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Congé paternité de 11 jours : Comment faire votre demande (lettre de congé paternité) ? Qu’en est-il de la rémunération ?

Toutes les infos sur le congé de paternitéLes jeunes pères peuvent prétendre au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » dont la durée est de 11 jours. Celle-ci peut s’étendre à 18 jours en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés…).

Depuis 2013, ce congé paternité s’adresse également aux personnes vivant en concubinage avec la mère, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le nourrisson. Notez que la CAF peut également vous verser une prime de naissance si vous n’excédez pas les plafonds de ressources fixés (voir ces conditions).

Attention, il ne faut pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance. Ce second ne dure que 3 jours et doit se prendre lors de la naissance de l’enfant. Le congé paternité quant à lui peut être posé jusqu’à 4 mois après la naissance (ce délai peut être rallongé dans certains cas particuliers). En revanche, il est possible de cumuler les 2 pour obtenir 14 jours au total.

La demande doit se faire 1 mois à l’avance auprès de votre employeur. Si vous respectez la procédure de demande, votre employeur ne peut en aucun cas vous le refuser. Dans le cas contraire, il est en droit de refuser votre congé paternité.

Découvrez dans cet article les démarches à entreprendre pour obtenir votre congé de paternité, le nombre de jours qui vous est accordé (naissance d’un enfant ou multiple) ainsi que les indemnités journalières qui vous seront versées durant cette période.





Les congés paternité : Des jours pour les pères mais pas que…

Depuis le mois de janvier 2013, le congé de paternité ne s’adresse plus uniquement au père biologique de l’enfant mais également à toute personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant (Article L1225-35 du code du travail). Cette mesure a été mise en place afin de s’adapter à l’évolution des modèles familiaux.

Voici les personnes pouvant bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

  • Le père biologique
  • Toute personne vivant maritalement avec la mère
  • Le conjoint de la mère de l’enfant
  • La personne liée avec la mère par un PACS
  • Le père même s’il ne réside pas dans la même ville ou pays que l’enfant venant de naître

Notez bien que cela s’applique également dans le cas d’un couple homosexuel. La compagne de la mère (quelle que soit leur situation familiale) pourra bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance. Cela signifie que 2 congés paternité pourront être pris et indemnisés pour un même enfant. 

Si vous optez pour la garde alternée en cas de séparation ou de divorce, les deux parents pourront bénéficier de certaines aides de la CAF (en savoir plus).

 

Qui peut prétendre au congé de paternité (salarié, chômeur, …) ?

Le congé de paternité s’adresse à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat ainsi qu’aux personnes à la recherche d’un emploi ou en formation.

Qui peut bénéficier d’un congé paternité 11 jours :

  • Tous les salariés : CDI, CDD, contrat temporaire et saisonnier. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu. Par contre dans le cas d’un CDD, cela ne peut pas prolonger sa durée. En effet, la date de fin du CDD restera la même malgré les 11 ou 18 jours que dure le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
  • Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier du congé paternité : Le versement des allocations chômage sera suspendu durant cette période au profit des indemnités journalières (à conditions de respecter les critères d’éligibilité pour en bénéficier). La durée d’indemnisation au chômage sera rallongé d’autant.
  • Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérée par l’Etat ou la Région.

De plus dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines durant laquelle il ne peut être licencié sauf pour motif économique ou pour faute grave n’ayant aucun rapport avec la naissance de l’enfant. Cela s’applique que le salarié ait pris ou non son congé paternité.

Point important : Tout salarié, demandeur d’emploi ou stagiaire peut prétendre au congé paternité de 11 jours. Cependant pour percevoir le versement des indemnités journalières durant cette période, des conditions sont à respecter. Elles sont détaillées dans ce paragraphe selon votre situation.

 

Quelles est la durée du congé paternité (un enfant, jumeaux, …) ?

De 11 à 18 jours de congé paternité

Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec le congé de naissance qui ne dure que 3 jours. Ce dernier est à prendre à une date proche de l’accouchement (avant ou après) en accord avec l’employeur.

