Qui a le droit à l’APL ? Quelles sont les conditions pour toucher l’APL ? Y avez-vous le droit ?

Afin d’aider les locataires ou les résidents en foyer à prendre en charge une partie du loyer, il est possible de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement, bien connue sous le nom d’APL. En revanche, l’APL a été supprimée pour les propriétaires.

Pour avoir le droit à l’APL, vous devez respecter des conditions de ressources. Ainsi pour vérifier que vous respectez les conditions de l’APL en 2024, vos revenus des 12 derniers mois sont étudiés par la CAF (en savoir plus). Ceci intervient à la suite de la réforme APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (avant cette date les revenus N-2 étaient pris en compte).

Par ailleurs, le logement doit lui aussi répondre à plusieurs critères (logement conventionné, superficie du logement selon la composition familiale…). Toutes les explications se trouvent dans ce paragraphe.

Si vous souhaitez découvrir les conditions de l’APL (pour le bénéficiaire et les logements concernés), parcourez la suite de cet article. Nous détaillons les conditions d’attribution de l’APL.


Droit APL : Qui peut bénéficier d’une aide au logement ?

Environ 3 millions de foyers perçoivent l’APL

Selon une étude de la Dress réalisée en 2017, 6,6 millions de foyers touchent une aide au logement. 44% d’entre eux ont le droit à l’APL (soit environ 3 millions de foyers). Vous pouvez consulter l’étude sur ce lien.

Les 56% restants sont concernés par les 2 autres aides au logement, à savoir l’ALF (pour les familles avec enfant) et l’ALS (pour les personnes possédant de faibles ressources qui ne peuvent ni prétendre à l’APL ou l’ALF).

L’APL a pour objectif de faciliter l’accès au logement ou le maintien pour les personnes percevant des revenus modestes. Plusieurs situations sont éligibles à L’APL :

    • Les locataires : une participation minimale de 35,13 euros reste obligatoirement à la charge du locataire, quels que soient votre situation et votre lieu de résidence.
    • Lors d’une colocation : APL et colocation sont compatibles. Chaque occupant doit faire une demande et le nom doit apparaître sur le bail. Selon la part du loyer, les droits sont étudiés.
    • Lors d’une sous-location (découvrez les conditions à respecter sur ce lien)
    • Résident en HLM
    • Résident d’un logement CROUS
    • Résident en foyer d’hébergement : foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale
    • Cas particuliers si le propriétaire du logement fait partie de la famille : si vous louez à un membre de votre famille, l’APL peut vous être accordée dans certains cas. Il faut pour cela que le lien de parenté ne soit pas direct.
    • Dans la cadre du camping : certaines situations permettent de percevoir l’APL en camping. Cependant, le logement ne doit plus être mobile.

Le droit à l’APL est accordé pour un seul logement par allocataire, celui de la résidence principale. Une seule demande doit être effectuée pour l’ensemble du foyer.

En fonction de la zone géographique où se situe le logement et de votre situation familiale (personne seule, en couple…), le montant de vos droits à l’aide personnalisée au logement diffère.

L’Aide Personnalisée au Logement est soumise à condition de ressources. Les plafonds varient selon la composition de la famille et de la nature du logement occupé au titre de la résidence principale.

Quelles sont les conditions APL à respecter pour en bénéficier ?

Pour prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement, le bénéficiaire doit respecter des conditions de ressources et des conditions liées à la nature du logement.

 

Conditions de ressources APL CAF

⚠️ Un changement du mode de calcul est intervenu le 1er janvier 2021. En effet, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte au lieu de ceux de l’année N-2. Les informations de cet article prennent en compte ce changement.

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L’APL est attribuée sous conditions de ressources. Tous les revenus des personnes vivant dans le foyer sont pris en compte.

Pour déterminer si vous pouvez prétendre à l’APL, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés en fonction de la composition de la famille qui varient selon la zone géographique du logement.

Pour déterminer le droit à l’APL, ce sont les ressources nettes imposables des 12 derniers mois qui sont prises en compte. Elles sont récupérées automatiquement par la CAF (ou la MSA). S’il s’agit d’une colocation, les revenus de tous les locataires sont pris en compte.

À noter que le patrimoine est comptabilisé dans le calcul des droits s’il dépasse 30.000 euros. Cela implique une modification dans le mode de calcul. Si vous êtes dans ce cas de figure, votre APL pourra être diminuée, voire supprimée.

Prise en compte du patrimoine (hors résidence principale et biens professionnels) :

    • 50% de leur valeur locative pour les immeubles bâtis
    • 80% de cette valeur en cas de terrains non bâtis
    • 3% du montant des capitaux (livret A…)

À noter que cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’AAH et aux personnes âgées qui résident en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement, la CAF utilise des barèmes complexes difficiles à reproduire. Le principe est que plus les revenus du foyer sont faibles (en fonction de votre situation familiale), plus vous avez de chance de percevoir l’APL.

Réalisez une simulation APL pour estimer vos droits

 

CAF et droits APL en fonction de la nature du logement

Afin de bénéficier de l’APL de la CAF, le logement doit être considéré comme décent et respecter des critères de sécurité (voir ici) comme une surface minimale par personne présente dans le foyer, un réseau d’électricité conforme aux normes….

Pour que l’organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA) étudie vos droits à APL, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Locataire ou colocataire d’un logement conventionné : le propriétaire du logement que vous louez doit avoir signé une convention avec l’État et il s’engage ainsi à louer en respectant un loyer maximum (si ce n’est pas le cas, vous pourrez quand même bénéficier d’une aide au logement, ALS ou ALF)

La superficie du logement est également prise en compte dans l’étude du droit aux APL. Elle doit être d’au moins 9m2 pour une personne seule, d’au moins 16m2 pour 2 personnes puis on ajoute 9m2 par personne supplémentaire.

Conditions d’occupation pour l’APL : vous devez occuper (vous, votre conjoint ou toute autre personne à charge) le logement pour lequel vous formulez une demande d’aide au moins 8 mois par an.

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Conditions d’attribution de l’APL : en savoir plus

L’Aide Personnalisée au Logement peut être attribuée quelle que soit la composition de la famille (personne seule, en couple, avec ou sans enfant) et quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, demandeur d’emploi, étudiant…).

Pour les personnes de nationalité étrangère hors union européenne, le demandeur doit posséder un titre de séjour. Pour les personnes ressortissant de l’Union Européenne, des conditions de séjour sont à respecter (voir ici).

Par ailleurs les personnes mineures ont également le droit à l’APL CAF. Si le mineur est non émancipé, le contrat de location doit être au nom de ses parents. Dans le cas contraire, le contrat doit être au nom de la personne mineure.

Une fois que vous avez bien pris connaissance des conditions de l’APL, nous vous conseillons de poursuivre vos recherches en consultant les articles suivants :


Crédit photo : © OceanProd / Adobe


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