Par Sandra Jacques / Mis à jour le 04 décembre 2023

Le concubinage se définit par le Code civil comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe ». Ce mode de vie partagée est très souvent rencontré dans notre société actuelle. Le concubinage pour la Caf est également un mode de vie pris en compte dans le calcul des droits.

Cependant, tout comme dans le mariage ou le PACS, les relations de concubinage peuvent également se terminer et soulever ainsi des questions complexes en matière de droits, de biens et de responsabilités. Cette union n’étant pas protégée par la loi, des difficultés peuvent, dès lors, advenir au moment de la séparation.

Alors, comment mettre fin à une union en concubinage ? Que faire en cas de désaccord et comment gérer la question du logement, des biens acquis durant l’union ou encore celle des enfants ? La rupture a-t-elle des conséquences sur vos droits en matière d’allocations familiales ? Retrouvez, dans cet article, les informations essentielles concernant les conditions d’une séparation en concubinage.

SOMMAIRE

Concubinage et séparation : comment procéder ?

La séparation des concubins n’est encadrée par aucune loi spécifique. Par conséquent, chaque individu est en droit de mettre fin à la relation comme bon lui semble. Si les deux parties sont d’accord sur la rupture, une séparation à l’amiable peut être envisagée.

Cependant, lorsqu’il s’agit de rompre un concubinage, des difficultés peuvent advenir concernant notamment la question du logement, des biens acquis durant l’union ou encore des modalités d’exercice de l’autorité parentale, de garde et de résidence des enfants.

Le logement si vous étiez locataire

Dans toute rupture, la question du logement reste une question délicate à régler et peut, parfois, engendrer des désaccords. Afin d’éviter tout malentendu, sachez que si vous êtes locataires, la personne qui pourra conserver le logement dépend de votre situation.

En effet, lorsqu’un seul des concubins a signé le bail, la responsabilité de quitter le logement incombe au concubin qui y est hébergé. Ce dernier n’a de droits sur le logement qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile du concubin signataire du contrat de bail.

À l’inverse, lorsque les deux concubins sont signataires du contrat de bail, ils disposent des mêmes droits. Ils devront alors trouver un accord pour pouvoir mettre fin au bail. Dans le cas où l’un des concubins souhaiterait conserver le logement, il devra attendre que l’autre partie notifie son congé au propriétaire et pourra alors reprendre le bail à son nom.

La gestion des biens communs

Deux cas de figure sont à envisager quant à la gestion des biens communs : l’administration des biens immobiliers et celle des biens corporels.

En ce qui concerne les biens immobiliers, si les deux concubins sont propriétaires d’un bien en commun, ils sont considérés comme propriétaires indivis et le bien est dit en indivision. Cela signifie que l’un et l’autre disposent des mêmes droits.

Le partage des droits de propriété peut cependant se faire selon des proportions précisées dans l’acte notarié. Au moment de la séparation, les concubins ont alors la possibilité de sortir de l’indivision en revendant leur bien à un nouvel acquéreur ou à l’un ou l’autre des partenaires.

Pour ce qui est des biens dits « corporels », les biens acquis par chacun des concubins sont personnels et leurs patrimoines respectifs considérés comme séparés. En cas de litige lors de la répartition, vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient (factures, relevés de compte, crédit, copie de chèque, etc.). Quant aux dettes, contractées par l’une ou l’autre des parties, elles restent, elles aussi, personnelles. Les concubins sont engagés l’un envers l’autre uniquement en cas de dette solidaire.

Le cas des enfants

Si le couple a des enfants en commun, la question de la garde et des droits de visite doit être envisagée. De manière générale, sachez que, dans les couples non mariés, le père exerce en commun l’autorité parentale avec la mère à condition d’avoir reconnu l’enfant avant son premier anniversaire. Dans le cas contraire, seule la mère est en mesure d’exercer son autorité parentale.

Les parents ayant le devoir de subvenir aux besoins de leur enfant, une pension alimentaire peut être versée au parent ayant la garde principale de l’enfant. Son montant, qui dépend des ressources de chacun ainsi que des besoins de l’enfant, peut être défini à l’amiable ou fixé par le juge aux affaires familiales.

En effet, dans les cas où aucun accord ne peut être considéré, vous pourrez alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) qui vous permettra de régler les différends quant à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et au versement d’une pension alimentaire. Notez que le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais est parfois nécessaire selon votre situation.

Concubinage et séparation : quelles sont les conséquences auprès de la Caf ?

Si vous êtes bénéficiaire de prestations sociales, vous devez, dès votre séparation, informer votre Caisse d’Allocations Familiales (Caf), et ce même si vous partagez encore le même logement que votre ex-concubin. Ainsi, vos droits pourront être recalculés sur la base des changements apportés par votre nouvelle situation familiale.

Les revenus de votre ex-conjoint n’étant plus pris en compte pour le calcul de vos droits, il se peut que le montant des aides que vous percevez évolue à la hausse.

Sachez que dans le cas où vous auriez des enfants en commun et choisi la résidence alternée, vous pouvez, d’un commun accord, demander le partage des allocations familiales ou choisir le parent qui recevra la totalité de ces allocations.

Sans accord préalable entre vous, une part des allocations familiales sera versée à chaque parent. Les autres prestations sont, quant à elles, maintenues au parent qui les recevait auparavant.

Enfin, que vous soyez déjà bénéficiaire ou non, en fonction de votre nouvelle situation, certaines aides pourront vous être attribuées :

le revenu de solidarité active (RSA) ou la prime d’activité ;
l’APL ;
un prêt pour vous aider à acheter des biens de première nécessité, du mobilier ou encore du matériel informatique ;
des aides pour le départ en vacances de votre enfant ou de votre famille ;
le complément du mode de garde (Cmg) ;
ou encore, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caf afin de rencontrer un conseiller. Il pourra vous écouter, vous aider à faire le point sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches.

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En cas de désaccord, vous devrez être attentif notamment aux questions du logement, des biens acquis durant l’union ainsi que celle concernant la garde des enfants. Lire la suite.

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La rupture du concubinage a-t-elle des conséquences sur le versement des aides de la Caf ?

Oui. Suite à votre rupture, les revenus de votre ex-conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul de vos prestations sociales.

Vous devez donc déclarer votre séparation à votre Caisse d’Allocations Familiales afin que vos droits soient recalculés en fonction de votre nouvelle situation. Lire la suite.

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