La quittance de loyer est un document administratif entre le bailleur (propriétaire, l’administrateur du bien ou organisme social) et le locataire. Ce document, édité par le bailleur, témoigne du paiement par le locataire du loyer et des charges correspondantes au logement pour un période donnée.
La quittance de loyer est régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre les bailleurs et les locataires. Elle sert également de justificatif de domicile lors de démarches administratives (en savoir plus), une demande de votre banque ou d’affaires commerciales requérant l’attestation de votre adresse.
La quittance de loyer (voir modèle) n’est pas à confondre avec un reçu. La transmission d’une quittance de loyer est possible qu’au paiement intégral du loyer et des charges du logement. En cas de paiement partiel, le propriétaire peut délivrer un reçu de la somme perçue, mais ne peut transmettre une quittance de loyer.
Aucun frais ne peut vous être facturé (timbre, frais de gestion …) pour recevoir les quittances de loyer. Cela est totalement gratuit. Si vous en faites la demande, le propriétaire est dans l’obligation de vous les fournir (si vous êtes en règle au niveau du paiement).
Retrouvez dans la suite de cet article la définition et l’utilité d’une quittance ainsi que des modèles de quittance de loyer et de lettre pour la demander à votre bailleur.
SOMMAIRE
Comment remplir une quittance de loyer et modèle gratuit
Comme pour de nombreux documents administratifs, les quittances de loyer doivent comporter des éléments obligatoires afin qu’elles puissent avoir une valeur juridique en cas de litige entre propriétaire et locataire ou pour des démarches administratives. Pour les personnes hébergées à titre gratuit, l’attestation d’hébergement pourra être demandée.
Quels sont les éléments qui doivent figurer sur les quittances de loyer ?
La quittance de loyer n’est pas un document administratif complexe en raison du nombre peu important de mentions obligatoires sur ce document. Cependant, elle doit impérativement contenir les éléments suivants :
- Nom, prénom du bailleur / propriétaire
- Nom, prénom et adresse du locataire
- Date d’émission de la quittance
- Montant de la somme versée par le locataire en distinguant le montant du loyer et le montant des provisions pour charges
- Période de référence : le mois du paiement
Modèle quittance de loyer : Un exemple gratuit de justificatif
Ci-dessous, vous trouverez un exemple d’une quittance de loyer. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez utiliser et recopier ce modèle pour votre propre quittance de loyer.
Si vous êtes locataire, vous pouvez contrôler avec cet exemple que la quittance de loyer reçue de votre propriétaire contient bien les mentions obligatoires.
Notez bien qu’il s’agit ici d’un modèle de quittance de loyer vierge. Vous pouvez le recopier directement sur un papier libre en indiquant les informations liées à votre situation ou l’adapter tout en conservant les renseignements importants.
La quittance de loyer est-elle gratuite pour le locataire ?
<em>La quittance de loyer est totalement gratuite</em>.
La loi du 6 juillet 1984 régissant les quittances de loyer est claire sur cette question : le propriétaire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance est donc gratuite tout comme la transmission de ce document. Les bailleurs ne peuvent facturer des frais de gestion au locataire concernant la quittance de loyer tout comme l’avis d’échéance.
Par exemple, un propriétaire ne peut vous demander la fourniture d’une enveloppe timbrée pour l’envoi de la quittance. Le contrat de location ne peut pas contenir une clause indiquant des frais de gestion pour la transmission de la quittance de loyer.
Il est également possible de recevoir la quittance de loyer par mail si le propriétaire et le locataire sont d’accord. Sachez aussi que depuis 2015, il est possible de demander à votre bailleur le récapitulatif des charges de votre logement. Ce document peut être transmis par voie postale ou mail.
La quittance loyer est-elle obligatoire ? Comment l’obtenir ?
<i>Votre propriétaire doit vous fournir votre quittance si vous le demandez.</i>
Comme nous l’avons vu précédemment, la quittance loyer est régie par la loi du 6 juillet 1984.
