Attestation sur l’honneur : comment la rédiger ? [+ modèle]
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Attestation sur l’honneur : comment la rédiger ?
Attestation sur l’honneur PDF gratuit
Pour rédiger votre déclaration sur l’honneur, vous pouvez utiliser et personnaliser le modèle ci-dessous.
Notez que cette attestation doit être précise, concise et rester factuelle.
Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches.
Voici un modèle d’attestation sur l’honneur à imprimer (après l’avoir complété bien évidemment).
Vous pouvez le télécharger en PDF :
Au format Word afin de la compléter et l’imprimer directement :
Retrouvez ci-dessous, un modèle d’attestation sur l’honneur à recopier :
Comment rédiger une attestation sur l’honneur : nos conseils
La déclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite.
Attention : faire rédiger l’attestation par une tierce personne peut vous exposer à des poursuites.
Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester (voir des cas précis), chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples.
Les informations suivantes doivent impérativement figurer dans votre déclaration :
- Votre nom, date de naissance et vos coordonnées
- Nom et coordonnées du destinataire
- L’objet de la lettre : « Attestation sur l’honneur »
- La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre
- Une formule attestant que vous êtes au courant qu’il y a des sanctions en cas de fausse attestation
- Le lieu et la date
- La signature manuscrite
Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois.
Attestation sur l’honneur : dans quels cas est-ce nécessaire ?
Le certificat sur l’honneur vous sera demandé pour attester de la véracité de certains faits dans le cas où il n’existe aucune pièce officielle qui ne le prouve.
Il existe beaucoup de situations où une telle déclaration sur l’honneur peut vous être demandée.
En voici quelques exemples :
- Préparer un mariage : une attestation sur l’honneur d’hébergement peut faire partie de la liste des documents à fournir.
- Conclure un PACS : des attestations sur l’honneur de “non parenté”, de “non alliance” et de “résidence commune” peuvent être demandées dans le cadre du dossier de PACS
- Créer votre entreprise : le futur chef d’entreprise doit fournir une attestation de non-condamnation, conformément à l’Article A123-51 du code du commerce (voir modèle ici).
- Partir en retraite : pour un départ en retraite, l’administration requiert une attestation sur l’honneur de cessation d’activité avec les informations suivantes : date du départ, poste occupé, nom de la société.
- Ouvrir un livret jeune : étant donné qu’une personne ne peut détenir qu’un seul compte de ce type, vous devrez rédiger un certificat sur l’honneur attestant que vous n’avez pas d’autre livret jeune.
- Héberger quelqu’un chez vous (voir plus bas)
- …
Bon à savoir : certains organismes proposent une déclaration sur l’honneur préremplie pour laquelle vous n’aurez qu’à renseigner les différents champs puis à signer (dans le cadre d’un PACS par exemple).
Exemples d’attestation sur l’honneur : les différents cas pratiques
Que ce soit pour justifier un hébergement, attester de la non-polygamie ou encore déclarer une situation de vie commune, découvrez 8 exemples d’attestation sur l’honneur utilisées en France.
1. Attestation sur l’honneur d’hébergement
L’attestation d’hébergement est un type de déclaration sur l’honneur dans laquelle une personne déclare héberger une autre à son domicile.
Ce document est souvent requis pour des démarches administratives, telles que la demande de carte d’identité, de passeport, ou d’ouverture de compte bancaire, lorsqu’une personne ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom.
L’hébergeur doit y préciser les informations concernant son identité, celle de la personne hébergée, ainsi que l’adresse et la durée de l’hébergement. Ce document, signé et daté, doit souvent être accompagné d’une copie du justificatif de domicile de l’hébergeur.
2. Attestation sur l’honneur de non condamnation
L’attestation de non-condamnation est une lettre de déclaration sur l’honneur par laquelle une personne atteste n’avoir jamais été condamnée pénalement.
Ce document est particulièrement requis lors de la création d’une entreprise, pour devenir dirigeant de société, ou pour accéder à certaines professions réglementées, où l’absence de condamnation est une condition nécessaire pour exercer. Il s’agit d’une démarche visant à garantir la probité du signataire dans le cadre de ses activités professionnelles.
