin de faciliter l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière au regard de la législation française, l’Aide Médicale d’État a été mise en place. Elle est gratuite et permet de prendre en charge les frais médicaux des bénéficiaires.
L’AME a pour objectif de limiter l’exclusion des personnes en situation irrégulière et précaire. Elle est soumise à des conditions de ressources et de résidence. Elle s’applique dans les DOM, mais il n’est pas possible d’en bénéficier à Mayotte.
L’AME consiste en une prise en charge à 100 % des soins médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. La prise en charge concerne également les médicaments (à condition d’accepter les génériques), sans que le bénéficiaire avance les frais. Sachez également qu’aucun professionnel de santé n’est en droit de vous refuser une consultation ni de vous facturer, même partiellement, celle-ci.
Il est également possible de faire une demande d’AME humanitaire pour les personnes de nationalité étrangère, ne résidant pas en France, si leur état de santé le justifie (accident ou maladie).
Attention, certains soins comme les cures thermales, les actes techniques et les produits nécessaires à la procréation ne sont pas pris en charge par l’AME.
Quels sont les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État ?
Pour bénéficier de l’Aide Médicale d’État, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :
- être en situation irrégulière et ne posséder ni titre de séjour ni demande en cours ;
- être l’ayant droit d’un bénéficiaire de l’Aide Médicale d’État ;
- être placé en garde à vue ou dans un centre de rétention administrative nécessitant des soins ;
- être un mineur dont les parents se trouvent en situation irrégulière (que les parents bénéficient ou non de l’AME).
Les droits à l’Aide Médicale d’État sont ouverts également aux personnes à la charge effective du bénéficiaire. Ces personnes peuvent être le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, et les enfants à charge, jusqu’à leurs 20 ans s’ils font des études.
Bon à savoir : pour que votre famille vous rejoigne sur le territoire français, une demande de regroupement familial nécessite obligatoirement un titre de séjour.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AME ?
Le demandeur de nationalité étrangère en situation irrégulière doit respecter des conditions de résidence et de ressources.
Conditions de résidence pour l’AME
Pour bénéficier de l’aide médicale, le demandeur doit justifier d’une stabilité de résidence en France ou dans un DOM (hors Mayotte) :
- Résider en France ou dans un département d’outre-mer depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue : il vous sera demandé un justificatif tel que votre visa indiquant la date d’entrée sur le territoire ou une copie de votre contrat de location de plus de 3 mois.
- Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous devez fournir une quittance (loyer, eau, électricité…) au nom de la personne qui vous héberge.
- Si vous êtes hébergé dans un centre d’hébergement, dans ce cas une attestation établie par le centre vous sera demandée.
- Si vous êtes sans domicile, des organismes agréés peuvent fournir une domiciliation.
Selon la circulaire AME du 27 septembre 2005 : « une personne qui prouve sa résidence en France par un document datant de plus de trois mois à la date de la décision est considérée comme remplissant la condition ».
Instauration d’un délai de carence pour l’AME
Un projet de loi vient modifier l’application de l’AME. Dorénavant, un délai de carence de 9 mois sera parfois nécessaire pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé non urgents ou pour des interventions programmées et non urgentes.
À noter : les enfants mineurs bénéficient immédiatement d’une couverture par l’Aide Médicale d’État, dès leur présence en France ou dans un DOM, hors Mayotte.
Conditions de ressources : plafonds AME
En fonction de la composition de la famille, le demandeur doit respecter des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Ils varient selon le lieu de résidence (France ou DOM). Ils sont identiques aux plafonds de ressources de la CMU-C.
