Comment se pacser ? Démarches, pièces du dossier et coût
SOMMAIRE
Quelles sont les conditions pour se pacser ?
Le Pacte civil de solidarité est soumis à plusieurs conditions légales. Les deux partenaires doivent chacun respecter l’ensemble des critères suivants :
- Être majeurs : les deux partenaires doivent avoir 18 ans révolus. Si l’un d’eux n’est pas de nationalité française, c’est l’âge de la majorité fixé par son pays d’origine qui s’applique (source : service-public.gouv.fr et notaires.fr).
- Ne pas être déjà mariés ou pacsés : si l’un des deux partenaires a déjà été pacsé ou marié, il devra fournir un justificatif de divorce ou de dissolution de Pacs.
- Ne pas avoir de lien familial direct : il est interdit de se pacser entre ascendant et descendant, entre alliés en ligne directe (beau-père/belle-mère avec leur gendre/belle-fille), et entre membres collatéraux jusqu’au troisième degré (demi-frère/demi-sœur, neveu/nièce et oncle/tante). Les cousins germains ne font pas partie de ces catégories et peuvent légalement conclure un Pacs.
Le Pacs est ouvert à :
- Aux personnes de même sexe ou de sexe différent, âgées de 18 ans et plus
- Aux partenaires français tous les deux, ou de nationalités différentes
- Aux partenaires étrangers tous les deux, si le Pacs est conclu en France (à l’étranger, au moins un des deux doit être français)
- Aux personnes sous curatelle (avec l’assistance du curateur)
- Aux personnes sous tutelle (avec autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles)
Comment se pacser en mairie ?
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se fait exclusivement à la mairie de votre commune de résidence commune — et non plus au tribunal d’instance. La démarche est entièrement gratuite.
Les étapes pour se pacser en mairie
À compter de l’enregistrement, vous êtes officiellement pacsés. Pensez à effectuer les changements auprès de la CAF et des différentes administrations. Le Pacs entraîne également des changements fiscaux : pour les comprendre, consultez notre article sur le Pacs et les impôts.
Comment et pourquoi se pacser chez un notaire ?
Le recours au notaire est facultatif mais peut s’avérer utile dans deux situations principales :
- En cas de situation patrimoniale ou familiale complexe : si l’un des partenaires ou les deux possèdent des biens immobiliers, des ressources importantes ou des situations particulières (enfants d’une précédente union, héritages en cours…), le notaire apporte une expertise juridique pour anticiper les éventuels litiges. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le Pacs et l’héritage.
- Pour sécuriser la convention : contrairement à la mairie, le notaire conserve le document original de la convention de Pacs, ce qui évite toute perte ou dégradation.
L’enregistrement chez un notaire n’est pas gratuit. Les frais sont réglementés et se décomposent ainsi :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Rédaction de la convention de Pacs | 101,41 € |
| Droit d’enregistrement de la convention | 125 € |
| Frais supplémentaires éventuels (copies, émoluments…) | Variable |
| Total estimé | ~250 € |
À noter : d’autres frais peuvent s’ajouter si les deux partenaires souhaitent établir un testament. Le Pacs ne vous rend pas automatiquement héritiers l’un de l’autre — sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession.
Se pacser à l’étranger : le consulat français
Si vous et votre partenaire résidez tous les deux à l’étranger, vous devrez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France de votre lieu de résidence commune. La démarche est gratuite. Les mêmes pièces que pour la mairie sont requises. Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Dossier Pacs : pièces à fournir et documents à préparer
Quel que soit le lieu choisi (mairie, notaire ou consulat), votre dossier Pacs doit obligatoirement contenir les documents suivants.
La convention de Pacs
La convention de Pacs formalise les engagements des deux partenaires, notamment leurs relations financières et leur patrimoine commun éventuel. Elle doit être rédigée en français et signée par les deux partenaires. Si vous passez par un notaire, il la rédige pour vous.
Si vous vous pacsez en mairie ou au consulat, vous avez le choix entre trois options :
- Rédiger une convention minimale : un simple document daté et signé mentionnant : « Nous, (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), concluons un Pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. »
- Rédiger une convention détaillée : en ajoutant des précisions sur vos relations financières, patrimoniales (régime d’indivision, séparation des patrimoines…) ou sur les modalités de rupture du Pacs.
- Utiliser le formulaire Cerfa n°15726*02 : le modèle de convention type mis à disposition par l’État, téléchargeable directement ici. Il reprend les mentions obligatoires — laissez vide la partie réservée à l’officier d’état civil en bas de la dernière page.
La déclaration conjointe de Pacs
En plus de la convention, votre dossier doit comprendre une déclaration conjointe de Pacs accompagnée des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. L’ensemble est regroupé dans le formulaire Cerfa n°15725*02, téléchargeable sur ce lien.
