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Dans quel cas peut-on avoir un trop perçu CAF (RSA, APL …) ?
Si vous avez perçu un versement trop important pour une prestation de la CAF ou un versement à tort, vous recevrez une notification par courrier. Elle indiquera la somme totale à rembourser ainsi que l’aide à l’origine du trop perçu.
Les raisons de ces sommes d’argent indûment versées par votre Caisse d’Allocations Familiales peuvent être les suivantes :
- Un changement de situation non signalé ou indiqué trop tardivement à la CAF de votre part (retrouvez la procédure pour prévenir la CAF de tout changement) : Par exemple, un changement d’emploi et donc de rémunération impactera votre APL ou un changement de situation familiale pourrait avoir une influence directe sur la suppression de votre RSA (par exemple si vous étiez parent isolé et que vous vivez à présent en concubinage). En cas de non-signalement, il se peut que vous bénéficiiez de prestations trop importantes de la part de la CAF qui vous demandera alors de rembourser ce trop perçu.
- Une erreur commise par la CAF lors du traitement de votre dossier : Dans le cas où le trop perçu serait dû à une erreur de la CAF (ce qui ne représente pas la plus grande partie des situations), vous serez tout de même tenu de rembourser la somme trop perçue. C’est pourquoi il est important de suivre attentivement les versements de la CAF afin d’éviter de vous retrouver dans cette situation.
Il est à noter que vous ne pouvez (théoriquement) pas recevoir un trop perçu de la CAF sur la Prime d’Activité (tous les détails) dans la mesure où pour l’obtenir, vous droits sont calculés sur les 3 mois précédents votre demande. Votre situation sera donc automatiquement mise à jour lors de vos déclarations trimestrielles.
Il est impossible de faire une liste exhaustive des situations pouvant engendrer un remboursement auprès de la CAF. Si vous souhaitez partager votre expérience ou poser votre question, nous vous invitons à le faire sur le forum. Cela pourrait être utile à de nombreux lecteurs.
Barème CAF : Comment rembourser le trop perçu ?
Si la CAF vous a versé à tort une somme d’argent pour une ou plusieurs prestations, vous devrez la rembourser. Au moment de la demande de remboursement CAF, 2 cas de figure sont possibles :
- Si vous ne recevez plus de versement de la part de la CAF : Vous devrez vous acquitter de votre dette en une seule fois ou demander un échéancier (voir ce paragraphe).
- Si vous percevez toujours une ou plusieurs aides financières de la CAF : Le remboursement sera effectué par des saisies sur vos prochaines prestations dont les montants sont instaurés selon un barème en fonction de votre votre quotient familial CAF conformément à l’article D553-1 du Code de la Sécurité Sociale (notez que les montants sont réévalués chaque année).
Voici les montants mensuels retenus par la CAF sur vos prestations en 2023 :
| Tranche | Quotient familial | % de la retenue | Retenue par tranche | Retenue totale |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Inférieur à 273€ | Forfait | 50 euros | 50 euros |
| 2 | Compris entre 273€ et 407€ | 25% | 33,50 euros | 83,50 euros |
| 3 | Compris entre 408€ et 609€ | 35% | 70,35 euros | 153,85 euros |
| 4 | Compris entre 610€ et 814€ | 45% | 88,20 euros | 245,65 euros |
| 5 | Supérieur à 814€ | 60% |
Selon votre quotient familial, la retenue sur vos prestations par la CAF sera plus ou moins importante. Chaque tranche s’additionne à la précédente.
Les exemples étant plus explicites, nous vous en proposons deux afin de bien comprendre cette procédure de remboursement.
Les prélèvements sur vos prestations CAF se poursuivront jusqu’au remboursement total du trop perçu. Dans le cas où vous réglerez votre dette en une seule fois, vous pourrez le faire par virement bancaire ou par chèque si le désirez. N’hésitez pas à contacter votre CAF pour vous renseigner sur la marche à suivre.
À noter qu’il n’est pas possible de solliciter un crédit auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (voir comment obtenir un prêt CAF) pour rembourser votre dette.
Pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, le barème de remboursement CAF diffère :
| Tranche | Quotient familial | % de la retenue | Retenue par tranche | Retenue totale |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Inférieur à 373€ | Forfait | 43 euros | 43 euros |
| 2 | Compris entre 373€ et 560€ | 25% | 46,75 euros | 89,75 euros |
| 3 | Compris entre 561€ et 836€ | 35% | 96,25 euros | 186 euros |
| 4 | Compris entre 837€ et 1.115€ | 45% | 125,10 euros | 311,10 euros |
| 5 | Supérieur à 1.116€ | 60% |
Pour les habitants de Mayotte, voici le barème de remboursement CAF :
| Tranche | Quotient familial | % de la retenue | Retenue par tranche | Retenue totale |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Inférieur à 107€ | Forfait | 10 euros | 10 euros |
| 2 | Compris entre 107€ et 160€ | 25% | 13,25 euros | 23,25 euros |
| 3 | Supérieur à 160€ | 35% |
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, le calcul appliqué ensuite est identique à celui expliqué dans cette partie.
Comment réagir ? Peut-on éviter de rembourser la CAF ?
Si la CAF vous réclame le remboursement d’un trop perçu sur une allocation (ou plusieurs), mais que vous considérez que vous n’avez pas à payer la somme en question ou que vous ne pouvez pas payer cette somme, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- La contestation auprès de la CAF : Si vous considérez que vous n’avez pas à rembourser le trop perçu que la CAF vous réclame, vous avez la possibilité de contester la dette.
- La demande de remise gracieuse à la CAF : Pour le cas où vous ne contestez pas la dette, mais que vous ne pouvez la rembourser, vous avez la possibilité de demander à la CAF une remise partielle ou totale de son montant. Attention : Si vous faites une demande de remise gracieuse ou d’échéancier à votre CAF pour un trop perçu, vous n’aurez plus la possibilité de le contester. En effet en entreprenant cette procédure, vous êtes considéré comme acceptant le bien-fondé du remboursement demandé.
- Si vous n’êtes plus allocataire : Il vous faudra tout de même rembourser la CAF. Tout comme pour la demande de remise gracieuse, vous pouvez demander un échéancier à la CAF afin d’étaler le remboursement du trop perçu.
A noter : en cours d’expérimentation, les aides sociales sont versées automatiquement dans certains départements selon le calendrier des prestations sociales de la CAF. Sont concernés le RSA, la prime d’activité et l’APL. En cas de généralisation, cela mettrait fin au trop-perçu pour ces dispositifs.
Crédit photo : © v.poth / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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