Entre le mariage et le pacs, vous avez décidé de conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs). Vous devez désormais vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (voir les explications). En effet, le Pacs est ouvert aux personnes majeures n’étant pas déjà mariées ou pacsées et n’ayant pas un lien familial direct.
Si vous répondez bien à ces critères et que vous résidez en France, deux possibilités s’offrent à vous pour faire la démarche de Pacs. Depuis le 1er novembre 2017, il n’est plus possible de se pacser au Tribunal.
Ainsi, vous pouvez décider de vous pacser en mairie, après avoir constitué un dossier contenant obligatoirement une Convention de Pacs, une Déclaration conjointe accompagnée des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune, les actes de naissance et pièces d’identité des signataires (voir toutes les pièces du dossier Pacs). Dans ce cas, un officier d’état civil enregistrera votre Pacs, avec une éventuelle prise de rendez-vous préalable selon les communes. L’enregistrement du Pacs en mairie est totalement gratuit (en savoir plus sur le Pacs en mairie).
Vous pouvez aussi décider de vous pacser chez un notaire. Celui-ci vous accompagnera dans la rédaction de la Convention de Pacs et les formalités d’enregistrement, pour un coût total d’environ 400 euros.
Enfin, si vous et votre partenaire de Pacs résidez tous les deux à l’étranger, vous devrez vous rendre au Consulat de France pour enregistrer votre Pacs.
Pour en savoir plus sur les lieux où vous pouvez vous pacser, comment faire et les pièces justificatives à fournir pour constituer votre dossier Pacs, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Quelles sont les conditions à respecter pour se pacser ?
Le Pacte de solidarité civile est soumis à plusieurs conditions légales. En effet, pour se pacser, les deux partenaires doivent respecter chacun l’ensemble des conditions suivantes :
- Être majeurs : Pour vous pacser, votre partenaire et vous devez être majeurs tous les deux. Si l’un de vous n’est pas de nationalité française, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays d’origine.
- Ne pas être mariés ou pacsés : Si l’un des deux partenaires a déjà été pacsé ou marié, il devra fournir un justificatif de divorce ou de dissolution de Pacs.
- Ne pas avoir de lien familial direct : Vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille en ligne directe. Il est donc absolument interdit de se pacser entre ascendant et descendant, entre alliés en ligne directe (beau-père et belle-mère avec leur gendre ou belle-fille), et entre membres collatéraux jusqu’au troisième degré (entre demi-frère et demi-sœur, entre neveu/nièce et tante/oncle). Les cousins germains ne font pas partie de ces catégories et peuvent donc légalement conclure un Pacs.
Ainsi, le Pacte de solidarité civile est ouvert
- Aux personnes âgées de 18 ans et plus
- Aux partenaires de même sexe ou de sexe différent
- Aux partenaires français tous les deux, ou français et étrangers
- Aux partenaires étrangers tous les deux si le Pacs a lieu en France (à l’étranger, au moins un des deux partenaires doit être Français)
- Aux personnes sous curatelle sous condition (avec l’assistance du curateur)
- Aux personnes sous tutelle sous condition (autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles)
Si vous et votre conjoint remplissez toutes les conditions mentionnées ci-dessus, vous pouvez alors constituer un dossier avant de choisir d’enregistrer votre Pacs en mairie, chez le notaire ou au Consulat de France si vous résidez à l’étranger.
Comment se pacser en mairie ou au Consulat français ?
Il n’est plus possible de se pacser au Tribunal
L’enregistrement du Pacs en mairie et au Consulat est totalement gratuit. Une fois que vous aurez constitué votre dossier à l’aide des éléments mentionnés dans cette partie, vous pourrez alors vous présenter devant un officier de l’état civil de la mairie de votre commune de résidence, ou devant un agent du Consulat français le plus proche de chez vous si vous résidez à l’étranger.
Pour obtenir les coordonnées de votre mairie, vous pouvez utiliser l’annuaire en ligne. Il convient de se renseigner auprès d’elle ou du Consulat pour savoir si une prise de rendez-vous préalable est nécessaire pour venir enregistrer votre dossier ou si un pré-enregistrement en ligne est possible. Certaines communes proposent ce service.
Une fois sur place, l’officier de mairie ou l’agent consulaire :
- Enregistre votre Pacs : Il complète la Convention de Pacs et la Déclaration de Pacs, et porte une mention marginale sur les actes de naissance des deux partenaires. Attention, vous devez vous présenter en personne et en même temps. Aucun des deux partenaires ne peut être représenté par un tiers. De plus, vous devez vous munir des documents justificatifs obligatoires.
- Vous remet la Convention de Pacs : Aucune copie n’est conservée par la mairie, vous pouvez alors bénéficier de tous les avantages du Pacs.
À compter de l’enregistrement, vous êtes officiellement considéré comme pacsé. Pensez à faire les changements auprès de la CAF ou des différentes administrations. Cette situation nouvelle génère également des changements au niveau fiscal, pour bien les comprendre consultez notre article sur le pacs et les impôts.
Comment et pourquoi signer son Pacs chez un notaire ?
Comptez environ 250€
Le choix du notaire pour se pacser peut être fait pour des motifs personnels. De plus, 2 principales raisons peuvent amener à enregistrer son Pacs par voie notariale :
- En cas de situation financière, patrimoniale ou familiale complexe : Si l’un des deux ou les deux partenaires possèdent, par exemple, des ressources importantes ou des biens immobiliers conséquents, ils peuvent préférer passer par un notaire pour bénéficier de son expertise juridique et anticiper ainsi d’éventuels litiges. Les 2 personnes concernées doivent se présenter en même temps avec le dossier Pacs complet.
