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Reconnaissance anticipée de l’enfant : qu’est-ce que c’est ?
Reconnaître son enfant avant sa naissance, c’est possible avec la reconnaissance anticipée ! Zoom sur cette démarche administrative non obligatoire.
Les règles légales de la filiation
En France, la filiation ne s’établit pas de la même manière suivant si les parents forment un couple marié ou un couple concubin ou pacsés.
En effet, aux yeux de la loi, au sein d’un couple marié, la filiation est automatique, que ce soit du côté de la mère ou du père. Pour le législateur, ce dernier n’a pas à prouver qu’il est le père de l’enfant à naître puisque celui-ci a été conçu pendant le mariage.
En revanche, pour les autres couples, c’est-à-dire pour les futurs parents qui sont pacsés ou qui vivent en concubinage, les règles sont quelque peu différentes. La filiation de la mère est automatique, excepté dans le cas d’un accouchement sous X.
La filiation du père, quant à elle, ne peut être établie qu’au moment de la déclaration de naissance. Durant toute la grossesse, l’enfant à naître n’a donc pas de « père officiel »… et cela peut poser un certain nombre de problèmes.
La reconnaissance anticipée de paternité pour protéger l’enfant à naître
Rappelons tout de même que la reconnaissance anticipée de l’enfant n’est pas une formalité administrative obligatoire. Et pour cause, c’est un acte qui a des conséquences juridiques irrévocables. Ce doit donc être un choix éclairé et volontaire de la part du futur père.
Bon à savoir : le futur père n’a pas à obtenir l’accord de la future mère pour reconnaître son enfant.
En outre, la reconnaissance doit être réalisée auprès d’un officier de l’état civil (en mairie) ou auprès d’un notaire pour être officielle. Et ce, à n’importe quel moment : pendant la grossesse, à la naissance ou après la naissance !
L’objectif est simple : protéger l’enfant des éventuels aléas de la vie (décès du papa, séparation du couple, etc.). Bien évidemment, il y a également l’aspect symbolique qui pèse dans la balance.
Bon à savoir : seul le parent biologique peut faire une demande de reconnaissance anticipée de l’enfant.
L’acte de reconnaissance, un document officiel inscrit sur les registres d’état civil
Comme nous l’expliquions précédemment, la reconnaissance anticipée de l’enfant pose un cadre juridique sur le lien entre le futur père et l’enfant à naître. L’officier de l’état civil ou le notaire va donc établir un document officiel : l’acte de reconnaissance.
Ce dernier comporte un certain nombre d’éléments :
- les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du père ;
- les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de la mère (si le père est en mesure de fournir les informations suivantes).
Une fois signé par le ou les parents, l’acte de reconnaissance anticipée de l’enfant est enregistré sur les registres d’état civil. Il n’est donc plus possible de faire marche arrière et de renier la paternité.
Déclaration anticipée : pourquoi réaliser cette démarche avant la naissance ?
La reconnaissance anticipée de l’enfant est une démarche rapide, gratuite et simple à faire. Même si elle est facultative, elle n’en reste pas moins importante, car elle permet de protéger l’enfant à naître de plusieurs manières. Explications.
Pour établir l’autorité parentale du futur père
Dès la naissance, le père peut exercer son autorité parentale sur son enfant, conjointement avec la mère. Cela signifie qu’il doit assumer sa protection, son entretien et son éducation jusqu’à ses 18 ans.
En effectuant une déclaration anticipée de l’enfant, le père assure sa responsabilité en cas d’absence ou de disparition de la mère (par exemple si elle décède ou si elle décide d’accoucher sous X). Cela évite une procédure de mise sous tutelle.
Pour transmettre le nom de famille paternel
Selon la loi, l’enfant peut porter le nom de famille du père, le nom de famille de la mère ou les deux accolés dans un sens ou dans un autre… à la condition que la filiation ait été établie ! Or, sans reconnaissance anticipée, ce n’est pas le cas de la filiation du père.
Concrètement, cela signifie que si le père venait à disparaître avant la naissance, il ne serait donc pas possible de transmettre le nom de famille paternel.
Pour léguer une succession
Ce point vient en toute logique avec le précédent. Au décès d’un parent, l’enfant reçoit tout ou partie de sa succession, si et uniquement si le parent disparu l’a reconnu (autrement dit, si et uniquement si la filiation a été établie).
Pour obtenir un droit de garde en cas de séparation
En cas de séparation ou de dissolution du Pacs, le futur père est certain de pouvoir bénéficier de certains droits sur l’enfant (autorité parentale, droit de garde, etc.). Bien évidemment, ces droits s’accompagnent d’obligations. Ainsi, si la garde n’est pas partagée, le versement d’une pension alimentaire peut être exigé.