Voici les plafonds de ressources appliqués en France et dans les DOM pour l’attribution de l’AME en 2023 :
| Composition de la famille | Plafond de ressources en France | Plafond de ressources dans les DOM | |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 9 571 euros | 10 653 euros | |
| 2 personnes | 14 357 euros | 15 979 euros | |
| 3 personnes | 17 228 euros | 19 175 euros | |
| 4 personnes | 20 099 euros | 22 370 euros |
Au-delà de la 4e personne, il faut rajouter 3 828 euros par personne supplémentaire au plafond de 20 099 euros pour une résidence en France et 4 261 euros par personne supplémentaire au plafond de 22 370 euros pour une résidence dans les DOM.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Cela comprend les ressources perçues en France ainsi qu’à l’étranger telles que les salaires, les pensions (retraite, pension alimentaire perçue, rente), les allocations familiales, les allocations chômage ou bien encore les bénéfices immobiliers, les revenus d’épargne.
Comment faire une demande d’Aide Médicale d’État ?
La demande d’AME se fait à l’aide du formulaire AME Cerfa n° 11573*09. Vous pouvez le télécharger directement en cliquant ci-dessous.
Il se compose de 2 pages :
- Le 1er feuillet est une notice explicative permettant de remplir au mieux le formulaire AME. Elle vous explique en détail la marche à suivre pour compléter le dossier et les pièces justificatives à fournir pour justifier votre identité, celle de votre famille ainsi que vos ressources.
- Le 2e feuillet doit être complété avec les renseignements du demandeur et de sa famille.
Vous avez plusieurs lieux de dépôt possible pour rapporter votre dossier AME : un organisme d’assurance maladie, le CCAS (centre communal d’action sociale) ou les services sociaux de votre lieu de résidence, les établissements de santé, les associations agréées telles que La Croix-Rouge.
En cas de besoin, ils peuvent également fournir une aide à la constitution de votre dossier. L’organisme où vous avez déposé votre dossier AME dispose de 8 jours pour le transmettre à l’assurance maladie.
En cas de réponse positive, vous serez averti par courrier dans les 2 mois suivant votre demande. Vous serez convoqué afin de retirer votre carte AME. Attention, elle sera remise en main propre. Sans réponse dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande d’AME est refusée, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale dont vous dépendez, en fonction de votre département de résidence.
Comment faire le renouvellement de l’AME ?
Les droits à l’AME sont ouverts pour une période de 12 mois au demandeur ainsi qu’aux membres de la famille.
L’AME est attribuée autant de fois que vous respectez les conditions d’éligibilité. Le renouvellement est à faire 2 mois avant la fin des droits (au plus tard le 1er juin 2023 pour une attribution le 1er août 2023).
Si la situation du bénéficiaire de l’aide se régularise, il peut par la suite bénéficier de la Puma (protection universelle maladie par la CPAM) et de la complémentaire santé solidaire (il s’agit d’une aide au paiement d’une mutuelle qui remplace la CMU complémentaire et l’ACS).
En savoir plus sur l’AME humanitaire
L’AME humanitaire concerne les personnes de nationalité étrangère de passage en France qui possèdent un visa touristique ou de court séjour.
Si l’état de santé le justifie (accident, maladie durant le séjour) ou si les soins ne peuvent être effectués dans le pays d’origine, il est possible de faire une demande d’AME humanitaire auprès de la direction départementale de la cohésion sociale. Elle doit comporter un certificat médical indiquant la nécessité de soins.
À titre humanitaire, il est possible de bénéficier de l’Aide Médicale d’État. La décision appartient dans ce cas au ministre chargé de l’action sociale. Cependant, très peu de dossiers sont acceptés dans le cadre de ce dispositif.
Bon à savoir : une personne étrangère en situation irrégulière souhaitant quitter la France pour retourner vivre dans son pays d’origine peut bénéficier de l’Aide au Retour Volontaire.
- être en situation irrégulière et ne posséder ni titre de séjour ni demande en cours ;
- être l’ayant droit d’un bénéficiaire de l’Aide Médicale d’État ;
- Lire la suite.
- Résider en France ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue.
- En cas d’hébergement à titre gratuit, fournir une quittance (loyer, eau, électricité…) au nom de la personne qui vous accueille.
- Lire la suite.
Crédit photo : © Khunatorn / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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