Attestation sur l’honneur : Comment rédiger une lettre sur l’honneur (modèle) et quand vous sera-t-elle demandée

certificat sur l honneurUne attestation sur l’honneur est un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n’existe. C’est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts.

Le certificat sur l’honneur prend la forme d’une lettre manuscrite ou tapée à l’ordinateur. Cependant, la déclaration sur l’honneur doit obligatoirement être signée à la main. Retrouvez un modèle sur ce lien.

De nombreux organismes peuvent vous demander d’écrire une attestation sur l’honneur : Pôle Emploi, l’administration ou encore la banque (voir quelques exemples où une telle pièce est demandée).

L’attestation sur l’honneur n’a pas de valeur juridique mais une fausse déclaration peut facilement se retourner contre-vous, surtout si elle a été faite pour un tiers ou pour couvrir des faits répréhensibles par la loi (peines encourues).

Lisez notre article pour savoir comment rédiger une attestation sur l’honneur, quand êtes vous susceptible de devoir la fournir ou ce que vous risquez en cas de fausse déclaration.





Modèle d’attestation sur l’honneur : Comment la rédiger ?

Le déclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite. De plus, si vous faites rédiger l’attestation par une tierce personne, vous vous exposez à des poursuites.

Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester (voir des cas précis), chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples.

Parmi les informations qui doivent figurer, il y a :

  • Votre nom, date de naissance et vos coordonnées
  • Nom et coordonnées du destinataire
  • L’objet de la lettre : « Attestation sur l’honneur »
  • La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre
  • Une formule attestant que vous êtes au courant qu’il y a des sanctions en cas de fausse attestation
  • Le lieu et la date
  • La signature manuscrite

Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. 

 

Exemple d’attestation sur l’honneur : Modèle de lettre

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches.

(Nom et prénom)

(Adresse)

(Numéro de téléphone et adresse mail)

A l’attention de (Nom et coordonnées du destinataire)

Objet : Attestation sur l’honneur

Fait à…., le…..

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l’honneur que (exposition des faits).

Je suis conscient(e) qu’une fausse déclaration m’expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

(Nom et Prénom)

(Signature manuscrite)


Dans quels cas dois-je fournir un certificat sur l’honneur ?

Le certificat sur l’honneur vous sera demandé pour attester de la véracité de certains faits dans le cas où il n’existe aucune pièce officielle qui ne le prouve.

Certains organismes vous proposent une déclaration sur l’honneur pré-remplie pour laquelle vous n’aurez qu’à renseigner les différents champs puis à signer (dans le cadre d’un Pacs par exemple).

Il existe beaucoup de situations où une telle déclaration sur l’honneur peut vous être demandée. Par exemple, lorsque vous :

  • Signez un PACS : Chaque futur conjoint doit remplir une attestation de résidence commune (lettre sur l’honneur Cerfa n°15431*01) et une attestation d’absence d’alliance antérieure ou de lien de parenté (attestation sur l’honneur Cerfa n°15432*01).
  • Préparez un mariage : Les deux époux doivent remplir une attestation sur l’honneur de domicile, mais aussi certifier qu’ils ne sont pas déjà mariés.
  • Créez votre entreprise : Le futur chef d’entreprise doit fournir une attestation de non-condamnation, conformément à l’Article A123-51 du code du commerce (voir modèle ici).
  • Partez en retraite : Pour un départ en retraite, l’administration requiert une attestation sur l’honneur de cessation d’activité avec les informations suivantes : date du départ, poste occupé, nom de la société.
  • Ouvrez un livret jeune : Étant donné qu’une personne ne peut détenir qu’un seul compte de ce type, vous devrez rédiger un certificat sur l’honneur attestant que vous n’avez pas d’autre livre jeune.
  • Demandez une allocation de rentrée scolaire (dans le cas où le bénéficiaire a plus de 16 ans) : Depuis 2014, l’attestation se fait directement en ligne sur le site de la CAF. Il n’y a donc plus rien à rédiger.
  • Hébergez quelqu’un chez vous : voir ici comment rédiger une attestation d’hébergement.

 

Quelle est la valeur juridique d’une lettre sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration. Elle n’a pas de valeur juridique. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi. Par exemple : vous déclarez habiter chez votre cousin alors que vous habitez chez vos parents. Dans ce cas-là, vous ne risquez rien.

Par contre, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés. Si vous certifiez sur l’honneur ne percevoir aucune rémunération (dans le cas d’une demande de pension par exemple) alors que vous touchez des prestations, vous serez poursuivis pour escroquerie.

Si la fausse attestation sur l’honneur a été faite pour un tiers (vos enfants par exemple), alors vous pourrez être poursuivi. En vertu de l’article 441-7 du Code pénal, vous vous exposez à 1 an de prison et 15.000€ d’amandes dans le cas où :

  • Vous mentez sur les faits attestés dans le certificat effectué pour autrui
  • Vous falsifiez une attestation authentique
  • Vous utilisez une attestation mensongère établie pour quelqu’un d’autre

Si vous fabriquez une fausse attestation en imitant la signature de quelqu’un, alors vous commettez un faux. Il en va de même si la fausse attestation a porté préjudice à une personne ou une administration. Dans ce cas-là, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.





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