- Le notaire, contrairement à la mairie ou au Consulat, conserve le document original de la Convention de Pacs : Cela permet de sécuriser le document en évitant toute perte ou dégradation, par exemple en cas de décès de l’un des partenaires (en savoir plus sur l’héritage et le pacs)
L’enregistrement du Pacs chez un notaire n’est pas gratuit, contrairement à la procédure en mairie ou au Consulat français. Les frais de notaire sont ici soumis à une réglementation, mais dépendent de votre situation. Il faut compter environ 250 euros, comprenant :
- Tarif de la rédaction de convention de Pacs : 101,41€
- Droit d’enregistrement de la Convention : 125€
- Frais supplémentaires éventuels (copie de la convention, émolument …)
D’autres frais annexes peuvent s’ajouter, notamment si les deux partenaires choisissent d’établir un testament. En effet, le Pacs ne vous rend pas automatiquement héritiers l’un de l’autre.
Dossier Pacs : Comment le remplir et les pièces à fournir
Après avoir répondu à la question “où se pacser” selon votre envie, la première étape concrète est de rassembler tous les documents légaux nécessaires à l’enregistrement du PACS. Quel que soit votre choix pour le lieu du Pacs, les pièces suivantes devront impérativement constituer votre dossier Pacs :
- La Convention de Pacs (voir ci-dessous)
- La Déclaration conjointe de Pacs
- Les actes de naissance des deux partenaires
- Les pièces d’identité des deux partenaires
- Les autres documents éventuels selon votre situation
La Convention de Pacs : Un document clé de votre dossier
La convention de Pacs reprend en effet les informations relatives aux liens entre les partenaires, notamment leurs relations financières et leur patrimoine commun éventuel.
La Convention de Pacs doit impérativement :
- Être rédigée en langue française
- Être signée par les deux partenaires de Pacs
Les deux partenaires doivent rédiger une seule et même Convention de Pacs. Si vous décidez d’enregistrer votre Pacs chez un notaire, la Convention sera rédigée par ses soins (voir plus bas). Si toutefois vous vous pacsez à la mairie ou dans un Consulat français à l’étranger, vous aurez le choix entre plusieurs options :
- Rédiger vous-même une Convention de Pacs minimale, constatant simplement l’engagement des deux partenaires et leur souhait d’être liés par un tel Pacte. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à rédiger votre Convention en faisant mention des références légales obligatoires suivantes (en n’oubliant de pas de dater et signer le document) : « Nous, (nom, prénom adresse, date et lieu de naissance) et (nom, prénom adresse, date et lieu de naissance), concluons un Pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. »
- Rédiger vous-même une Convention de pacs détaillée : en plus des informations légales obligatoires mentionnées ci-dessus, vous pouvez choisir d’ajouter des informations sur vos relations financières et patrimoniales (indivision, régime de la séparation des patrimoines…), sur la manière de rompre ou modifier le Pacs ou toute autre information sur vos relations patrimoniales et financières.
- Utiliser le modèle de convention type de Pacs mis à disposition par l’État: le formulaire Cerfa n°15726*02 est téléchargeable directement ici. Il reprend les mentions légales obligatoires et vous évite la rédaction du document. Vous n’avez qu’à compléter les trois pages du formulaire en prenant soin de laisser vide la partie réservée à l’officier d’état civil ou l’agent consulaire (en bas de la dernière page).
La Déclaration de Pacs : Remplissez le formulaire dédié
En plus de la Convention de Pacs, votre dossier devra comprendre une Déclaration de Pacs à laquelle seront jointes vos attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
L’ensemble de ces documents est regroupé dans le formulaire Cerfa n°15725*02, téléchargeable directement sur ce lien. Vous n’avez qu’à compléter les 4 pages prévues à cet effet, en prenant soin de laisser vide la partie réservée à l’officier d’état civil ou l’agent consulaire (en bas de la dernière page).
Quels sont les autres justificatifs à fournir pour se pacser ?
Plusieurs documents relatifs à l’identité des deux partenaires sont à joindre à votre dossier Pacs. Voici la liste des pièces à fournir selon que vous soyez Français ou de nationalité étrangère.
Les documents Pacs à fournir pour les ressortissants français :
- Un acte de naissance (celui comportant la notion de filiation) datant de moins de 3 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité (document original ET photocopie) : carte d’identité, passeport ou permis de conduire
- Pour les personnes déjà mariés ou pacsés dans le passé : un livret de famille faisant mention du divorce ou un acte de naissance mentionnant la dissolution de l’ancien Pacs
- Un acte de naissance (celui comportant également la notion de filiation) datant de moins de 6 mois avec sa traduction assermentée
- Une pièce d’identité en cours de validité (document original ET photocopie) : carte d’identité, passeport ou permis de conduire
- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes du pays étranger pour prouver que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable
- Un certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois si vous êtes né à l’étranger : télécharger le formulaire Cerfa n° 12819*05 en cliquant sur ce lien ou adresser un mail à l’adresse “[email protected]” (modèle de mail disponible ici)
- Attestation de non-inscription au répertoire civil si vous résidez en France depuis plus d’une année pour prouver que vous n’êtes pas sous curatelle ou sous tutelle.
Les documents Pacs à fournir pour les ressortissants étrangers :
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Votre dossier doit être complet avant de vous présenter devant l’officier d’état civil ou l’agent consulaire. En l’absence d’une des pièces justificatives nécessaires à votre dossier Pacs, l’enregistrement sera reporté.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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