3. Attestation de travail
L’attestation de travail est une lettre par laquelle un employeur atteste l’activité professionnelle de son salarié.
Ce document peut être utile dans certaines démarches, comme l’accès à la formation professionnelle, lorsque vous devez justifier votre emploi mais ne souhaitez pas communiquer directement votre contrat de travail.
4. Attestation sur l’honneur de vie commune
L’attestation de vie commune, aussi appelée attestation de communauté de vie, est un document rédigé par un couple pour attester de leur situation de concubinage.
Ce document est souvent requis pour des démarches administratives comme la demande de PACS (Pacte Civil de Solidarité), d’aides sociales, ou pour certaines formalités juridiques.
Les deux partenaires doivent y indiquer leurs noms, prénoms, adresses, et déclarer sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue. Cette attestation peut être demandée par des organismes publics ou privés pour prouver l’existence d’une vie commune.
5. Attestation sur l’honneur pour l’ASSR
L’attestation sur l’honneur pour l’ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) est un document dans lequel une personne déclare avoir obtenu son ASSR de niveau 2, nécessaire pour passer l’examen du permis de conduire.
Cette attestation peut être utilisée en cas de perte de l’ASSR originale. Le candidat doit alors rédiger une déclaration sur l’honneur précisant l’année et l’établissement où il a passé l’examen. Ce document est indispensable pour les jeunes qui ont égaré leur certificat et qui souhaitent s’inscrire à l’épreuve théorique du permis de conduire.
Cependant, attention : cette attestation sur l’honneur n’est pas valable si vous souhaitez passer le permis AM.
6. Attestation sur l’honneur de séparation
Comme son nom l’indique, l’attestation de séparation est un document utilisé pour certifier que deux personnes qui vivaient ensemble se sont séparées.
Ce document est souvent nécessaire pour des démarches administratives telles que le changement de situation auprès des organismes sociaux, la révision des droits aux aides sociales, ou les formalités liées à la garde des enfants.
Dans cette attestation, les ex-partenaires ou l’un d’entre eux déclarent la fin de la vie commune, en précisant la date de la séparation et les conditions de celle-ci.
7. Attestation sur l’honneur de garde alternée
L’attestation de garde alternée est un document établi par les parents séparés ou divorcés pour certifier que la garde des enfants est partagée entre eux.
Ce document est souvent requis dans le cadre des démarches de demande ou d’ajustement de prestations sociales, pour la déclaration aux Impôts, ou auprès de l’école des enfants.
L’attestation précise les modalités de la garde alternée, incluant la répartition des jours ou semaines, les responsabilités parentales, et les informations sur les enfants concernés.
8. Attestation sur l’honneur de non-polygamie
L’attestation de non-polygamie est un document officiel dans lequel une personne déclare sur l’honneur ne pas être engagée dans une relation polygame, c’est-à-dire qu’elle n’a pas contracté plusieurs mariages simultanément.
Ce type d’attestation est principalement requis dans le cadre d’une demande de mariage civil en France, ou lors d’une procédure de naturalisation. En effet, la France interdit strictement la polygamie, et cette attestation est souvent exigée des ressortissants de pays où la polygamie est pratiquée, afin de s’assurer de la conformité avec la loi française.
Le contenu de l’attestation de non-polygamie doit inclure des informations précises sur l’état civil du signataire, telles que :
- Ses nom(s) et prénom(s)
- Ses date et lieu de naissance
- Son adresse actuelle
Le déclarant doit ensuite affirmer, sous peine de sanctions légales en cas de fausse déclaration, qu’il n’est marié qu’à une seule personne ou qu’il n’a jamais été marié.
Cette attestation, signée et datée, peut être exigée par les autorités compétentes avant la célébration d’un mariage, notamment lorsqu’il s’agit d’un mariage avec un ressortissant étranger ou dans le cadre de la régularisation d’une situation administrative.
La fourniture d’une fausse attestation de non-polygamie est un acte grave en droit français, pouvant entraîner des conséquences sévères, telles que la nullité du mariage, des amendes, ou même des peines de prison.
De plus, l’attestation de non-polygamie contribue à garantir le respect des droits des individus et des principes d’égalité au sein du mariage, en conformité avec la législation française.
