Le guide des aides financières et des allocations

Le congé parental de la CAF « PreParE » afin de cesser ou réduire son activité pour s’occuper d’un enfant

La prestation partagée d'éducation partagée de la CAFLors de l’arrivée d’un enfant dans le foyer, la principale interrogation des parents est la question du mode de garde suite au congé maternité.

Le congé parental permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant de moins de 3 ans. Durant cette période, vous pouvez bénéficier de la Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant (PréParE) versée par la CAF. Sachez que votre employeur ne peut vous refuser ce congé parental si vous respectez la procédure et les délais (voir ici).

Les couples peuvent bénéficier de la PréParE de manière simultanée ou alternativement (voir le montant). Attention toutefois, si les 2 parents en bénéficient en même temps, le cumul des allocations ne pourra excéder 396,01 euros par mois. A noter que la Prestation partagée d’éducation de l’enfant se cumule avec l’allocation de base. La durée de versement de l’allocation varie selon le nombre d’enfants à charge (voir ce paragraphe).

Nous vous proposons dans cet article de retrouver les conditions pour prétendre à la PreParE ainsi que son montant et la durée des versements.






Qu’est ce que le congé parental de la CAF

Le congé parental fait partie des 4 aides de la PAJE et permet à l’un ou aux deux parents de cesser temporairement, de façon partielle ou totale, leur activité professionnelle pour élever un enfant. Si vous reprenez votre activité, il est possible d’obtenir une aide à la garde avec le Complément libre choix du Mode de Garde (CMG).

Le congé parental est une aide de la CAF attribuée aux familles allocataires dès le premier enfant (dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption). Il doit être utilisé avant le 3ème anniversaire de votre enfant. Il faut pour cela avoir cotisé suffisamment à l’assurance vieillesse dans les années précédant l’arrivée de l’enfant (voir la partie conditions).

Le congé parental est attribué par la CAF sous la forme d’une aide financière appelée Prestation Partagée de l’Éducation de l’enfant (PreParE). Sur la durée totale de versement de l’aide auquel vous pouvez prétendre, une partie des droits est réservée à la mère et l’autre partie au père. Il est possible de faire valoir vos droits simultanément mais l’indemnisation se cumule à hauteur de 396,01 euros par mois au total (voir les détails).

Si vous avez 3 enfants, vous pouvez demander la PréParE majorée qui vous sera versée durant moins longtemps que la PréParE simple mais dont le montant est plus important. Pour cela, vous devez cesser totalement votre activité professionnelle. Attention, le choix entre la PréParE simple ou majorée est définitif. 

Ce nouveau congé parental remplace depuis 2015 le CLCA (complément de libre choix d’activité) et le COLCA (complément optionnel de libre choix d’activité) auparavant versés par la CAF.

 

Les conditions pour bénéficier du congé parental PréParE CAF

Tout comme les allocations familiales de la CAF, et à la différence de la prime de naissance, le congé parental PréParE n’est pas soumis à des conditions de ressources. Cependant d’autres critères d’attribution sont à respecter :

  • L’enfant doit être âgé de moins de 3 ans dans le cadre d’une naissance ou de moins de 20 ans dans le cadre d’une adoption.
  • Au moins un des parents doit cesser ou réduire son activité : La prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être accordée aussi bien à la mère qu’au père. Il est également possible de l’accorder aux 2 parents en même temps. Cependant, l’allocation ne se cumule pas.
  • Avoir cotisé suffisamment à l’assurance vieillesse : Le demandeur doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au minimum 8 trimestres dans les 2 dernières années pour un 1er enfant, dans les 4 dernières années pour un 2ème enfant et dans les 5 dernières années à partir du 3ème enfant. Ceci s’applique également pour les demandeurs d’emploi. 
  • Avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de son entreprise sauf dans le cas d’un demandeur d’emploi

Les revenus pris en compte pour justifier des trimestres sont les revenus d’activité (salariés ou entrepreneurs), les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés, les formations rémunérées, l’indemnisation chômage (sauf pour le premier enfant), les versements du complément de libre choix d’activité précédemment perçus.


Quel est le montant du congé parental versé par la CAF ?

Le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant versé durant votre congé parental varie selon que vous ayez cessé ou réduit votre activité pour vous occuper de votre enfant. La durée, quant elle, varie suivant le nombre d’enfant à charge (voir ici).

De plus, la prestation partagée d’éducation de la CAF peut également être majorée ce qui vous permettra d’obtenir une allocation d’un montant supérieur mais dont la durée des versements est inférieure. Pour obtenir la PréParE majorée, vous devez avoir au moins 3 enfants à charge et l’un ou les deux parents doivent cesser totalement leur activité professionnelle.