Le bailleur (propriétaire ou administrateur du bien) est dans l’obligation de fournir au locataire une quittance de loyer si celui-ci en fait la demande. Pour cela, le locataire doit avoir préalablement réglé l’ensemble des sommes dues (loyer et charges) pour une période donnée (un mois).
Les bailleurs, notamment les agences immobilières ou les notaires, transmettent souvent une quittance de loyer sans demande préalable du locataire. L’envoi de quittance peut-être couplé avec celui de l’avis d’échéance du loyer.
Il est à noter que depuis la loi du 24 mars 2014, la quittance de loyer peut être transmise par voie dématérialisée (mail). Pour cela, le locataire doit donner son accord.
Si votre bailleur ne vous fournit pas automatiquement une quittance, vous pouvez lui en adresser la demande. Pour cela, vous pouvez le contacter directement, envoyer un courrier simple ou un mail.
Nous vous proposons un exemple de demande de quittance de loyer :
Si votre propriétaire ne répond pas à votre demande ou refuse de vous délivrer une quittance de loyer, nous vous recommandons de renouveler votre demande par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre de mise en demeure, vous indiquez au propriétaire un délai maximum pour transmission de la quittance. Le délai peut être par exemple de deux semaines. Vous pouvez également faire référence à la loi du 6 juillet 1984.
Si le délai passé, votre bailleur ne vous a toujours pas transmis la quittance loyer souhaitée, vous pouvez saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction à faire. Le juge condamne alors le bailleur à transmettre la quittance dans un délai précis.
En cas d’urgence, le locataire peut saisir le tribunal en référé (procédure d’urgence). Le juge condamne le bailleur à délivrer la quittance dans un délai déterminé sous peine d’astreinte. Cela signifie que le bailleur paiera une amende pour chaque jour de retard. Le locataire peut également demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice consécutif à la non-transmission de la quittance (par exemple la suspension des aides logement).
Point important : Même si votre propriétaire ne vous délivre pas de quittance, vous devez vous acquitter de votre loyer et des charges correspondantes. La non-transmission du document ne suspend pas votre devoir de paiement.
A quoi sert la quittance ? Quand est-elle demandée ?
La quittance est avant tout un justificatif de votre paiement de loyer et des charges afférentes. Ces quittances de loyer sont à conserver afin de pouvoir prouver vos paiements en cas de demande d’un organisme ou de litige avec votre propriétaire.
La quittance peut vous être demandée par des administrations telles que la Caisse d’Allocations Familiales ou Pôle Emploi. La quittance de loyer peut être réclamée pour permettre l’ouverture de droit notamment dans un dossier d’aides au logement . Il est donc important de disposer de ces quittances.
Les quittances de loyer constituent également un justificatif de domicile, tout comme par exemple des factures d’énergie lors de vos démarches administratives. Les administrations demandent régulièrement des justificatifs de domicile de moins de trois mois.
Voici quelques exemples de démarches vous demandant un justificatif de domicile :
- Ouverture d’un compte en banque
- Inscription au permis de conduire (sachez que des aides de financement existent pour les demandeurs d’emploi et les détenteurs du RSA, cliquez ici pour plus d’informations)
- Lors de la constitution de votre dossier pour une demande de RSA
- Demande ou changement d’adresse sur le carte grise
- Renouvellement de carte d’identité
A noter : Si vous êtes sans domicile fixe ou stable vous pouvez justifier d’une adresse postale pour vos démarches en procédant à une demande d’élection de domicile.
Cette liste est non exhaustive dans la mesure où le nombre de démarches administratives vous demandant de justifier de votre domicile est très important.
La quittance atteste le paiement du loyer et des charges correspondantes sur une un période donnée. Lire la suite
- Nom et prénom du propriétaire bailleur du logement
- Nom, prénom et adresse postale du locataire du logement
- Date d’émission de la quittance de loyer
- Lire la suite
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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