Questions fréquentes sur l’attestation sur l’honneur
Voici les réponses aux questions les plus posées sur l’attestation sur l’honneur, en complément des explications données plus haut dans cet article.
Peut-on faire une attestation sur l’honneur pour quelqu’un d’autre ?
Non : une attestation sur l’honneur doit être rédigée et signée par la personne concernée elle-même. Seules exceptions : les majeurs protégés, pour qui le tuteur signe en son nom (« Je soussigné(e) [tuteur], en qualité de tuteur de [majeur protégé], atteste… ») ou le curateur contresigne ; et les mineurs, représentés par leurs parents ou tuteurs légaux.
Faut-il un témoin pour une déclaration sur l’honneur ?
Non, aucun témoin ni notaire n’est nécessaire pour une attestation sur l’honneur : le fait de signer suffit à engager votre responsabilité. Si les informations déclarées sont fausses ou inexactes, vous vous exposez néanmoins à des poursuites pour faux témoignage ou fraude, comme détaillé plus loin dans la partie sur la valeur juridique du document.
Quelle est la durée de validité d’une attestation sur l’honneur ?
Aucun texte ne fixe de durée de validité légale pour une attestation sur l’honneur : contrairement à un acte de naissance, elle n’expire pas en soi. En pratique, la plupart des administrations exigent toutefois un document daté de moins de 3 mois, pour s’assurer que la situation déclarée reste d’actualité.
Existe-t-il un Cerfa officiel pour l’attestation sur l’honneur ?
Non, il n’existe pas de Cerfa universel pour l’attestation sur l’honneur : la formule libre suffit. Un seul formulaire officiel porte ce nom, le Cerfa n°11752*02, mais il est exclusivement réservé à la déclaration sur l’honneur de domicile. Pour toute autre situation, rédigez votre attestation sur papier libre selon le modèle proposé plus haut.
Peut-on envoyer ou signer une attestation sur l’honneur en ligne ?
Oui : de nombreux organismes acceptent l’envoi par mail, à condition de joindre un scan du document signé (jamais un simple fichier Word). Le simulateur officiel de Service-Public.fr permet aussi de générer une lettre personnalisée à imprimer et signer. La signature électronique reste, elle, rarement acceptée pour ce document informel.
Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique de preuve absolue : c’est une simple déclaration qui engage votre responsabilité pénale. Une fausse attestation est punie d’1 an de prison et 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal), et jusqu’à 3 ans et 45 000 € en cas de faux (imitation de signature) ou de préjudice à un tiers ou au Trésor public (article 441-1).
L’attestation d’honorabilité remplace-t-elle le casier judiciaire ?
Non, l’attestation d’honorabilité porte uniquement sur certaines condamnations liées à la protection des mineurs et des personnes vulnérables (articles L133-6 et L421-3 du CASF). Votre employeur ou le département peut donc toujours exiger un extrait de casier judiciaire pour vérifier l’absence d’autres condamnations empêchant d’exercer auprès de mineurs.
Peut-on utiliser la même attestation sur l’honneur pour plusieurs démarches administratives ?
Oui, à condition que les faits certifiés soient identiques et que le document reste valide (généralement moins de 3 mois). Il est toutefois recommandé d’en rédiger une nouvelle pour chaque demande, afin d’éviter toute contestation et de garantir qu’elle corresponde exactement au contexte administratif concerné.
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Sources officielles et références
- Service-Public.fr : définition et modèle officiel de l’attestation sur l’honneur
- Service-Public.fr : simulateur pour générer une attestation personnalisée
- Formulaires Service-Public.gouv.fr : Cerfa n°11752*02, déclaration sur l’honneur de domicile
- Légifrance : article 441-1 du Code pénal (faux et usage de faux)
Crédit photo : © Maelgoa / Adobe
Rédacteur et chargé des relations extérieures d’Aide-Sociale.fr depuis 2018, je suis au contact quotidien des collectivités territoriales, des administrations et des organismes sociaux. Après un cursus de lettres modernes, j’ai rejoint le projet par conviction pour l’accès aux droits. Je participe à la vérification des articles, à la mise à jour des simulateurs et je réponds aux questions des lecteurs sur le forum.
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