Voici le montant du congé parental versé mensuellement :

Situation du demandeurMontant PréParEMontant PréParE majorée
Cessation totale d’activité396,01 euros647,31 euros
Temps partiel de 50% maximum256,01 euros
Temps partiel entre 50% et 80%147,67 euros

Que vous perceviez ou non l’allocation de base (voir ici), le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant accordé par la CAF est identique (les 2 se cumulent). L’aide est versée chaque mois et peut être accordée jusqu’aux 3 ans de l’enfant (6 ans s’il s’agit de triplés).

Comme vous pouvez le constater dans ce tableau, le montant de la prestation majorée est bien plus important que la PréParE simple. Mais notez bien que la durée de son versement est plus courte (toutes les infos).

A noter : Sachez que les deux parents peuvent percevoir l’allocation PréParE en même temps dans la mesure où chacun d’eux respecte les conditions d’attribution. Cependant, le montant total perçu par les deux parents ne pourra excéder les 396,01€.

 

Comment effectuer la demande de votre congé parental ?

Afin d’obtenir votre congé parental et le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, il vous faudra en faire la demande à votre employeur mais également auprès de la CAF.

 

Prévenir votre employeur de votre congé parental

Si vous êtes en activité avant la naissance de votre enfant, vous devez faire une demande de congé parental auprès de votre employeur. Vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance ou lors de l’arrivée de l’enfant dans le foyer pour une adoption.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit :

  • 1 mois avant la date prévue de congé parental s’il suit le congé maternité
  • 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel

Si vous choisissez de reprendre votre poste sans opter pour le congé parental, votre employeur doit être averti un mois avant votre reprise d’activité.

Voici un modèle de lettre pour la demande du congé parental à votre employeur :

Vos nom et prénom
Votre adresse
Votre fonction

Nom et prénom de votre destinataire

Adresse

Objet : demande de congé parental à temps plein (cas n°1) / à temps partiel (cas n°2)

le (date), à (lieu)

Madame, Monsieur,      

Je vous informe de mon intention de prendre un congé parental d’éducation dans le respect des dispositions légales en vigueur.

[Cas n°1 : temps plein] Je souhaite prendre ce congé à temps plein à compter du (précisez la date de début de votre congé parental) pour une durée de (précisez la durée).

[Cas n°2 : temps partiel] Je souhaite prendre ce congé à temps partiel, j’effectuerais donc (précisez le nombre d’heures) de travail hebdomadaire à compter du (précisez la date du début de votre congé) jusqu’au (précisez la date de fin de congé parental).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

A noter : Votre employeur ne peut pas vous refuser le congé parental que cela soit à taux plein ou à taux partiel (si vous respectez le délais pour le demander). Dans le cadre d’une réduction du temps de travail, l’aménagement des horaires se fait en accord avec l’employeur.

Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation chômage, vous pouvez demander à suspendre le versement afin de bénéficier de la PreParE. Le versement des allocations chômage reprend à la fin de votre congé parental sans que la durée d’indemnisation de votre chômage ne soit impactée. Dans ce cas, il est préférable de contacter son conseiller Pôle Emploi.

 

Faire la demande de l’aide PreParE auprès de la CAF

Une fois votre employeur prévenu de votre congé parental vous devez vous adresser à votre CAF afin de faire la demande de l’allocation PréParE. Pour cela, Il vous suffit :

  • De remplir le formulaire Cerfa n°12324*05 et de l’envoyer à la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez. Retrouvez les coordonnées de votre CAF en consultant cet article.
  • Si vous n’êtes pas encore allocataire CAF, il vous faudra également faire votre déclaration de situation en remplissant le formulaire Cerfa n°11423*06. Faites parvenir ce formulaire en même temps que votre demande pour PreParE à votre Caisse d’Allocations Familiales.
  • Si vous dépendez de la MSA : Le formulaire à remplir est celui disponible ci-dessus. Il est commun avec la CAF. Adressez le ensuite à la Mutualité Sociale Agricole (toutes les coordonnées ici) accompagné de la déclaration de situation si vous n’êtes pas allocataire MSA mais relevant tout de même du régime agricole (le formulaire est également disponible ci-dessus)

 

Durée de versement de la PréParE pendant le congé parental

En fonction du nombre d’enfant présent dans le foyer lors de la demande de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la durée de versement de l’allocation varie :

Nombre d’enfants à chargeParents en coupleParent isolé
1 enfant6 mois pour chaque parent jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant12 mois jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant
2 enfants24 mois pour chaque parent jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant36 mois jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant
3 enfants et plus (PreParE simple)24 mois pour chaque parent jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant36 mois jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant
3 enfants et plus (PreParE majorée)8 mois pour chaque parent jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune enfant12 mois jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune enfant

La prestation partagée d’éducation de l’enfant vous est versée mensuellement à terme échu (le mois de février vous est payé début mars par exemple).

