Concubinage et CAF : Quelles sont les conséquences sur vos prestations ? Quels sont les risques de non déclaration ?

caf concubinage non déclaréVivre en concubinage, aussi appelé union libre, nécessite l’actualisation de votre situation personnelle auprès de la CAF. En effet, la CAF considère le concubinage au même titre que le pacs et le mariage (plus d’infos ici). Ainsi si vous vivez en couple, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes mariées ou pacsées.

Déclarer une vie en concubinage auprès de la CAF a un impact financier sur certaines prestations telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d’activité ou bien encore l’aide au logement. Le montant de vos prestations est réduit suite à ce changement de situation (estimant que vous partagez les frais courants). Vous perdez également le droit à l’Allocation de Soutien Familial (en savoir plus).

Si vous ne déclarez pas votre situation réelle de concubinage, vous vous trouvez en situation de fraude. Outre le remboursement du trop-perçu, vous encourez des risques de pénalités financières et des poursuites pénales (plus de détails ici).

Afin de connaître la définition du concubinage par la CAF, les conséquences de votre déclaration de votre vie en concubinage, les risques si vous ne faites pas et les moyens de contrôle, consultez la suite de cet article.





Définition concubinage : La notion de couple pour la CAF

Que veut dire concubinage ?

Le fait de vivre en couple avec une personne sans être lié par un contrat (mariage ou pacs) définit la notion de concubinage aux yeux de la CAF, qui peut aussi se nommer « union libre ». Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales délimite cette notion selon plusieurs critères.

La CAF vous considère en couple si :

  • Vous vivez en couple sous le même toit
  • Vous partagez un même logement, c’est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d’un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage
  • Vous n’êtes pas lié par un contrat (ni pacsé ni marié)
  • Vous êtes considérés comme un couple par votre entourage
  • Vous participez tous les deux financièrement ou matériellement aux charges du ménage et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple. Les charges du ménage sont le paiement des factures ou charges du foyer, l’éducation des enfants, la participation aux courses du foyer, le ménage.

⚠️ Si vous vivez en concubinage, vous effectuez une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Vous possédez un seul dossier allocataire pour le foyer. Par contre, vous devez effectuer des déclarations séparées aux impôts (contrairement aux couples mariés ou pacsés). Vous restez donc imposé(e) indépendamment des revenus de votre partenaire si vous vivez en union libre.

 

Comment se déclarer en couple à la CAF ?

Si vous vivez désormais en couple, vous devez déclarer votre changement de situation familiale à la CAF dans les plus brefs délais afin que votre nouvelle situation soit prise en compte pour le calcul de vos droits aux prestations sociales (voir cette partie).

Si votre conjoint et vous dépendez de la même CAF, vos dossiers seront regroupés sous le même numéro allocataire. Ce changement prendra effet dès le mois suivant votre déclaration de nouvelle situation familiale.

Retrouvez comment actualiser votre changement de situation auprès de la CAF sur cette page si vous êtes en concubinage ou pour effectuer toute modification qui pourrait avoir un impact sur vos droits. Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, toutes les explications sont consultables sur ce lien.

 

Différence entre concubinage pour la CAF et colocation 

Concubinage et colocation sont souvent associés

La différence entre colocation et concubinage pour la CAF se porte sur l’aspect financier entre 2 personnes. Pour distinguer ces deux situations, la CAF apporte la définition suivante de la colocation :

  • Vous n’avez pas d’intérêts financiers communs avec votre colocataire
  • Chaque colocataire doit être co-titulaire du bail du logement ou pouvoir fournir une quittance de loyer séparée, et déposer une demande d’aide au logement selon ses revenus personnels et sa part de loyer payée

Si au cours de la colocation, la personne avec qui vous vivez sous le même toit devient votre partenaire, la CAF considère que vous rentrez dans le cadre du concubinage. Vous devez alors le signaler (voir les risques de ne pas se déclarer en couple).

Attention : Le concubinage a un impact sur le montant des aides perçues avec la CAF. Mais, si vous ne déclarez pas vivre en couple alors que cela est votre cas, vos droits ne seront pas calculés selon votre situation réelleOutre le remboursement du trop-perçu, vous encourez des risques d’avertissement, de pénalités financières ou même de poursuites pénales selon la gravité. Il s’agit d’une fausse déclaration à la CAF et donc d’une fraude. Pour les détecter, la CAF met en place des dispositifs de vérification (voir ici).



Situation familiale concubinage : Conséquences sur vos prestations

Les aides versées par votre CAF sont déterminées selon les ressources de votre foyer. En déclarant une union libre, vous formez un foyer avec votre partenaire, auquel s’ajoutent éventuellement vos enfants respectifs. Cette déclaration de vie en concubinage a un impact sur vos droits ou montants d’allocations.

 

Diminution de certaines prestations CAF si vous vivez en concubinage

Trois prestations de la CAF évoluent lors de votre déclaration de concubinage : l’aide au logement, la prime d’activité et le RSA.

