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Le congé pathologique prénatal : qui peut en bénéficier ?
Seul un medecin peut prescrire un congé pour grossesse pathologique
Le congé pathologique concerne les femmes enceintes dont l’état pourrait mettre en danger la santé du futur nourrisson. En effet, si un médecin considère que vous devez cesser de travailler afin de mener votre grossesse à terme, il peut vous prescrire un congé pathologique.
Voici des exemples pour lesquels vous pourrez bénéficier d’un congé pathologique :
- Risque d’accouchement prématuré
- Diabète gestationnel
- Hypertension
- Fatigue excessive due à la grossesse
Bien évidemment les motifs pour obtenir un congé pathologique prénatal sont multiples et seul un médecin peut prendre la décision de vous le prescrire.
Il ne s’agit pas d’un congé de complaisance. Il peut vous être prescrit dès les premiers mois de grossesse (à partir de la déclaration officielle) et avant que ne commence votre congé maternité (6 semaines avant l’accouchement dans le cas général). Sachez que vous pouvez bénéficier d’un congé postnatal après la fin du congé maternité si votre état le nécessite (en savoir plus).
À noter : dans la mesure où votre médecin prescrit le congé pathologique pour une grossesse présentant des risques, vous êtes tenue de rester au repos complet à votre domicile pendant sa durée. Des contrôles peuvent être effectués et en cas d’absence, des sanctions pourraient être appliquées.
Calcul congé pathologique : quelle durée possible ?
Le congé pathologique ne peut excéder 14 jours
Le congé pathologique peut être prescrit dès la déclaration de grossesse dans la mesure où le médecin le considère nécessaire.
Il s’agit d’un congé pathologique prénatal qui ne peut donc pas être pris après l’accouchement. Votre congé maternité débutant quelques semaines avant la date prévue pour l’accouchement (6 dans le cas général), le congé pathologique doit débuter avant votre congé maternité.
La durée du congé pour grossesse pathologique est au maximum de 14 jours qui peuvent être pris de manière consécutive ou non.
Par exemple, votre médecin peut vous prescrire 7 jours de congés pathologique au 5ème mois de grossesse puis à nouveau 7 jours le mois suivant. Sachez également qu’en cas de fatigue excessive en fin de grossesse, votre médecin pourra vous arrêter pour grossesse pathologique 14 jours avant le début de votre congé maternité afin que vous puissiez vous reposer jusqu’à l’accouchement.
Quelle est l’indemnisation du congé pathologique ?
Le congé pour grossesse pathologique est indemnisé comme le congé maternité
Si le fonctionnement du congé pathologique grossesse s’apparente à un arrêt maladie, les indemnisations que vous toucherez durant ce congé sont similaires à celles du congé maternité. En effet, la perte de salaire sera bien moins importante durant le congé pathologique que pendant un arrêt maladie.
Le calcul des indemnités journalières que vous percevrez durant le congé pathologique est basé sur le salaire des 3 derniers mois (12 mois en cas de travail discontinu ou saisonnier), auxquels on retire un taux forfaitaire de 21%, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
Sachez que le montant maximal des indemnités journalières du congé pathologique au 1er janvier 2023 est égal à 95,22€.
Sachez également que certaines conventions collectives prévoient une compensation pour le salarié en congé pathologique afin de ne pas subir de diminution de salaire. Renseignez-vous directement auprès de votre service RH.
Point important : la perte de salaire durant le congé pathologique est moins importante que celle que vous subissez durant un arrêt maladie. Par ailleurs, il faut savoir que si votre état requiert un arrêt supérieur aux 2 semaines prévues par le congé pathologique, ces jours d’arrêt en plus seront considérés comme un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Par conséquent, le délai de carence de 3 jours prévu en cas d’arrêt maladie s’applique aux indemnités.
Comment prévenir l’employeur du congé pathologique ?
Lorsque votre médecin vous prescrit un congé pathologique afin de mener à terme votre grossesse, il vous remet un arrêt maladie constitué de 3 feuillets. Vous disposez alors de 48 heures pour en remettre un à votre employeur qui sera alors prévenu de votre absence.
Les deux autres feuillets sont à adresser à votre caisse d’assurance maladie (toujours sous 48h) afin de pouvoir percevoir les indemnités de votre congé pathologique (cliquez ici pour en savoir plus).
Le congé pathologique postnatal est un congé maladie
Il ne faut pas confondre le congé pour grossesse pathologique avec la congé pathologique postnatal
Le congé pathologique est à prendre avant l’accouchement. Il existe cependant un congé postnatal qui est communément appelé “congé pathologique postnatal”. Attention, ce sont deux formes de congés différents qui ne suivent pas les mêmes règles, notamment pour ce qui est de l’indemnisation.
En effet, le congé postnatal est un arrêt maladie prescrit par un médecin : vous ne toucherez donc que 50% de votre salaire durant l’ensemble de sa durée.
Le congé pathologique postnatal doit obligatoirement suivre le congé maternité (10 semaines après l’accouchement dans le cas général) et ne peut excéder les 4 semaines consécutives. Votre médecin peut vous le prescrire si vous n’avez pas eu suffisamment de temps après votre accouchement pour récupérer complètement et que vous n’êtes pas en état de reprendre le travail.
Notez bien que le fait d’allaiter ne peut pas vous permettre de prétendre au congé pathologique postnatal. Seules des raisons liées à l’accouchement ou à la naissance de votre bébé peuvent permettre à un médecin de vous le prescrire (dépression post-partum par exemple).
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Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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