Dans le cas de la naissance de triplés, chaque parent peut bénéficier de 48 mois de versement de la PreParE dans la limite des 6 ans des enfants. Si vous êtes parent isolé de triplés, vous pourrez percevoir la prestation jusqu’au 6 ans de vos enfants (soit 72 mois).





Crédit photo : ©  Dasha Petrenko et  MyArtisticView / Fotolia

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Le congé parental de la CAF "PreParE" afin de cesser ou réduire son activité pour s'occuper d'un enfant, 9.3 out of 10 based on 3 ratings
9 commentaires
  1. Bonjour,

    mon congé maternité s’arrête le 08/07/2019. Je voudrais en temps que parent isolé prendre un congé parental pour mon dernier (j’ai des enfants qui auront : 19 ans , 5 ans , 2 ans et bb 5 mois ou 6 mois) seule je re- précise, donc j’arrive pas a savoir combien j’aurais d’aide pour arriver a élever ce petit monde et pendant combien de temps. Pouvez vous m’aider svp ? merci

  2. Bonjour,
    mon congé parental s’arrête le 25/12, je souhaite reprendre le boulot avant pour des raisons financières, si je reprends le 15/10, la CAF va t’elle me verser quelque chose ?
    Faut-il que je reprenne après le 25/10 pour que la caf me verse l’allocation ?
    Merci de votre réponse.

  3. Bien triste!
    quand vous êtes cadre, que vous êtes femme, que vous constituez les principales ressources du couple… en gros vous ne pouvez pas suspendre vos activités et donc par conséquent vous ne pouvez pas vous arrêter pour vous occuper de vos enfants! mais juste le choix de payer une nourrice!
    La France a encore beaucoup de progrès à faire de ce côté là!

    • Bonjour,

      Je suis bien d’accord avec vous. Je ne suis pas cadre mais ai un salaire correct, et rien n’est fait pour encourager les mamans qui travaillent à s’arrêter pour profiter de leur(s) enfant(s) car passer d’un salaire de plus de 1800€ à 700€ en cumulant toutes les prestations pour 2 enfants est juste anormal au vu de tout ce qui est ponctionné sur nos salaires et les impôts que nous payons. Nous pourrions prétendre à profiter de nos bouts de chou !!

      Maman en colère

  4. bonjour,

    Voilà je suis en cdd depuis juin 2016 et mon contrat ce termine juin 2019.
    Mon conge maternité debute en septembre et ce termine en janvier 2019.Je suis en couple et je suis la seule qui souhaite garder bébé.

    Puis je faire la demnande pour PreparE? aurais je droit à combien de temps de paiement? Comment ce passe le paiement de mon salaire et de cette aide? sachant que mon contrat ne sera pas renouvelé en juin 2019, ceci impactera mon assedic? comment puis je anticiper le changement du paiement de mon salaire au paiement de l’assedic face aux aides du PreparE?

  5. Bonjour si je comprends bien du coup mon conge parental ne s’arretera pas aux 2 ans de ma fille mais à 2 ans + la période congé maternité c bien ça? Je suis la seule à prendre ce congé dans mon couple. Merci de me préciser la durée de mon congé parental si c’est aux deux ans de mon enfant ou 2 + congé maternité

  6. Bonjour,

    Ma fille est née en novembre 2016, j’ai changé d’emploi après sa naissance, j’occupe un poste depuis avril 2017.
    Aujourd’hui, j’aimerais bien demander un temps partiel (4/5) est-ce possible ?

    L’employeur peut-il le refuser ?

    Merci.

  7. Mon bébé a 10 mois et j ai posé mon dossier pour colca. Est ce que j’ai le droit vu que mon enfant à 10 mois

  8. Bonjour,

    Si je souhaite prendre un congé COLCA pour mon 4ème enfant, mais que pour 6 ou 8 mois, est ce que le montant des prestations est différent?

    Actuellement, je suis encore en congé maternité. Mon salaire est de près de 1300€. Je suis éducatrice sportive et je souhaiterai ne reprendre qu’en septembre, mais mon congé se termine le 19 décembre + congés posé pour fermeture de Noël jusqu’au 8 janvier.

    Je suis un peu perdue entre toutes les prestations et la garde du bébé, je ne voudrais pas que le fait de reprendre le travail me coûte plus cher que de « rester à la maison », sans parler du coté affectif et organisation avec les trois autres!!

    J’ai trouvé une nounou qui nous garderais bébé à son domicile, elle est diplômée et exerce depuis très longtemps.

    Merci de m’aider à m’y retrouver.

    Cordialement,

    Christine Joly

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