Le congé de paternité est plus long. Il varie entre 11 et 18 jours selon le nombre d’enfant à naître. Il peut être posé jusqu’à 4 mois après l’accouchement.

 

Congé paternité de 11 jours lors de la naissance d’un enfant

Lors de la naissance d’un seul enfant (pas de grossesse multiple), le père de l’enfant et/ou le conjoint de la mère peuvent prendre un congé paternité de 11 jours consécutifs.

La durée de ce congé est non fractionnable et comprend également les jours non travaillés (dimanche, jours fériés, jours de repos…).

Vous pouvez le prendre à la suite du congé naissance de 3 jours et ainsi obtenir 14 jours de congés consécutifs. Vous pouvez également prendre un congé paternité dont la durée est inférieure à 11 jours mais les jours non posés ne pourront être utilisés ultérieurement.

Sachez également que le père de l’enfant peut prétendre à un congé parental grâce auquel il réduit son temps de travail ou cesse son activité afin de pouvoir s’occuper de l’enfant.

 

Qu’en est-il du congé paternité jumeaux ou naissance multiple ?

Dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux, triplés…), la durée du congé paternité est de 18 jours (soit 7 jours de plus que pour la naissance d’un seul enfant).

De la même manière que pour l’arrivée d’un seul enfant, les 18 jours doivent être pris consécutivement et comprennent les jours non travaillés (dimanche, etc…).

Vous pouvez également cumuler ce congé paternité jumeaux avec le congé naissance et ainsi profiter de 21 jours consécutifs à la naissance des enfants.


Quand faire la demande congé paternité à l’employeur ?

La demande du congé de paternité doit être adressée au moins 1 mois avant son début à votre employeur (voir ici un modèle de lettre). Si ce délai n’est pas respecté, votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

Vous disposez des 4 mois suivants la naissance pour prendre vos 11 jours de congé paternité (ou 18 jours pour une naissance multiple). Notez tout de même que certains cas particuliers vous octroie un délai supplémentaire pour demander votre congé de paternité.

Les cas particuliers où vous disposez de plus de 4 mois après la naissance de l’enfant :

  • En cas d’hospitalisation de l’enfant : La période durant laquelle vous pouvez prendre votre congé paternité est prolongé à 4 mois après la sortie de l’enfant de l’hôpital.
  • En cas de décès de la mère : La période durant laquelle vous pouvez prétendre au congé de paternité est prolongé dans les 4 mois suivants la fin du congé postnatal accordé au père (plus d’infos)

Notez bien que votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant si vous respectez les délais imposés, à savoir le demander au moins 1 mois avant le début du congé.

 

Comment faire une demande de congé paternité : modèle de lettre

Il est possible de faire la demande de congé paternité par oral ou par écrit. Cependant afin de conserver une trace de vos échanges, il est vivement conseillé d’envoyer un courrier stipulant les dates de votre congé (11 ou 18 jours consécutifs) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous préférez la remettre en main propre, demandez un écrit attestant de cette remise.

Si vous suivez ces règles, votre employeur ne pourra pas vous refuser votre congé paternité (si vous respectez les délais indiqués ci-dessus pour le prendre).

Voici un exemple de lettre de congé paternité que vous soyez le père de l’enfant ou non :

Votre nom et prénom
Votre adresse
Votre fonction

Nom du destinataire

Adresse du destinataire

A (votre commune)le (date)

Madame, Monsieur,

[Cas n°1 : pour le père de l’enfant] J’ai le plaisir de vous informer que mon enfant est né (ou doit naître) le (date de naissance de votre enfant).

[Cas n°1 : si vous n’êtes pas le père de l’enfant] J’ai le plaisir de vous informer que mon épouse (ou ma partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec moi) a mis au monde (ou va mettre au monde) un enfant le (date de naissance de l’enfant).

Pour cette occasion, je souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (Code du travail – Article L1225-35) à partir du (date de départ de votre congé) jusqu’au (date de fin de votre congé).