Les pièces justificatives selon votre situation
Pour les ressortissants français :
- Un acte de naissance (extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois — sauf si votre mairie de naissance peut transmettre directement vos données d’état civil à la mairie d’enregistrement, auquel cas ce document n’est plus nécessaire
- Une pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie) : carte d’identité, passeport ou permis de conduire
- Pour les personnes déjà mariées ou pacsées : un livret de famille mentionnant le divorce, ou un acte de naissance mentionnant la dissolution de l’ancien Pacs
Pour les ressortissants étrangers :
- Un acte de naissance (extrait avec filiation) datant de moins de 6 mois, avec traduction assermentée
- Une pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie)
- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable
- Un certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois si vous êtes né à l’étranger : télécharger le formulaire Cerfa n°12819*05 en cliquant ici
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous résidez en France depuis plus d’un an (absence de tutelle ou curatelle) — à demander au Service central d’état civil à l’adresse : [email protected]
Bon à savoir : votre dossier doit être complet avant de vous présenter devant l’officier d’état civil ou l’agent consulaire. En l’absence d’une seule pièce justificative, l’enregistrement sera reporté.
FAQ : se pacser en pratique
Vous avez encore des questions sur les démarches pour vous pacser ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.
Existe-t-il des conditions pour se pacser ?
Oui. Pour conclure un Pacs, vous devez être majeurs, ne pas être déjà mariés ou pacsés, et n’avoir aucun lien de parenté direct avec votre partenaire. Ces conditions s’appliquent aux deux partenaires simultanément.
Où faut-il se rendre pour signer un Pacs ?
Vous pouvez vous pacser en mairie (gratuitement), chez un notaire (environ 250 €) ou au consulat français si vous résidez à l’étranger. Depuis le 1er novembre 2017, le tribunal d’instance n’est plus compétent pour enregistrer les Pacs.
Combien coûte la signature d’un Pacs ?
L’enregistrement en mairie ou au consulat est totalement gratuit. Passer par un notaire représente environ 250 € (101,41 € pour la rédaction de la convention + 125 € de droit d’enregistrement + frais éventuels). Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si vous souhaitez rédiger un testament.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour se pacser ?
Vous devez fournir la convention de Pacs, le formulaire de déclaration conjointe (Cerfa n°15725), vos pièces d’identité et vos actes de naissance de moins de 3 mois. Des documents supplémentaires sont exigés si vous avez déjà été marié ou pacsé, ou si vous êtes de nationalité étrangère.
Peut-on se pacser en ligne ?
Pas entièrement : la présence physique des deux partenaires reste obligatoire pour la signature finale. En revanche, si votre commune est raccordée au téléservice, vous pouvez effectuer votre pré-demande de Pacs en ligne sur service-public.gouv.fr (mis à jour en juin 2026), en transmettant vos justificatifs numérisés à la mairie avant votre rendez-vous. L’officier d’état civil examine le dossier et vous contacte pour fixer la date d’enregistrement une fois celui-ci validé.
Quels sont les avantages du Pacs ?
Le Pacs ouvre droit à l’imposition commune, à un abattement fiscal sur les donations (80 496 €), à des priorités de mutation dans la fonction publique et à des congés spéciaux. Pour le détail complet : les avantages et inconvénients du Pacs.
Que se passe-t-il après le Pacs ?
Une fois le Pacs enregistré, l’officier d’état civil appose une mention marginale sur les actes de naissance des deux partenaires et vous remet la convention visée. Pensez ensuite à signaler votre nouvelle situation à la CAF et aux organismes sociaux. Renseignez-vous aussi sur les congés auxquels vous avez droit à l’occasion du Pacs. Certains employeurs versent également la prime de mariage employeur aux salariés pacsés, dans les mêmes conditions que pour les salariés mariés.
Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr – Se pacser : conditions, démarches, pièces du dossier et enregistrement
- Service-public.gouv.fr – Pré-demande de Pacs en ligne : téléservice de pré-demande (communes raccordées)
- Service-public.gouv.fr – Pacte civil de solidarité (Pacs) : droits, obligations et effets du Pacs
- Légifrance – Code civil, articles 515-1 à 515-7 : conditions, obligations et dissolution du Pacs
- Formulaire Cerfa n°15725*02 – Déclaration conjointe de Pacs : télécharger le formulaire officiel
- Formulaire Cerfa n°15726*02 – Convention type de Pacs : télécharger le formulaire officiel
- Annuaire des mairies – Service-public.gouv.fr : trouver les coordonnées de votre mairie
Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe Stock
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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