  • APL et concubinageSi vous vous déclarez un couple, vous pouvez prétendre aux APL pour l’ensemble du foyer. Le montant de cette aide sera inférieur au cumul des deux aides que vous percevriez si vous et votre partenaire n’étiez pas en concubinage. Cela explique la tentation de déclarer une colocation à la place d’une vie en concubinage. Par cette fausse déclaration, vous encourez des risques importants en raison de la politique de vérification de la CAF.
  • La prime d’activité et concubinage : La prime activité est versée aux allocataires par la CAF depuis janvier 2016. Cette aide regroupe le RSA activité et la prime pour l’emploi. La prime d’activité est déterminée selon les ressources financières et la composition du foyer. En déclarant vivre en concubinage, le montant de votre prime d’activité baisseraSi vous souhaitez bénéficier davantage d’informations sur la prime d’activité, consultez cette page.
  • RSA et concubinage : Le Revenu de Solidarité Active dépend également de la composition de votre foyer. Ainsi, si vous vivez en concubinage, la CAF estime que des charges sont partagées (loyer, factures…). Le montant du RSA couple n’est donc pas équivalent au double du RSA perçu par une personne seule (un couple sans enfant perçoit 694.18 euros et une personne seule 484.82 euros en 2019). Si le concubin bénéficie de ressources financières, elles seront prises en compte pour le calcul du RSA couple.

 

CAF et concubinage : Suppression de vos droits aux aides pour parents isolés

Si vous élevez seul(e) un ou plusieurs enfants, vous pouvez bénéficier de soutien de la part de la CAF, de Pôle Emploi ou encore d’avantages fiscaux (découvrez la liste des aides pour parents isolés). Lors de votre déclaration de vie en concubinage, vous n’êtes par conséquent plus éligible à ces prestations par exemple l’Allocation de Soutien Familial.

C’est pourquoi, il est impératif de le notifier votre vie de couple à l’organisme verseur le plus rapidement possible afin d’éviter que l’on vous réclame les aides perçues.

 

CAF concubinage non déclaré : Attention aux risques

45.100 fraudes détectées par la CAF en 2017

Un concubinage non déclaré ou faire passer une vie de couple pour une colocation auprès de la CAF n’est pas sans risques.

En effet, ne pas déclarer votre situation réelle est une fraude aux aides sociales. Avec cette fausse déclaration, vos allocations ne sont pas calculées selon votre réelle situation.

Si la Caisse d’Allocations Familiales découvre l’inexactitude de votre de situation, vous devrez rembourser le trop-perçu CAF sur vos précédentes allocations.

Il existe trois types de remboursements :

  • Le remboursement avec avertissement : Vous remboursez le trop-perçu et vous recevez un avertissement. Cela intervient en général si la période de fraude n’est pas trop importante.
  • Le remboursement + pénalités : Vous devez payer une pénalité financière en plus du remboursement du trop-perçu. Elle ne peut être supérieure à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 622 euros.
  • Le remboursement + dépôt de plainte : L’ampleur de la situation doit être jugée importante (présentation de faux documents…). Vous risquez une amende jusqu’à 15.000 euros et un an d’emprisonnement.

Pour l’année 2017, 45.100 fraudes ont été détectées par la CAF en France pour un total de 291 millions d’euros :

  • 27% de ces fraudes ont été pénalisées par des avertissements
  • 68% de ces fraudes ont été sanctionnées par des pénalités financières
  • 5% de ces fraudes ont fait l’objet de poursuites pénales

 

Contrôle CAF concubinage : Quels sont les moyens d’action ?

En tant qu’allocataire, le versement des prestations/aides familiales découle des informations fournies à la CAF. Elle doit vérifier l’exactitude de vos déclarations et s’assurer que vous ne percevez que les aides auxquelles vous avez droit.

Pour vérifier la véracité de vos informations, la CAF peut utiliser 3 moyens de contrôle :

  • Les contrôles automatiques : Dans ce cas, la CAF vérifie les informations auprès de Pôle Emploi ou la Direction Générale des Finances Publiques. Vous n’avez aucune démarche particulière à faire, cela se déroule même sans que vous ne soyez au courant.
  • Les contrôles sur pièces : La CAF peut vous réclamer des pièces complémentaires pour vérifier les informations déclarées.
  • Les contrôles sur place (à votre domicile) : Ils sont assurés pas des agents assermentés. Un rapport est établi et transmis ensuite à la CAF.

Le moyen le plus fréquemment utilisé pour « démasquer » la vie en concubinage reste le contrôle directement au domicile de l’allocataire concerné (découvrez tous les détails sur les contrôles de la CAF).

Suite au rapport, il existe trois possibilités :
  • Votre situation ne présente pas d’incohérence : Vos droits continuent de la même façon
  • Votre dossier est mis à jour avec demande de remboursement de votre trop-perçu
  • Votre dossier est mis à jour avec demande de remboursement de votre trop-perçu et suspicion de fraude. Vous pouvez être sanctionné(e) d’avertissement, de pénalités financières ou être l’objet de poursuites pénales

Vous pouvez demander que la CAF vous transmette ce rapport de contrôle. Vous avez la possibilité de faire un recours. Cette contestation est possible si vous transmettez les justificatifs utiles à cette contestation.





Crédit photo : © andrey popov et auremar / Fotolia

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1 commentaire
  1. bonjour, je souhaiterais faire la garantie jeune mais mon copain touche le RSA, on est déclaré ensemble. est ce que c’est possible et quelles seront les conditions

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