Vous trouverez ci-joint la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (ou la copie du livret de famille ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ou le certificat médical attestant la date prévue de la naissance).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devrez justifier de votre situation de concubinage. Pour cela, vous pouvez joindre à votre lettre de congé paternité l’un des documents suivants :

  • Un extrait d’acte de mariage
  • La copie du Pacs
  • Un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an
  • Une attestation sur l’honneur de vie maritale signée par la mère de l’enfant

Si vous avez plusieurs employeurs, la lettre de congé paternité accompagnée des justificatifs nécessaires doit être adressée à chacun.

A noter : Pour les demandeurs d’emploi, il est préférable de contacter directement son conseiller pour la demande de congé paternité. Il pourra vous informer sur les modalités précises à accomplir, vos droits et devoirs durant cette période. Retrouvez ici comment prendre RDV avec Pôle Emploi.

 

Indemnité congé paternité : Par qui, combien et quand ?

Lors des 11 ou 18 jours de votre congé de paternité, votre contrat de travail est suspendu. Ce n’est donc plus votre employeur qui vous rémunère. Lorsque votre supérieur hiérarchique prend connaissance de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est dans l’obligation de transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une attestation de salaire.

Grâce à cette attestation, la CPAM calculera les indemnités journalières que vous percevrez et c’est elle qui est chargée de vous indemniser durant votre congé paternité.

Point important : Si vous cumulez plusieurs activités professionnelles, vous devez demander à tous vos employeurs votre congé de paternité aux mêmes dates. Dans le cas contraire, la CPAM pourrait vous réclamer les indemnités journalières versées.

 

Les conditions pour être indemnisé durant les 11 jours paternité

Dans la mesure où ce n’est plus votre employeur qui vous rémunère durant le congé paternité, il vous faudra respecter certaines conditions afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières.

Conditions à remplir pour bénéficier du congé de paternité dans le cas d’un CDI ou d’un CDD :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé de paternité (si vous avez perdu votre carte vitale, découvrez dans cet article les démarches à entreprendre)
  • Avoir travaillé au moins 150h durant les 3 mois précédent le début du congé
  • Ou avoir cotisé durant les 6 mois précédents le début du congé de paternité au moins 10.028,20€ (en 2018)

Dans le cas d’une activité saisonnière ou discontinue (intérim par exemple) les conditions sont les suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé de paternité
  • Avoir travaillé au moins 600h au cours des 12 mois précédents le début du congé
  • Ou avoir cotisé au moins 20.056,40€ (en 2018) lors de l’année précédent le début du congé de paternité

Les demandeurs d’emploi devront respecter les conditions suivantes :

  • Etre indemnisés par Pôle Emploi
  • Ou être bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation versée par Pôle Emploi
  • Ou avoir cessé son activité salariale depuis moins de 12 mois

Les stagiaires de la formation professionnelle continue pourront quant à eux prétendre à une indemnisation correspondant à 90% de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.

 

Paiement congé paternité : Montant et versement des IJ par la CPAM

Les indemnités journalières (IJ) sont déterminées à partir du salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date du début de votre congé de paternité, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

La CPAM retire aux indemnités journalières un taux forfaitaire de 21% correspondant aux cotisations et contributions salariales.

Notez bien que le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité social en vigueur lors du dernier jour du mois précédent le début du congé de paternité (3.311€ par mois en 2018).

Ainsi le montant des indemnités journalières ne pourra excéder 86€ par jour et son montant minimum est fixé à 9,29€. Sachez que la CPAM vous propose d’effectuer une simulation en ligne des indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre durant votre congé paternité. Pour ce faire, rendez-vous sur https://www.ameli.fr/simulateur.

Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours à compter du début de votre congé paternité. Selon que vous ayez 11 jours (naissance d’un enfant seul) ou 18 jours (pour une naissance multiple), vous les recevrez donc de la manière suivante :

  • Naissance d’un seul enfant : Vous recevrez la totalité de vos IJ 14 jours après le début de votre congé paternité, soit 3 jours après sa fin
  • Naissance multiple : Vous recevrez vos 14 premières indemnités journalières 14 jours après le début de votre congé paternité puis les 4 IJ restantes 14 jours après, soit 10 jours après la fin de votre congé




Crédit photo : © Voyagerix et detailblick-foto / Fotolia

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