Pour ne pas avoir à se déplacer en personne à la mairie pour la déclaration de naissance
Enfin, la reconnaissance anticipée de l’enfant a un dernier intérêt pratico-pratique puisqu’elle permet au père absent au moment de l’accouchement de ne pas avoir à se rendre à la mairie pour déclarer la naissance.
Reconnaissance anticipée de paternité : quelle est la démarche pour le futur papa ?
Après l’annonce de la grossesse, les démarches administratives et les rendez-vous médicaux s’accumulent. Bonne nouvelle : la reconnaissance anticipée de paternité est rapide et simple à réaliser !
Avant la naissance
Dès la confirmation de la grossesse, vous pouvez reconnaître votre enfant. Généralement, mieux vaut attendre la fin du premier trimestre pour se lancer dans la démarche. En effet, durant les trois premiers mois, les risques de fausse couche sont beaucoup plus élevés.
La déclaration anticipée peut se faire auprès d’un notaire ou dans n’importe quelle mairie. Certaines mairies ont des créneaux horaires spécifiques pour ce type de demande. Rapprochez-vous donc du service d’état civil pour savoir si la prise de rendez-vous est obligatoire ou quand vous pouvez vous déplacer.
Pour faire établir une reconnaissance anticipée de l’enfant, vous devez simplement transmettre les justificatifs suivants :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer, etc.).
Une fois le document juridique rédigé, l’officier d’état civil ou le notaire vous le fait signer et vous remet une copie. Gardez-la précieusement, car elle vous sera demandée lors de la déclaration de naissance.
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de l’accord de la future mère pour reconnaître votre enfant.
Au moment ou après la déclaration de naissance
Si l’enfant est né, on ne parle plus de « reconnaissance anticipée » à proprement parler, mais de simple reconnaissance de l’enfant.
Tout d’abord, la filiation paternelle peut s’établir à l’occasion de la déclaration de naissance si c’est vous qui vous occupez de cette formalité. Vous devez donc vous déplacer à la mairie de la commune de naissance de votre enfant.
Après la déclaration de naissance, la démarche reste identique avec les mêmes pièces justificatives et se fait toujours en mairie ou auprès d’un notaire. Il est toutefois recommandé, si c’est possible, d’amener avec vous une copie de l’acte de naissance ou le livret de famille. Vous pouvez entamer une démarche de reconnaissance, quel que soit l’âge de l’enfant.
En revanche, en cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant ne peut être faite que dans les 2 mois qui suivent sa naissance. Si vous ne savez pas quand et/ou où est né votre fils ou votre fille, vous pouvez saisir le procureur de la République qui investiguera à votre place.
Et du côté de la future maman ?
La déclaration anticipée n’est pas réservée uniquement aux hommes, les futures mères peuvent également réaliser cette formalité si elles le souhaitent, afin d’établir au plus tôt la filiation avec leur enfant.
Avant la naissance
Tout comme le futur papa, vous pouvez réaliser une reconnaissance anticipée de l’enfant dans n’importe quelle mairie ou auprès d’un notaire, dès la confirmation de la grossesse.
L’entretien est très rapide et totalement gratuit. Vous n’avez qu’à vous présenter avec les documents suivants :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de gaz, quittance de loyer, etc.).
L’officier qui vous reçoit rédige immédiatement l’acte de reconnaissance anticipée et vous en donnera une copie. Celle-ci devra être remise lors de la déclaration de naissance.
Au moment ou après la naissance
La filiation maternelle est automatique dès la naissance de l’enfant. Il n’y a donc aucune démarche à faire pour reconnaître son fils ou sa fille en tant que maman.
Seule exception : l’accouchement sous X. Dans cette situation, vous pouvez malgré tout faire marche arrière et reconnaître votre enfant dans les 2 mois après sa naissance afin qu’il vous soit remis.
Zoom sur la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes
Tout au long de cet article, nous nous sommes focalisés sur les couples hétérosexuels. Pour les couples de femmes, la reconnaissance anticipée de l’enfant est également possible, mais elle a un autre nom : c’est la reconnaissance conjointe anticipée.
Voici les informations les plus importantes à retenir sur le sujet :
- La reconnaissance conjointe concerne TOUS les couples de femmes, y compris si vous êtes déjà mariées.
- C’est une formalité à réaliser AVANT la conception de l’enfant.
- Vous et votre compagne devez être engagées dans un projet de PMA (Procréation médicalement assistée) avec don de gamètes. Ce dernier peut être programmé en France ou à l’étranger.
- Contrairement à la reconnaissance anticipée de l’enfant, la reconnaissance conjointe nécessite obligatoirement la supervision d’un notaire. Vous ne pourrez donc pas vous rendre en mairie.
- La démarche est payante : comptez environ 90 €.
- Au niveau des pièces à apporter au notaire, pensez tout particulièrement au dossier médical et/ou l’acte de consentement au don de gamètes afin de justifier l’AMP.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire cet article officiel sur la reconnaissance conjointe.
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Crédit photo : © georgerudy / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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